Arrêté - DG 2023 48 autorisation TY PIZZA a occuper le domaine public au camping municipal de crukin 02 05 2023 au 26 09 2023

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Arrêté - DG 2023 48 autorisation TY PIZZA a occuper le domaine public au camping municipal de crukin 02 05 2023 au 26 09 2023 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 48 autorisation TY PIZZA a occuper le domaine public au camping municipal de crukin 02 05 2023 au 26 09 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, Mairie de PAIMPOL

- Pièce affichée le£® Lo Qt

Jusqu'au 22.10.0210

Pour leMaire et par délégati

Chaux Rai Pol

Se

| DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- G£ .

Autorisant Monsieur Stéphane FROMY, « TY

PIZZA », à occuper le domaine public

communal aux fins d'y installer une activité

commerciale ambulante, au camping

municipal, rue de Cruckin, du 2 mai au 26

septembre 2023

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6, . ‘

VU le codé général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L . 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notammént son article R 116-2,

VU le code de la route, re . ‘

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L681-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 etR 581-58 à R 581-65,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine publie communal ou départemental autorisé,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation

permanente de la lutte contre le bruit, .

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de

fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à

la Mer, .

CONSIDERANT les dispositions du cahier des charges de l'appel à candidature signé le 23 janvier 2023 par Monsieur Stéphane FROMY,

CONSIDERANT l'avis favorable des élus référents,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la tranquillité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du

commerce et celui d'équité du service public, et d'autoriser Monsieur Stéphane FROMY à occuper le domaine public communal,

ARRETONS :

ARTICLE 1°7- Monsieur Stéphane FROMY, « TY PIZZA », est autorisé à installer son camion de vente ambulante, chaque mardi, de 17h00 à 21h00, à l'entrée du

camping municipal, rue de Cruckin, sur l'emplacement prévu cet effet après

la barrière levante, pour une emprise au soi totale de 15.00m* (2.50m de

largeur et 6.00m de longueur).

L'électricité lui sera fournie par le camping. L'emploi d'un groupe électrogène

n'est pas autorisé.

Le permissionnaire devra toutefois libérer son emplacement en cas de travaux

ou autres nécessités d'intérêt général. Il en sera informé par l'autorité

municipale. Cependant, il est informé que la Ville de Paimpol ne peut pas

assurer de lui proposer un autre emplacement.

DGi2023- € ÿARTICLE 2 -.

.…Tecevoir son installation. Dans le cas contraire, il ne pourra pas exiger que la

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 8 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

ARTICLE 8 -

DG/2023- € $

Le. permissionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement est apte à

Ville de Paimpol lui attribue un autre emplacement.

La présente, autorisation est personnelle et incessible, est valable uniquement-pour:les-mardis du 2 mai au 26 septembre 2023 et pour Femplacement désigné à l’article 1°" du présent arrêté.

Un nouvel appel à candidature sera lancé fin du 2ème semestre de l'année 2023 pour les autorisations d'occupation du domaine public pour la saison 2024.

Le permissionnaire s’acquittera de la redevance calculée en fonction des tarifs fixés annuellement par le Conseil Municipal selon les périodes d'occupation ; c'est-à-dire :

e Forfait de 200,00 € pour un jour de présence par semaine du 1 juillet au 30 septembre 2023,

+ 10,00 € pour un jour de présence par semaine, pour chaque semaine de présence, pour les autres périodes.

+ La fourniture d'électricité sera facturée en plus, soit 8,00 €/.

Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Les tarifs seront appliqués pour la période complète définie à l'article précédent. Aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être demandés pour les jours d'absence, exceptés pour les impossibilités imputables à la Ville (travaux ou cas d'intérêt général).

En cas d'événement majeur (catastrophe naturelle...) indépendant de la volonté de la Ville, le permissionnaire ne pourra pas exiger de remboursement ou déduction si l'emplacement n'est pas exploitable, ou bien s'il doit libérer celui-ci en urgence.

Les installations que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, il sera titulaire en permanence d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Toute ätteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise én état aux frais des contrevenants.

Le permissionnairé devra prévoir des poubelles et cendriers en nombre suffisant à l'attention de sa clientèle et s'assurer du traitement des déchets occasionnés par son activité commerciale et devra procéder au nettoyage de son emplacement après chaque départ.

Toute installation de mobilier (tables, chaises, parasol, support de publicité.) ne pourra se faire qu'avec l'autorisation du gestionnaire du camping.

Le permissionnaire n'est pas autorisé à diffuser de message sonore ou de musique sur l'espace public. ‘

En cas de cessation d'activité ou si le permissionnaire souhaite annuler la

réservation de l'emplacement, celüi-ci devra en faire la demande au gestionnaire du camping, par courrier ou courriel à contact@camping- paimpol.com, au moins 1 mois avant la date de cessation. En cas d'absence de demande, le permissionnaire ne pourra pas exiger de la Ville un dédommagement ou une réduction sur sa facture.ARTICLE 9 - L'exploitation de l'emplacement devra être exercée de manière régulière par le titulaire de la présente autorisation. Les absences prévues (congés) ou

‘ imprévues (maladie, panne de véhicule...) devront être portées à la

connaissance de la mairie. - °

La Ville pourra mettre fin à l'autorisation en cas d'insuffisance d’assiduité, c'est- à-dire au-delà de 2 semaines consécutives ou mensuelles d'absence non

justifiée, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement ou indemnité.

ARTICLE 10 -Le permissionnaire a été informé que le site se trouve en zone inondable et susceptible d’être inondé lors d'événement majeur.

En cas d'immersion ou de dégradation du véhicule ou des équipements, la Ville

ne pourra pas en être tenue pour responsable. Aucune indemnisation ne pourra

être réclamée à la Ville par le permissionnaire. De plus, la Ville ne pourra pas

attribuer au permissionnaire un autre emplacement.

ARTICLE 11-Sans préjudice des poursuites ‘éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le

permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt

général.

ARTICLE 12 -Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,

Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL;

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police muñicipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à

constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,

Le gestionnaire du camping municipal de la Ville de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et

notifiée à l'intéressé.

APAIMPOL,le 9 | MARS 2023

La Maire,

: Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

à la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié é 1 HAËS 2022

Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023- 4 f