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Déliberation - 16.1 Convention de partenariat ILEO tamponne
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
@
VILLE DE
HEM
Convention
de
partenariat
pour
le
maintien
de
la
fourniture
d'eau
aux
familles
en
difficulté.
Ville
de
HEM
Entre
les
soussignés
:
d'une
part,
Société
des
Eaux
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
Société
anonyme
au
capital
de
1.000.000
C
dont
le siège
social
est
au
48,
rue
des
Canonniers
à
Lille,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Lille sous
le numéro
951
678
622,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
MESSERIG
Directeur
Général
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
cette
Société,
désignée
dans
ce
qui
suit par
« iléo
»,
d'autre
part,
La
Commune
de
HEM
située
sur
le
territoire
de
la
MEL,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Francis
VERCAMER,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
février
2024
à signer
la présente
convention,
désignée
dans
ce
qui
suit
par
« la Commune
»,
Le
CCAS
de
HEM,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Francis
VERCAMER
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
19
décembre
2023
à
signer
la
présente
convention,
désigné
dans
ce
qui
suit
par
«
le CCAS
».
1/8 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
La
loi
n°
2007-2900
du
5
mars
2007
institue
le droit
au
logement
opposable
et
porte
diverses
. mesures
en
faveur de
la cohésion
sociale.
Il en va de même
du
« code de l'action sociale et des
:
familles »,
notamment
l’article
L.115-3
relatif
au
maintien
de
la
distribution
de
l'eau
pour
les
.
familles
bénéficiant
ou
ayant
bénéficié
dans
les
douze
derniers
mois
d’une
aide
du
Fonds
de
:.
Solidarité
pour le Logement
(FSL),
|
La
MEL,
en
liaison
avec
les
communes
membres
et
leurs
CCAS
respectifs,
souhaite
que
sait
assuré
l'accès
à
l'eau
pour
tous
et
ce,
en
particulier,
pour
maintenir
des
conditions
d'hygiène
. minimales
pour
les
publics en
situation
de précarité.
. De
son
côté,
iléo,
délégataire
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
de
la
MEL,
est
confronté
à des
situations
de
non-paiement
des
factures
d'eau, dont
certaines ont pour cause
la
situation
de
précarité
des
foyers
concernés.
Î
Dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
service
public,
la
MEL
et
iléo
ont
décidé
de
lancer
un
programme
« Eau
Responsable
».
‘
|
léo
a
prévu
d'affecter
une
enveloppe
financière
(part
délégataire)
au
d ancemert
d'actions
.
permettant
de
mettre
en
œuvre
« le droit à l'eau
pour
tous
»
dans
des
conditions
économiques
.
acceptables.
L'utilisation
annuelle
de
cette
enveloppe
sera
décidée
chaque année
par
la MEL.
En
conséquence,
les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
La
présente
convention
a
pour
obiet
de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
iléo,
la
Commune
et le CCAS
afin de
renforcer
l'efficacité
du
programme
« Eau
Responsable
».
Ce programme prévoit:
-
Un
pôle
solidarité
au
sein
d'iléo
qui
rassemble
une
équipe
dédiée :
au
programme
« Eau
Responsable
».
Son
rôle
est
d'être
en
contact
avec
les
services
sociaux
des
Communes
pour
aider les
personnes
ne
pouvant
régler
de
bonne
foi leur facture.
-
Des
lieux
d'accueil
sur
le territoire
de
la MEL
-
Des solutions
solidaires
:
o
d'urgences
avec
les
chèques
eau
et
la
participation
au |
Fond
de
Solidarité
Logement
(«
FSL
»},
Oo
d'assistance,
avec
des
facilités
de
paiement
(échéanciers),
o
de
prévention,
en
aidant
les familles
à se
responsabiliser
SUr ee
budget
«
eau
»,
en
mettant
en
œuvre
des
actions
préventives
par
la
sensibilisation
aux
économies
d'eau
des
abonnés
en
difficulté
de
paiement.
: La
présente
convention
s'applique
aux
abonnés
d'iléo domiciliés
sur
le territoire
de
la Commune.
|
Sont
exclus
les
abonnés
dont
les
factures
impayées
portent
sur
une
consommation
liée à
une
: résidence
secondaire
où
une
activité professionnelle.
:
2/8 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
SLO
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
Les
abonnés
du
service
de
l'eau
ayant
fraudé
(manipulation
du
compteur,
brisement
des
bagues
de
scellement,
remise
en
service
frauduleuse,
etc.)
font
l’objet d'une
étude
particulière
au
regard
du
champ
d'application
de
la Convention,
en
fonction
de
la gravité
des faits
constatés.
Sous
le pilotage
du
correspondant
« Eau
Responsable
» d'iléo,
les chargés
de clientèle
assurent
un
accueil
et
un
suivi
étroit des
abonnés
démunis.
Ils
se
mettent
en
rapport
avec
le
CCAS
ou
tout
autre
service
social
compétent
pour
l'abonné
concerné
(CAF,
services
sociaux
du
Département,
…)
afin
que
son dossier soit
étudié
et instruit dans
le cadre
du
FSL.
Les
Services
Sociaux
peuvent
également
s'adresser
directement
à
iléo
par
l'intermédiaire
du
correspondant
« Eau
Responsable
»
afin
d'obtenir
les
informations
nécessaires
à
l'étude
et
à
l'instruction
des
dossiers.
Les
Services
Sociaux
de
la
Commune
et/ou
du
Département
statuent
sur
la
situation
personnelle
des
abonnés
du
service
de
l’eau.
Ils proposent
à iléo
une
forme
de
prise
en
compte
de
leurs
difficultés.
Pour
sa
part,
iléo
s'est
engagée,
d'une
part,
à
maintenir
le
service
de
l’eau
pendant
la durée
de
l'instruction
du
dossier
et,
d'autre
part,
à
mettre
en
œuvre
le
programme
«
Eau
Responsable
»
défini
ci-dessus.
|
En
particulier,
iléa s'engage
à verser
au
CCAS
de
la Commune
une
« aide
eau
»
sous
forme
de
Chèques
Eau
ARS
article 5).
Si
nécessaire,
le
CCAS
pourra
apporter
une
aide
financière
en
fonction
des
situations
et
des
critères
établis
dans
le
cadre
de
l'aide
facultative,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'aides
légales.
Le
CCAS
s'engage,
pour
les
situations
qu’il
connaît
et qu'il suit,
à proposer
un
plan
d'apurement,
plus
particulièrement
pour
les
familles
non
éligibles
au
Fonds
Solidarité
Logement.
Les
modalités
seront
les suivantes : l'agent
du
CCAS
évalue
la
situation
et établit en
accord
avec
iléo,
avec
la
famille
concernée,
un
plan
d'apurement
réaliste,
compatible
avec
les
ressources
financières
de
la famille,
Le
CCAS
s'attachera
à
limiter
la durée
du
plan
d’apurement,
qui
pourra
être
négocié
avec
les services
d'iléo.
4.1-
L'action
d'iléo
auprès du
FSL
léo
participe
dans
le
cadre
de
son
accord
avec
la
MEL,
via
le
FSL,
au
dispositif
d'aides
financières
pour
le
maintien
du
service
public
de
l'eau
pour
les
personnes
et
les
familles
en
situation
de
pauvreté
et
de
précarité,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et
de
l'article
L115-3
du
code
de
l'action
sociale
des
familles.
Le
montant
de
l'enveloppe
«
Eau
Responsable
»
allouée
au
fond
FSL
sera
décidé
chaque
année par
la MEL.
38 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
_ |
Recu
en préfecture
le 27/02/2024
Publié le
S
LO
”
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
|
4.2
- Procédure
FSL
_léo
s'engage
:
-
à
apporter
toutes
les
informations
utiles
à
la
constitution
d'une
demande
d'aide
au
titre
du
FSL.
Elle
incite
les
familles
concernées
à
se
mettre
en
contact
avec.
le CCAS
de
la
Commune;
-
à
maintenir
la
fourniture
d'eau
et
à
suspendre
toute
procédure
cohtentieuse
jusqu'à
la
décision
de
la
commission
compétente
en
vue
de
l'attribution
des
aides
au
titre du
FSL.
:
Les
éventuels
frais
de
procédure
ou
d'intervention
pourront: être
annulés
si
la
|
commission
accorde
une aide au demandeur.
Æ
|
Dans
lhypothèse
où
laide
n'est
pas
accordée
par
la commission
FSL,
léo
: s' engage,
site
CCAS
…
de
la
Commune
en
fait la demande,
à reporter
la
mise
en
contentieux
d'un
mois
supplémentaire,
- de façon
à permettre
la mise
en
place
d'une solution
adaptée
à la famille.
| 4.4- Procédure
FSL
— Familles
non
éligibles
|
Pour
les
familles
non
éligibles
au
FSL,
iléo
s'engage
à
accepter
le
plan
d'adurement
proposé
par
le
CCAS,
qui
doit
prévoir
un
règlement
des
factures
d'eau
dans
des
délais
raisonnables
. négociés
avec
iléo.
:
Le
CCAS
ayant
une
bonne
connaissance
des
besoins
et situations
des
personnes
en
difficulté
sur
son
territoire,
iléo
met
à
sa disposition
un
« fonds
eau
»
sous
la forme
de
Chèques
Eau
d'un
montant
de
10
€
à
l'ordre
de
la société
« Société
des
Eaux
de
la
Métropole
Européenne
de
_
Lille
».
Ces
chèques,
issus
des
recettes
liées
à
la
gestion
du
service
d'eau
potable,
seront
… exclusivement
utilisés
pour
l'aide
au
paiement
des
factures
d'eau
iléo
des
abonnés
du
service
public.
L’enveloppe
annuelle
ainsi
que
la
répartition
par
commune
est
fixée
par
la
MEL.
La
… réception
des
Chèques
Eau
fait
l'objet
de
la
signature
d’un
bordereau
(confer
annexe
1).
Les
: Chèques
Eau
seront
imputés
en
priorité
sur
les
parts
eau
des
factures
émises
par
iléo
à compter
: du 1° janvier 2024.
# +
#.
+
#
j
;
%
+
=
6
2
ot
D
RSR
IQ
MS
GI
SLIINU
LIGUE
GC
ICUUCS
AUA
VOTICE
Pour
la
distribution
des
chèques
Eau,
la
MEL
a
fixé
des
principes
généraux.
Ceux-ci
sont
explicités
dans
l'annexe
2
de
la
présente
convention
ainsi
que
dans
le
guide
pratique
pour
l'utilisation
des
chèques
eau.
Ces
principes
pourront
être
adaptés
en foncon
de
l'évaluation
de
. l'efficacité du dispositif. Le
paiement
de
la
facture
en
chèques
eau
devra
être
adressé
par
le
CCAS
pour
le
compte
du
… bénéficiaire
sous
pli affranchi
à :
:
SEMEL
SA
—
iléo
Pôle Solidarité 256,
rue
Van
HENDE
59000
LILLE
Î
Chaque
remise
de
chèque
fera
l'objet
d'une
fiche
navette
(confer
modèle
-annexe
3).
4/8 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
Les
chèques
eau
sont
valides
pour
l'année civile d'émission.
Les
CCAS
doivent
impérativement
retourner
les
chèques
non
attribués
au
plus
tard
pour
le
15
décembre
de
l'année
en
cours.
ls
seront
convertis
au
millésime
de
l'année
suivante
afin
d'être
réattribués
par
la
MEL.
Les
chèques
eau
non
utilisés et périmés
seront
perdus.
Afin
de
prévenir
les
situations
dans
lesquelles
des
familles
se
trouveraient
en
difficulté
de
paiement,
particulièrement
pour
les
familles
en
situation
de
précarité,
iléo
et
le
CCAS
conviendront
d'une
collaboration
en
menant
des
actions
de
sensibilisation
pour
informer
et
conseiller
les
habitants
de
la MEL
à
un
usage
économe
et rationnel
de
l'eau
au
quotidien.
Les
usagers
sont
responsabilisés
au
travers
de
programmes
d'information
sur
la
maîtrise
de
la
consommation.
Ces
actions
sont
menées
en
partenariat
avec
des
associations
de
terrain
locales. Les
conditions
d'application
de
la présente
convention
seront
examinées
chaque
année.
La
Convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
par
la
dernière
des
Parties.
Elle
sera
renouvelée
par
période
d'un
an
par tacite
reconduction.
Au
31
décembre
2033,
date
d'échéance
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
signé
entre
la
MEL
et
léo,
elle
sera
automatiquement
transférée
au
nouvel
exploitant.
Elle
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
le respect
d'un
préavis
d'un
mois.
Fait
à
Lille,
le
RXHEX
HMS
KNH
VV?
Le
Directeur
Général
de
la Société
des
Le
Maire
de
la commune
de
HEM,
Eaux
de
la Métropole
Européenne
de
Lille,
Jean-Philippe
MESSERIG
Francis VERCAMER Le
CCAS
de
HEM,
5/8 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
1
Publié
le
S
LOS
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
Annexe
1
:
BORDEREAU
DE
RECEPTION
DES
CHEQUES
EAU
XX
Total
Général
:
|
Le
Directeur/Directrice
du
CCAS
de
HEM,
reconnaît
avoir
recu
d'iléo les chèques
désignés
: ci-dessus.
Fait
à :
Le
:
Signature
:
_ A
retourner après signature à : SEMEL
SA -
iléo
R
_ Pôle Solidarité 26,
rue Van
Hende
59000 LILLE Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
SLO
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
Annexe
2
LIGNES
DIRECTRICES
D'ATTRIBUTION
DES
CHÈQUES
EAU
Outil
de
mise
en
œuvre
du
programme
de
lutte
contre
l'exclusion
et
la
pauvreté,
le
Chèque
Eau
proposé
aux
personnes
en
grande
difficulté financière
concilie
assistance
et dignité
des
personnes.
Les
directives
pour
vous
aider
à mettre
en
place
et
le public
cible
:
e
Un
des
objectifs
du
Chèque
eau
est
de
travailler le plus
en
amont
possible
avec
l'abonné.
Chaque
aide
doit
donc
revêtir
un
caractère
préventif
et
éducatif,
afin
d'éviter
toute
situation
d'impayé
et
ne
se
substitue
pas
aux autres
modalités
(notamment
FSL),
e
L'objectif
est
d'aider
les
abonnés
dont
le
montant
des
ressources
retenues
(Ressources
de
l'ensemble
du
foyer
—
Loyer
résiduel
—
Forfait
charges
liées
au
logement)
est
égal
ou
légèrement
supérieur
aux
barèmes
indicatifs du
FSL,
s
Les
abonnés
ne
disposant
plus
de
ressources
depuis
plus
de
90
jours
(rupture
de
droits
ou
en
attente
d'ouverture
de
droits),
e
Les
abonnés
n'ayant
aucune
ressource
du
fait
de
leur
âge
(personne
seule
ou
couple
sans
enfant
entre 18 et
25
ans),
e
Les
abonnés
n'ayant
pas
bénéficié
de Chèques
eau
ou
d’une
aide
FSL
Eau
depuis
moins
d’un
an,
+
La
(les)
facture(s)
non
payées
sont
datées
de
moins
d'un
an.
+
Le
bénéficiaire
est abonné,
il reçoit une
facture
d'iléo pour
sa résidence
principale,
+
L'aide
ne
doit
pas
excéder
50%
de
la
facture
du
bénéficiaire
(ainsi,
à
titre
d'exemple,
vous
pouvez
allouer
une
aide
pour
une
facture
sur
deux,
étant
entendu
que
sur
le
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
les
abonnés
reçoivent deux
factures
par
an),
dans
la limite
de
200
€,
»
La consommation
annuelle
doit
être
adaptée
à la composition
de
la famille,
+
Des
solutions
complémentaires
sont
étudiées
avec
les
abonnés
pour
les
aider
à maîtriser
leur
budget
«
Eau
»
:
o
Conseil
sur
la maîtrise
de
la consommation
d'eau
O
Elaboration
d’un
échéancier
de
paiement
Ces
directives
restent
à votre
appréciation
en
situation
particulière
Le
Directeur/Directrice
du
CCAS
de
HEM,
a bien
pris
connaissance
des
préconisations
décrites
ci-dessus. Eat à :
Le:
Votre Contact
: Pôle Solidarité
#4:
D
Téléphone : 03 20 74 09 46 Email
: solidarité@mel-ileo.fr
7/8 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
|
Recu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
FAnnexe
3 MODÈLE
|
FICHE
NAVETTE
ILEO
/ CCAS
| Téo — Pôle Solidarité | Tél : 03.20.74.09.46
Date
de Réception
au Pôle
Solidarité :
Référence
abonné :
Nom
de l'abonné:
Les
Chèques
Eau
ne
sont
|
| utilisables
que
par
les
abonnés
au
|
| service
public
de
l’eau potable
de
la |
| MEL
géré
par iléo
Adresse: Référence
abonné
:
ue du voessose
XAR
YA%
HA
Date de la demande
auprès du
CCAS :
| N° de(s) facture(s) prise(nt) en charge: Montant
initial de la facture :
. Aide
demandée :
| Aide accordée : [N°
de chèque Attribués
à D0000000%
XXXXXXXX
KXXXKXXX
XXXXXXXX
| Doc
XXXX XIXX
KXXXXKXXX
OOXXXXX
:D00000X
: XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
| Do0000xx
XXXXXXXX
À XXXXXXXX
XXXXXXXX
| Commentaires : | Date et cachet
du
CCAS
:
Signature
et coordonnées
du
travailleur
social :
Signature
du
demandeur
:
8/8 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE