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Déliberation - Décision 2025DE209 Mise à disposition d’un local du domaine public communal de la Commune de MILLAU Sis à l’Ancienne Ecole du Beffroi pour le CH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
AR envoi PREFECTURE
1 0 JUIL. 2025
DECISION N° 2025/ 209
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis à l’Ancienne Ecole du Beffroi, Place des Halles à
Service Affaires MILLAU - Pour le Centre Hospitalier de Millau Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1
à4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de la conclusion ou de la révision du louage des choses pour
une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'Association ASSUD, Association de Santé Mentale de Sud Aveyron, en partenariat étroit avec le centre hospitalier de Millau, bénéficie de la mise à disposition d'une salle adaptée aux besoins des répétitions dans l'ancienne école du Beffroi, place des Halles, depuis le 1#' février 2010.
Considérant que la dernière convention arrivait à son terme le 31 janvier 2025 et a été renouvelée par décision n°2025/025 du 29 janvier 2025, au profit de l'association ASSUD à compter du 1er février 2025,
Considérant le souhait du Centre Hospitalier d'être directement signataire de la convention compte tenu de l'intégration des pratiques musicales dans son parcours de soin, en particulier ceux des services des psychiatries du centre hospitalier de Millau.
Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger la décision 2025/025 précitée afin de permettre au centre hospitalier de Millau de bénéficier directement du renouvellement de la mise à disposition de la salle pour ses
activités musicales.
DECIDE
Article 1 :
+ D'abroger la décision n°2025/025 de mise à disposition au profit de l'Association ASSUD, e D'accorder la mise à disposition au profit du centre hospitalier de Millau, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025 Mise à disposition au profit des services de psychiatrie du CH de Millau, les mardis de 14 Heures à 16 Heures, et le jeudi de 10 heures à 12 Heures, d'un bien du domaine public situé Place des Halles, dans l'ancienne école du Beffroi, parcelle cadastrée Section AN numéro 449, au 1° étage du corps d'immeuble au nord.
Le local est constitué d'une grande salle de répétitions d'environ 86 m°, un bloc sanitaire avec WC et évier. Cette mise à disposition est autorisée dans le cadre d'un partage du local avec les associations L'Harmonie Millavoise,
la Chorale Emma Calvé, et Sud Aveyron Band.
La présente occupation ne comprend ni la terrasse, ni la cour intérieure dont l'usage courant est interdit au BENEFICIAIRE. Il doit les considérer comme uniquement en issue de secours.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ANS à compter du 1°" février 2025.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité...) les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l'activité, le bénéficiaire
versera à la commune une participation annuelle d'un montant de CINQUANTE EUROS (50,00€) ( F0200,
N7588, TS130 pour les charges; F 200, N70878, TS130 pour les taxes). Cette participation aux charges sera
versée à la Commune en un appel.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au Centre hospitalier de Millau et à l'association ASSUD.
Fait à Millau, le 9 juillet 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025