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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C 03 03 Prescription et modalites elaboration du PCAET 05122023SMOPP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C 03 03 Prescription et modalites elaboration du PCAET 05122023SMOPP)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Syndicat mixte
Oise Plateau Picard
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise On territoire, un l're(jet pour }'a_venir ...
Syndicat Mixte Oise Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Séance du 5 décembre 2023
Délibération n° 23C-03-03
Date de convocation : Nombre de conseillers
28 novembre 2023 Présents : 18 Statutaires: 30
Date de publication: Pouvoirs 1 En exercice : 30
08 décembre 2023 Votants: 19
Objet: Prescription et modalités d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial du syndicat mixte Oise Plateau Picard
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le CINQ DECEMBREà 18 heures, les membres du comité syndical régulièrement convoqués se sont réunis en séance ordinaire à la salle des fêtes de Wavignies (Oise) sous la présidence de Monsieur Alain VASSELLE,Président.
Etaient présents:
MME BARTHE Isabelle, MM CARPENTIERJean-Baptiste, CAUWEL Jean, MME CORDIERNicole,
MM DE BEULEOlivier, DUBOUIL Bernard, DUFRESNES Dominique, GOURDOUJean-Pierre, MME
GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, HENNON Jean-Louis, LOISEL Vincent,
MENU Francis, NOEL Vincent, RENARD Dominique, RENAUX André, TAVEAU Jacques,
VASSELLEAlain.
Etaient excusés:
MM FLOUR Denis, GERMAINSylvain, GONTARZYCKGuy et MME VAN DE WEGHE Elisabeth
Soit 18 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Ont donné procuration:
M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) à M. DE BEULE Olivier (Gannes)
Monsieur Jean-Louis HENNON a été désigné secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
060-200081255-20231205-23C-03-03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un document cadre autour de la transition
énergétique et de l'adaptation au changement climatique qui doit obligatoirement être
mené par les EPCI à fiscalité propre de plus de 20000 habitants. C'est une traduction au
niveau local d'enjeux nationaux et internationaux, qui doit notamment décrire les modalités d'articulation de ses objectifs avec ceux du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie, du Schéma d'Aménagement Régional, du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires et de la stratégie nationale bas-carbone. Le PCAET doit également prendre en compte le Schémade CohérenceTerritoriale.
Le PCAET a pour objectif:
de limiter les émissions de gaz à effet de serre (responsables du réchauffement
climatique) ;
de réduire la consommation énergétique;
d'augmenter la production locale d'énergies renouvelables;
d'améliorer la qualité de l'air;
de réduire la vulnérabilité des territoires
Conformément à l'article L229-26du code de l'environnement, le PCAETpeut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)dès que tous les EPCIconcernés transfèrent leur compétence d'élaboration à l'établissement public chargé du SCoT. Les statuts du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard précise que le Syndicat exerce, en lieu et place des communautés membres, l'élaboration, la mise en place, le suivi ainsi que les modification et révisions éventuelles d'un PCAET.L'élaboration d'un PCAET fait donc partie des attributions du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard.
Le Plan Climat Air Energie Territorial s'articule autour de :
un diagnostic territorial,
la définition d'une stratégie territoriale,
un programme d'actions
un dispositif de suivi et d'évaluation.
Il convient aujourd'hui, dans le cadre de l'élaboration du PCAET,de traiter les volets liés au climat (vulnérabilité du territoire aux changements climatiques) et à l'air (pollutions et qualité de l'air notamment). Une actualisation du volet Energie pourra également être envisagée.
Conformément à l'article R229-53du code de l'environnement, l'établissement public qui s'engage dans l'élaboration d'un PCAETen définit les modalités d'élaboration et de concertation. Il doit également en informer le Préfet du Département, le Préfet de Région, le président du Conseil Départemental et le président du Conseil Régional, les maires des communesconcernées, les représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'énergie d'électricité et de gaz présentes sur son territoire, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire et les gestionnaires des réseaux d'énergie présents sur son territoire.
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Accusé de réception en préfecture
060-200081255-20231205-23C-03-03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Le Comité Syndical,
Vu la loi n°215-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 04 août 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L121-15-1à 23, L229-26, R121-19à 29 et R229-51à R229-56;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard ;
Vu l'Etude de Planification Energétique de l'Oise Plateau Picard;
Considérant que le Plan Climat Air Energie Territorial définit les objectifs stratégiques et opérationnels des collectivités en vue d'atténuer le changement climatique, de le combattre et de s'y adapter,
Considérant que les actions qui seront définies ont pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissionsde gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique,
Considérant que le PCAET est un projet territorial de développement durable,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents, moins deux (2) abstentions,
DECIDEde prescrire l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial sur le périmètre du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard couvrant la totalité des communes appartenant à la Communauté de communes du Plateau Picard et à la Communauté de communes de l'Oise Picarde;
DIT que l'ambition du PCAETde l'Oise Plateau Picard sera d'accompagner la transition énergétique et climatique impliquant la lutte contre les gaz à effet de serre, l'adaptation au changement climatique et son atténuation, le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de la qualité de l'air
FIXE les modalités de la concertation suivantes:
• Publication sur internet et par voie d'affichage dans les locaux des communautés de communes de l'Oise Picarde et du Plateau Picard de la délibération de prescription qui tient lieu de déclaration d'intention prévue au code de l'environnement;
• Mise à disposition des habitants des informations sur la procédure (informations sous format numérique et papier) aux principales étapes d'élaboration du PCAETet en amont de l'approbation ;
• Mise à disposition d'une adresse mail du SMOPP permettant de laisser un message directement remis aux services concernés par l'élaboration du PCAET;
• Association des acteurs locaux principaux émetteurs de gaz à effet de serre et des différents partenaires aux études;
• Publication d'un bilan de la concertation par voie dématérialisée sur les sites internet des communautés de communes de l'Oise Picarde et du Plateau Picard: • Consultation du public au titre de l'évaluation environnementale (consultation par voie électronique et affichage dans les mairies) ;
CHARGEle Président de procéder aux mesuresd'affichage et de publicité;
Accusé de réception en préfecture
060-200081255-20231205-23C-03-03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 PRECISE que conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, la présente
délibération à madame la Préfète de de l'Oise, à monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-
France, à madame la présidente du Conseil Départemental de l'Oise, à monsieur le président
du Conseil Régional des Hauts-de-France, aux maires des communes concernées, aux
représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'énergie
d'électricité et de gaz présentes sur son territoire, aux présidents des organismes consulaires
compétents sur son territoire et aux gestionnaires des réseaux d'énergie présents sur son
territoire;
CHARGE le Président de toutes les démarches se rapportant à l'exécution de la présente
délibération;
AUTORISE le président à solliciter les subventions susceptibles d'être accordées pour le
financement de l'élaboration du PCAETde l'Oise Plateau Picard.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
d4 Jean-Louis HENNON Alain VASSELLE
Acte publié ou notifié le 08 décembre 2023
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Accusé de réception en préfecture
060-200081255-20231205-23C-03-03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023