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Déliberation - DEC2025 0191 MAD salle Haras RA
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0191 MAD salle Haras RA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0191
Décision du Maire n° DEC2025/0191
Objet : Mise à disposition de la grande salle de réception des Haras
Du vendredi 27 juin 2025 au samedi 28 juin 2025
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
De procéder à la signature d’une convention de mise à disposition de la grande salle de réception des Haras avec Rodez Agglomération sise 17 rue Aristide Briand à Rodez.
Article 2 : Durée et date d’effet
La mise à disposition est effective du vendredi 27 juin 2025 à 8h00 au samedi 28 juin 2025 à 2h00. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit par dérogation à la délibération n°2024-167 du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.
Article 4 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée en Mairie et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 5 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 1er juillet 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 1er juillet 2025
Publiée le 1er juillet 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250701-DEC20250191-AU
Reçu le 01/07/2025 DEC2025-0191x
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2025
VILLE DE RODEZ – RODEZ AGGLOMERATION
Entre :
La Ville de Rodez sise place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par M. Frédéric RUBIO, en sa qualité de 8ème adjoint au Maire en charge des festivités habilité par l’arrêté n°AG2024-1673 du 27 janvier 2025, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et,
Rodez Agglomération, dont le siège social est situé au 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ, représenté par Monsieur Christian TEYSSEDRE en sa qualité de Président, ci-après désigné « le Bénéficiaire », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit à titre de convention d’occupation précaire et révocable :
Article 1 : Objet
La Ville met à la disposition du Bénéficiaire qui accepte à titre précaire et révocable la grande salle de réception des Haras. Cette salle sera exclusivement utilisée par le Bénéficiaire pour l’organisation d’un événement. En conséquence il s’interdit de l’utiliser pour d’autres fins.
Le Bénéficiaire déclare connaître les lieux et qu’il n’est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l’état.
Article 2 : Durée et date d'effet
La présente mise à disposition est consentie du vendredi 27 juin 2025 à 8h00 au samedi 28 juin 2025 à 2h00. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et express des deux parties.
Article 3 : Indemnités
La Ville déclare que cette mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit par dérogation à la délibération n°2024- 167 du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.
Article 4 : Droits et obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état. Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le Bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir et à ne procéder aux aménagements qu'il jugera convenables qu'avec l'accord exprès de la Ville. Le Bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation de la salle et toute mesure de sécurité imposée par l'usage de celle-ci et/ou la réglementation en vigueur (exemple : respect de la réglementation sur le bruit etc…).
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d’utilisation suivantes :
- Ne rien accrocher, ni fixer au mur
- Utiliser la puissance électrique fournie dans la salle et ne pas amener d’électricité de l’extérieur - Positionner des plaques de moquette sous l’estrade pour protéger le sol - Offices et toilettes non accessibles
Le Bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant à la salle mise à sa disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans la salle. Par conséquent, le Bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de cette salle (dommages causés aux matériels confiés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes).
A cet effet, le Bénéficiaire est tenu de présenter à la Ville, au plus tard à la date de signature de la présente, une attestation de la compagnie d’assurances qu’il aura choisie certifiant que l’ensemble des dommages visés ci-dessus est bien couvert par la police souscrite. En outre l’attestation devra stipuler que la responsabilité de la Ville ne saurait en aucun cas être recherchée pour le cas où le Bénéficiaire ne respecterait pas l’une des quelconques obligations énumérées ci-dessus. Seul le Bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1.
En aucun cas il ne peut sous louer ou céder à un tiers le bénéfice de la présente convention. Le bénéficiaire devra fournir à la Ville l’identité des personnes chargées de la sécurité et du gardiennage.
Article 5 : Restitution
Le Bénéficiaire devra restituer les lesdits locaux, ainsi que les clefs, enlever l’ensemble du matériel nécessaire à l’organisation de la manifestation (accessoires, objets divers etc …) et libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation en fin de convention.
Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du Bénéficiaire. En cas de défaillance de celui- ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250701-DEC20250191-AU
Reçu le 01/07/2025 DEC2025-0191x
Article 6 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre local au Bénéficiaire au terme du contrat, ni en cas de résiliation anticipée qui ne pourrait, par ailleurs, donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts, ni aucun remboursement de l’indemnité.
Article 7 : Réclamation - contentieux
Toute réclamation ou litige portant sur la passation ou l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Rodez, Pour Rodez Agglomération Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Frédéric RUBIO
8ème Adjoint au Maire
Chargé de la qualité alimentaire et des Festivités
Le Président,
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250701-DEC20250191-AU
Reçu le 01/07/2025