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Déliberation - DE 2022 068 Acquisitions Foncieres Site DES Demoiselles Coiffees
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 068 Acquisitions Foncieres Site DES Demoiselles Coiffees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220712-DE-2022-068-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2022
Affichage : 13/07/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C8 n EXTRAIT DU REGIS
FR DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 12 juillet 2022 L'an deux mil vingt deux, le douze juillet, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au Centre culturel Helen Adam, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 21 .
Dont pouvoirs : 3 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 08/07/2022 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique
SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN,
Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme
Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Romain DETHÈS, M. Jules DONZELOT, Mme Anne
CAPOZZO.
Étaient absents non excusés : M. Christophe CHAUMARD, M. Gino FIN. Procurations : M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Anne CAPOZZO en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR. Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
Date de publication : 13/07/2022
N° MA-DEL-2022-068
OBJET : ACQUISITIONS FONCIERES - SITE DES DEMOISELLES COIFFEES
RAPPORTEUR: M. Alain CONSTANT
Par délibérations en date des 21 décembre 2021 et 24 mai 2022, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de
plusieurs parcelles sur le site des demoiselles coiffées en vue de la protection de ce dernier et de sa labellisation en
« Espace naturel sensible ».
Dans le cadre de ce projet, la commune a poursuivi ces démarches auprès du propriétaire des parcelles cadastrées
B146 (superficie : 4880m2) et B147 (superficie : 8535m2), pour accroitre le périmètre protégé.
Un accord a été trouvé pour leur acquisition à un prix identique à celui fixé pour les précédents achats.
Ainsi et aux termes de ces différentes acquisitions, la commune deviendrait propriétaire d’une emprise foncière de
35 663 m2 sur ce site.
Vu l'avis des domaines en date du 7 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _D'’approuver l'acquisition des parcelles cadastrées B146 et 147 pour un montant de 2€/m?2,
° De donner un avis favorable à la demande d'intégration des parcelles acquises B146 et 147 dans la labellisation
« Espace naturel sensible » (ENS) auprès du Département de Vaucluse,
e De confier à Maitre Arnoux, notaire à Bédoin, la rédaction des actes nécessaires ;
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer tout acte aux effets ci-dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220712-DE-2022-068-DE
Accusé certifié exécutoire
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conf R&ä&uion parle préfet: 13/07/202À
de Vauclusele: 13/07/2022 Le Maire, M. Alain EURE une et publication sur le site internet de la commune de
Bédoinle: 13/07/2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.