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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 19. elaboration du PCAET convention avec Enedis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 19. elaboration du PCAET convention avec Enedis)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
kde
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE
POMPEY
KkkkE
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
45 41 41
+4
pouvoirs
09 octobre 2020
Date de convocation
L'an deux mille vingt, le quinze octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire à la salle des fêtes de Custines, sous la présidence de TROGRLIC LAURENT, président.
Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali CLEMENT- DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, François ROUGIEUX, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Aurélie MACAIGNE par Pascal BARTOSIK, Patrick MEDART par Odile BEGORRE- MAIRE.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance
Objet: Elaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial —- Convention de Partenariat avec Enedis
N° de délibération : 19
Conseillers SOUEU es Non ; exprimés Pour Contre Abstention SA présents £ participant avec pouvoir
41 45 45 0 0 0
Rapporteur : MME BEGORRE MAIRE
Les collectivités sont incitées, depuis le Plan Climat National de 2004, à élaborer des plans climat territoriaux déclinant, dans leurs compétences propres, une véritable politique climatique et énergétique locale.
La loi n°2015-992 du 17 août 2016 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modernise les Plans Climat Energie Territoriaux existants (PCET) qui, incluant désormais la thématique « Air », deviennent les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET).
Les PCAET sont des outils d'animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s'y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-19-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 la |c >hérence avec les engagements internationaux de la Fre: IV, TO HN RVUUIVIIL ILVY LI IJLVUA UV qualité de l’air.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
Un diagnostic doit donc être réalisé sur le territoire. Il porte sur :
e Les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l'air ;
Les consommations et productions énergétiques du territoire ;
Les réseaux de distribution d'énergie ;
Les énergies renouvelables sur le territoire ;
La vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
Engagé depuis 2017 dans l'élaboration de son PCAET, le Bassin de Pompey co- construit ce document en lien, entre autres, avec certains acteurs du territoire, partie prenante des questions liées à l'énergie.
Enedis, créée le 1° janvier 2008 sous le nom d'ERDF, est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d'Electricité sur sa zone de desserte exclusive, conformément aux dispositions de l’article L. 111-52 du code de l'énergie.
A ce titre, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique puisqu'aujourd'hui, 95% des énergies renouvelables sont connectées au réseau de distribution. Enedis s'inscrit pleinement dans la dynamique des PCAET, lesquels doivent contribuer à renforcer la solidarité entre les territoires à travers les réseaux de distribution d'énergie.
Dans cette perspective, Enedis souhaite accompagner les projets par une prise en compte concertée des problématiques liées au réseau public de distribution d'électricité qu'elle gère (le renforcement du réseau constituant une contre-référence pour la finalité recherchée) en particulier par une localisation optimale des sites de production et de consommation au regard des enjeux liés à leurs raccordements.
Cet accompagnement est encadré par une convention comprenant les objectifs suivants :
e Un engagement de la part d'ENEDIS dans l'accompagnement dans l'atteinte des objectifs territoriaux de transition énergétique fixés dans le cadre de notre projet de PCAET en cours d'élaboration,
e D'’encadrer les échanges d'informations entre les Parties (exemples : données de consommation),
e De cadrer les mises à disposition d'expertise,
e Enedis pourra nous informer des initiatives prises par d’autres collectivités dans le cadre de l'élaboration de leur PCAET.
Dans le cadre de cette convention, la Collectivité s'engage à renforcer les échanges avec Enedis s'agissant de :
e Mettre à disposition d'Enedis les documents de contexte (ex : SCoT, PLU, PDU) ;
e Associer Enedis aux comités de pilotage et d'élaboration, aux groupes de travail du PCAET ;
e Partager avec Enedis les conclusions des études relatives au diagnostic du PCAET ainsi que les scénarii retenus concernant le(s) plan(s) d'actions ;
e Se concerter avec Enedis dès la phase prospective des projets de créations de capacités de production renouvelables en vue de limiter les coûts de
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-19-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 et de renforcement des réseaux publiques de distribution d'electricite ;
e Se concerter avec Enedis dès la phase prospective des projets de créations de bornes de recharges de véhicules électriques, notamment en vue de limiter les
coûts de raccordement et de renforcement du réseau ;
e Dans le cadre d’une opération liée à la maîtrise de l'énergie, se concerter avec
Enedis dès la phase d'étude de rénovation immobilière compte tenu de l'impact
potentiel sur le dimensionnement du réseau ;
e Plus largement, associer autant que possible Enedis, en sa qualité de
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, afin de mettre en place
une stratégie d'expérimentations innovantes en lien avec le réseau.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention avec ENEDIS.
AUTORISE le Président à signer la convention avec ENEDIS.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
K-, €
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-19-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020