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Déliberation - DEL202296UR Convention TFPB Prolongation tamponne
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202296UR Convention TFPB Prolongation tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
R É P U B L Q U E F R A Reçu en préfecture le 07/10/2022 7 &
Affiché le
CV ID : 059-215902990-20221005-DEL2022UR96-DE
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le cinq octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l'hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 29 septembre et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le
12 octobre 2022
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe
SIBILLE, Blandine LEPLAT, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN pour les délibérations 12, 13, 18, 19, 20, 22, 24 et 27, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Chantal LAHARNAR, Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie
CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Saïd LAOUADI, ayant donné procuration à Jérôme MEERSEMAN
Etienne DELEPAUT, ayant donné procuration à Guillaume BOCQUET Fatima KARRAD, ayant donné procuration à Kamel MAHTOUR
ABSENTS
Jérôme MEERSEMAN pour les délibérations 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 21, 23, 25, 26 et 28
Rafik BZIOUI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr - contact@ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le TES
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022UR96-DE
DEL/2022/UR/96
CONVENTION TFPB - PROLONGATION
Par délibérations en dates des 30 juin et 6 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention dite «TFPB » et a validé le plan d'actions correspondant au travers duquel le bailleur Vilogia s'engage à intervenir de façon plus importante en faveur des populations des quartiers classés en politique de la Ville à Hem.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, monsieur le maire a été autorisé à signer la convention d'utilisation par Vilogia de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires Politique de la Ville à Hem corrigée dans son article IX pour la prolonger jusqu’en 2022.
Afin d’assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants, la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fait des contrats de ville la pierre angulaire de la politique de la ville. Les contrats de ville sont tout autant un cadre de gouvernance et de coopération qu'un outil de mise en œuvre et de territorialisation des politiques publiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La loi de Finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours soit jusqu’au 31 décembre 2023 dans son article 30 de la loi du 21 février 2014 modifiée par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021.
Afin d’être en cohérence avec la prolongation du contrat de ville d'agglomération jusqu’au 31 décembre 2023 et la demande faite par l’Union Sociale pour l'Habitat, la MEL propose une modification de l’article IX de la convention TFPB « Article IX : Durée de la convention, clause
de revoyure », intégrant la nouvelle échéance du contrat de ville métropolitain, à savoir, 31/12/2028.
Ecriture après modification :
Le dispositif d’abattement de TFPB étant intégré aux Contrats de Ville, la présente convention est établie pour la durée du contrat de ville métropolitain soit 2015 - 2028. (...)
Le plan d’action correspondant reste inchangé.
Il convient donc de solliciter l’avis du Conseil Municipal sur cette modification.
Vu l'avis conforme de la commission élargie urbanisme et travaux,
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer :
La convention d’utilisation par Vilogia de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires Politique de la Ville à Hem corrigée dans son article IX pour la prolonger jusqu’en 2023, tous les documents liés à cette opération.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,