Arrêté - 2023 001 ARRETE MUNICIPAL permanent ILEO

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Arrêté - 2023 001 ARRETE MUNICIPAL permanent ILEO Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Prémesques. Lien du pdf (Arrêté - 2023 001 ARRETE MUNICIPAL permanent ILEO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire, Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES

Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr

SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 A

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARRETE N°2023-001

Arrêté permanent annuel pour ouverture de voirie - ILEO

Le Maire de la Commune de Prémesques

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la demande de la société ILEO - 56, rue de Tourcoing – 59100 ROUBAIX en cas de travaux d’interventions urgentes sur le réseau d’eau potable suite à avarie (fuite, remise à niveau de bouche à clé pour fermeture réseaux…). Ces travaux doivent avoir une emprise sur le domaine public, en occupant temporairement le domaine public. Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.

ARRETE

Article 1. Du 1er janvier au 31 décembre 2023 le personnel désigné par la société ILEO, est autorisé à procéder à effectuer des travaux d’intervention urgentes sur le réseau d’eau potable sur toute la Commune.

Article 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3. Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

Article 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5. Le permissionnaire précisera au Maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder la durée des travaux.

Article 7. La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation d’un an à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9. Madame la Secrétaire Général des Services de la Ville de Prémesques est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera notifiée à :

 Monsieur le Commandant de la Police de Lomme – 59160 Lomme

 Monsieur le Commandant des Sapeurs Pompiers (S.D.I.S.),

 Monsieur le Directeur de la Société ILEO – 56, Rue de Tourcoing – 59100 ROUBAIX

Fait à Prémesques, le 21 décembre 2022