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Déliberation - dec 2025 675
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 675)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DECISION N° DEC-2025- C5.
Objet : Souscription d’une convention d’audit et de conseil relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour la collectivité d'engager une dépense de fonctionnement pour cette prestation d’assistance et de conseil en matière d’audit et de conseil relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, au prix forfaitaire de 30 000 € Hors Taxes plus les frais marginaux d’impression de documents liés, de mise sous pli, d’envoi des courriers d'incitation, de mise en demeure, et d’avis avant taxation d’office :
CONSIDÉRANT la proposition de service et le devis de la société CTR LEYTON, qui dispose d’une expertise spécifique dans le domaine considéré, en date du 27 novembre 2025;
DECIDE
Article 1%: APPROUVE la souscription d’une convention de partenariat avec le cabinet CTR LEYTON en matière d’audit et de conseil sur le sujet de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Article 2: AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses correspondant à cette prestation à savoir :
- une rémunération de la prestation d’un montant forfaitaire de 30 000€ hors taxes ;
- les coûts d'impression, de mise sous pli, d’envoi des courriers d'incitation, de
mise en demeure et d’avis avant taxation d'office, facturation exprimée en termes réels (impression au coût de 0,33€ HT pour la 1° page et enveloppe puis 0,26 € HT par feuille supplémentaire ; des coûts d’affranchissement fixés à 0.47 € ht pour les courriers simples et 3,79 € HT pour la lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251222-DEC-2025-675-AU
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Article 4: DIT que les crédits afférents sont inscrits au Budget communal de l’exercice 2026 conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire M57 ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La société CTR Leyton
Fait au Bourget, le 2 2? DEC. 2075 s
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Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 22 DEC 2075
Date de mise en ligne : 2 9 DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251222-DEC-2025-675-AU
Date de réception préfecture : 22/12/2025