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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-032/22
Objet de la délibération :
Approbation d'un concours financier à Ouest Provence Habitat pour l'opération de construction de 30 logements locatifs sociaux Domaine de Fanfarigoule lot 1 à Fos-sur-Mer
L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-032/22
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Au cours de sa séance du 11 octobre 2021, le Conseil d’Administration de Ouest Provence Habitat a approuvé la construction d’un programme neuf de 30 logements locatifs sociaux, situé Domaine de Fanfarigoule lot 1 sur la commune de Fos-sur-Mer.
La demande de concours financier porte sur la construction des 30 logements locatifs sociaux (10 financements PLAI et 20 financements PLUS), répartis sur 3 bâtiments en R+2 de la manière suivante : - 9 logements T2
- 18 logements T3
- 3 logements T4
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 4 430 000 € T.T.C. et sera financé par un apport en fonds propres de la part de Ouest Provence Habitat, au moyen de plusieurs prêts, par l’Etat au titre des aides à la pierre, et par une subvention de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour préserver l’équilibre financier du projet, Ouest Provence Habitat sollicite le concours financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à hauteur de 150 000 € T.T.C. en rapport du plan de financement prévisionnel suivant :
Prix de revient à financer (T.T.C. TVA 10 %) : 4 430 000 €
Prêts : 3 882 000 €
Subvention Métropole Aix-Marseille-Provence : 150 000 €
Etat - Aides à la pierre : 98 000 €
Fonds Propres Ouest Provence Habitat : 300 000 €
En contrepartie, la collectivité bénéficiera de la réservation de 6 logements au sein du parc de Ouest Provence Habitat.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-032/22
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvé le concours financier en faveur de Ouest Provence Habitat, à hauteur de 150 000 €, dans le cadre de la politique d’accompagnement de la production de logements locatifs sociaux, pour la construction d’un programme neuf de 30 logements locatifs sociaux, situé Domaine de Fanfarigoule lot 1 sur la commune de Fos-sur-Mer.
Article 2 :
Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Ouest Provence Habitat précisant les conditions dans lesquelles la Métropole participe au financement de l’opération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence pour l’exercice 2023 et suivants, chapitre 4581175011, nature 4581175011, code opération 2017501100.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire ou son représentant est habilité à signer la convention de concours financier et tous les documents en découlant.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 1
CONVENTION DE CONCOURS FINANCIER
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA SOCIETE OUEST PROVENCE HABITAT
POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
PROGRAMME « Domaine de Fanfarigoule Lot 1 » sur la Commune de Fos-sur-Mer
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° … du … du Conseil de Territoire,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - BP 10647 - 13808 ISTRES CEDEX
Ci-après désignée « La METROPOLE »
D’une part,
ET
La SAIEM OUEST PROVENCE HABITAT, dont le siège se situe 2 rue Clément Trouillard, 13800 Istres, enregistrée au registre du commerce de Salon-de-Provence sous le numéro 637 381 013, représentée par son Directeur Monsieur Alain RUIZ, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « OUEST PROVENCE HABITAT »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de :
- préciser les conditions dans lesquelles la METROPOLE participe au financement d’une opération de construction de 30 logements locatifs sise Domaine de Fanfarigoule sur la Commune de Fos-sur-Mer. - préciser les modalités du droit de réservation de 6 logements que OUEST PROVENCE HABITAT consent en faveur de la collectivité en contrepartie de sa participation au financement de l’opération.
ARTICLE 2 : Description de l’opération
Adresse du programme : Domaine de Fanfarigoule - Lot 1 - 13270 Fos-sur-Mer Type d’habitat : collectif
Logements : 30
ARTICLE 3 : Montant de la participation de la METROPOLE
La participation de LA METROPOLE au financement de l’opération, s’élève à un montant de 150 000 € en rapport du plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
La participation financière, permettant l’équilibre de l’opération, sera quant à elle mandatée à hauteur de : -40 % à partir de 2023, sous réserve de la signature de la présente convention et de l'Ordre de Service Travaux, -60 % sur présentation du bilan financier de l’opération.
ARTICLE 5 : Loyers
En contrepartie de la participation financière de LA METROPOLE, OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à appliquer, à la livraison de l’opération, des montants de loyers entre 5,62 €/m² et 8,90 €/m², ces derniers étant fixés conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce loyer est révisable chaque année le 1er juillet en application de la réglementation HLM.
ARTICLE 6 : Attribution des logements- réservations
En contrepartie de sa participation au financement de l’opération, l'Intercommunalité disposera d’un droit de réservation de 6 logements au sein du parc de logements de OUEST PROVENCE HABITAT. La collectivité sera informée de leur disponibilité dès préavis, pour pouvoir transmettre ses propositions de candidatures. Ces candidatures seront présentées à la commission d’attribution de OUEST PROVENCE HABITAT.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle est reconductible ensuite par simple accord tacite entre les parties. Dans cette hypothèse, la convention produira ses effets jusqu’au versement, par OUEST PROVENCE HABITAT, de la dernière échéance liée aux prêts contractés.
OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à ne pas vendre sans l’accord de la METROPOLE, les logements concernés avant 10 ans, aux occupants ou à d’autres particuliers, au titre de résidence principale. 2
La vente de ces logements à une autre personne morale (office public ou société…) ayant vocation de gérer des logements sociaux ne remet pas en cause les clauses de la présente convention qui s’imposent à l’acquéreur.
ARTICLE 8 : Contrôle et suivi de la convention
Chaque année OUEST PROVENCE HABITAT transmettra à la METROPOLE les éléments de gestion sur : - les loyers et charges pratiqués sur les logements
- les mouvements de locataires et les attributions réalisées
- l’évolution des indicateurs sociaux et financiers du programme
OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à ne pas procéder à un changement d’usage des 30 logements sociaux, objets de la présente convention.
En fonction des éléments présentés, la METROPOLE, examinera avec OUEST PROVENCE HABITAT les conditions de poursuites de la convention pour assurer, en particulier, le respect de l’article 5 susvisé.
ARTICLE 9 : Sanctions
En cas de non-respect de ses engagements, OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à rembourser tout ou partie de la participation de la METROPOLE, en fonction de l’échéance sur les bases suivantes : - moins de 10 ans : 100 %
- 10 à 15 ans : 75 %
- 15 à 20 ans : 50 %
- 20 à 30 ans : 25 %
Ces valeurs seront indexées sur l’évolution des loyers des logements concernés pendant la durée de la présente convention, et de son éventuel renouvellement.
Fait à Istres, le
(en deux exemplaires)
Le Directeur de Ouest Provence Habitat Le Président du Conseil de Territoire
Alain RUIZ François BERNARDINI