unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 DECH REGMT ANNEXE3 Projet Reglement interieur decheteries PAA V2

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 DECH REGMT ANNEXE3 Projet Reglement interieur decheteries PAA V2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 DECH REGMT ANNEXE3 Projet Reglement interieur decheteries PAA V2)Thèmes du document : Transports, Bois et produits du bois, Télécommunications et internet, provence alpes

SERVICE DÉCHETS - POLE OPERATIONNEL

REGLEMENT INTERIEUR DES

DECHETERIES

Approuvé par délibération du Conseil d'agglomération

en date du cé 40/2029

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération Rage ' REÇU EN PREFECTURE

le D fonte

pis milesss ss dre LE nnnnl

21 DA= 004-2000674437- 20221 1006- 55 0d61 02022CONTENU

CONTENU nee rrrrsssrnnnsscsessenennne ess eceeneeeennneemeeerenneneeneceeeenenesnnee eee esesensseee see nnsnnee ess coonnnnnnen eee cssesssnee sec eceeenenneeeeeeeneeseneennee 2

ARTICLE 1. OBJET ET PORTEE DU REGLEMENT sers ns secs necssesnesnsecnsssceneensceeseeeneeereneeensee 3

ARTICLE 2. DEFINITION DES USAGERS rss ssnssesssssssessesscesnesnsecsesccneeenssenseceneceeneeeeeeneseeneesseses 3

ARTICLE 3. ROLE DES DECHETERIES DE PAA rss ressens sesssscseseeesscceseennenssennecnesnseneneeeeesees ä

ARTICLE 4. EMPLACEMENTS ET HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC... seen. 4

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCES unes eeeeennrnee ns sesnnnnensns see esennnseseeecccensssnnee css csennnneneeeceneennnneeeee 4

5.1. Pourles particuliers us sssssssssssssnnnnseseneneesesssnesssssnenesseenneseeenesneeeeeeeeeeeeeeseneenees 4

5.1.1. Déchèteries équipées d’un système de contrôle d'accès informatisé ss... 4

5.1.2. Déchèteries non équipées d’un système de contrôle d’accès informatisé... 5

5.2. Pourles professionnels... ssssssssssssssssssssessssssennsneseneneesneneneeeeeneeneeeeennnenneeses 6

5.2.1. Déchèteries équipées d’un système de contrôle d'accés... ss 6

5.2.2. Déchèteries non équipées d’un système de contrôle d'accès informatisé... 6

5.3. Conditions d'accès des véhicules... sise 7

ARTICLE 6. LES DECHETS ACCEPTES nr rrecernrnnnensnsnnss ee seeessesessnnnnnnnnnnensesecccsessssesessnnnne nes s cesser 7

ARTICLE 7. LES DECHETS INTERDITS... rs esnnnnnrns ss ssssnnnsnnsecccnssnneee ces ceesssnneeeeseesnnennneee 10

ARTICLE 8. TARIFICATION DES PROFESSIONNELS... rrrrrrrrrrnr rss sssesnesnssssrnneeeeeessssseneseensnnsnnnnnee 10

ARTICLE 9. CIRCULATION ET ARRÊT DES VEHICULES DES USAGERS inner 11

ARTICLE 10. COMPORTEMENT DES USAGERS rs nrrsssssssssscnssecesecnnsensseeeseenseeneeeeneeenseenenenseeces 11

ARTICLE 11. ROLE DE L’AGENT D'ACCUEIL... serre seesnnnrsssssessennnnsseeenssensneeeeccsessenneeeeeeeennnennnnee 11

ARTICLE 12. MANIPULATION ET DEVERSEMENT DES DECHETS rs rrssnnnessensnessnnnnee énnrersnneeeesee 12

ARTICLE 13. INFRACTION AU REGLEMENT ET RESPONSABILITÉS res snsnessnnesesssseseenneenenees 12

ARTICLE 14. PORTÉE DES ANNEXES rss nrsssrssnssssnnessnsesnnscnessnseeeneeensecensnecnescenecenneeneeseneeneneeeereee 13

ANNEXE 1. LISTE DES DECHETTERIES DE PAA ET LEURS HORAIRES D'OUVERTURE ss 14

1. Déchèterie de Digne-les-Bains — Les Isnards ss 14

2. Déchèterie de Barras ii rrreerreerrrrrrereeneneenensnnssessnsnnesseneeesesccseeeeeeesessessseessseeeeese 14

3. Déchèterie de La Javie resserre ssseseesssesesnnennneeeeccsssssessssseeneeeeseeeseeeesnes 14

4. Déchèterie de Château-Arnoux Saint-Auban..…........ ss ssssseerrrrerresresrennensnssnssesssssessesssssnnenennses 15

5, Déchèterie de Peyruis............ iii rssessssssrnnressscssssnesnnesesssnssnseeessssnsnnenesseeeseseneeeeeeennne 15

6. Decheterie de Seyne... sise eensneteneeeeeeeesnneeeeenennnses 15

7. 6. DECHETERIE de Moustiers Sainte Marie... ss ssrssssscssnerssssseenensseeesseenesseesseneneeeeeeenennennneee 16

8. Aire de dépôt d’Estoublon.…................................... ss 16

ANNEXE 2. TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS PROFESSIONNELS SUR LES DECHETERIES DE PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION - ANNEE 2022 nn nr rrereenesssreeeeensenneseeenennnnnneseeesnssneeeecsenssenececssessseneeeeeeenesenenee 17

ANNEXE 3. CONVENTION D'ACCES AUX DECHETERIES................... nn sssnnnescssssssneesssssneeneneeeseeeesnnns 18

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération r ue ———

le 14/18/2822

21_DA- 004200087482 0021006850 LÉZRRTINTRODUCTION

Provence Alpes Agglomération, dénommée ci-après PAA, assure le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés

de ses quarante-six communes membres, en exerçant la globalité de cette compétence à savoir la collecte, le tri, le traitement

et la valorisation des déchets.

Exposé des motifs

Le présent règlement intérieur des déchèteries a pour objectif de présenter les conditions d'exécution du service public et

les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé afin de :

e satisfaire les besoins des usagers,

e améliorer les conditions de travail des personnels,

° améliorer la propreté de l'agglomération,

e sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à valoriser au maximum les déchets

produits,

e appliquer la redevance spéciale des déchets des entreprises, commerces, services et des administrations à

l'ensemble des Communes membres,

+ rappeler les obligations de chacun en matière d'élimination des déchets et disposer d'un dispositif de sanction des

abus et infractions.

L'engagement des usagers est essentiel pour atteindre ces objectifs et répondre au mieux aux exigences de qualité que la

collectivité souhaite mettre en place.

Ce règlement sera appliqué sous le contrôle des agents assermentés et des agents de police municipale en fonction sur le

territoire.

Les prescriptions du présent règlement de collecte ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des dispositions de la

réglementation en vigueur, et notamment du règlement sanitaire départemental.

Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, le règlement de la redevance spéciale pour les professionnels

et le règlement de la collecte des encombrants en porte à porte viennent compléter le dispositif.

ARTICLE 1. OBJET ET PORTEE DU REGLEMENT

Le règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des déchèteries implantées sur le territoire

de Provence Alpes Agglomération.

Les dispositions du présent règlement s'imposent à tous les utilisateurs du service (particuliers, entreprises, associations,

services techniques, autres structures), ainsi qu’à son exploitant.

ARTICLE 2. DEFINITION DES USAGERS

Le terme « usagers » employé dans le présent règlement comprend toutes les personnes étant amenées à utiliser les services

des déchèteries.

Font partie des usagers :

Les administrés (ou particuliers)

Les professionnels (commerçants ou entreprises de moins de 10 salariés, artisans)

Les associations

Les services techniques (inter)jcommunaux

Autres structures

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération 8 REÇU EN PRÉFECTURE Î

le 14/10/9092

21_DA-004-200067487-202210 06-35 _06 102022ARTICLE 3. ROLE DES DECHETERIES DE PAA

Les déchèteries sont des lieux clos et gardiennés où les particuliers peuvent venir déposer certains de leurs déchets,

notamment des déchets encombrants ou non collectés en porte à porte. Ce sont des équipements intercommunaux,

propriétés privées de PAA.

Sous certaines conditions les artisans et commerçants peuvent se rendre en déchèterie. De la même manière, des usagers

distincts des ménages sous conventionnement spécifique, tels que les services techniques (interjcommunaux, les

associations, bailleurs, etc, peuvent également bénéficier de tout ou partie de ce service.

ARTICLE 4. EMPLACEMENTS ET HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC

Le présent règlement est applicable aux déchèteries listées en annexe 1 du présent règlement.

Les adresses et les horaires d'ouverture au public de chaque déchetterie sont inscrites également sur l'annexe 1.

Les déchèteries sont fermées les jours fériés.

En dehors des horaires précisées en annexe 1, l’accès aux déchèteries est formellement interdit (sauf conventionnement

spécifique), PAA se réservant le droit d'engager des poursuites envers les contrevenants pour violation de propriété privée.

L’annexe 1 est jointe pour information. Toutes modifications du nombre de déchèteries, de lieux d'implantation et d'horaires

d'ouvertures des déchèteries postérieurement à l’adoption du règlement font l’objet d’un arrêté de l'autorité territoriale

compétente.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCES

La liste des déchèteries de PAA est présentée en annexe 1 du présent règlement.

PAA permet l’accès aux professionnels sur certaines déchèteries et sous conditions formulées ci-dessous.

PAA met en place progressivement des systèmes de contrôle d’accès informatisé sur ses déchèteries. Certaines déchèteries

de PAA disposent d’un contrôle d'accès par badge et/ou d’un système de pesage, elles sont précisées en annexe 1.

5.1. POUR LES PARTICULIERS

L'accès à chaque déchèterie de PAA n’est pas sectorisé selon la commune de résidence du foyer.

5.1.1. DECHETERIES EQUIPEES D'UN SYSTEME DE CONTROLE D'ACCES INFORMATISE

5.1.1.1. ACCES ET CREATION D’UNE CARTE D'ACCES

L'accès aux déchèteries est gratuit pour les habitants du territoire de PAA ainsi que pour les habitants des communes ayant

passé une convention d’accès aux déchèteries (dont la liste est présentée en annexe 3).

L'accès est interdit aux habitants des autres communes.

La délivrance des badges est réalisée par les services de PAA sur présentation des justificatifs suivants :

e pièce d'identité,

e justificatif de domicile de moins de 6 mois ou avis d'imposition locale (taxe foncière ou taxe d’habitation) de l’année en

cours,

e Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule (CIV).

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération , RECU EN PREFECTURE '

le 14/19/2022

21.DA-004- 204087497-2 0221 006-5508 102 022Sur la base des informations des documents, une carte d’accès nominative est établie (la carte étant valable pour le foyer).

La présentation de cette carte est obligatoire lors de chaque visite à la déchèterie ; en cas de défaut de présentation, l'accès

à la déchèterie est refusé.

Pour les personnes ne pouvant pas ou ne souhaitant pas se déplacer à la déchèterie, des sociétés privées ou associations

sous convention avec PAA peuvent venir récupérer les déchets à domicile, moyennant finance, et les apporter en leur nom

en déchèterie. Les administrés doivent alors fournir à cette structure leur carte d'accès ou les documents nécessaires à la

création d’une carte (seul cas autorisé de procuration pour la création et récupération de la carte).

Pour être accepté, l’accès doit se faire sur présentation de la carte d’accès nominative correspondant au foyer soit du

conducteur, soit d’une personne présente dans le véhicule.

5.1.1.2. TYPES ET QUANTITES DE DECHETS ACCEPTES

La liste des déchets acceptés sur chaque déchèterie se trouve en annexe 1 du présent règlement.

Tout premier apport quotidien d’un administré est accepté dans sa totalité, sous réserve que les déchets fassent partie des

produits acceptés et que les conditions de l’éventuelle convention encadrant l’accès le permettent.

Lorsque les conditions d'exploitation l’exigent, l’exploitant peut émettre une restriction temporaire, pour les apports suivants

dans la même journée. Dans ce cas, cette mesure fera l’objet d’une information préalable par l’agent d'accueil auprès des

usagers lors de leur premier dépôt de la journée.

5.1.1.3. CONDITIONS FINANCIERES DES ACCES

Pour les particuliers, l'accès est contrôlé et gratuit, il est pris en compte dans le cadre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM). Excepté pour les gravats dont la quantité est limitée à 3 tonnes par an et par usager. Au-delà, l'apport

est facturé selon le tarif annexé au présent règlement.

Les badges d'accès sont délivrés gratuitement.

5.1.2. DECHETERIES NON EQUIPEES D’UN SYSTEME DE CONTROLE D'ACCES INFORMATISE

:5,1.2.1. ACCES

L'accès aux déchèteries est gratuit pour les habitants du territoire de PAA ainsi que pour les habitants des communes ayant

passé une convention d’accès aux déchèteries (dont la liste est présentée en annexe 2).

L'accès est interdit aux habitants des autres communes.

En cas de doute sur l'identité ou le statut d’un usager, l'agent d’accueil de la déchèterie peut lui demander de présenter tous

documents qu’il juge nécessaire à son identification.

Toute personne ne se conformant pas à ces conditions pourra se voir refuser l’accès à la déchèterie.

5.1.2.2. TYPES ET QUANTITES DE DECHETS ACCEPTES

La liste des déchets acceptés et interdits sur chaque déchèterie se trouve en annexe 1 du présent règlement.

Tout premier apport quotidien d’un administré est accepté dans sa totalité, sous réserve que les déchets fassent partie des

produits acceptés et que les conditions de l’éventuelle convention encadrant l'accès le permettent.

Lorsque les conditions d'exploitation l’exigent, l'exploitant peut émettre une restriction temporaire, pour les apports suivants

dans la même journée. Dans ce cas, cette mesure fera l’objet d’une information préalable par l’agent d'accueil auprès des

usagers lors de leur premier dépôt de la journée.

5.1.2.3. CONDITIONS FINANCIERES DES ACCES

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération Panes — ° REÇU EN PREFECTURE

le 14/10/2095

21_DA-004-200067437-20221006-35 08102022L'accès est contrôlé et gratuit pour les particuliers, il est pris en compte dans le cadre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM). Excepté pour les gravats dont la quantité est limitée à 3 tonnes par an et par usager. Au-delà, l'apport

est facturé selon le tarif annexé au présent règlement. L’estimation de la quantité est effectuée par les agents d’accueil des

déchèteries.

5.2. POUR LES PROFESSIONNELS

Les professionnels peuvent se rendre en déchèteries sous certaines conditions. L’accès est payant selon le type et la quantité

de matière.

Les déchèteries accessibles aux professionnels sont indiquées en annexe 1.

Il est précisé que les déchets résultant de l’activité des services techniques communaux, et qui sont par leur nature acceptés

en déchèteries, ne sont pas facturés aux communes.

5.2.1. DECHETERIES EQUIPEES D’UN SYSTEME DE CONTROLE D'ACCES

5.2.1.1. ACCES ET CREATION D’UNE CARTE D'ACCES

Les professionnels résidant sur ou en dehors du territoire de PAA peuvent se voir attribuer une (des) carte(s) sous conditions

particulières :

e avoir un accès permanent à une unique déchèterie selon la commune sur laquelle son activité se déroule (qui peut

différer de celle du siège).

e avoir un accès temporaire à une autre déchèterie, s’il justifie d’une activité sur le territoire ou sur le secteur d’une autre

déchèterie que celle à laquelle il est rattaché.

Dans le cas d’un professionnel non-résident sur le territoire du PAA, une ou des cartes d’accès temporaires peuvent lui être

attribuées sur présentation de documents justifiant d’une activité sur le secteur d’une déchèterie du PAA.

Un justificatif d'activité est exigé (carte professionnelle, extrait Kbis, devis de travaux signé, certificat d’immatriculation du

véhicule utilisé).

5.2.1.2. TYPES ET QUANTITES DE DECHETS ACCEPTES

Les professionnels sont soumis aux mêmes règles que tous les usagers, notamment l'interdiction d'accès avec un véhicule de

plus de 3,5 tonnes et l'impossibilité de benner. Aussi le tri dans les différentes bennes est à la charge du professionnel.

:5.2.1.3. CONDITIONS FINANCIERES DES ACCES

Une tarification spéciale est applicable dès le premier dépôt (voir article 8).

Le détail des tarifs est annexé au présent document. Il est modifié annuellement par délibération du conseil d'agglomération.

5.2.2. DECHETERIES NON EQUIPEES D’UN SYSTEME DE CONTROLE D’ACCES INFORMATISE

5.2.2.1. ACCES

Les professionnels résidants sur le territoire de PAA peuvent accéder aux déchèteries professionnelles.

Un justificatif d'activité est exigé (Certificat d’Immatriculation du Véhicule, carte professionnelle, extrait Kbis, devis de

travaux signé).

Dans le cas d’un professionnel non-résident sur le territoire de PAA, un accès temporaire peut lui être attribué sur

présentation de documents justifiant d’une activité sur le secteur d’une déchèterie de PAA.

| 5.2.2.2. TYPES ET QUANTITES DE DECHETS ACCEPTES

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération

le 14/19/2022

" Appt tac mois E focebte cesris

RECU EN PREFECTURE

1

21.D4-004-200067437-20221006-533, 06102022Les professionnels sont soumis aux mêmes règles que tous les usagers, notamment l'interdiction d'accès avec un véhicule de

plus de 3,5 tonnes et l'impossibilité de benner. Aussi le tri dans les différentes bennes est à la charge du professionnel.

- 5.2.2.3. CONDITIONS FINANCIERES DES ACCES

Une tarification spéciale est applicable pour les professionnels dès le premier dépôt (voir article 8).

L'estimation des quantités est effectuée par les agents d’accueil des déchèteries.

Sauf exception dûment justifiée auprès des agents d’accueil, tout dépôt à l’aide d’un véhicule d'entreprise sera considéré

comme un dépôt de professionnel et donc payant.

Le détail des tarifs est annexé au présent document et modifiable annuellement par une délibération prise par le conseil

d'agglomération.

5.3. CONDITIONS D'ACCES DES VEHICULES

L'accès aux déchèteries de PAA est limité aux véhicules d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes et de longueur inférieure à 6 mètres

hors remorque, y compris les deux-roues. Les piétons sont interdits d'accès pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 6. LES DECHETS ACCEPTES

La liste des déchets acceptés n'est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement. Les dépôts

des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri affichées.

La liste des déchets acceptés en déchèterie par nature de déchets et par type d'apporteurs est annexée au présent règlement

(annexe 1).

Les déchets acceptés dans les déchèteries sont les suivants :

e Gravats

Les gravats sont les matériaux inertes provenant des démolitions. Seuls les gravats propres doivent être déposés dans la

benne dédiée.

Exemples : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques, tuiles, carrelages, terre, …

Ne sont pas acceptés : le plâtre, le torchis, les plaques et tuyaux en fibrociment et tous les déchets non inertes.

e Déchets verts

Les déchets verts sont les matières végétales issues de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts.

Exemples : tontes, branchages, fleurs fanées, sciures de bois, …

Ne sont pas acceptés : pots de fleurs, cailloux, bois traité, souches, sacs plastiques et tout déchet non végétal.

e Bois

Les bois sont les emballages particuliers ou matériaux issus de la construction, meubles en bois ou éléments de mobilier en

bois.

Exemples : portes, fenêtres, armoires, étagères, planches, éléments de charpente, panneaux de bois, palettes, cagettes.

Si un espace réemploi existe sur la déchèterie, les meubles en bois en bon état ou pouvant être réparés et réutilisés pourront

être déposés dans cet espace (se renseigner auprès de l'agent).

Si la déchèterie est équipée d'une benne à déchets d'éléments d'ameublement (DEA), l’ensemble des déchets de mobilier en

bois (hormis les meubles mis dans l'espace réemploi) doit être déposé dans cette benne et non plus dans la benne à bois.

Ne sont pas acceptés les souches et le bois traité à cœur (traverses de chemin de fer et poteauxtélégraphiques en particulier).

e Cartons

Les cartons sont essentiellement les gros cartons d'emballages propres, ondulés ou plats.

Les cartons d'emballages doivent être débarrassés de leur contenu (plastique, polystyrène, etc, .) et pliés.

e Métaux

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération ' RECU EN PREFECTURE

le 14/18/2623

App: an arcs E-beralrs cons . —

21.DA-004-260067437-20221006-35_ 06102022Exemple : vélo, sommier, meubles, jantes, récipients vides et non souillés, cadres de fenêtres, éléments de décoration et

d'aménagement, etc.

Si un espace réemploi existe sur la déchèterie, les objets métalliques en bon état ou pouvant être réparés et réutilisés

pourront être déposés dans cet espace.

Si la déchèterie est équipée d'une benne à déchets d'éléments d'ameublement (DEA), l’ensemble des déchets de mobilier en

métal (hormis les meubles mis dans l'espace réemploi) doit être déposé dans cette benne et non plus dans la benne à métaux.

e Déchets tout-venants ou encombrants

Les déchets tout-venants sont les déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent

être valorisés par aucune filière proposée dans la déchèterie.

Si un espace réemploi existe sur la déchèterie, les objets destinés à la benne tout-venant, en bon état ou pouvant être réparés

et réutilisés pourront être déposés dans cet espace.

Si la déchèterie est équipée d'une benne à déchets d'éléments d'ameublement (DEA), l’ensemble des déchets de mobilier de

type matelas, mobilier de jardin en plastique, canapés rembourrés, … (hormis les meubles mis dans l'espace réemploi) doit

être déposé dans cette benne et non plus dans la benne tout-venant.

e Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (D3E)

Les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (D3E) sont des produits électriques fonctionnant soit par le

branchement d'une prise sur le secteur soit par une source autonome (pile, batterie).

Il existe 4 catégories de D3E (hors lampes) collectées en déchèteries :

o Le gros électroménager froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur.

o Le gros électroménager hors froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave-vaisselle,

lave-linge, sèche-linge.

o Les petits appareils en mélange (PAM) : appareils de cuisine, vidéo, audio, bureautique/informatique,

entretien/ménage, jardinerie..

o Les écrans : télévision, ordinateur, …

Des contenants spécifiques sont à disposition pour les dépôts des PAM et les écrans (caisses grillagées).

Les GEM F sont à déposer à même le sol sur l'emplacement dédié ou dans le caisson fermé présent sur la plate-forme haute.

Les GEM HF sont à déposer à même le sol sur l'emplacement dédié, dans le caisson fermé présent sur la plate-forme haute

ou dans la benne à quai (présente sur certaines déchèteries).

Les D3E des professionnels ne sont pas acceptés.

e Lampes

Les lampes collectées en déchèteries sont les lampes à LED, les néons, lampes de basse consommation et autres lampes

techniques.

Les lampes à filament (« ampoules classiques » à incandescence, halogènes) peuvent être mises dans la poubelle grise ou la

benne tout-venant.

e Huiles de vidange

Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques qui sont devenues impropres à l'usage auquelles elles

étaient destinées.

N'est pas acceptée la présence d'eau, ni d'huile végétale, ni les liquides de frein ou de refroidissement.

Les huiles de vidange des professionnels ne sont pas acceptées.

e Huiles de fritures

Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages.

N'est pas acceptée la présence d'eau ni d'huile minérale ou tout autre produit qui n'est pas de l'huile végétale même mélangé.

Les huiles de friture des professionnels ne sont pas acceptées.

e Déchets textiles

Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison (literie,

linge de cuisine ou de salle de bains).

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération F Page 8 | REÇU EN PREFECTURE

le 14/10/2822

n poeme aient € hipattéecemn

S1_DA-004-200067487-20221006-55 06102022Toutes les déchèteries ne sont pas équipées d'une colonne textile. En l’absence de colonne, l'usager est invité à déposer ses

déchets textiles dans les conteneurs dédiés présents sur le territoire.

Les déchets doivent être propres, secs et contenus dans un sac fermé.

Ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillés, les textiles d'ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de camping

(duvets, sacs de couchage).

e Piles et accumulateurs

Les piles et accumulateurs doivent être déposés dans les conteneurs spécifiques (fût métallique).

e Batteries

Les batteries sont essentiellement les batteries automobiles à déposer dans les caisses palettes mises à disposition.

e Déchets d'éléments d'ameublement (DEA)

Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont les déchets de mobilier intérieur (salon, cuisine, chambres, bureau, etc.),

mobilier de jardin, literie …

Le mode de tri à effectuer par l'usager se fera en fonction du type de déchet (mobilier) et non de la matière. En fonction de

l'état de l'objet apporté, l'agent pourra diriger l'usager vers l'espace réemploi (si présent sur site).

Toutes les déchèteries ne possèdent pas de benne DEA. En l'absence de benne dédiée, les déchets de mobilier seront déposés

dans les bennes bois, métaux ou tout-venant.

e Déchets diffus spécifiques (DDS)

Les déchets diffus spécifiques (DDS) sont les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque

significatif pour la santé et l'environnement.

Les catégories acceptées sont les suivantes :

o produits de bricolage et décoration (peintures, vernis, colle, décapant, solvants...) ;

produits spéciaux d'entretien de la maison (déboucheur, acide, insecticide...) ;

produits d'entretien du véhicule (filtre à huile, liquide refroidissement, bidons d'huile de vidange...) ;

produits d'entretien piscine (chlore, désinfectant.) ;

produits de jardinage (engrais, herbicide...) ;

produis de chauffage, cheminée (combustibles, allume-feu.…) ;

radiographies. O

O

O

OO

OO

O

Les déchets doivent être identifiables, fermés et si possible conditionnés dans leur emballage d'origine.

Ne sont pas acceptés les produits dangereux mentionnés à l'article 7.

Les DDS non ménagers ne sont pas acceptés.

e Le verre, les emballages ménagers recyclables (EMR), les journaux-revues-magazines (JRM).

Les consignes de tri à respecter pour ces produits sont définies dans le règlement de collecte et sont affichées sur les

colonnes.

Toutes les déchèteries ne sont pas équipées de colonnes d'apport volontaire dédiées.

e Pneumatiques

Les pneumatiques autorisés en déchèterie sont uniquement les pneumatiques des véhicules légers (VL) non jantés et non

souillés. Les pneumatiques des professionnels ne sont pas acceptés.

Ces déchets ne sont acceptés que sur certaines déchèteries.

e Amiante

Les déchets d'amiante-ciment autorisés en déchèterie sont uniquement les déchets d'amiante lié ayant conservé leur

intégrité (plaques, tuyaux, canalisations.…).

L'accueil des déchets d'amiante doit suivre un protocole strict. Il est interdit à l'agent d'accueil toute manipulation. Les

particuliers sont les seuls à manipuler les déchets d'amiante. Un rendez-vous doit être fixé.

Certaines déchèteries ne sont pas équipées pour accueillir les déchets d'amiante (se renseigner auprès de PAA).

e Placoplatre

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération Pages … Ÿ RFÇU EN PREFECTURE

le 14/16/2022

2i_DA-004-200067437-202210 08-35 06102022Le placoplâtre est un matériau industriel formé de plâtre moulé entre deux fines couches de carton. Cette plaque sert à faire

la finition des murs et des plafonds intérieurs ou encore à monter des cloisons.

ARTICLE 7. LES DECHETS INTERDITS

Ne sont pas acceptés dans les déchèteries les déchets suivants :

e Les ordures ménagères,

e Les déchets organiques (paillage de box d'animaux...),

e Les déchets putrescibles à l'exception des déchets verts,

e Les déchets de nettoyage des voiries et des marchés autres que les cartons ou cagettes propres,

e Les cadavres d'animaux : vétérinaire, équarrissage (Art. L 226-2 du Code Rural)

e Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), déchets hospitaliers,

e Les produits explosifs, inflammables ou radioactifs (essence, fusée de détresse, bouteille de gaz, extincteur, acide

picrique, cuve à fuel...),

e Les carcasses de voitures, éléments entiers de véhicules, motos ou scooter (avec n° d'identification) : ferrailleurs ou

autres professionnels spécialisés dans les véhicules hors d'usage,

e Les Déchets Dangereux Spécifique (DDS) des professionnels,

e Les médicaments,

e Le bois de classe C (bois traité à cœur, traverses de chemin de fer, poteaux télégraphiques...),

e Les souches d'arbres,

e Les pneumatiques poids lourds (PL), agricoles, travaux publics, chenilles en caoutchouc.

Cette liste n’est pas limitative. L'agent est habilité à refuser des déchets qui peuvent, par leur nature ou leur dimension,

présenter un risque particulier pour l'exploitation.

La liste des déchets interdits est également susceptible d'être modifiée en fonction des évolutions du service.

L'usager peut se renseigner auprès de l'agent de déchèterie ou des services de PAA pour s'informer des filières existantes

des déchets refusés.

ARTICLE 8. TARIFICATION DES PROFESSIONNELS

Le Conseil d'Agglomération fixe annuellement, pour l'exercice civil, les montants des tarifs appliqués à chaque type de

déchets professionnels. Les évolutions des coûts du service en cours d'année peuvent être répercutées sur les montants

correspondants après délibération du Conseil d'Agglomération.

Le tarif est calculé à partir des éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets

ménagers établi par Provence Alpes Agglomération et présenté annuellement en Conseil d'Agglomération.

Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l'année « n+1 ».

Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base des données financières de l’année « n-1 ».

Le calcul du tarif de chaque type de déchets est décomposé de la façon suivante :

Ta=(F+Tr-R)XD

Ta : Tarif applicable au type de déchets en €/tonne ou en €/m3

F : Cout de fonctionnement moyen par tonne de déchets collectés en €/tonne (données du Rapport Annuel sur le Prix et la

Qualité du Service de gestion des déchets ménagers de PAA).

Tr : Cout du traitement du type de déchets en €/tonne (données du marché de traitement de PAA).

R : Cout moyen de revalorisation du type de déchets en €/tonne (données du marché de traitement de PAA ou de la

convention entre PAA et l’éco-organisme).

D : Multiplication du tarif en €/tonne par la densité du type de déchets en tonne/m3 pour avoir le tarif en €/m3 (données de

l’'Ademe)

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération F RECU EN REREC TRE

le 14/19/2822

np he agrée Échec ter geens

21_Df-004-200067427-20221008-25 06102022La tarification appliquée pour l’année 2022 est précisée pour information en annexe 2 du présent règlement. La tarification

annuelle est fixée par délibération du conseil d'agglomération

ARTICLE 9. CIRCULATION ET ARRÊT DES VEHICULES DES USAGERS

Chaque usager doit s’arrêter à la barrière ou à l’accueil et se présenter, afin de se soumettre au contrôle d’accès.

À la demande de l'agent, les usagers doivent déclarer la totalité des types de déchets (déchets dangereux, incinérables,

gravats..) et laisser un libre accès visuel au chargement de leur véhicule pour la détermination visuelle des quantités de

déchets apportés.

L'accès et l'arrêt des véhicules ne sont autorisés que sur le quai surélevé (haut de quai), et pour une durée limitée au temps

nécessaire au dépôt des déchets dans les bennes et conteneurs.

Tout bennage est interdit. Les déchets doivent être vidés manuellement.

Le respect scrupuleux des règles de circulation sur le site (arrêt à la barrière, vitesse modérée, sens de circulation, etc...), ainsi

que du code de la route, est impératif.

La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h dans l’enceinte des déchèteries.

Les conducteurs usagers de la déchèterie sont seuls responsables de l’utilisation de leur véhicule, notamment lors des

manœuvres. En cas d'accident, de panne ou de crevaison aucun recours contre l'exploitant ne pourra être invoqué.

ARTICLE 10. COMPORTEMENT DES USAGERS

L'accès à la déchèterie et les opérations de déversement des déchets dans les bennes et les conteneurs se font aux risques

et périls des usagers.

Les usagers doivent se conformer au présent règlement, dont le respect est assuré par les consignes de l'agent d'accueil, et

aux indications des panneaux signalétiques (limitation de vitesse à 10 km/h, sens interdit, passages piétons,.….).

l'est formellement interdit aux usagers :

de fumer dans l’enceinte de la déchèterie,

de descendre sur le quai bas,

de pénétrer dans les espaces de stockage DDS, D3E,

de descendre dans les bennes ou de monter sur les bavettes de protection,

de déposer des déchets devant la déchèterie ou en dehors des endroits autorisés,

de récupérer des déchets dans les bennes, les conteneurs ou auprès d’autres usagers présents dans l'enceinte de la

déchèterie,

e de rester sur le site après le dépôt des déchets.

Les enfants ne sont autorisés à pénétrer dans la déchèterie que sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte. Il est

vivement recommandé de laisser les enfants à l’intérieur du véhicule.

Aucun animal n’est autorisé à pénétrer dans l’enceinte de la déchèterie en dehors des véhicules.

ARTICLE 11. ROLE DE L’AGENT D'ACCUEIL

Les missions de l'agent d'accueil auprès des usagers sont les suivantes :

e Assurer l'ouverture et la fermeture de la déchèterie,

e Accueillir, informer et renseigner les usagers,

e Réaliser le contrôle des accès,

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération ©

TV RECU EN PREFECTURE

le 14/10/2629 cation apébe E-legalte corn

21_DA-004-200067457-20221006-33_06 102022Enregistrer les accès et les matières déversées,

Veiller au respect des consignes de tri dans les différents contenants,

Tenir les registres d'entrée, de sortie, d'incident et de réclamation,

Faire respecter le présent règlement.

L'agent d’accueil a en charge l’exploitation du haut de quai dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités du

présent règlement.

Dans ce cadre, il peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires, notamment dans des situations anormales entraînant des

risques pour la sécurité des personnes et des biens.

I! doit également refuser l’accès aux usagers et le dépôt des déchets ne respectant pas le présent règlement intérieur.

ARTICLE 12. MANIPULATION ET DEVERSEMENT DES DECHETS

> Tous les déchets dangereux doivent être conditionnés par les usagers de façon à éviter au maximum les odeurs, fuites et

déversements possibles.

> La règlementation sur les déchets amiantés interdit à l’agent d'accueil toute manipulation. Les particuliers sont les seuls

à manipuler les déchets d'amiante préalablement emballés dans des contenants spécifiques et hermétiques dédiés et

empêchant toute inhalation des poussière issues du matériau.

Tout bennage est interdit.

Les usagers doivent apporter les outils nécessaires au déchargement de leurs déchets.

Des outils peuvent éventuellement être mis à la disposition des usagers afin de leur faciliter la manipulation des déchets

: pelles, fourches...

> Après déversement, si nécessaire, l’usager doit réaliser le nettoyage de la zone du quai haut impactée par le dépôt de

ses déchets avec les outils mis à sa disposition sur demande par l'agent d'accueil (balai, pelle, etc.).

VN

Y

L’usager est tenu de respecter les consignes de tri données par l’agent d'accueil et de respecter la signalétique des différents

conteneurs et bennes.

ARTICLE 13. INFRACTION AU REGLEMENT ET RESPONSABILITE

Les usagers sont avisés que l'exploitation de certaines déchèteries fonctionne avec un traitement automatisé d'informations

nominatives pour la gestion et l'accueil des déchèteries.

Les usagers doivent respecter les consignes du présent règlement et celles indiquées par l'agent d'accueil, notamment en

cas de situation exceptionnelle (ex : travaux...).

En cas de non-respect du présent règlement par un usager, l'exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dommages,

litiges ou accidents survenus dans l’enceinte de la déchèterie.

Tout manquement aux consignes de sécurité, toute mise en danger ou tout comportement pouvant porter atteinte

physiquement ou moralement à une personne présente sur la déchèterie (agent d'accueil ou usager de la déchèterie) pourra

entraîner une interdiction d'accès en déchèterie pendant douze mois. Toute récidive entrainera une exclusion et/ou une

interdiction d'accès définitive au site.

En cas d’infraction au règlement et dégradation volontaire ou involontaire, la responsabilité civile de l’usager pourra être

engagée.

De manière générale, toute infraction au présent règlement ou à la réglementation en vigueur pourra faire l’objet d'une

plainte déposée contre les contrevenants.

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération _ ; _— —Pace Li , RECU EN PREFECTURE

le 14/19/2822

Apple: ataon agrée € bepuie con

21 _DA-004-200087497-2022 1006-85 06 102072ARTICLE 14. PORTÉE DES ANNEXES

Les informations détaillées dans les annexes du présent règlement le sont à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles

font état de la situation en termes d'organisation des déchèteries au 06 octobre 2022. Toutes modifications de ces

informations feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale ou d’une délibération selon le cas.

INFORMATIONS UTILES :

> Adresse : CA PROVENCE ALPES AGGLOMERATION — 4 RUE KLEIN — BP 90153 04000 DIGNE LES BAINS CEDEX

> Courriel : contact@provencealpesagglo.fr

> N° tél. : 04 92 32 0505

> Site Internet : www.provencealpesagglo.fr

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération bage is — : REÇU EN PREFECTUREANNEXE 1. LISTE DES DECHETTERIES DE PAA ET LEURS HORAIRES

D'OUVERTURE

1. DECHETERIE DE DIGNE-LES-BAINS -— LES ISNARDS

Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).

Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, papier, mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant),

ferraille, matériel électrique et électronique, ampoules, pneus, piles, produits chimiques (peintures, solvants...), huiles de

vidange, batteries, tri sélectif.

OUVERTURE :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Hiver Hiver Hiver Hiver Hiver Hiver

8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h

14 h - 17 h 30114 h - 17 h 30114 h - 17 h 30114h-17 h 30114 h - 17 h 30114 h - 17 h 30

Eté Eté Eté Eté Eté Eté

8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h

15h-18h 30 15h-18h 30 15h-18h30 15h-18h 30 15h-18h30 15h-18h 30

Hiver : 1er octobre - 31 mars / Eté : ler avril - 30 septembre

COORDONNEES :

Adresse : Quartier les Isnards - Route de Barles 04000 Digne-les-Bains

Tél : 04 92 31 16 48

2. DECHETERIE DE BARRAS

Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).

Cette déchèterie recueille bois, placoplâtre, déchets verts, cartons, mobiliers, gravats, encombrants (tout-venant), ferraille,

matériel électrique et électronique, ampoules, pneus, piles, produits chimiques (peintures, solvants...), huiles de vidange,

batteries, tri sélectif.

OUVERTURE :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

8 h 30 - 12 h 00,8 h 30 - 12 h 00,8 h 30 - 12 h 00,8 h 30 - 12 h 00,8 h 30 - 12 h 00,8 h 30 - 12 h 00

13 h 30-17 h 00 13h30 -17 h 00 13 h 30-17 h 00 13h30-17h00 |13h30-17h00 |113h30-17h00

COORDONNEES :

Adresse : Pré de Bouvet 04380 Barras

Tél! : 06 64 66 08 39

3. DECHETERIE DE LA JAVIE

Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).

Cette déchèterie recueille déchets verts, cartons, mobiliers, gravats, encombrants (tout-venant), ferraille, matériel électrique

et électronique, ampoules, pneus, piles, produits chimiques (peintures, solvants...), huiles de vidange, batteries, tri sélectif.

OUVERTURE :

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération Pace ti. V REÇU EN PREFECTURE

le 14/19/2622

# Ageqes Das ag ras É hou bite cent n

21.0A-004-200087497-2022 1006-35 96102022Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

9 h 00 - 12 h 00 9 h 00 - 12 h 00 9 h 00 - 12 h 00

13 h 30-17 h 00 13 h30-17h 00 13h30-17h00

COORDONNEES :

Adresse : D900 04420 La Javie

Tél! : 04 92 33 99 36

4. DECHETERIE DE CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN

Elle est accessible aux particuliers (service gratuit) et aux professionnels (service payant).

La déchèterie est équipée d’un contrôle d’accès par carte. La demande de carte se fait à l’accueil de la déchèterie.

Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, papier, mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant),

ferraille, matériel électrique et électronique, ampoules, pneus, piles, produits chimiques (peintures, solvants...), huiles de

vidange, batteries, tri sélectif.

OUVERTURE :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

8 h 30 - 12 h|8 h 30 - 12 h|8 h 30 - 12 h|8 h 30 - 12 h|l8 h 30 - 12 hl8 h 30 - 12 h

13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h

COORDONNEES :

Adresse : ZA Les Blâches Gombert 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban

Tél : 04 92 64 28 48

5. DECHETERIE DE PEYRUIS

Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).

La déchèterie est équipée d’un contrôle d’accès par carte. La demande de carte se fait à l’accueil de la déchèterie.

Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant), ferraille,

matériel électrique et électronique, ampoules, pneus, piles, produits chimiques (peintures, solvants...), huiles de vidange,

batteries, tri sélectif.

OUVERTURE :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

8 h 30 - 12 h 00,8 h 30 - 12 h 00/8 h 30 - 12 h 0018 h 30 - 12 h 00/8 h 30 - 12 h 00/8 h 30 - 12 h 00

13h30-17h00 |13h30-17h00 1|13h30-17h00 |13h30-17h00 |13h30-17h00 |13h30-17h00

COORDONNEES :

Adresse : ZI La Cassine 04130 Pevyruis

Tél : 04 92 32 5651

6. DECHETERIE DE SEYNE

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération U RECU EN PREFECTURE 1

le 14/10/2822

gp anon agree Ebpgaiis com à

21.DA-004-200067437-20221006-55 06102022Elle est accessible aux particuliers (service gratuit) et aux professionnels (service payant).

Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant), ferraille,

matériel électrique et électronique, ampoules, pneus, piles, produits chimiques (peintures, solvants...), huiles de vidange,

batteries, tri sélectif.

OUVERTURE:

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

13h30-17h30 |13h30-17n30 |13h30-17h30 |13h30-17h30 |? T2" 13h30 - 16h30

COORDONNEES :

Adresse : ZI des Iscles 04140 Seyne-les Alpes

Tél : 04 92 35 32 79

7. 6. DECHETERIE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE

Elle est accessible aux particuliers (service gratuit) et aux professionnels (service payant).

Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant), ferraille,

matériel électrique et électronique, ampoules.

OUVERTURE :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

8h30 - 12h00 13h30 - 17h00 8h30 - 12h00 13h30 - 17h00 8h30 - 12h00

COORDONNEES :

Adresse : Lieu-dit Saint Clair et Valx, D 957 — Route des Salles-sur-Verdon 04360 MOUSTIERS SAINTE MARIE

Tél : 04 92 79 8167

8. AIRE DE DEPOT D’'ESTOUBLON

Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).

Cette aire de dépôt recueille bois, déchets verts, cartons, gravats, encombrants (tout-venant), ferraille, huiles de vidange.

OUVERTURE :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

14h-17h 9h-11h00

COORDONNEES :

Adresse : Lieu-dit Malvallon 04270 Estoublon

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération RECU EN PREFECTURE 1

le 14/19/28

Aggolac atacen opr dre E bac]

260067437-20221 006-3506 102022ANNEXE 2. TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS PROFESSIONNELS SUR LES

DECHETERIES DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION - ANNEE 2022

La tarification est révisée selon les modalités de l’article 8 du présent règlement.

Gravats 1,40 106 148

Déchets Industriels Banals / Encombrants 0,30 284 85

Métaux

Bois A et B 0,15 184 28

Cartons

Papiers

Placoplatre 0,30 230 69

Déchets verts 0,14 104 15

Mobilier 0,13 74 10

mn ques Dan TS Electriques et 0,25 6a 16

Pneus (Véhicules Légers) 0,14 94 13

Piles

Batteries

Déchets Dangereux Professionnels 1,00 875 875

Huile minérale (de vidange) 0,20 Soit 21,40 c€/kg sait 19,30 c£/litre

Emballages souillés 0,06 875 53

*Données ADEME

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération ‘ REÇU EN PRÉFECTU RE 1

le 14/19/9099

pan grise Ehquits cons

21_DA-004-200067437-20221006-35_ 06102022ANNEXE 3. CONVENTION D'ACCES AUX DECHETERIES

Liste des collectivités avec une convention d’accès aux déchèteries :

- Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance (CCJLVD), comprenant les communes de :

o Aubignosc

Bevons

Châteauneuf-Miravail

Châteauneuf-Val-Saint-Donat

Curel

Montfort

Montfroc

Noyers-sur-Jabron

Les Omergues

Peipin

Saint-Vincent-sur-Jabron

Salignac

Sourribes

Valbelle O

Oo

OO

Oo

DO

O0

OO

O

OO

OO

OO

OO

OO

Règlement intérieur des déchèteries - Provence Alpes Agglomération , REÇU EN PREFECTURE 1

le 14/10/2822

21_DA-604-200067487-2 0221008625 06102072