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Arrêté - depots sauvages
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Westhouse.
Lien du pdf (Arrêté - depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
MAIRIE DE
wESTHOUSE 137, rue Principale - 67230 WESTHOUSE ARRONDISSEMENT SÉLESTAT-ERSTEIN
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
TÉL. 03 88 74 40 O5
mairie.westhouse@wanadoo.fr
Arrêté permanent
Règlementant les dépôts sauvages de déchets et d'ordures
LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-
1, L. 2212-2, L. 2224-13 et suivants :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 541-3 :
VU le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT qu'il est constaté une augmentation des dépôts sauvages et des
déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la
salubrité et à l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la
commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des
habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures
ménagères et assimilées par le SMICTOM d'Alsace Centrale ;
CONSIDERANT que le service de collecte et de traitement des déchets ménagers
et assimilés, assuré par le SMICTOM d'Alsace centrale sur le
territoire de la commune de Westhouse, a été défini par le biais d'un
règlement de service comprenant notamment un « règlement de
collecte » et un « règlement de déchèterie ».
CONSIDERANT qu'en outre les habitants ont accès à un réseau de déchetteries :
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement le maire est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts
Sauvages et qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées
Accusé de réception enpréaROUT Préserver à salubrité et la santé publiques ; 067-216705269-20221116-ARRDEPOTSAUVAGE-AR Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en application de ladite disposition du
code de l'environnement, d'assurer, après avoir avisé le producteur
ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que
des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité
de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de
dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par
un mandataire de son choix, de sanctionner d'une amende au plus
égale à 15 000 euros les personnes ci-avant mentionnées et selon
une grille de sanction adoptée par délibération N°227-07 du 20 juin
2022 ;
CONSIDERANT qu'il peut le mettre en outre demeure d'effectuer les opérations
nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé ;
CONSIDERANT qu'au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas
obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en
demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut,
par une décision motivée qui indique les voies et délai de recours
ordonner le paiement d'une amende telle que définie par le présent
arrêté ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de définir une grille de sanction adaptée à
la violation de ces dispositions ;
La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;
L'amende ne
manquement
peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatations des
S ;
ARRETE
Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères,
Article 2 -
Article 3 -
encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures
ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et
privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique
des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être
effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres
prescriptions prévues par le règlement de service.
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts
sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans
des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue
d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination et ce, conformément au
règlement de service.
En cas d'infraction au règlement de service, le producteur ou le détenteur
de déchets sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des
Accusé de réception en réel
067-216705269-20221116-A|
Date de télétransmission : 2:
Date de réception préfecture
notions qu'it encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de
SMS observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, : 24/01/2023 le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, sera sanctionné selon le barème ci-après défini :
Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg - 03 88 21 23 23) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ampliation du présent arrêté :
- Madame la Sous-Préfete
- le chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Erstein
- le chef du Centre Technique de la CeA à Erstein
- le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
- le SMICTOM d'Alsace Centrale
- Monsieur le Trésorier principal
Le 16 novembre 2022
S Le Maire
} [æ.
Accusé de réception en préfecture
067-216705269-20221116-ARRDEPOTSAUVAGE-AR
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 Département
BAS-RHIN
Arrondissement
SELESTAT ERSTEIN
Commune
WESTHOUSE
Conseillers en fonction :
19
Conseillers présents
ou représentés :
19
Convocation du :
15 06 2022
COMMUNE DE WESTHOUSE
Extrait du Procès-verbal des délibérations du
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 juin 2022
Sous la présidence de Monsieur Christian
STRIEBEL, Maire
Présents: Audrey KISTNER, Estelle FRITSCH, Nicolas
EHRHARD, Agnès FEIST, Marie Anne WEEBER, Thomas SCHEER, Mireille FUHRMANN, Stéphanie NOBECOURT, Marc
GASS, Céline ETIENNE, Franck WISSENMEYER, Véronique
SCHAEFFER, Jacky MOENCH, Véronique WOEHREL, Jean-
Christophe MULLER.
Absents excusés : Franck LUTZ donne procuration à Jacky
MOENCH, Eric FROMM donne procuration à Marie-Anne
WEBER, Christian RINGEISEN donne procuration à Christian STRIEBEL
22-07 DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS - AMENDE ADMINISTRATIVE
Monsieur le Maire indique que, face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets dans divers lieux du ban communal, il propose au conseil municipal de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets.
Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes.
Il rappelle qu'il existe déjà des amendes pénales pour l'abandon d'ordures ou d'encombrants sur la voie publique mais que l'article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune, de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d'une amende administrative de 500 € maximum, en fonction de la gravité des faits. Cette amende viendra s'additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le Code pénal.
Les amendes pénales sont prévues pour :
- le non-respect des règles de collecte (article R632-1 du Code pénal) ; - l'abandon et le dépôt d'ordures (article R 633-6) ;
- l'abandon d'ordures transportées dans un véhicule (article 635-8) ;
- l'encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2).
VU l'article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiant les articles L. 2212-2-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 632-1 R, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 1 ; D na REA 2O TS AUVAGE-AR
Dale de térsPasmiéeaiure4 0H 2622
Date de réception préfecture : 24/01/2023 Le montant de l'amende est fixé comme suit :
Pour les personnes physiques :
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 0.5 m3 300 €
Moins de 1 m3 500 €
Moins de 1 m3 - en cas de | 1000 €
réitération des faits dans les 3 ans
suivant la dernière sanction établie
selon le présent barême
Jusqu'à 3 m3 3 000 €
Jusqu'à 3 m3 - en cas de réitération | 6 000 €
des faits dans les 3 ans suivant la
dernière sanction établie selon le
présent barême
Plus de 3 m3 5 000 €
Plus de 3 m3 - en cas de réitération
des faits dans les 3 ans suivant la
dernière sanction établie selon le
présent barème
Pour les personnes morales :
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1 m3 2 000 €
Moins de 1 m3 - en cas de | 4000 €
réitération des faits dans les 3 ans
suivant la dernière sanction établie
selon le présent barême
Jusqu'à 3 m3 10 000 €
Jusqu'à 3 m3 - en cas de réitération | 20 000 €
des faits dans les 3 ans suivant la
dernière sanction établie selon le
présent barême
Plus de 3 m3 15 000 €
Plus de 3 m3 - en cas de réitération | 30 000 €
des faits dans les 3 ans suivant la
dernière sanction établie selon le
présent barême
VU les articles L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-46, R. 541-76 et R. 541-77 du Code
de l'environnement ;
VU la recrudescence d'actes d'incivilités environnementales concernant le non- respect de la législation rappelée ci-dessus,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accus tion. en:EKÉfR GER cure
067-416 RAI IG-ARADERQTISAUVAGE-AR
Date Holalétranamissiomis24101(2083 2022 Date Hoéertiqrasébechétec 401020822022 LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des voix des membres présents,
DECIDE de mettre en application sur le ban communal les amendes concernant les
auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut :
CHARGE Charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal permettant la mise
en oeuvre de cette délibération.
À Westhouse, le 30 juin 2022
VA, Jle 7)
Ÿ le l {Christian STRIEBEL
Suivent les signatures des membres présents,
Pour extrait conforme,
Publié le 30 juin 2022
Transmis à la Préfecture le 30 juin 2022
Délibération exécutoire conformément à la loi n°82-
623 du 22 juillet 1982
ACCQUSÉ de réceplion en préfecture
ARUSE CEORASP REA ANT PtéteWur DE
0Bate 1676b216ma0bS om CARRBEOTSAUVAGE-AR
DRatdetéleantiemsélentur24/01/00/2922
Date de réception préfecture : 24/01/2023