Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 011020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 011020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Péage-de-Roussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 011020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, 1/30

COMMUNE DU PEAGE DE ROUSSILLON

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER OCTOBRE 2020

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt, le premier octobre, le Conseil municipal, dûment convoqué le

vingt-cinq septembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence

de M. André MONDANGE, Maire.

Présent(e)s : Mmes et MM. André MONDANGE, Louis MERCIER, Delphine ALBUS, Thierry DARBON, Sandra DESVIGNES, Farid KIOUDJ, Véronique ROBERJOT, Ken DOYAT, Virginie MONTALON, Patricia GEOFFRAY, Cyrille GHEBBANO, Sébastien SIMOND, Edith QUILLE, Bruno DARMON (à partir de 19 h 30, point n°4), Brigitte JURY, Bouchra BADDY(jusqu’à 21 h 30, jusqu’au point n°12), Gérard GIRAUD, Paola PORTOGALLO, Sébastien COURION, Rodolphe MAILLANT, Dominique FLACHER-LHERMET, Olga DAMIAN, Isabelle ZAURIN, Sylvie VAUZELAS-REVOLON, Isabelle TOURTEL.

Excusé(e)s : Bruno DARMON (jusqu’à 19 h 30, jusqu’au point n°3), Baddy BOUCHRA (à partir de 21 h 30, au point n°13), Angélique AZZOUG, Raba IGDERZENE, Jean-Paul IMBLOT, Aïssa BIBI.

Pouvoirs : Angélique AZZOUG donne pouvoir à André MONDANGE, Jean-Paul IMBLOT

donne pouvoir à Isabelle ZAURIN.

Cyrille GHEBBANO est élu secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 11 juillet 2020 :

Olga DAMIAN informe que son intervention n’apparaît pas au sujet des indemnités de

fonction des élus.

Elle souhaite que son intervention soit rajoutée :

« O. DAMIAN : le Maire ne fait pas d’effort sur le montant de son indemnité ? »

Après l’intervention de Olga DAMIAN, le procès-verbal de la séance du 11 juillet dernier est

adopté à l’unanimité.

M. Louis MERCIER, premier adjoint, présente les actes de gestion.2/30

1. Composition du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS)

M. Le Maire présente le sujet.

« Il est rappelé que le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui est composé :

- du Maire qui en est le Président de droit et, en nombre égal ;

- de membres élus en son sein par le Conseil municipal ;

- de membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal.

Le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil municipal :

- cinq membres élus ;

- cinq membres nommés ;

Le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que quatre catégories d’associations peuvent faire partie du Conseil d’administration.

Il est rappelé qu’au Péage de Roussillon, le Conseil d’administration du CCAS comprend cinq membres élus et cinq membres nommés, soit dix membres au total.

Ne peuvent être membres du Conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au bénéfice du CCAS.

Les membres élus sont désignés en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle.

Les membres nommés le sont par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

M. Le Maire invite les membres du Conseil municipal qui le souhaitent à déposer une liste de candidats pour la désignation des membres élus du CCAS ».

Dans un souci de transparence et afin que les trois groupes soient représentés, Monsieur le Maire précise qu’il souhaite proposer trois élus de la majorité, un élu de la liste de Monsieur Courion et un élu de la liste de Monsieur Imblot.

Il propose également la nomination des membres des différentes associations.

Monsieur le Maire rappelle que les membres des associations nommés ne sont pas soumis au vote, seuls les élus le sont.

ÉLU(E) MEMBRES

Sandra DESVIGNES Marie-Louise GOUYAUD (AFIPH) Paola PORTOGALLO Michelle CHAVANON

(Secours Populaire)

Farid KIOUDJ Josette POULAIN (Secours catholique) Isabelle TOURTEL Martine JOYET (APARDAP)

Olga DAMIAN Louis JOUANNAUD (UCOL)3/30

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, désigne les membres du

CCAS précités.

2. Composition des commissions municipales

M. le Maire présente le sujet.

« L’article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal. Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat.

Il est proposé la création des onze commissions suivantes. Chaque commission fait l’objet d’un vote ».

Malgré la crise sanitaire actuelle, Monsieur le Maire précise que chaque adjoint pourra travailler activement sur sa commission.

Commission

Candidats

Commission des finances

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Louis MERCIER

Delphine ALBUS

Thierry DARBON

Gérard GIRAUD

Jean-Paul IMBLOT

Sébastien COURION

Commission développement économique, insertion, commerce,

artisanat, marchés

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Delphine ALBUS

Thierry DARBON

Edith DELABRE

Véronique ROBERJOT

Angélique AZZOUG

Jean-Paul IMBLOT

Sébastien COURION

Commission urbanisme, voirie et bâtiments communaux

Résultat du vote :

Pour : 26

Thierry DARBON

Farid KIOUDJ

Virginie MONTALON

Sébastien SIMOND4/30

Contre : 0

Abstentions : 0

Gérard GIRAUD

Jean-Paul IMBLOT

Sébastien COURION

Commission CCAS, solidarité, politique de la ville, santé et

personnes âgées

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Sandra DESVIGNES

Edith DELABRE

Paola PORTOGALLO

Gérard GIRAUD

Dominique LHERMET

Olga DAMIAN

Commission enfance, jeunesse et affaires scolaires

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Farid KIOUDJ

Ken DOYAT

Thierry DARBON

Virginie MONTALON

Patricia GEOFFRAY

Isabelle TOURTEL

Dominique LHERMET

Commission logement

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Véronique ROBERJOT

Thierry DARBON

Farid KIOUDJ

Sandra DESVIGNES

Brigitte JURY

Olga DAMIAN

Commission sports, sports adaptés et handicap

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Ken DOYAT

Thierry DARBON

Farid KIOUDJ

Gérard GIRAUD

Rodolphe MAILLANT

Commission culture, éducation populaire

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Virginie MONTALON

Cyrille GHEBBANO

Farid KIOUDJ

Patricia GEOFFRAY

Paola PORTOGALLO

Rodolphe MAILLANT

Commission vie associative et festivités

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Patricia GEOFFRAY

Sébastien SIMOND

Edith DELABRE

Sylvie VAUZELAS-REVOLON

Isabelle TOURTEL

Rodolphe MAILLANT5/30

Commission démocratie vivante

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Cyrille GHEBBANO

Sébastien SIMOND

Bruno DARMON

Delphine ALBUS

Marie-Isabelle ZAURIN

Olga DAMIAN

Commission environnement, transition écologique, qualité de

vie et ville propre

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Sébastien SIMOND

Sandra DESVIGNES

Cyrille GHEBBANO

Delphine ALBUS

Gérard GIRAUD

Sylvie VAUZELAS-REVOLON

Marie-Isabelle ZAURIN

Isabelle TOURTEL

Olga DAMIAN

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, crée les onze

commissions précitées.

3. Composition de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire présente le sujet.

« Conformément à l’article R.7 du Code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet, après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VIO et VII de l’article L.19 du code électoral, est composée de la manière suivante :

• Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux, dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Concernant les deux autres conseillers municipaux à désigner, deux cas sont à distinguer selon le nombre de listes qui ont obtenu des sièges au conseil municipal :

Si trois listes ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission se compose comme suit :

 Trois conseillers municipaux désignés sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

 Un conseiller municipal désigné sur la deuxième liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal,

 Un conseiller municipal est désigné sur la troisième liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal.

La participation des conseillers municipaux aux travaux de la commission se fait sur la base du volontariat.6/30

Ne peuvent siéger au sein de la commission de contrôle :

- Les maires et maires délégués des communes nouvelles,

- Les adjoints au maire,

- les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ».

M. le Maire propose la constitution de la commission de contrôle des listes électorales.

Toujours dans un souci de transparence, Monsieur le Maire décide de proposer trois élus de la majorité, un élu de la liste de M. COURION et un élu de la liste de M. IMBLOT.

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constitue la commission de contrôle des listes électorales précitée.

4. Composition de la commission d’appel-d’offres et MAPA

Louis MERCIER présente le sujet.

« Eu égard à la mise en place d’une nouvelle équipe municipale, il convient de procéder à l’élection de nouveaux membres titulaires et suppléants à la Commission d’Appel d’Offres.

Conformément à l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, le titulaire est choisi par une Commission d’Appel d’Offres.

Conformément à l’article L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d’avenant à un marché public soumis à la commission d’appel d’offres entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% doit être soumis pour avis à cette même Commission d’Appel d’Offres.

En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres est composée :

• du Maire, ou de son représentant, Président de droit (autorité habilitée à signer les marchés),

• de cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

ÉLU(E)

Cyrille GHEBBANO

Brigitte JURY

Sébastien SIMOND

Rodolphe MAILLANT

Isabelle ZAURIN7/30

• de cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les titulaires.

Conformément à l’article D.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres titulaires et suppléants de la CAO, prévue à l'article L. 1411-5, sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

- En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Vu les articles L. 1411-5 et L. 1414-1 à L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est précisé que le Président de la Commission d’Appel d’Offres étant le Maire de droit, il pourra déléguer cette fonction par arrêté en cas de besoin ».

Dans un souci de transparence et afin que les trois groupes soient représentés, Monsieur le Maire précise qu’il souhaite proposer trois élus de la majorité, un élu de la liste de Monsieur Courion et un élu de la liste de Monsieur Imblot.

Il est proposé la liste suivante :

MEMBRES TITULAIRES (5) MEMBRES SUPPLEANTS (5) Louis MERCIER Delphine ALBUS

Thierry DARBON Sébastien SIMOND

Véronique ROBERJOT Ken DOYAT

Sylvie VAUZELAS Isabelle ZAURIN

Dominique LHERMET Olga DAMIAN

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- procède à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants à la Commission d’Appel d’Offres ;

- décide que cette même Commission pourra être utilisée, afin d’émettre un avis consultatif, pour les marchés ou accord-cadres non soumis au formalisme des Appels d’Offres et sera, dans ce cas, nommée Commission MAPA8/30

5. Désignation d’un Conseiller municipal en charge des questions de

défense

M. le Maire présente le sujet.

« Depuis 2001, année de l’instauration du programme de professionnalisation des armées et de suspension de la conscription, chaque conseil municipal a la possibilité de désigner en son sein un correspondant Défense.

Le correspondant Défense est un interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires territoriales et, en particulier, du délégué militaire départemental.

La mission qui lui incombe s’articule autour de quatre axes principaux :

- informer les citoyens de la possibilité qui leur est offerte de participer aux activités de défense (préparation militaire, volontariat et réserve militaire) ;

- promouvoir les métiers de la défense ;

- sensibiliser les jeunes au devoir de mémoire ;

- organiser des visites de sites militaires, des conférences débats »...

Le Conseil municipal est invité à désigner un correspondant défense ».

Monsieur le Maire propose sa candidature en tant que correspondant défense.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme M. Le Maire en

tant que Correspondant défense.

6. Désignation des représentants de la commune au sein des organismes publics

M. Le Maire présente le sujet et propose le vote à main levée pour chaque organisme (accepté par le Conseil municipal).

« Le Conseil municipal doit désigner des représentants au sein d’organismes ou comités publics.

L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que pour les nominations et représentations, le Conseil municipal délibère au scrutin secret. Il peut cependant, à l’unanimité de ses membres, choisir le scrutin public, sauf dans les cas où la loi impose expressément le scrutin secret ».9/30

Délégués à la résidence autonomie MARPA (Salaise sur Sanne) M. le Maire propose la candidature de Mme Sandra DESVIGNES.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme Sandra DESVIGNES en tant que Déléguée à la résidence autonomie MARPA.

Délégués « Territoires d’Energie - TE38 »

Rappel des compétences : exercer pour le compte des communes les droits et prérogatives concernant la production, le transport et la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le Conseil municipal doit désigner un élu titulaire et un élu suppléant.

M. le Maire propose les candidatures de M. Thierry DARBON, membre titulaire et M. Louis MERCIER, membre suppléant.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres suivants au TE 38 :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT Thierry DARBON Louis MERCIER

Délégués au « SIRCAT »

Syndicat Intercommunal de Vienne et sa région pour la Réalisation d’un Centre d’Aide par le Travail avec foyer d’hébergement

Les statuts du SIRCAT prévoient que la commune soit représentée par deux délégués soit un titulaire et un suppléant.

M. Le Maire propose les candidatures de Mme Delphine ALBUS en tant que membre titulaire et M. Thierry DARBON, membre suppléant.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres suivants au SIRCAT :10/30

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT Delphine ALBUS Thierry DARBON

Représentants au Conseil d’administration de l’EHPAD Bellefontaine

Outre le Maire, Président de droit de l’établissement, le Conseil municipal doit désigner deux représentants.

M. Le Maire propose les candidatures de Mmes Sandra DESVIGNES et Paola PORTOGALLO en tant que membres titulaires.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres suivants à l’EHPAD Bellefontaine :

MEMBRE TITULAIRE

Sandra DESVIGNES

Paola PORTOGALLO

Représentants au Centre de gestion de la fonction publique territoriale Rappel des compétences : instance départementale dont toutes les communes sont obligatoirement adhérentes. Elle assure le CTP des communes de moins de cinquante agents, les commissions administratives paritaires (CAP) des communes de moins de cent cinquante agents (promotions des agents, statuts particuliers...), les conseils de discipline, le suivi des carrières des agents (transmission obligatoire des arrêtés du personnel). Cette instance ne peut être saisie que par l’employeur.

Le Conseil municipal doit désigner trois représentants titulaires au sein de cette instance.

M. le Maire propose les candidatures de M. Louis MERCIER, Mme Delphine ALBUS et M. Thierry DARBON en tant que représentants titulaires au Centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 8

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, désigne M. Louis MERCIER, Mme Delphine ALBUS et M. Thierry DARBON au sein du Centre de gestion de la fonction de la fonction publique territoriale.11/30

Représentants à la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) de TREDI

Le Conseil municipal doit désigner un représentant au sein de cette instance.

M. Le Maire propose d’être représentant à la CLIS de TREDI.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Le Maire en tant que représentant à CLIS de TREDI.

Représentant au Comité de suivi environnemental global

Constitué par le Préfet, ce comité comporte des représentants des administrations, des collectivités territoriales, des exploitants, des salariés des entreprises et des associations.

M. Le Maire propose la candidature de M. Sébastien SIMOND au comité de suivi environnement global.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Sébastien SIMOND au Comité de suivi environnement global.

Représentant au Comité consultatif de la Platière

Le Conseil municipal doit désigner un représentant au sein de cette instance.

M. Le Maire propose les candidatures de M. Sébastien SIMOND, en tant que membre titulaire et M. Cyrille GHEBBANO en tant que membre suppléant.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Sébastien SIMOND, en tant que membre titulaire et M. Cyrille GHEBBANO en tant que membre suppléant.12/30

Représentants au Comité de gestion des équipements de petite enfance

Le Conseil municipal doit désigner deux représentants au sein de ce comité.

Représentants au Comité de gestion des équipements de petite enfance

Il est constitué de représentants de la CAF, de l’association de gestion du Centre social et des communes du Péage de Roussillon, de Roussillon et de Salaise sur Sanne.

Le Conseil municipal doit désigner deux représentants au sein de ce comité : un titulaire et un suppléant.

M. Le Maire propose les candidatures de Mme Sandra DESVIGNES en tant que membre titulaire et M. Farid KIOUDJ en tant que membre suppléant.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme Sandra DESVIGNES en tant que membre titulaire et M. Farid KIOUDJ en tant que membre suppléant.

Représentants au Comité de gestion de la crèche « la Souris verte »

Le Comité de gestion relatif à la crèche « la Souris verte » a été créé par la convention de gestion de cet équipement signée à compter du 1er janvier 2013 entre la CAF et les communes de Roussillon et du Péage de Roussillon.

Le Conseil municipal doit désigner deux représentants au sein de ce comité.

M. Le Maire propose les candidatures de M. Farid KIOUDJ et Virginie MONTALON.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Farid KIOUDJ et Mme Virginie MONTALON en tant que représentants au Comité de gestion de la crèche « La Souris verte ».

Représentant suppléant au Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le CODERST est une commission administrative consultative qui émet un avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux instruits par un service de l’Etat. Il concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Le Conseil municipal est invité à désigner un membre suppléant du CODERST (le membre titulaire étant un élu de la commune de Roussillon).13/30

M. Le Maire précise que le membre titulaire est un Elu de Roussillon. Il semblerait que ce soit M. Robert DURANTON. M. le Maire se propose d’être membre suppléant.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. le Maire en tant que membre suppléant du CODERST.

Représentant au Comité de bassin du Syndicat Isérois des rivières Rhône aval (SIRRA)

Rappel des compétences : syndicat en charge de la gestion des milieux aquatiques, de la prévention des inondations et du grand cycle de l’eau depuis sa création par fusion des quatre syndicats de rivières de la Sanne, de la Varèze, de Bièvre-Liers-Valloire et des quatre Vallées en 2019.

Rappel des compétences : syndicat en charge de la gestion des milieux aquatiques, de la prévention des inondations et du grand cycle de l’eau depuis sa création par fusion des quatre syndicats de rivières de la Sanne, de la Varèze, de Bièvre-Liers-Valloire et des quatre Vallées en 2019.

Le Conseil municipal est invité à désigner un représentant au SIRRA.

M. Le Maire propose la candidature de M. Sébastien SIMOND.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Sébastien SIMOND en tant que membre du SIRRA.

7. Désignation des représentants de la commune au sein des organismes privés

M. Le Maire présente le sujet.

« Le Conseil municipal doit désigner des représentants au sein de onze organismes privés.

L’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit que pour les nominations et représentations, le Conseil municipal délibère au scrutin secret. Il peut cependant, à l’unanimité de ses membres, choisir le scrutin public, sauf dans les cas où la loi impose expressément le scrutin secret ».

Représentant à l’Union des Commerçants, Artisans et Professions Libérales (UCAPL – GROUPEMENT DIFFERENCE)

Représenté par un élu.14/30

M. le Maire propose la candidature de Mme Delphine ALBUS.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme Delphine ALBUS en tant que représentante à l’UCAPL.

Représentants au Centre social du Roussillonnais

Un membre titulaire et un membre suppléant.

M. le Maire propose les candidatures de M. Farid KIOUDJ et M. Cyrille GHEBBANO.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Farid KIOUDJ, membre titulaire et M. Cyrille GHEBBANO, membre suppléant.

Représentant à l’ADPAH

Association d’aide à Domicile pour les Personnes Agées et/ou Handicapées

Objet de l’association : assurer un service d’aide à domicile

Les statuts de l’association prévoient la participation d’un représentant de la commune.

M. le Maire propose la candidature de Mme Sandra DESVIGNES.

En tant que Présidente de cette association, Mme LHERMET ne prend pas part au vote.

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme Sandra DESVIGNES, représentante de l’ADPAH.

Représentant à l’association pour la lutte contre la pollution de la vallée du Rhône

Les statuts de l’association prévoient la participation d’un représentant de la Commune.

M. le Maire propose la candidature de M . Sébastien SIMOND.15/30

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Sébastien SIMOND, représentant à l’association pour la lutte contre la pollution de la vallée du Rhône.

Représentant à l’association Alternatives aux contournements autoroutiers de Lyon (ALCALY)

Les statuts de l’association prévoient la participation d’un représentant de la commune.

M. le Maire propose la candidature de M. Sébastien SIMOND.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Sébastien SIMOND, représentant à l’association ALCALY.

Représentant à l’association AKUETE

Il s’agit d’une association qui réalise des échanges culturels, projets éducatifs avec le Togo.

Les statuts de l’association prévoient la participation d’un représentant de la Commune.

M. le Maire propose la candidature de Mme Delphine ALBUS.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme Delphine ALBUS, représentante au sein de l’association AKUETE.

Représentants au Rhodia Club

Objet de l’association : organisation omnisports intercommunale

Les statuts de l’association prévoient la participation de trois représentants de la commune.16/30

M. le Maire propose les candidatures de Messieurs Ken DOYAT, Thierry DARBON et Farid KIOUDJ.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Messieurs Ken DOYAT, Thierry DARBON et Farid KIOUDJ, représentants au Rhodia club.

Représentant à l’Accueil de Nuit

Représenté par un élu.

M. le Maire propose la candidature de M. Cyrille GHEBBANO.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Cyrille GHEBBANO, représentant à l’Accueil de Nuit.

Représentant à PREVENIR

(association qui s’adresse aux jeunes de 12 à 21 ans en voie de marginalisation ou en difficulté sociale)

Représenté par un membre titulaire et un membre suppléant.

M. le Maire propose la candidature de M. Farid KIOUDJ en tant que membre titulaire et M. Cyrille GHEBBANO en tant que membre suppléant.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Farid KIOUDJ en tant que membre titulaire et M. Cyrille GHEBBANO en tant que membre suppléant.

Un Correspondant Forêts communales – Charte forestière de Bas-Dauphiné et Bonnevaux

Dans le cadre d’une convention regroupant depuis 2014 Bièvre Isère Communauté, Entre Bièvre et Rhône Communauté et Vienne Condrieu Agglomération, la charte forestière de Bas-Dauphiné et Bonnevaux mène des actions visant à promouvoir le rôle multifonctionnel de la forêt.

L’objectif de ce réseau est d’avoir un relai auprès de chaque commune sur les questions liées à la forêt et à la filière bois.17/30

Représenté par un élu.

M. le Maire propose la candidature de M. Sébastien SIMOND.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Sébastien SIMOND en tant que Correspondant forêts communaux.

8. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

M. Le Maire présente le sujet.

« Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des Finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de 32 contribuables, en nombre double proposée sur délibération du Conseil municipal.

Cette commission est composée :

- du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

 Etre âgés de 18 ans au moins ;

 Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

 Jouir de leurs droits civiques ;

 Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

 Etre familiarisés avec les circonstances locales ;

 Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.18/30

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de constituer la Commission Communale des Impôts Directs ».

M. Le Maire invite les élus à communiquer les noms des personnes intéressées par cette commission.

Le Maire propose ainsi les personnes suivantes :

ÉLU(E)

Maire ou Adjoint délégué = Président

TITULAIRES (8) Louis MERCIER

Maire ou Adjoint délégué

M. Jean-Pierre GABET

M. Jean-Louis PIRONATO

M. Alain FOSELLE

Mme Jacqueline LAMY

M. François SERRANO

M. DELABRE

Mme Brigitte GALLARD

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constitue la Commission Communale des Impôts Directs suivante :

ÉLU(E)

Maire ou Adjoint délégué = Président

TITULAIRES (8) Louis MERCIER

Maire ou Adjoint délégué

M. Jean-Pierre GABET

M. Jean-Louis PIRONATO

M. Alain FOSELLE

Mme Jacqueline LAMY

M. François SERRANO

M. DELABRE

Mme Brigitte GALLARD

Suite au Conseil municipal, M. Le Maire a reçu une demande par courriel d’une administrée (présente dans le public le jour du Conseil municipal) nous informant qu’elle souhaitait faire partie de cette commission (Mme Nicole MAYOUX).

Il a également reçu de la part de M. Sébastien COURION, une liste de personnes souhaitant participer à cette commission.19/30

Cette liste complémentaire a également été transmise au service de la Direction départementale des finances publiques :

Mme Nicole MAYOUX

Mme Jamila ABDI-DAHHAN

Mme Marie-Noëlle GUILLAUME

M. Dominique GIUSTO

M. François MAGNIEN

Mme Françoise MOUNIER

9. Financement des travaux d’éclairage public – Tranche n°1

Thierry DARBON présente le sujet.

« Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil municipal a transféré la compétence optionnelle éclairage public au SEDI. Ce transfert est opérationnel depuis le 1er janvier 2020.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, TE38 sollicite la Collectivité afin de délibérer pour valider le financement de la tranche n°1 de la rénovation de l’éclairage public.

Techniquement, cette tranche de travaux consiste à rénover quatre armoires de commande et remplacer cent neuf luminaires vétustes par des luminaires Leds avec abaissement de puissance autonome.

Financièrement, afin que TE38 lance la réalisation des travaux, après obtention des autorisations administratives et les financements acquis, il est nécessaire que la commune approuve le projet définitif avec ses modalités de financement et prenne acte de sa contribution prévisionnelle à cette opération.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 92 936 €

Le montant total des financements externes s'élèvent à : 34 298 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à: 3 320 € La contribution prévisionnelle aux investissements

pour cette opération s'élève à : 55 319 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

• Prix de revient prévisionnel : 92 936 €

• Financements externes : 34 298 €

• Participation prévisionnelle : 58 638 €20/30

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- de prendre acte de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 3 320 €

- de prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 55 319 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle déliberation”.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

• Prix de revient prévisionnel : 92 936 €

• Financements externes : 34 298 €

• Participation prévisionnelle : 58 638 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- prend acte de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 3 320 €

- prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 55 319 €

10. Refinancement des contrats d’emprunts liant la Ville et le FSIL

Louis MERCIER présente le sujet.

“Afin d’avoir une vision globale sur les finances de la collectivité notamment sur sa capacité à emprunter pour financer des projets d’envergure, une analyse des contrats de prêts en cours a été établie. Cette étude a révélé qu’un refinancement des 4 prêts avec le FSIL était très favorable pour la Collectivité.

M. Mercier rappelle que pour refinancer les contrats de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 1 128 743,13 EUR.

Numéro du contrat

de prêt refinancé Numéro de

prêt

Score

Gissler

Capital refinancé

Indemnité compensatrice

dérogatoire intégrée dans le

capital du contrat de prêt de

refinancement

MIN251785EUR 001 1A 94 880,23 EUR 2 289,96 EUR MIN251785EUR 002 1A 188 219,10 EUR 5 649,10 EUR MIN251785EUR 003 1A 623 608,60 EUR 37 035,26 EUR MIN251785EUR 004 1A 172 035,20 EUR 5 025,68 EUR Total des sommes refinancées 1 128 743,13 EUR21/30

Le nouveau prêt aura les caractéristiques suivantes :

Prêteur : SFIL - CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Emprunteur : COMMUNE DU PEAGE DE ROUSSILLON Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 128 743,13 EUR

Durée du contrat de prêt : 11 ans et 1 mois

La contraction de ce prêt permet d’avoir un taux d’intêret fixe à 1.70 % en lieu et place de différents taux variant de 3.80 % à 4.53 % ; l’échéance la plus lointaine étant, pour les précédents prêts, en décembre 2030. Pour ce nouveau contrat, l’échéance trimestrielle passe, quant à elle, de 59 337.08 € initialement à 28 180.86 € (soit une économie annuelle de 124 642.88 € correspondant sur un mandat à 747 857.28 €). La durée du prêt subit une prolongation de 12 mois, durée très courte au vu du gain tel que présenté.

Monsieur le Maire a pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local (SFIL) et des conditions générales version CG-CAFFIL-2020-13 y attachées”.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter le principe de refinancement tel que présenté ;

- d’accepter les conditions décrites ci-dessous ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le-dit contrat et tous les actes afférents à cette décision.

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Emprunteur : COMMUNE DU PEAGE DE ROUSSILLON Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 128 743,13

EUR

Durée du contrat de prêt : 11 ans et 1 mois

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 1 128 743,13 EUR, refinancer, en date du 15/11/2020, les contrats de prêt ci-dessous :

Numéro du

contrat de prêt

refinancé

Numéro

de prêt

Score

Gissler

Capital refinancé

Indemnité compensatrice

dérogatoire intégrée dans le

capital du contrat de prêt de refinancement

MIN251785EUR 001 1A 94 880,23 EUR 2 289,96 EUR

MIN251785EUR 002 1A 188 219,10 EUR 5 649,10 EUR

MIN251785EUR 003 1A 623 608,60 EUR 37 035,26 EUR

MIN251785EUR 004 1A 172 035,20 EUR 5 025,68 EUR

Total des sommes refinancées 1 128 743,13 EUR

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

L'emprunteur est redevable au titre du refinancement desdits contrats de prêt des22/30

sommes ci-après exigibles le 15/11/2020 :

Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de prêt Intérêts courus non échus

MIN251785EUR 001 883,49 EUR

MIN251785EUR 002 1 682,99 EUR

MIN251785EUR 003 778,47 EUR

MIN251785EUR 004 1 025,52 EUR

Total dû à régler à la date d'exigibilité 4 370,47 EUR

Tranche obligatoire à taux fixe du 15/11/2020 au 01/12/2031

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des

fonds. Montant : 1 128 743,13 EUR

Versement des fonds : 1 128 743,13 EUR réputés versés automatiquement le 15/11/2020

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,70%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local (FSIL).

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le principe de refinancement tel que présenté ;

- accepte les conditions décrites ci-dessus ;

- autorise le Maire à signer le dit-contrat et tous les actes afférents à cette décision.23/30

11. Subventions aux associations

M. Le Maire présente le sujet.

« Il est rappelé au Conseil Municipal que le Budget Primitif, voté le 11 juillet 2020, prévoit le versement de subventions de fonctionnement à hauteur de 290 000 €. Les organismes qui bénéficiaient déjà de subventions de la part de la Commune ont renouvelé leur demande.

Seules les entités qui appuient leur demande de subvention sur un bilan financier peuvent voir leur dossier examiné.

Toutes les demandes de subvention ont été analysées le 24 septembre 2020. Le résultat de cette analyse est fourni dans le tableau ci-dessous :

CENTRE SOCIAL DU ROUSSILLONNAIS

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 64 016,00 € 64 016,00 €

CENTRE SOCIAL DU ROUSSILLONNAIS

CONVENTION DE GESTION 18 887,00 € 18 887,00 €

CAF DE L'ISERE

MULTI-ACCUEIL LA SOURIS-VERTE 80 000,00 € 80 000,00 €

CENTRE DE SOINS DES CITES 150,00 € 150,00 €

AFEDA (Association Française d'Etude Des Ambroisies) 150,00 € 150,00 €

VIVRE LIBRES (Amis et familles victimes collatérales de l'alcool) 50,00 € 50,00 €

LES MEDAILLES MILITAIRES (Amicale des Médaillés militaires du canton de Roussillon) 150,00 € 150,00 € AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 7 000,00 € 1 500,00 € LE SOUVENIR Français (Association portant le devoir de mémoire et d'entretien des monuments et stèles des morts pour la France) 150,00 € 150,00 €

ASSOCIATION DES COMMERCANTS 26 000,00 € 7 000,00 €

INSTITUT HISTOIRE SOCIALE ISERE RHODANIENNE 150,00 €

CGT 500,00 €

CFDT 250,00 €

STOP VIOLENCES ANIMAUX -

ANACR - COMITE DE ROUSSILLON (Association Nationale des Anciens Combattants de la Resistance) 150,00 € 150,00 €

300,00 € 300,00 €

600,00 €

CERCLE PHILATHELIQUE ROUSSILLON -

CLUB DE L'AGE D'OR 300,00 € 300,00 €

CORSO - Dotation exceptionnelle 560,00 €

GROUPEMENT DE DEFENSE PARAGRELE 150,00 € 150,00 €

CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ISERE

(île de la Platière) 1 000,00 € 1 200,00 €

RHODIA CLUB 42 823,00 € 42 823,00 €

TENNIS CLUB PEAGEOIS 700,00 € 700,00 €

LES AMIS DU YOGA - € - €

AMICALE BOULES PEAGEOISE 700,00 € 700,00 €

ADPAH (Aide à domicile aux Personnes Agées et Handicapées) 21 406,00 € 21 186,00 €

AFIPH (Association Familiale de l'Isère pour l'aide aux enfants et Personnes Handicapées) 700,00 € 700,00 €

UCOL (Union Cantonale des Œuvres Laîques du Pays Roussillonais) 1 200,00 € 1 200,00 €

UCOL - participation séjours 1 500,00 € 1 500,00 €

AELS38 (Association Entraides et Loisirs du Soleil 38) -

LES CHANSONS FRANCAISES ( Association portant des animations musicales dans les Maison de retraite, hopitaux...) 100,00 € 100,00 €

REBONDLIRE ROUSSILLONNAIS (Association d'accompagnement individuel d'adultes en situation d'illetrisme et d'illétrisme numérique) 150,00 € 150,00 €

CLUB ANIM'LOISIRS (Animation Maison de retraite Bellefontaine) 600,00 € 600,00 €

MFR Saint André le Gaz (Maison Familiale et Rurale) 100,00 € 100,00 €

MFR Saint Barthélémy 50,00 € 50,00 € Centre éducatif Camille-Veyron 50,00 € 50,00 €

BTP CFA Loire Michel-Cluzel 100,00 € 100,00 €

Chambres de Métiers et de l'Artisanat du Rhône 50,00 € 100,00 €

EFMA Bourgoin-Jallieu (Espace Formation des Metiers de l'Artisanat) 50,00 € 200,00 €

3 000,00 €

3 088,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE OLLIER 6 000,00 € 6 000,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE OLLIER 2 500,00 € 2 500,00 € LE REX DEMAIN 100,00 € 100,00 €

CINE-CLUB LES AMIS DU CINEMA (Films commentés avec débats) 100,00 € 100,00 €

284 120,00 € 257 572,00 €

Solde 2019 hors AFIPH à rencontrer versés sur BP 2020 50 282,00 €

Votés au BP 2020 290 000 €

Delta arrondi -17 854,00 €

(Virement de crédit - Actes

de gestion du Maire) 18 000 €

Année 2020

ACCA SAINT-HUBERT DE LOUZE

3 000,00 €

CATÉGORIE NOM DE L'ASSOCIATION

ENFANCE

JEUNESSE

SANTE

DIVERS

LOISIRS

Année 2019

SPORTS

TOTAL

ENVIRONNEMENT

SOCIAL

SCOLAIRE

CULTURE

COOPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE BAYARD24/30

Pour les entités dont le dossier est complet, le versement de la subvention sera effectué après délibéré de la présente.

Pour les subventions votées et pour lesquelles des précisions sont nécessaires, le versement sera effectué à réception des informations attendues.

Il est précisé que d’autres demandes de subvention pourront être étudiées en cours d’année ».

Catégorie « Enfance-jeunesse »

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Catégorie « Santé »

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Catégorie « Divers »

Résultat du vote « CFDT » :

Pour : 17

Contre : 9

Abstentions : 0

Résultat du vote « CGT » :

Pour : 17

Contre : 9

Abstentions : 0

Résultat du vote «Divers» :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Catégorie « Loisirs »

Résultat du vote «Loisirs» :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 025/30

Catégorie « Environnement »

Résultat du vote «Environnement» :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Catégorie « Sports »

Résultat du vote «Sports» :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Catégorie « Social »

Mme Dominique FLACHER-LHERMET ne prendra pas part au vote car elle est Présidente

de l’ADPAH.

Mme Olga DAMIAN ne prendra également pas part au vote car elle est Secrétaire de

l’UCOL.

Résultat du vote « Social » :

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

Catégorie « Scolaire »

Résultat du vote « Scolaire » :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Catégorie « Culture »

Résultat du vote « Culture» :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

12. Autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention avec l’UCAPL

Delphine ALBUS présente le sujet.

« Souhaitant unir leurs efforts afin de mettre en œuvre des actions visant à valoriser le commerce de proximité de de prendre des mesures de sauvegarde du centre de la commune du Péage de Roussillon, la collectivité souhaite signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association des commerçants (UCAPL).26/30

La présente convention a pour but de permettre de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des aides allouées par la collectivité à l'association des commerçants pour remplir les missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, précitée.

Son objectif est de pérenniser les actions de promotion et de communication, de l’association des commerçants du Péage de Roussillon.

La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Commune du Péage de Roussillon et l’association « des commerçants » unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs définis par les deux parties.

Cette convention vise à soutenir l’association avec l'objectif de soutenir le développement et la promotion des commerces de proximité sur le territoire communal par des actions de promotion et de communication pour les manifestations suivantes :

-Défilé de mode

-Foire

-Saint Valentin

-Black Friday

-Fête des mères

-Semaine du goût

La convention prendra effet à compter du 1er octobre 2020 jusqu’à la fin de l’année.

Le soutien financier affecté aux objectifs mentionnés dans la présente convention, ne concernera que la foire et la semaine du gout.

Le montant de l’aide s’élèvera à : 7000 € pour les manifestations citées qui se tiendront en 2020.

En contrepartie, la mairie pilotera directement les autres manifestations, telles que le carnaval, la fête de la musique, le Corso, le 8 décembre et les décorations de Noël ».

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec l’UCAPL.

13. Indemnités de fonction des élus

Louis MERCIER présente le sujet.

L’article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les trois mois qui suit son renouvellement, le Conseil municipal détermine les indemnités des élus effectives à partir du 5 juillet 2020.

L’enveloppe maximale affectée aux indemnités des élus est définie, pour une commune de 3500 à 9999 habitants, à 55% de l’indice 1027 pour le Maire et à 22% de ce même indice pour les adjoints. Il est recommandé de ne pas dépasser 10% pour les conseillers municipaux délégués. Le total des indemnités ne doit pas dépasser 231 % de l’indice 1027.27/30

Le Conseil municipal peut toutefois déroger à ces taux maximums, sans pour autant qu’un adjoint ou un conseiller délégué ne perçoive une indemnité supérieure à 55% de l’indice 1027 et en tout état de cause, sans que l’enveloppe globale ne soit dépassée.

Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver le tableau suivant des indemnités de fonction des élus :

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, approuve le tableau des

indemnités de fonction des élus.

14. Intégration au domaine public de l’allée du Mont-Pilat

M. le Maire présente le sujet.

« Les copropriétaires du lotissement du Mont Pilat demandent l’intégration au domaine public de l’allée du Mont Pilat.

Après instruction de cette demande par les services techniques, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.

La voirie cadastrée est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc classée dans le domaine public communal.

Monsieur André MONDANGE Maire 54 % de l’indice 1027

Monsieur Louis MERCIER 1er adjoint 18 % de l’indice 1027

Madame Delphine ALBUS 2ème adjoint 18 % de l’indice 1027

Monsieur Thierry DARBON 3ème adjoint 18 % de l’indice 1027

Madame Sandra DESVIGNES 4ème adjoint 18 % de l’indice 1027

Monsieur Farid KIOUDJ 5ème adjoint 18% de l’indice 1027

Madame Véronique ROBERJOT 6ème adjoint 18 % de l’indice 1027

Monsieur Ken DOYAT 7ème adjoint 18 % de l’indice 1027

Madame Virginie MONTALON 8ème adjoint 18 % de l’indice 1027

Monsieur Cyrille GHEBBANO Conseiller délégué 10 % de l’indice 1027

Monsieur Sébastien SIMON Conseiller délégué 10 % de l’indice 1027

Madame Patricia GEOFFRAY Conseiller Délégué 10 % de l’indice 102728/30

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Par ailleurs, ledit classement ne peut être envisagé qu’en cas d’entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains et voies, l’assemblée générale de l’Association Syndicale Libre des Propriétaires du lotissement du Mont Pilat doit prochainement se réunir pour approuver cette rétrocession, qui interviendrait sans contrepartie financière ».

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées concernées ;

- approuve leur intégration au domaine public communal ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

15. Demande de garantie d’emprunt contracté par Alpes Isère Habitat OPH pour le remplacement de composants sur 99 logements sociaux sur le site « Les Ayencins I »

Véronique ROBERJOT présente le sujet.

La Ville du Péage de Roussillon est sollicitée par Alpes Isère Habitat afin d’accorder sa garantie à 35 % d’un emprunt, d’un montant total de 1 187 447 €, que cet établissement se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il s’agit donc, pour la Ville, de garantir le remboursement d’un montant égal à 415 606.45 €.

La garantie de l’emprunt serait répartie comme suit :

- Département de l’Isère : 30 %

- Ville du Péage de Roussillon : 35 %

- EPCI “Entre Bièvre Et Rhône” (EBER) : 35 %

Cet emprunt est destiné à financer la démolition de l’allée 6 (22 logements) et le remplacement de composants facades Nord (99 logements), avec les précisions suivantes:

- Déconstruction et désamiantage avant travaux Allée 6 ; création d’aménagements paysagers et d’espace convivialité des locataires.

- Désamiantage des façades avant travaux, isolation extérieure des façades Nord et pignons, remplacement des gardes corps façade Nord afin de pallier les chutes fréquentes de tuiles (composite amianté)29/30

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 107930 en annexe signé entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d’accorder sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 187 447,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 107930 constitué d’une 1 ligne du Prêt.

Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente déliberation.

- de préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et qu’il porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 187 447,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 107930 constitué d’une 1 ligne du Prêt.

- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et qu’il porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.30/30

16. Octroi de la protection fonctionnelle au Maire de la commune du Péage de Roussillon

Louis MERCIER présente le sujet.

« Vu l’article L.2135-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le droit de Monsieur le Maire à bénéficier de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte, déposée le 27 août 2020 auprès de la Gendarmerie de Roussillon, pour violences sur personne chargée de mission de service public et Officier de Police Judiciaire,

Considérant que la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

Considérant que le 27 août 2020 vers 10 H 00, Monsieur le Maire est intervenu, à la demande du commerçant, dans le cadre d’un vol à l’étalage en cours, au magasin Casino du Péage de Roussillon,

Considérant que, dans le cadre de ses fonctions, le Maire du Péage de Roussillon, Monsieur André MONDANGE a été victime d’insultes et de menaces de mort,

Considérant la plainte déposée le 27 août 2020 précitée,

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande ».

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Résultat du vote :

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur André MONDANGE, Maire de la Ville du Péage de Roussillon tout au long de la procédure.

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat lié à cette affaire et choisi par l’intéressé.

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 011, fonction 020.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.

Fin de la séance à 21 h 50.