unknown - Décision PC 21 G0053 M05 REFUS

Documents similaires

unknown - Décision PC 21 G0029 M03 REFUS

unknown - Décision PC 21 G0028 M03 REFUS

unknown - Décision PC 21 G0054 M05 REFUS

unknown - Décision PC 21 G0011 M01

unknown - Décision PC 21 G0027 M01

unknown - Décision PC 21 G0030 M01

Déliberation - Décision PC 21 G0051 M01

unknown - Décision PC 21 G0039 M03

Déliberation - Décision PC 21 G0036 M02

unknown - Décision PC 21 G0039 M04

unknown - Décision PC 21 G0053 M05 REFUS Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (unknown - Décision PC 21 G0053 M05 REFUS)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE

de LES MARTRES DE VEYRE MODIFICATIF N°5 REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 10/12/2024 N° PC 663 214 21 G0053 MO0S

Par : Madame GUL RISALET

Demeurant à : 12 RUE COLETTE ZIEF

63670 LE CENDRE

Sur un terrain sis à : 65 rue du Cinsault

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence

Cadastrale :

214 ZA 568, 214 ZA 720

Nature des Travaux : Modification de l'aspect extérieur du bâti et des

ouvertures sur une façade (création

d'ouverture et changement menuiserie)

- Modification du terrassement, plateforme et murs

de soutènement.

- Remise en place des terres au niveau de la rue,

supprimant le mur et plateforme non conforme

au CCCT.

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE,

Surface de plancher

du projet: 136,48 m°

Surface de plancher

Totale : 136,48 m°

Vu la demande de permis de construire présentée le 10/12/2024 par Madame GUL RISALET.

Vu l’objet de la demande pour modification N°5 :

au CCCT.,

sur un terrain situé 65 rue du Cinsault à LES MARTRES DE VEYRE

e pour une surface plancher créée de 136,48 m°,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

pour Modification de l'aspect extérieur du bâti et des ouvertures sur une façade (création

d'ouverture et changement menuiserie)

- Modification du terrassement, plateforme et murs de soutènement.

- Remise en place des terres au niveau de la rue, supprimant le mur et plateforme non conforme

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone AUG1

Vu la ZAC « Les Loubrettes » approuvée par Le Conseil communautaire de Mond'Arverne communauté le 24/05/2018.Vu l’affichage en mairie, le 17/12/2024 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu le CCCT spécifique au lot

Considérant que le traitement de la marge de recul et du profil du talus ne peut pas être réalisé tel qu'il est proposé car il pose un problème technique de tenue et de végétalisation important. Cet aménagement ne répond pas aux exigences du CCCT qui indique que « la conception des talus doit assurer leur stabilité et leur végétalisation dans le temps notamment en lünite du domaine public ».

Considérant qu’au vu du profil du Terrain Naturel actualisé sur la coupe, une atténuation de la pente du talus est nécessaire,

Considérant le problème d'accès aux regards de branchements qui sont situés de part et d’autre de la limite séparative entre les 2 lots,

Considérant que le profil du Terrain Fini en façade sur rue devrait être lissé Le plus possible tout en maintenant une cohérence avec le lot 2.13.9,

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire MODIFICATIF est REFUSE.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet 11 peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Dans le cas où le projet n’est pas situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et où le refus serait fondé sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut saisir le Préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du

refus.