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Compte-Rendu - cr du 28 01
Compte-Rendu - CR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
A
GOMETZ-LA-VILLE
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JANVIER
2025
Présidente:
E.
HUOT-MARCHAND
Secrétaire
de
séance
: E.
GUYOT
Etaient
présents
: E.
HUOT-MARCHAND,
E.
GUYOT,
C.
MOUNOLOU,
M.
TAGHIAN,
W.
GORSKI,
À.
BEAUFILS,
P-Y.
NIZOU,
B.
LLORET,
N.
SEGUNDO,
S.
PIALAT,
E.
BUSSIERE,
M.
GIRARD,
D.
CLAERHOUT.
Absents
excusés
: C.
LEREBOUR
pouvoir
à
M.
TAGHIAN,
E. WERFELI
pouvoir
à
E. GUYOT.
La
séance
est
ouverte
à
20h45
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024
est
adopté
à
l'unanimité.
ORDRE
DU
JOUR :
1 -
Redevances
consommations
d'eau
et performance
des
réseaux
d'eau
potable
2 - Acquisition
amiable
terrain
bâti
21
rue
de
Chartres
3
-
Acquisition
amiable
terrain
bâti
25
rue
de
Chartres
4
-
Aide
à
Mayotte
Questions
diverses
1
-
Redevances
consommations
d'eau
et
performance
des
réseaux
d'eau
potable
L'Assemblée
Délibérante,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du 1° janvier
2025: Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
La
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du 5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°" janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°‘CA
24-18
du 21
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
portant
sur
Le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'eau
potable
passé
entre
la commune
de
Gometz
la Ville
et
la
SUEZ
Eau
France
entré
en
vigueur
Le
1°
avril
2022
et
notamment
son
article
17,
(relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité)
;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
La
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
Les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°’ janvier
2025
par
- une
redevance
« consommation
d'eau
potable
» dont:
° Le tarif est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandlie
;
e Le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable
;
. l'assiette
Le volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles
font
l'objet
d'un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
Les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
Les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à La redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
- et de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
» d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
*Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
Leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
La distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
:
° Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie
;
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau:
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance);
eL'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année; L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
;
° La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d'eau
:
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a
fixé
Le
tarif
de
La
redevance
pour
consommation
d'eau
à 0,46€/m3
pour
l'année
2025,
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a fixé
le tarif de
La
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0,085€/mS
pour
l'année
2028.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
Le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu. Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'eau
potable
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
Le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
- DECIDE
de
fixer
à
0,017
€
/m3
(0,085
x
0,2)
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
La forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du 25
janvier
2025,
- DECIDE
que
cette
contrevaleur
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l'eau
potable
et
reversée
à la collectivité
conformément
au
contrat
de
délégation,
de
même
que
la
redevance
«
consommation
d'eau
potable
»,
dont
Le
montant
a
été
fixée
par
l'agence
de
l'eau.
2
-
Acquisition
amiable
terrain
bâti
21
rue
de
Chartres
- VU
l'exposé
de
Madame
le Maire,
- VU
la
proposition
de
cession
d'un
terrain
bâti,
sis
21
rue
de
Chartres
91400
Gometz-la-
Ville
sur
la
parcelle
cadastrée
D174,
par
l'indivision
BARA
représentée
par
Madame
BONTE
pour
un
prix de
330
000
€
hors
frais
de
vente,
- VU
Le
projet
d'aménagement
et
de
redynamisation
du
secteur
« Cœur
de
bourg
»
et
Le
périmètre
d'étude
institué
par
délibération
du
16 juin
2022, - VU
l'avis
du
domaine
en
date
du
09
janvier
2025
sur
la
valeur
vénale
de
ce
terrain
bâti,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DECIDE
l'acquisition
du
terrain
bâti,
sis
21
rue
de
Chartres
91400
Gometz-la-Ville
sur
la
parcelle
cadastrée
D174,
au
prix
de
330
000€
hors
frais de
vente,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
Les
documents
relatifs
à cette
acquisition.
3
-
Acquisition
amiable
terrain
bâti
25
rue
de
Chartres
- VU
l'exposé
de
Madame
le Maire,
- VU
la déclaration
de
préemption
en
date
du
27 janvier
2021,
-
VU
là
procédure
judiciaire
ayant
opposé
les
consorts
GENEST
à
la
commune
de
Gometz-la-Ville, - VU Le
jugement
rendu
par
Le Tribunal
Administratif
de
Versailles
Le 28
septembre
2023,
- VU
la
proposition
de
cession
d'un
terrain
bâti,
sis
25
rue
de
Chartres,
91400
Gometz-la-
Ville,
sur
les
parcelles
cadastrées
D56
et
D725,
par
Les
consorts
GENEST
pour
un
prix
de
490
000
€
hors
frais
de
vente,
- VU
le
projet
d'aménagement
et
de
redynamisation
du
secteur
« Cœur
de
bourg
» et
le
périmètre
d'étude
institué
par
délibération
du
16 juin
2022,
- VU
l'avis
du
domaine
du
29
octobre
2020
portant
sur
ces
parcelles,
- VU
l'avis
du
domaine
en
date
du 20
janvier
2025
sur
la valeur
vénale
de
ce
terrain
bâti,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DECIDE
l'acquisition
du
terrain
bâti,
sis
25
rue
de
Chartres,
91400
Gometz-la-Ville,
sur
Les
parcelles
cadastrées
D56
et
D725,
pour
Le
prix
de
490
000€
hors
frais
de
vente.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
Les
documents
relatifs
à cette
acquisition.
4
—
Aide
à
Mayotte
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 1111-1
du
CGCT,
VU
l'urgence
de
la situation,
Face
au
passage
du
cyclone
Chido,
qui
a
dévasté
l'île
de
Mayotte,
territoire
français
d'outre-mer,
l'AMF,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la
Croix-Rouge,
France
urbaine,
l'ANEL
et
l'Unccas,
a
appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à
participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l'ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la
population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d'une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la
commune
de
Gometz-la-Ville
tient
à
apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à
La
population
de
Mayotte. Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
contribuer
à
soutenir
les
victimes
du
cyclone
Chido
à
Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
faire
un
don
d'un
montant
de
1
512
€
(soit
un
euro
par
habitant)
à
la
Croix-
Rouge
Française :
IBAN
: FR76
3000
4028
3700
0105
7425
794
BIC
BNPAFRPPAA
Titulaire
: Croix
rouge
française
-
98
rue
Didot
75694
Paris
cedex
14
QUESTIONS
DIVERSES
-
Notification
marché
public
nouveaux
locaux
périscolaires.
- Cantine
scolaire
: passage
éventuel
au
quotient
familial
- travail
en
cours
et
d'information
auprès
des
parents
d'élèves
début
mars
(repas
à 1€
travaillé
également)
- Célébration
mariage
prévu
Le 23
août
à 13h30
- Elagage
des
arbres
sur
la côte
de
la gruerie,
intervention
fin février.
La
route
sera
fermée
pendant
2 jours
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du
jour,
la séance
est
levée
à 22H20.
Madame
le
Maire,
Edwige
HUOT-MARCHAND.