Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR signe
Compte-Rendu - cr succ 25 05 2023 signe
Compte-Rendu - cr succ 25 05 2023 signe
Compte-Rendu - CR CM 27 06 24
Compte-Rendu - CR CM 6 12 2023
Compte-Rendu - cr du 16 juin
Compte-Rendu - CR CM 02 02 2023
Compte-Rendu - CR
Compte-Rendu - CR 3 juin 2015
Compte-Rendu - cr succ
Compte-Rendu - CR signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
a
GOMETZ-LA-VILLE
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2024
Présidente
: E.
HUOT-MARCHAND
Secrétaire
de
séance
: E.
GUYOT
Etaient
présents :
E.
HUOT-MARCHAND,
E.
GUYOT,
M.
TAGHIAN,
C,
MOUNOLOU,
W.
GORSKI,
C.
LEREBOUR,
P-Y.
NIZOU,
B.
LLORET,
N.
SEGUNDO).
Absents
excusés
:
À.
BEAUFILS
pouvoir
à
E.
HUOT-MARCHAND,
E.
BUSSIERE
pouvoir
à
W.
GORSKI,
S.
PIALAT
pouvoir
à
€.
MOUNOLOU,
E.
WERFELI
pouvoir
à
E.
GUYOT,
D.
CLAERHOUT
pouvoir
à
B.
LLORET,
M.
GIRARD.
La
séance
est
ouverte
à
20h46.
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2024
est
adopté
à
l'unanimité.
ORDRE
DU
JOUR :
1 - Protection
sociale
complémentaire
des
agents
2024-2029
2 - Approbation
rapport
d'activité
2023
de
la CCPL
3 - FPIC
2024
4
- Fonds
de
concours
2024
5 - Elargissement
du
RIFSEEP
6-
Décision
Modificative
N°1-2024
7-
Engagement
des
dépenses
anticipées
sur
Le budget
2025
8-
Acquisition
amiable
terrain
bâti
21
rue
de
Chartres
9-
Acquisition
amiable
terrain
bâti
25
rue
de
Chartres
10-
Adhésion
de
la commune
au
dispositif
«
participation
citoyenne
»
11-
Adhésion
au
groupement
de
commande
SMOYS
pour
Le gaz
période
2026-2031
12-
Désignation
des
délégués
au
SMOYS.
Questions
diverses
1
-
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
2024-2029
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et de
la Sécurité
Sociale,
VU
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2022-6581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
VU
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics,
VU
le
décret
n°
2011-1474
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, VU
la
Circulaire
n'RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la
décision
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
Le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
(CIG),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
juin
2023,
VU
la
délibération
n’2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
07
juillet
2023
relative
au
choix
des
attributaires
et
autorisant
Le
Président
à
signer
Les
conventions
de
participation
Prévoyance
et
Santé
2024-2029
ainsi
que
tous
les
documents
contractuels
y afférent,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
novembre
2024.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
:
Le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
ou
le
décès, 1
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
CIG. 2.
Pour
ce
risque,
Le niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
:
7 €
par
mois
par
agent
Le
risque
santé
c'est-à-dire
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
la
maternité
: 1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
Le
CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit :
15
€
par
mois
par
agent
PREND
acte
que
l'adhésion
à
la convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d'un
montant
annuel
de
180
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et santé),
pour
une
collectivité
de
10
à 49
agents.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
Prévoyance
et Santé
et tout
acte
en
découlant.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
avec
le CIG.
2 - Approbation
rapport
d'activité
2023
de
La CCPL
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
rapport
d'activité
transmis
par
Les
services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
(C.
C.
P.
L.)
Le 1°" octobre
2024,
Considérant
que
ce
rapport
présente
le
bilan
des
actions
et
des
projets
réalisés
dans
les
différents
domaines
d'intervention
de
la
C.
C.
P.
L.
à
savoir:
l'urbanisme,
les
petites
villes
de
demain,
le
développement
économique,
la
petite
enfance,
l'enfance/jeunesse,
les
transports,
le
programme
local
de
l'habitat,
l'emploi,
La
culture
et
le
patrimoine,
le
tourisme,
l'environnement,
l'imprimerie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
1.
APPROUVE
{le
rapport
d'activité
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'année
2023.
2.
EXPRIME
son
avis
favorable
sur
la
mise
en
œuvre
des
projets
et
actions
portés
par
La Communauté
de
Communes,
ainsi
que
sur
les
résultats
obtenus.
3 - FPIC
2024
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'article
144
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2012
ayant
instauré
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
Le
secteur
communal
;
VU
la
notification
de
la
répartition
du
FPIC
pour
l'exercice
2024;
VU
la
délibération
du
26
septembre
2024
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
adoptant
à l'unanimité
la
répartition
du
FPIC
2024 :
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE, DECIDE
la
répartition
du
FPIC
2024
selon
la
méthode
du
60-40
comme
exposé
dans
le
tableau
annexé
à
la présente
délibération.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
à
l'article
7392221
au
budget
2024
de
La
commune.
4
- Fonds
de
concours
2024
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 5214-16,
VU
la délibération
de
La Communauté
de
Communes
en
date
du
4 juillet
2024,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
(CCPL)
et
notamment
Les
dispositions
incluant
la commune
de
Gometz
la Ville
comme
l'une
de
ses
communes
membres,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Gometz
la
Ville
supporte
des
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
communaux,
des
dépenses
de
fluides
y
afférant
ainsi
que
des
dépenses
d'entretien
de
la
voirie
communale.
IL est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
sur
ces
dépenses,
CONSIDERANT
que
pour
l'année
2024
ces
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à
106
586,03
€
TTC,
Madame
le
Maire
demande
de
se
prononcer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
(CCPL)
à
hauteur
de
49
060
€
pour
l'année
2024
en
vue
de
participer
au
financement
des
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
communaux
et
des
dépenses
de
fluides
y afférant
ainsi
que
des
dépenses
d'entretien
de
la voirie
communale.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
cette
demande.
DIT
que
la
recette
correspondante
sera
imputée
à
l'article
74751
du
budget
en
cours.
5 -
Elargissement
du
RIFSEEP
Madame
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
par
délibération
en
date
du
5
décembre
2017,
la
présente
assemblée
a
mis
en
œuvre,
à
partir
du
1° janvier
2018,
le
RIFSEEP
(
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
composé
de
deux
parts,
à
savoir
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
pour
Le
bénéfice
des
agents
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
- Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
- Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
- Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'élargir,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
à
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-dessous
le
bénéfice
du
RIFSEEP
au
sein
de
la commune
de
Gometz-la-Ville
: - Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
- Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
territoriaux
- Cadre
d'emplois
des
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
Ainsi,
les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
bénéficieront
du
RIFSEEP
dans
les
mêmes
conditions
que
leurs
collègues
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5 décembre
2017
précitée.
Les
agents
seront
placés
dans
un
groupe
de
fonctions
conformément
aux
critères
professionnels
fixés
par
ladite
délibération
et
se
verront
attribués
un
montant
individuellement
annuel
de
primes
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
annuels
fixés
pour
chaque
cadre
d'emplois
de
la façon
suivante :
>
Cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
Les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
CADRE
D'EMPLOIS
DES
REDACTEURS Plafonds annuels
de
|
Montants
maximaux
du
Groupe
de
l'IFSE (part
complément
annuel
fonction
Emplois
fonction)
(part
résultats)
GROUPE
1
Responsable
d'un
service
17
480
€
2 380
€
Adjoint
au
responsable
de
GROUPE
2
service
16
015
€
2185
€
Instruction
de
dossier
GROUPE
3
nécessitant
Une
expertise
14
650
€
1 995
€
>
Cadre
d’emplois
des
adjoints
d’animation
territoriaux
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants :
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
D'ANIMATION
Plafonds annuels
de
|
Montants
maximaux
du
Groupe
de
l'IFSE (part
complément
annuel
fonction
Emplois
fonction)
(part résultats)
GROUPE
1
Responsable
de
structure
11
340
€
1260
€
GROUPE
2
Animateurs
10
800
€
1200
€
>
Cadre
d’emplois
des
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
Le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est
exposé. Le
cadre
d'emplois
des
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
Les
montants
plafonds
annuels
suivants :
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
SPECIALISÉS
DES
ECOLES
MATERNELLES
Plafonds annuels
de
|
Montants
maximaux
du
Groupe
de
l'IFSE (part
complément
annuel
fonction
Emplois
fonction)
(part
résultats)
GROUPE
1
Responsable
11 340
€
1260
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution
10
800
€
1200
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et 136;
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°’ alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984
précitée ;
Vu
Le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux
:
Vu
le décret
n° 2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat :
Vu
le tableau
des
effectifs ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
décembre
2017
instaurant
le
RIFSEEP
au
sein
de
la collectivité
pour
certains
cadres
d'emplois
:
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
26
novembre
2024:
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE,
DECIDE :
Article 1
:
D'instaurer
le
RIFSEEP,
à
compter
du 1° janvier
2025,
pour
les
agents
relevant
Les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-dessus
en
leur
attribuant
:
e
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IFSE)
e
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA) Article
2 :
De
se
référer
à
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2017
pour
Les
modalités
d'application
du
RIFSEEP
à ces
cadres
d'emplois.
6-
Décision
Modlificative
N°1-2024
VU
l'exposé
de
Madame
le
Maire :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2311-1
à
3,
L
2312-1
à
4
et
L
2313-1
et
suivants
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2024
approuvant
le
budget
primitif
de
l'exercice
en
cours;
CONSIDERANT
{a
nécessité
de
procéder
à
la
modification
des
imputations
telles
que
figurant
dans
l'annexe
ci-après
pour
faire
face
dans
de
bonnes
conditions
aux
opérations
financières
et comptables
à
l'activité
de
La commune :
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE,
ADOPTE
[a
décision
modificative
n°
1-
commune.
7-
Engagement
des
dépenses
anticipées
sur
Le
budget
2025
Selon
l'Article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
Le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
Le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IL est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d'investissement,
dans
La
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Pour
Les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
Les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
faire
application
de
cet
article
pour
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
avant
le
vote
du
budget
2025
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
aux
dépenses
d'investissement
2024
comme
suit : Chapitre |
Crédits
ouverts |
Crédits
autorisés
en
Comptes
concernés
en
2024
2025
(25%)
20
38
000
€
9
500
€
202,
203,
2051
21
1132
155,73
€
238
038,93
€
2111,
2113,
2115,
212,
2131,
2135,
2151,
2152,
21538,
2157,
2158,
2183,
2184,
2188
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
avant
Le
vote
du
budget
2025
conformément
au
tableau
ci-
dessus. 8-
Acquisition
amiable
terrain
bâti
21
rue
de
Chartres
- VU
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
- VU
la
proposition
de
cession
d'un
terrain
bâti,
sis
21
rue
de
Chartres
91400
Gometz-la-
Ville
sur
la
parcelle
cadastrée
D174,
par
l'indivision
BARA
représentée
par
Madame
BONTE
pour
un
prix
de
330
000
€,
- VU
le
projet
d'aménagement
et
de
redynamisation
du
secteur
« Cœur
de
bourg
»
et
le
périmètre
d'étude
institué
par
délibération
du 16
juin
2022,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE,
DANS
L'ATTENTE
de
l'avis
du
domaine
sur
la
valeur
vénale
de
ces
droits
et
biens
immobiliers, DECIDE
du
principe
de
l'acquisition
du
terrain
bâti,
sis
21
rue
de
Chartres
91400
Gometz-
la-Ville
sur
la
parcelle
cadastrée
D174,
au
prix
de
330
000€,
RAPPELLE
que
cette
acquisition
ne
pourra
être
autorisée
qu'après
obtention
de
l'avis
du
domaine.
9-
Acquisition
amiable
terrain
bâti
25
rue
de
Chartres
- VU
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
- VU
la déclaration
de
préemption
en
date
du
27 janvier
2021,
-
VU
la
procédure
judiciaire
ayant
opposé
les
consorts
GENEST
à
la
commune
de
Gometz-la-Ville, - VU Le
jugement
rendu
par
Le Tribunal
Administratif
de
Versailles
Le 28
septembre
2023,
- VU
la
proposition
de
cession
d'un
terrain
bâti,
sis
25
rue
de
Chartres,
91400
Gometz-la-
Ville,
sur
Les
parcelles
cadastrées
D56
et
D725,
par
Les
consorts
GENEST
pour
un
prix
de
490
000
€,
- VU
le
projet
d'aménagement
et
de
redynamisation
du
secteur
« Cœur
de
bourg
»
et
le
périmètre
d'étude
institué
par
délibération
du 16
juin
2022,
- VU
l'avis
du
domaine
du
29
octobre
2020
portant
sur
ces
parcelles,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE, DANS
L'ATTENTE
de
l'actualisation
de
l'avis
du
domaine
sur
la
valeur
vénale
de
ces
droits
et
biens
immobiliers,
DECIDE
du
principe
de
l'acquisition
du
terrain
bâti,
sis
25
rue
de
Chartres,
91400
Gometz-
la-Ville,
sur
Les
parcelles
cadastrées
D56
et
D725,
pour
Le
prix
de
490
000€.
RAPPELLE
que
cette
acquisition
ne
pourra
être
autorisée
qu'après
obtention
de
l'avis
actualisé
du
domaine.
10-
Adhésion
de
la
commune
au
dispositif
«
participation
citoyenne
»
VU
l'exposé
de
Madame
le
Maire
:
Madame
le
Maire
indique
au
conseil
que
la
brigade
territoriale
mobile
de
gendarmerie
Paris-Saclay
propose
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
signer
un
protocole
de
«
participation
citoyenne
>». Ce
dispositif
a
pour
but
de
lutter
contre
Les
phénomènes
de
délinquance
par
l'application
d'une
approche
territoriale
de
la
sécurité.
Cette
démarche
consiste
à
sensibiliser
les
habitants
en
les
associant
à
la
protection
de
leur
propre
environnement. La
connaissance
par
la
population
de
son
territoire
et
par
conséquent
des
phénomènes
de
délinquance
susceptibles
de
s'y
produire
permet
de
développer
un
mode
d'action
novateur
d'information
des
forces
de
l'ordre.
Empruntant
la forme
d'un
réseau
de
solidarité
de
voisinage
structuré
autour
d'habitants-
relais
d'une
même
rue
où
d'un
même
quartier,
le
dispositif
doit
permettre
d'alerter
la
gendarmerie
de
tout
événement
suspect
ou
de
tout
fait
de
nature
à
troubler
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
dont
ils seraient
Les
témoins.
Ce
dispositif
n'a
pas
vocation
à
se
substituer
à
l'action
de
la
gendarmerie.
IL renforce
le
rôle
du
Maire
en
tant
que
pivot
de
la
politique
de
prévention
de
la délinquance.
Parmi
les
rôles
assignés
au
maire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
il est
chargé
de
proposer
à
la
gendarmerie
une
liste
de
« volontaires
»
regroupés
autour
d'un
« coordonnateur
».
Cette
liste
est
validée
en
tout
ou
partie
par
la
gendarmerie.
Des
réunions
sont
ensuite
régulièrement
organisées
en
présence
du
maire,
des
représentants
de
la
commune
et
des
représentants
de
la gendarmerie.
Si
la
commune
le
souhaite,
une
signalétique
peut
être
mise
en
place
(panneaux,
autocollants,
..).
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
de
mesures
préventives
contre
toute
atteinte
aux
biens
et
aux
personnes, Considérant
le
dispositif
«
participation
citoyenne
>»
proposé
par
la
brigade
territoriale
mobile
de
gendarmerie
Paris-Saclay,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
s'inscrire
dans
le
dispositif
«
participation
citoyenne
»
proposé
par
la
brigade
territoriale
mobile
de
gendarmerie
Paris-Saclay,
en
commençant
par
développer
un
réseau
d'habitants
volontaires.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
afférentes
à
ce
dispositif
et
toutes
pièces
utiles
à sa
mise
en
œuvre. 11-
Adhésion
au
groupement
de
commande
SMOYS
pour
Le
gaz
période
2026-2031
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Energie,
VU
Le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8,
VU
la
délibération
n°
2024/54
du
11
octobre
2024
du
comité
syndical
du
SMOYS
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
pour
l'achat
d'énergie
(gaz
et électricité)
et services
associés,
Considérant
que
la
Loi
relative
à
l'Energie
et
au
Climat
du
8
novembre
2019
a entériné
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
de
Gaz
et
d'Electricité
à compter
du 01
janvier
2021, Considérant
que
la
commune
de
Gometz-la-Ville
est
consommatrice
de
gaz
pour
ses
bâtiments
et
équipements,
Considérant
l'intérêt
pour
les
collectivités
publiques
de
massifier
leurs
volumes
d'achat
d'énergie
pour
obtenir
des
économies
d'échelle,
Considérant
l'intérêt
des
Groupements
de
commande
qui
permet
d'unifier
la
commande,
de
lancer
une
consultation
unique
pour
répondre
aux
besoins
de
plusieurs
acheteurs
et d'éviter
la
redondance
des
procédures
similaires,
Considérant
l'expertise
du
SMOYS,
Considérant
que
la
convention
constitutive
détermine
l'engagement
de
chacune
des
parties
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'appel
d'offre
porté
par
Le
Groupement
de
commande
et
permet
à
chacune
des
parties
l'achat
d'énergie
à
hauteur
de
ses
besoins,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
AUTORISE
l'adhésion
de
la commune
de
Gometz-la-Ville
au
groupement
de
commande
d'achat
d'énergie
(gaz)
et
prestations
associées
pour
la
période
2026-2031,
APPROUVE
la convention
constitutive
du
Groupement
de
commande
entre
Le SMOYS,
et
les
collectivités
adhérentes
pour
l'achat
d'énergie
(gaz)
et de
prestations
associées,
APPROUVE
la
désignation
du
SMOYS
comme
coordonnateur
du
Groupement
de
Commande, AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
afférent,
AUTORISE
le
représentant
du
SMOYS
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
Les
dépenses
seront
inscrites
au
budget.
12-
Désignation
des
déléqués
au
SMOYS.
L'Assemblée
Délibérante,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Gometz-la-Ville
du
6
décembre
2023
approuvant
l'adhésion
de
La commune
de
Gometz-la-Ville
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
pour
le transfert
de
sa
compétence
gaz. VU
l'arrêté
inter
préfectoral
N’2024-PREF-DRCL-245
du
25
octobre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DESIGNE
Monsieur
Christian
LEREBOUR
en
qualité
de
délégué
titulaire
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine.
DESIGNE
Monsieur
Magdi
TAGHIAN
en
qualité
de
délégué
suppléant
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine.
QUESTIONS
DIVERSES
-
Cotisation
volontaire
pour
Le
SDIS
91
-
Subvention
de
10
000
€
du
budget
participatif
handicap
de
la région
Ile-de-
France
pour
l'installation
d'un
élévateur
d'accès
à
la scène
du
foyer
rural.
-
Concert
à
l'église
au
profit
du
Téléthon
avec
inauguration
du
nouveau
système
de
chauffage
Le
samedi
14
décembre
2024
-__
Samedi 18
janvier
à
17h
: Vœux
du
maire
- Foyer
Rural
-__
Repas
de
Séniors
du
15/12/2024
= 81
inscrits
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
23H. Madame
le
Maire,
Edwige
HUOT-MARCHAND.