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Déliberation - cms 2022 11 14 1
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 11 14 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Centre commun al Conseil d'administration du 14 Novembre 2022
d'action sociale Délibération
www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-deux et Le lundi quatorze novembre à 11 heurbs, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Christelle FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, VERDU M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES) Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), GARCIN (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHD), RAMBAUD (donne pouvoir à Mme MYARD -DALMAIS)
MM BERENDSEN, DE BOISRIOU
Etait absente :
Mme LEUROT-VIROT
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.6 CESSIONS DE VEHICULES
Le ccAS étant un établissement public, il est tenu d’être préalablement autorisé par le Conseil Municipal à disposer de ses biens mobiliers (article L.123-8 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que «les délibérations du Conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du Conseil Municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L.2241-5 du code général des collectivités territoriales).
L'article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations par lesquelles Les Commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics locaux communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobilisés ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux ou objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du Conseil Municipal »,
Par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal de La Ville a autorisé le CCAS à vendre dès qu'il Le jugera nécessaire Les véhicules âgés de son parc automobile.
suite à l'annulation de 3 ventes réalisées au mois de juin dernier validées par la délibération du 27 juin 2022, une nouvelle enchère a été engagée pour quatre véhicules sur la plateforme Agorastore entre le 7 et Le 18 octobre dernier. Chacun a trouvé acquéreur :
- Citroën AX Essence - 716 SR 73 : 393 euros
- Citroën AX Essence - 717 SR 73 : 267 euros
- Peugeot 306 Essence - 7614 TD 73 : 1 210 euros
- Renault Twingo Essence - 382 SN 73 : 831 euros
+ Résolution :
Vu l'article L.123-8 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles, Vu l'article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal de La Ville de Chambéry en date du 16 décembre 2020,
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- valide La cession et Le prix de vente des 4 véhicules cités ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20221114-1-6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 - Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les comcerne,—à—effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires ‘ésente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux. deuant le tribunal administratif de Grenoble, dans Les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Sn ue Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 16 Registre des délibérations, Vote : Pour : 13 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Le Directeur du C
Gilles BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20221114-1-6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022