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Acte - DAG.26.00.A72
Acte - DAG.26.00.A66
Acte - DAG.26.00.A32
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besancon
DAG.26.00.A32
OBJET : Delegation de signature — Direction Strategic et Territoire
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L2122- 19, R.2122-8 et L.52114-2,
Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes pendant la duree de son mandat,
Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiees,
ARRETE
Article 1" : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents de la Direction Strategie et Territoire listes dans le tableau figurant l'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, detailles ci-apres:
Type de
delegation Contenu de la delegation
Groupe 1
- les courriers de demande de precisions administratives au techniques hors commande publique,
- les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee strictement administrative lies a l'activite du service et dont la signature ne porte pas decision,
- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,
- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement
Groupe 2
En matiere de commande publique : toutes correspondances, actes et documents a port& strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure
Groupe 3
En matiere de commande publique:
- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et des accords-cadres dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2,
- les bons de commandes dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords- cadres,
- les marches subsequents dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2
Reçu en préfecture le 01/04/2026
ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A32-AR
Publié le : 01/04/2026 Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:
Direction /
Senrice Fonction NOM Prenom Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Direction
Strategie et
Terntoire
Directeur BARIOULET Herve X X 15 000 €
Article 3 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 4 : Le Directeur General des Services est charge de l'execution du present arrete qui sera:
publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.
adresse en Prefecture.
Besangon, le 3 1 MAR 2026
ire
Ludovic FAG UT
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