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Déliberation - DELIB 20230921 25
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230921 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
POINT N° 25 : MODE ET ORGANISATION DE LA LOCATION DE CHASSE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Par arrêté préfectoral du 26 juin 2023, Monsieur le Préfet du Haut-Rhin a approuvé les dispositions du cahier des charges des chasses communales qui s’appliqueront aux baux de chasse dans le département du Haut-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033.
Conformément aux dispositions de ce cahier des charges, il appartient au conseil municipal, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse, de fixer la consistance du lot, de choisir le
mode de location de la chasse et de fixer le prix.
A l'occasion de la réunion du 11 juillet 2023, la Commission Communale Consultative de la Chasse a
proposé :
- de fixer la consistance du lot de chasse comme suit :
. au Nord : délimité par les communes de Bartenheim et de Rosenau, . au Sud : délimité par la frontière franco-suisse,
. à l'Est : délimité par les communes de Village-Neuf et de Huningue, . à l'Ouest : délimité par les communes de Hégenheim, d’Hésingue et de Blotzheim
après exclusion :
. des terrains appartenant à la SNCF,
. des terrains clos,
. de l'emprise de l'aéroport,
. de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne,
. des terrains réservés par l'association eAu Vive,
. des terrains réservés par Saint-Louis Agglomération,
. des surfaces faisant l'objet d’une autorisation en gravière.
Le lot de chasse est donc estimé à environ 230 hectares.
- de conclure la convention de gré à gré prévue par l’article 7 du cahier des charges, conformément au souhait de Monsieur Frédéric SCHMUTZ, domicilié à Saint-Louis (Haut-Rhin), 45 rue de Strasbourg, locataire sortant,
- de fixer à 3 000 € le prix de la location de la chasse, révisable conformément au cahier des charges des chasses communales.
Le projet de convention de gré à gré à signer avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230922-D-20230921-25-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L,- 8.8 € Î de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 21 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 21 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, GROPENGIESSER Karin-Anne, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représentés :
- Mme FERRANDEZ Françoise,
- M. DEME Alioune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de suivre les propositions formulées par la Commission Communale Consultative de la Chasse,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer la convention de gré à gré avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ, ci-jointe.
Publié le : 27 septembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 22 septembre 2023
one 2 TT
Fabrice KARR Pasc CHMIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance