Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG 2023 49 autorisation TY NAPOLI a occuper le dom
Arrêté - DG 2023 46 autorisation CHFRITEZ a occuper le doma
Arrêté - DG 2023 48 autorisation TY PIZZA a occuper le doma
Arrêté - DG 2023 79 Modification DG 2023 46 Autorisation OD
Arrêté - DG 2023 31 Autorisation Antony BELVAUX a occuper l
Arrêté - DG 2023 32 Abrogeant les arretes n DG 2012 69 et n
Arrêté - DG 2023 30 Autorisant Lilian VALLEE a occuper le d
Arrêté - DG 2023 275 Abrogation DG 2017 73 Autorisant Saveu
Arrêté - DG 2023 18 Occupation du DP Manege LE MOULLEC anne
Arrêté - DG 2023 276 Abrogation DG 2018 19 Autorisant Le Bi
Arrêté - DG 2023 47 autorisation La Rose des Vents a occuper le domaine public au camping municipal de crukin 01 07 2023 au 31 08 2023
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 47 autorisation La Rose des Vents a occuper le domaine public au camping municipal de crukin 01 07 2023 au 31 08 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Mairie de PAIMPOI. p__ TS SE FAMEUR
Pièce affichée le. 2.3 /0.$/2 0.2.2.
Jusqu'au 214099 4 sfges. à
Pour le Maire et par dif: éyr. by
RCD
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- LG
Autorisant Madame Murielle RAYMOND, « La
Rose des Vents », à occuper le domaine public
communal aux fins d'y installer une activité
commerciale ambulante, au camping
municipal, rue de Cruckin, du 1° juillet au 31
août 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-8, et L 2125-4 et R 2122-1,
VU. le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU le code de la route,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21
etR 581-58 à R 581-65,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
| citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine publie communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre lé bruit,
VU larrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 24 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1e" Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT les dispositions du cahier des charges de l'appel à candidature signé le 9 février 2023 par Madame Murielle RAYMOND,
CONSIDERANT l'avis des élus référents, .
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la tranquillité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public, et d'autoriser Madame Murielle RAYMOND à occuper le domaine public communal,
ARRETONS :
ARTICLE 1*- Madame Murielle RAYMOND, « La Rose des Vents », est autorisée à installer son camion de vente ambulante, chaque jeudi et samedi, de 11h00 à 14h00 et 18h00 à 21h30, à l'entrée du camping municipal, rue de Cruckin, sur l'emplacement prévu cet effet après la barrière levante, pour une emprise au sol totale de 15.00m° (3.00m de largeur et 5.00m de longueur).
L'électricité lui sera fournie par le camping. L'emploi d'un groupe électrogène n'est pas autorisé.
La permissionnaire devra toutefois libérer son emplacement en cas de travaux ou autres nécessités d'intérêt général. Elle en sera informée par l'autorité municipale. Cependant, elle est informée que la Ville de Paimpol ne peut pas
assurer de lui proposer un autre emplacement.
DG/2023- LG ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
DG/2023-L 6
La permissionnäire est tenue de s'assurer que l'emplacement est apte à recevoir son installation. Dans le cas contraire, elle ne pourra pas exiger que la Ville de Paimpol lui attribue un autre emplacement.
La présente autorisation est personnelle et incessible, est valable uniquement pour les jeudis et samedis du 1° juillet au 31 août 2023 et pour l'emplacement désigné à Particle 1°’ du présent arrêté.
Un nouvel appel à candidature sera lancé fin du 2è" semestre de l'année 2023 pour les autorisations d'occupation du domaine public pour la saison 2024.
En revanche, la permissionnaire a été informée qu'elle est autorisée à proposer des pizzas à la vente uniquement le samedi.
La permissionnaire s'acquittera de la redevance calculée en fonction des tarifs fixés annuellement par le Conseil Municipal selon les périodes d'occupation ;
c'est-à-dire : . ° , + Forfait de 200,00 € pour un jour de présence par semaine du 1 juillet
au 30 septembre 2023, :
° La fourniture d'électricité sera facturée en plus, soit 8,00 €/j.
Leur non-paiement entraîne de plein droît le retrait de l'autorisation. Les tarifs seront appliqués pour la période complète définie à l’article précédent. Aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être demandés pour les jours d'absence, exceptés pour les impossibilités imputables à la Ville (travaux ou cas d'intérêt général).
En cas d'événement majeur (catastrophe naturelle...) indépendant de la volonté de la Ville, la permissionnaire ne pourra pas éxiger de remboursement où déduction.si l'emplacement n'est pas exploitable, ou bien si elle doit libérer celui-ci en urgence.
Les installations que la permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, elle sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en
cours de validité.
Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés. Toute infraction séra poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais des contrevenants.
La permissionnaire devra prévoir des poubelles et cendriers en nombre suffisant à l'attention de sa clientèle et s'assurer du traitement des déchets occasionnés par son activité commerciale et devra procéder au nettoyage de
son emplacement après chaque départ.
Toute installation de mobilier (tables, chaises, parasol, support de publicité.) ne pourra se faire qu'avec l'autorisation du gestionnaire du camping.
La permissionnaire n'est pas autorisé à diffuser de message sonore ou de
musique sur l’espace public. :
En cas de cessation d'activité ou si la permissionnaire souhaite annuler la réservation de l'emplacement, celle-ci devra en faire la demande au gestionnaire du camping, par courrier où courriel à contact@camping- paimpol.com, au moins1 mois avant la date de cessation. En cas d'absence de demande, la permissionnaire ne pourra pas exiger de la Ville un dédommagement ou une réduction sur sa facture. ARTICLE 9 - L'exploitation de l'émplacement devra être exercée de manière régulière par la titulaire de la présente autorisation. Les absences prévues (congés) ou
imprévues (maladie, panne de véhicule. ) devront être portées à la
connaissance de la mairie.
La Ville pourra mettre fin à l'autorisation en cas d'insuffisance d'assiduité, c'est-
à-dire au-delà de 2 semaines consécutives ou mensuelles d'absence non
justifiée, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement où indemnité.
ARTICLE 140 -La permissionnaire a été informée que le site se trouve en zone inondable et susceptible d’être inondé lors d'événement majeur.
En cas d'immersion ou de dégradation du véhicule ou des équipements, la Ville
ne pourra pas en être tenue pour responsable. Aucune indemnisation ne pourra
être réclamée à la Ville par la permissionnaire. De plus, la Ville ne pourra pas
attribuer à la permissionnaire un autre emplacement.
ARTICLE 11 -Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect. par la
permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt
général.
ARTICLE 12 -Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à
constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,
Le gestionnaire du camping municipal de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOL, le 2 1 MARS 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévéntion,
à la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère. exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié etnotifé 7 | Le
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023- if