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Procès Verbal - PV 05 04 22
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 04 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 05 AVRIL 2022 à 18h00
Date de convocation : 30 Mars 2022
Affichage le 07 Avril 2022
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick, KISTON Jean-Bernard, BRACCO Priscilla, BENINTENDI Marc, LORIOT Véronique, ROVERE Jean Luc, BLANC Josette, AUDA Jean Pierre, MATTEI Sylvie, GHARBI Gérard, CHORDA Gilberte, DEGOUEY Françoise, CALVIN Claude, MOGNO Alexandre, PIZZORNO Maryse, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX Dominique, BACCINO Christian, BOURGES Stéphanie, PARDIGON Peter, MAZZOLENI Emily, POLESKA Lionel, PRADIER Alain, BIGARE Marc, BAFFARD Virginie.
Absents ayant donné procuration :
GOZZOLI Stéphanie à BOURGES Stéphanie
VERBRUGGHE Quentin à KISTON Jean-Bernard
FANTINO Nadine à BAFFARD Virginie
Secrétaire de séance : A l'unanimité : voix 29 POUR (dont 03 pouvoirs), Monsieur ROVERE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 08 mars dernier.
Aucune observation n'est formulée.
VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 Mars 2022 :
- ADOPTE à L'UNANIMITE
Nous passons à l’ordre du jour.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 1/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
O1 Information sur les décisions municipales
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
11-2022 Passation d'un contrat de gestion et de suivi des délibérations, arrêtés et décisions avec la société Berger Levrault. BL. Actes-Office
12-2022 Passation d’un contrat de transmission électronique des actes administratifs avec la société Berger Levrault. BLES Actes
13-2022 Vente d'un véhicule Nissan VI - AX-966-YH
14-2022 Vente d'un véhicule camion Renault - 7879-WX-83
15-2022 CONTRAT DE LOCATION ET MAINTENANCE DE LA MACHINE A CARTES BANCAIRES TPE FIXE AVEC AFONE MONETICS
16-2022 AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE SOUSCRIPTION DU LOGICIEL « LOGIPOLWEB » AVEC LA SOCIETE AGELID
17-2022 ACCEPTATION D'UN DON NON GREVE DE CONDITIONS NI DE CHARGES
18-2022 CONTRAT LICENCE EXCHANGE AVEC IT SIEMPRE
19-2022 Vente d'un tracteur - 1823-RR-83 et de matériel agricole
20-2022 Passation d'une convention avec l'Office National des Forêts pour le contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement
21-2022 Passation d'une convention d'implantation d'une micro-signalétique, industrielle et publique avec la société SICOM
PAS DE VOTE
02 Transformation des deux SCCV « Société Civile Toulon Vista » et « Société Civile Var Silver Santé » en SARL ou prise de participation de la Sagem dans deux nouvelles SARL
Rapporteur : Monsieur le Maire
CONSIDERANT
Que depuis sa création, la Société d'Economie Mixte Sagem a créé des sociétés filiales, du fait des différents textes légaux qui ont conduit à la modification des modes opérationnels des sociétés d'économie mixte. Elle a ainsi diversifié ses actions, afin d‘accroitre ses sources de revenus, ce qui bénéficie en second lieu aux actionnaires, dont la commune,
Que la Sagem a précédemment constitué, avec les opérateurs privés ASPROM et UNITI, deux Sociétés Civiles Immobilières de Construction Vente (SCCV) pour la réalisation d'opérations immobilières :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 2/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
- Avec la société ASPROM (565 av du Prado 13 008 MARSEILLE) via la création d’une Société Civile « Toulon Vista », pour la réalisation de l'opération de la « Tour Blanche » à Toulon - Avec la société UNITI (73 bd Haussmann 75 008 PARIS) via la création d'une Société Civile « Var Silver Santé » pour la réalisation d'une Résidence Service Sénior et d’un pôle Santé à La Garde.
Qu'il apparaît désormais opportun de transformer ces SCCV en sociétés commerciales ou d'en créer de nouvelles, pour porter les futures opérations immobilières en développement à réaliser en Co- promotion avec ces mêmes promoteurs, la société ASPROM et la société UNITI. Le recours aux SARL aurait pour conséquence de limiter la responsabilité des actionnaires de ces Sociétés SARL.
Que conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une
société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d'administrateur au Conseil d'Administration,
Que la Commune de Pierrefeu-du-Var est actionnaire de la Sagem et détient à ce titre 1 poste
d'administrateur au sein de cette dernière.
L'intérêt que présente ces futures opérations pour les collectivités actionnaires, il est proposé au conseil municipal de donner son accord à la création de deux nouvelles sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui porteraient les futures opérations à développer en co-promotion avec les sociétés ASPROM et UNITI.
Le capital serait de 2 000 euros pour chacune des sociétés et la Sagem serait actionnaire à hauteur
de 49 % pour chacune d'elles.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER la transformation des deux SCCV « Société Civile Toulon Vista » et « Société Civile Var Silver Santé » en SARL ou la création de deux nouvelles sociétés commerciales, qui porteraient les futures opérations immobilières à développer en co-promotion avec les sociétés ASPROM (565 av du Prado 13 008 MARSEILLE) et UNITI (73 bd Haussmann 75 008 PARIS). Le capital serait de 2 000 euros pour chacune des sociétés et la Sagem serait actionnaire à hauteur de 49 % pour chacune d'elles.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
03 Déplacement du marché hebdomadaire
Rapporteur : Monsieur HAINIGUE, Conseiller Municipal Délégué
Face à une faible affluence des usagers, dû notamment à un manque de visibilité sur l'emplacement actuel, les exposants demandent à déplacer le marché au niveau du Square du Plessis de Grenedan.
En raison des travaux de réaménagements du Parking du Dixmude, le Square du Plessis de Grenedan est également impacté par les travaux, aussi, il est proposé de déplacer le marché hebdomadaire à partir du samedi 04 juin jusqu'au samedi 10 septembre inclus.
Le marché sera maintenu sur la Place Gambetta pendant toute la période des travaux et sera définitivement déplacé au Square du Plessis du Grenedan à l'issue des travaux de réhabilitation du parking du Dixmude, courant 2023.
VU, la délibération n°760 en date du 26 Mai 1955 fixant l'installation du marché Place Gambetta, sans fixer de jour ;
VU, la délibération n° 4 023 en date du 16 septembre 1986 fixant le marché de plein air le mardi et le samedi matin, Place Gambetta ;
VU, l'article L.2214-18 du CGCT dispose que « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées... ».
VU, la délibération n° 16 du 12/11/2015 modifiée par la délibération n° 16 du 14/05/2019 fixant les tarifs de droit de place,
VU, la demande des exposants en date du 03 février 2022,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 3/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le principe du déplacement du marché hebdomadaire de la Place Gambetta vers le
Square du Plessis de Grenedan à compter du samedi 04 juin jusqu'au samedi 10 septembre inclus, puis définitivement à l'issue des travaux de réhabilitation du parking du Dixmude, courant 2023.
DE DÉCIDER de maintenir le droit de place fixé à 1.00 € le mètre linéaire par jour avec un minimum de 5.00 €.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
04 Contrat de réservation d’un espace de bureau dans l’Ecoquartier Réal Martin entre la commune et la société SFHE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le permis d'aménager n° PA 083 091 20 P0002 obtenu le 06 Aout 2020 ; VU le permis de construire n°PC073 091 20 P0055 déposé le 15/12/2020 ; VU la proposition commerciale de la SFHE au profit de la Commune ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de disposer d'espace de bureau ;
Le Maire expose à l'assemblée :
La Société dénommée SFHE Société Française des Habitations Economiques - Société Anonyme d'Habitations à loyer modéré, société anonyme coopérative d'intérêt Collectif d'Habitations à Loyer Modéré à capital variable dont le siège est à AIX-EN-PROVENCE (13100), va procéder à la construction d’un ensemble immobilier sur une parcelle de terrain sise 12 et 14 Route de Puget Ville, les Plantiers, à PIERREFEU DU VAR (Var), d'une superficie d'environ 2 611 m2.
Il est proposé au conseil municipal de conclure un contrat de réservation au profit de la Commune dans les termes des articles R 261-15 et R 261-25 à 261-31 du Code de la Construction d’un espace vide et brut, livré hors d'eau, hors d'air, d'une surface et situation tel que mentionnées ci-dessous :
Désignation : ILOT A2
Commerce N°5
Etage : RDC
Superficie d'environ : 199 m2
Avec 2 Places de stationnement doubles.
Les lots commercialisés par SFHE sont proposés à usage commercial, activités ou bureaux à l'exclusion de celle d'habitation.
La vente sera réalisée avant achèvement des constructions au prix fixé si dessous :
Prix TTC (tva 20 %) avec emplacement parking : 450.000 € (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS TTC)
Le Prix du local objet de la présente délibération est stipulé payable au jour de la signature de l'acte authentique de vente et pour partie à terme selon l'échéancier suivant :
Echéances Pourcentage
1 - À la signature de l'Acte 20
2 - A la mise hors d'eau 30
3 - À la remise des clés / mise à 50 disposition des locaux
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 4/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'AUTORISER la conclusion d'un contrat de réservation d'un espace de bureau dans l’Ecoquartier du Réal Martin entre la commune de PIERREFEU-DU-VAR et la SFHE au prix fixé à 450.000€ T.T.C.
en fonction de l’'échéancier fixé dans la délibération ;
D'AUTORISER le Maire à signer le contrat de réservation et tous les documents utiles en lien avec
la présente délibération.
DIT que le budget 2022 prévoit la prise en charge des échéances correspondantes ;
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
05 Signature d’un procès-verbal de mise à disposition d’un local à MPM pour la
création d’une maison de services
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures et en particulier les
compétences supplémentaires ;
Monsieur le Maire indique :
La Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures a pour compétence supplémentaire la création et la gestion des maisons de services au public et la définition des obligations de service y afférents en application de l'article 27-2 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
La commune de Pierrefeu-du-var a demandé que soit implanté sur son territoire communal une maison de services au public. La Communauté de communes MPM a accepté la création de cette structure sur notre commune. Le bâtiment municipal situé place Urbain Sénès, en face de la Mairie,
anciennement occupé par La Poste se libérant, il a été décidé d'investir le rez-de-chaussée afin de créer la future maison de services au public de Pierrefeu-du-var.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la mise à disposition de ce local à la communauté
de communes MPM.
Conformément aux articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens, la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune de Pierrefeu-du-var et la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
Ce procès-verbal doit préciser :
+ la consistance et la situation juridique,
° l'état,
° la valeur comptable des biens concernés.
Monsieur le Maire précise que la mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée mais qu'elle entraîne des opérations d'ordre patrimonial pour la commune et la communauté de communes.
La communauté de communes assume ainsi l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l'exception du pouvoir d'aliénation.
Monsieur le Maire explique qu'il est donc nécessaire d'établir un procès-verbal de mise à disposition du rez-de-chaussée du bâtiment par la commune de Pierrefeu-du-Var à la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures pour permettre la création d'une maison de services au public.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition de rédaction du procès-verbal
de mise à disposition et propose :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 5/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
D'APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition du rez-de-chaussée du bâtiment
nécessaire la création d'une maison de services au public par la commune de Pierrefeu-du-Var à la
Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER le Maire à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la mise à disposition des biens utiles à l'exercice des compétences.
D'AUTORISER le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition.
D'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
06 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de réfection de toiture dans le bâtiment occupé par la maison de services
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 :
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de création d'une maison de services au public et d'opérer des travaux en toiture sur ce même bâtiment,
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de ses compétences et attributions la CCMPM va procéder à des travaux nécessaires à la création d'une maison de service public à l’intérieur d’un bâtiment communal.
Il est indispensable dans le cadre du projet d'y inclure la réfection de la toiture.
Afin d'optimiser et de rationaliser les deux réalisations il est souhaitable qu’un seul intervenant agisse afin de réduire les coûts et optimiser les moyens, et éviter le risque d'un décalage dans les interventions.
Cette « mutualisation » d'action passe par une délégation par la commune à la communauté de communes MPM de la maîtrise d'ouvrage sur la partie de la réfection de la toiture, de façon sectorisée et temporaire, le temps de la réalisation des travaux par la CCMPM.
L'intervention passera par la signature d’une convention.
Les travaux visés sont les suivants :
e Réfection partielle ou intégrale de la toiture du bâtiment, sis, Place Urbain Sénès, dénommé « P.T.T. PIERREFEU ».
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'ACCEPTER la délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de PIERREFEU-DU-VAR et la communauté de commune MPM pour la réfection de la toiture du bâtiment qui abritera la future maison de services au public.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
07 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux au parking Hawadier - Installation bacs de tri sélectif
Rapporteur : Monsieur AUDA, Adjoint
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection du parking Hawadier,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 6/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de ses compétences et attributions la commune de Pierrefeu-du-Var va procéder à des
travaux de réhabilitation et de réaménagements du parking Hawadier.
La commune a prévu dans le cadre de son budget 2022 de procéder à ces travaux d'aménagement.
Il est indispensable dans le cadre du projet d'y inclure des bacs de tri sélectif, dont l'achat et la mise
en place relève de l’une des compétences de la communauté de communes MPM.
Afin d'optimiser et de rationaliser les deux réalisations il est souhaitable qu'un seul intervenant agisse
afin de réduire les coûts et optimiser les moyens et éviter le risque d’un décalage dans les interventions.
Cette « mutualisation » d'action passe par une délégation par la communauté de communes MPM à
la commune de PIERREFEU-DU-VAR de la maîtrise d'ouvrage sur la partie de la mise en place des bacs de tri sélectif de façon sectorisée et temporaire, le temps de la réalisation des travaux par la
commune de Pierrefeu-du-Var.
L'intervention s'effectuera conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et
passera par la signature d’une convention.
Les travaux visés sont les suivants :
e Achat et mise en place de 4 bacs de tri sélectifs semi enterrés dans l'assiette du chantier de réhabilitation du parking Hawadier par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'ACCEPTER la délégation de maîtrise d'ouvrage entre la communauté de commune MPM et la commune de PIERREFEU-DU-VAR pour l'achat et la mise en place de bacs de tri sélectifs dans le cadre du chantier de réhabilitation du parking du Dixmude.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
COMMANDE PUBLIQUE
08 Remboursement d’un sinistre responsabilité civile à la société UGECAM PACA CORSE
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1° Adjoint
Le 1° décembre 2021, le véhicule de la société UGECAM PACA CORSE a subi des dommages sur une vitre teintée à cause de jet de pierres causé par le débroussaillage réalisé par les services techniques
de la collectivité, au niveau de la coopérative, sur la RD14.
L'expertise a évalué le montant des réparations à 352,36 euros.
Considérant que les dégâts occasionnés doivent être pris en charge par la collectivité.
Vu, le montant de l'expertise, inférieur au montant de la franchise ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'AUTORISER le remboursement de la somme de 352,36 euros à l’entreprise UGECAM PACA
CORSE.
DIT que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 020678.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 7/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
09 Remboursement d’un sinistre responsabilité civile à Monsieur ROMANO Christophe
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1° Adjoint
Le 18 novembre 2021, la jante du pneu du véhicule de Monsieur ROMANO Christophe a été endommagée à cause d’un trou de plus de 7 cm de profondeur situé sur la route de la Portanière, à
Pierrefeu du Var.
Le montant des réparations s'élève à 340.40 euros TTC.
Considérant que les dégâts occasionnés doivent être pris en charge par la collectivité.
Vu, le montant du devis, inférieur au montant de la franchise ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'AUTORISER le remboursement de la somme de 340,36 euros à Monsieur ROMANO.
DIT que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 020678.
VOTE : ADOPTEE A L’'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
10 Règlement intérieur de la commande publique portant organisation interne des procédures des marchés publics de la commune de Pierrefeu du Var
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le code général des collectivités territoriales (notamment L.1411-5, L 1411-6, D 1411-3, D1411- 4 et D 1411-5)
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT que l'objectif du règlement intérieur de l'achat est de mettre en place des procédures prenant en considération à la fois les obligations légales et règlementaires mais aussi l'optimisation économique et l’organisation interne de la commune
CONSIDERANT que depuis 2016, une profonde réforme des marchés publics a été engagée afin de simplifier et moderniser le droit de la Commande Publique.
CONSIDERANT que le code de la Commande publique est entré en vigueur le 1° avril 2019 afin d'être appliqué à l'ensemble des marchés et des contrats de concession.
CONSIDERANT que les règles décrites dans ce présent règlement ont pour ambition de responsabiliser et d'éclairer les agents et les élus municipaux sur les règles afférentes aux marchés publics.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D’'APPROUVER le règlement intérieur de la commande publique portant organisation interne des
procédures.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
RESSOURCES HUMAINES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 8/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
11 Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d'emplois permanents à temps complet
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1°" Adjoint
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.
La commune a fait le choix de procéder à l'avancement de grade des agents titulaires.
A ce titre, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivants :
BUDGET COMMUNE
- 1 poste de technicien principal de 2e classe
- 1 poste d'animateur principal de 1è"° classe
- 1 poste d'agent de maîtrise principal
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1è"e classe
BUDGET ASSAINISSEMENT |
- 1 poste adjoint technique principal de 1°" classe
Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2022.
VU l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
VU le tableau des effectifs,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivant :
BUDGET COMMUNE
- 1 poste de technicien principal de 2" classe
1 poste d’animateur principal de 1°" classe
1 poste d'agent de maîtrise principal
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe
BUDGET ASSAINISSEMENT
- 1 poste adjoint technique principal de 1'e classe
D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs,
D'INSCRIRE aux budgets 2022 concernés et en particulier aux chapitres et aux articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 9/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
12 Attribution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1° Adjoint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Vu les crédits inscrits au budget,
Le Maire propose à l'assemblée :
La mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 2.
DIT que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération puissent être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
DIT que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.
DIT que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
13 Création d'un Comité Social Territorial commun
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1°" Adjoint
Le Maire précise aux membres du Conseil que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les conditions ci-dessus exposées étant vérifiées, le Maire/le Président propose à l'assemblée la création d'un Comité Social Territorial commun entre les collectivités suivantes :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 10/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
- La commune de PIERREFEU DU VAR
- Le Centre Communal d'Action Sociale de PIERREFEU DU VAR
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé constatés le 1°" janvier 2022 :
ñ Commune de PIERREFEU DU VAR : 118
- CCAS de PIERREFEU DU VAR : 2
permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
Il est proposé à l'assemblée délibérante
DE DECIDER la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents des collectivités suivantes : COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR et CCAS de PIERREFEU DU VAR
DE DÉCIDER que ce Comité Technique sera placé auprès de la collectivité de PIERREFEU DU VAR
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
14 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences - Espaces verts environnement forêts
Rapporteur : Monsieur ROVERE, Adjoint
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 40%
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est 35 heures par semaine. La durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes et de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec La Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
e CONTENU DU POSTE :
1/MISSIONS LIEES AU SECTEUR ESPACES VERTS :
+ Tailler et élaguer des arbres
+ Réaliser l'entretien général en fonction des spécificités paysagères des sites et vérifier l'état général des sites
+ Réaliser les travaux de plantation, d'arrosage, des espaces verts + Réaliser des traitements phytosanitaires
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 11/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
+ Réaliser l'entretien courant des outils et équipements nécessaires à la mission + Appliquer les règles de sécurité et d'hygiène obligatoires
2/MISSIONS LIEES AU SECTEUR ENVIRONNEMENT-FORET :
+ Tailler et élaguer des arbres
+ Entretenir les barrières, citernes et panneaux en forêt
+ Réaliser l'entretien courant des outils et équipements nécessaires à la mission + Appliquer les règles de sécurité et d'hygiène obligatoires
e CONDITIONS :
+ Durée du contrat : 12 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
+ Rémunération : SMIC
VU l'article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'Insertion, VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes éloignées de l'emploi,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (P.E.C) dans les conditions suivantes telles que définies ci-dessus
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec La Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée,
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires correspondants.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
15 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences - VOIRIE
Rapporteur : Monsieur AUDA, Adjoint
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine. La durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 12/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
° CONTENU DU POSTE :
MISSIONS LIEES AU SECTEUR VOIRIE
Curer les fossés.
Assurer la maintenance courante de l'outillage de chantier
Exécuter des travaux de chaussée, terrassements, déblaiements et travaux divers
nécessaires à la bonne tenue du domaine public routier communal (terrassements manuels et mécaniques, déblaiements...)
Entretenir et nettoyer les espaces et voies publiques
Conduire un engin sur la voirie où sur les chantiers
Appliquer des règles de sécurité et coordonner l'activité des ouvriers à pied lors des manœuvres.
Contrôler et assurer la petite maintenance préventive sur l'engin utilisé (laver le véhicule, veiller à sa propreté générale, surveillance des niveaux...)
Réaliser des travaux de petite maçonnerie,
Réaliser les goudronnages, réparer et remettre en état les revêtements de chaussée
e
#44
+4eE
+ #
e CONDITIONS :
+ Durée du contrat : 12 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
+ Rémunération : SMIC
VU l'article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'Insertion, VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes éloignées de l'emploi,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (P.E.C) dans les conditions suivantes telles que définies ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée,
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires correspondants.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
16 Modification Règlement Intérieur des ressources humaines
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1°' Adjoint
Vu la délibération N°4 du 12 décembre 2021 relative à l'application de la Loi 2019-828 du
06/08/2019 relative aux 1607 heures ;
Vu le règlement intérieur en vigueur au O1 janvier 2022 ;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 13/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Le règlement annexé à la délibération N°4 du 12 décembre 2021 relative à l'adoption des 1607 heures prévoit dans son chapitre IV « dispositions relatives à l'organisation du travail », un article 2 « repos - Congés - Absences » et une rubrique F « Absences pour évènements particuliers en lien avec la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux ».
Cette dernière rubrique liste les autorisations d'absence pour évènements familiaux de la façon suivante :
Type d’évènement Lien de parenté (de l’agent) Nombre de jours octroyés
Agent 6
Mariage ou PACS Enfant 3
Frère, sœur 1
Conjoint, enfant, 5
Père et mère 3
Décès
Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 3
Grands-parents, arrières grands-parents 1
Conjoint, enfant, s)
Hospitalisation Père, mère, beau-père, belle-mère 3
(Ces congés peuvent être exceptionnellement
fractionnés sur accord de l'autorité)
Naissance ou adoption Conjoint 3°
Il est proposé au conseil municipal d'ajouter à la liste des personnes ayant un lien de parenté avec l'agent concerné par un décès : « Beau-père et belle-mère » 3 jours et « Beau-fils et belle-fille » 1 jour.
Le tableau serait complété comme suit :
Type d’évènement Lien de parenté (de l’agent) Nombre de jours octroyés
Conjoint, enfant, 5
Père et mère 3
Beau-père et belle-mère 3
Décès Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 3
Grands-parents, arrières grands-parents 1
Beau-fils et belle-fille |
1
il est proposé à l'assemblée délibérante :
D’ADOPTER les modifications apportées dans le tableau ci-dessus concernant les autorisations d'absence pour évènements familiaux.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 14/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
FINANCES
17 Approbation des comptes de gestion 2021 - Ville
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
° _ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
° _Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le compte de gestion de la Ville de l'exercice 2021 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
18 Approbation des comptes de gestion 2021 - Eau
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 15/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
e _ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
+ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
e _Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le compte de gestion Eau de l'exercice 2021 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
19 Approbation des comptes de gestion 2021 - Assainissement
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
e __ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
° _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le compte de gestion Assainissement de l'exercice 2021 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l'’ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 16/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Nous notons la sortie momentanée de la salle de Monsieur GHARBI (pour une urgence).
20 Approbation des comptes administratifs 2021 — VILLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le ier juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n°17 du 05 avril 2022, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
* SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 2021 TOTAL RECETTES 2021
9 262 646,66 € 9 912 519,20 €
Résultat exercice 2021 =
Solde de clôture 2020 reporté (RO02) =
Résultat de clôture au 31/12/2021 =
” SECTION D'INVESTISSEMENT
649 872,54 €
1 028 165,31 €
1 678 037,85 €
TOTAL DEPENSES 2021
2 347 572,68 €
TOTAL RECETTES 2021
2 209 655,91 €
Résultat exercice 2021 =
Solde clôture 2020 reporté =
Résultat 2021 (report à nouveau) =
Reste à réaliser Recettes =
Reste à réaliser Dépenses =
Résultat cumulé au 31/12/2021 =
- 137 916,77 €
- 6 593,06 €
- 144 509,83 €
473 752,00 €
541 220,14 €
- 211977,97 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1° adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 17/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le compte administratif 2021 de la Ville, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (27 VOIX POUR)
LE MAIRE NE PARTICIPE PAS AU VOTE
Nous notons le retour dans la Salle de Monsieur GHARBI.
21 Approbation des comptes administratifs 2021 - Eau
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n°18 du 05 avril 2022, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
= EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2021 TOTAL RECETTES 2021
1 071 000,60 € 934 448,70 €
Résultat exercice 2021 = - 136 551,90 €
Solde de clôture 2020 reporté (RO02) = 358 867,91 €
Résultat de clôture au 31/12/2021 = 222 316,01 €
» INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2021 TOTAL RECETTES 2021
110 366,01 € 157 617,08 €
Résultat exercice 2021 = 47 251,07 €
Solde clôture 2020 reporté = - 21 575,49 €
Résultat 2021 (report à nouveau) = 25 675,58 €
Reste à réaliser Recettes = 5 140,00 €
Reste à réaliser Dépenses = 0,00 €
Résultat cumulé au 31/12/2021= 31 085,58 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1® Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 18/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le compte administratif de l'Eau 2021, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
LE MAIRE NE PARTICIPE PAS AU VOTE
22 Approbation des comptes administratifs 2021 - Assainissement
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n°19 du 05 avril 2022, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l’état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
" EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2021 TOTAL RECETTES 2021
735 867,82 € 877 456,80 €
Résultat exercice 2021 = 141 588,98 € Solde de clôture 2020 reporté (D002) = - 123 905,13 € Résultat de clôture au 31/12/2021 = 17 683,85 €
= INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2021 TOTAL RECETTES 2021
321 253,37 € 321 948,33 €
Résultat exercice 2021 = 694,96 € Solde clôture 2020 reporté = - 99 140,41 € Résultat 2021 (report à nouveau) = - 98 445,45 €
Reste à réaliser Recettes = 398 230,00 €
Reste à réaliser Dépenses = 80 151,00 € Résultat cumulé au 31/12/2021= 219 633,55 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1° Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 19/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le compte administratif 2021 de l’Assainissement, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
LE MAIRE NE PARTICIPE PAS AU VOTE
23 Affectation des résultats 2021 sur 2022 - Ville
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 08/03/2022 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 23/03/2022 ;
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Ville dans le budget 2022 correspondant comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU : - 144 509,83 €
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
9 262 646,66 € 9 912 519,20 € + 649 872,54 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
1 028 165,31 € + 1 028 165,31 €
* Suite à la dissolution du budget du lotissement.
RÉSULTAT
+ 1678 037,85 €
Il est demandé d'’affecter le résultat de l'exercice 2021 comme suit :
+ _- affectation en réserve R1068 (Investissement) : 711 977,97 € ° _- report en fonctionnement (ROO2) : 966 059,88 €
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
24 Affectation des résultats 2021 sur 2022 - Eau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 08/03/2022 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 23/03/2022 ;
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Eau, dans le budget 2022 correspondant comme indiqué ci-dessous :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 20/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
INVESTISSEMENT
REPORT À NOUVEAU : + 25 675,58 €
EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
1 071 000,60 € 934 448,70 € -136 551,90 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
358 867,91 € + 358 867,91 €
RÉSULTAT
+ 222 316,01 €
ILest demandé d'’affecter le résultat d'exploitation 2021 comme suit :
e _- affectation en réserve R1068 (Investissement) :
° _- report en fonctionnement (RO02) :
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
0 €
222 316,01 €
25 Affectation des résultats 2021 sur 2022 - Assainissement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 08/03/2022 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 23/03/2022 ;
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP assainissement dans le budget 2022 correspondant comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU : - 98 445,45 €
EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
735 867,82 € 877 456,80 € + 141 588,98 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
123 905,13 € -123 905,13 €
RÉSULTAT
+ 17 683,85 €
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est demandé d'affecter le résultat d'exploitation 2021 comme suit :
+ _- affectation en réserve R1068 (Investissement) : 0€ e _- report en fonctionnement (RO02) : 17 683,85 €
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
26 Vote des taux de fiscalité 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant les termes de la Loi du 10 Janvier 1980 prévoyant la fixation par les Conseils Municipaux des taux d'imposition des taxes directes locales ;
Considérant que les informations communiquées le 15 mars 2022 par les services fiscaux dans l'état 1259 COM pour l'année 2022 ;
Vu la loi de Finances pour 2022 dans son volet relatif à la réforme de la T.H ;
VU l'approbation du D.O.B et de son rapport du 08/02/2022 ;
VU la commission des finances du 23/03/2022 ;
Compte tenu de la configuration budgétaire pour 2022, il est proposé de modifier le taux de la taxe foncière bâtie et de ne pas modifier le taux de la taxe foncière non bâti, comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Taux 2021 = 37,87 %
- Taux 2022 = 39 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties :88,95 %
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
27 Subventions communales - exercice 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire soumet à l’Assemblée la liste des Associations Locales (en annexe) attributaires d'une subvention pour l'exercice 2022.
Il indique que les présidents et les trésoriers d'une association ne prennent pas part au vote et doivent quitter la salle.
> Subvention à la société de Chasse
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour la société de chasse « Lou Bouscarlo », pour l'exercice 2022.
Il est proposé à l'assemblée délibérante (Monsieur ROVERE Jean Luc ne participe pas au vote) :
D'ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022 à la société de Chasse.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
> Subvention à l'association « LEI ROUDAIRE »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour l'association des marcheurs « Lei Roudaïre », pour l'exercice 2022.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 22/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante (Madame BRACCO Priscilla ne participe pas au vote) :
D'ATTRIBUER une subvention de 1400 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022 à l'association des marcheurs « Lei Roudaiïre ».
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
> Subvention à l'association « LEI RIMA »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour LEI RIMA, pour l'exercice 2022.
Il est proposé à l'assemblée délibérante (Monsieur BENINTENDI Marc ne participe pas au vote) :
D'ATTRIBUER une subvention de 10 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022 à l'association LEI RIMA.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
> Subventions à l'association « CREATIV'ATTITUDE »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour CREATIV ATTITUDE, pour l'exercice 2022.
Il est proposé à l’assemblée délibérante (Madame GOZZOLI Stéphanie ne participe pas au vote) :
D'ATTRIBUER une subvention de 5 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022 à l'association CREATIV ATTITUDE.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
> Subvention à l'association des « DONNEURS DE SANG »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour LES DONNEURS DE SANG, pour l'exercice 2022.
Il est proposé à l'assemblée délibérante (Monsieur VERBRUGGHE Quentin ne participe pas au vote) :
D'ATTRIBUER une subvention de 1 200 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022 à l'association des Donneurs de Sang.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
> Subvention à l'association des « Lei Pitchouns d’'Aqui »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour Lei Pitchouns d’Aqui », pour l'exercice 2022.
Il est proposé à l'assemblée délibérante (Madame BAFFARD Virginie ne participe pas au vote) :
D'ATTRIBUER une subvention de 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022 à l'association lei Pitchouns d’Aqui
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
> Subvention à l'association « TOUT UN ART »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour « TOUT UN ART », pour l'exercice 2022.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 23/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante (Monsieur MOGNO Alexandre ne participe pas au vote) :
D'ATTRIBUER une subvention de 1 200 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022 à l'association TOUT UN ART
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)
> Subvention communale aux autres associations Pierrefeucaines :
Suivant la liste des Associations Locales attributaires d'une subvention pour l'exercice 2022 soumise à l'assemblée communale, le Maire soumet au vote les montants des subventions proposées pour les associations dont le vote n'est pas encore intervenu.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER l'attribution des montants de subventions prévus dans la liste jointe à l'assemblée et concernant l'exercice 2022 des associations locales dont le vote n'est pas encore intervenu.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
28 Vote de la contribution du B.P. 2022 Ville au B.P. 2022 Assainissement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est exposé le rapport suivant :
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent une charge affectée normalement au budget communal.
Or, compte tenu de l'existence de raccordements « sauvages » de branchements pluviaux sur le réseau d'assainissement de la commune, les eaux pluviales ainsi collectées sont dirigées vers la station d'épuration ; de sorte que le budget du service de l'assainissement apporte bien involontairement son concours au traitement de ces eaux, en supportant une charge qui ne lui incombe pas.
Dans ces conditions, la collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget du service
annexe, destinée à couvrir les dépenses supplémentaires que lui occasionne cet afflux de volumes à traiter.
Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est de type unitaire, ou de type séparatif.
La circulaire interministérielle n°78-545 du 12 décembre 1978 a déterminé une amplitude du niveau de participation établie selon le type de réseau, conformément au détail ci-dessous :
La Ville disposant principalement d'un réseau unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget communal au budget du service de l'assainissement, géré en régie directe, qui pourrait être établie sur la base des pourcentages suivants :
° 20 % des charges de fonctionnement
+ 30 % des charges d'amortissement technique et des intérêts des emprunts.
Pour 2022 le montant est arrêté à la somme de 56 306.67 €.
VU la circulaire du 12 décembre 1978 relative à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 24/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
CONSIDERANT le bien-fondé d’une participation communale au budget de l'assainissement, eu
égard aux charges de traitement des eaux pluviales actuellement supportées par les seuls abonnés
au service,
VU la délibération 15/05-14 du 15 mai 2008 instituant le principe d’une contribution assurée par le budget communal au profit du budget du service de l'assainissement, dans le cadre du traitement des eaux pluviales parasites reçues à la station d'épuration.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER les pourcentages indiqués ci-dessus pour le calcul de cette contribution, ainsi que le versement au titre de l’année 2022 du budget général au budget de l'assainissement, d’une somme
de 56 306.67 euros établie conformément au document ci-annexé.
DIT que les crédits budgétaires correspondant seront inscrit au Budget primitif 2022 selon de le
détail suivant :
- Budget communal : article D.65888-fonction 811
- Budget du service de l'assainissement : article R.7063
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
29 Adoption du budget primitif 2022 - VILLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2022 ;
VU le débat d'orientation budgétaire organisé le 08/03/2022 :
VU la commission des finances du 23/03/2022 :
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2021 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Les budgets primitifs 2022 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
. FONTIONNEMENT . INVESTISSEMENT |. : . TOTAL
DEPENSES 11 016 857,71 € 5 053 721,85 € 16 070 579,56 €
RECETTES 11 016 857,71€ 5 053 721,85 € 16 070 579,56 €
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'ADOPTER le présent budget primitif 2022 de la Ville de Pierrefeu-du-Var et précise que le vote s'est effectué :
-_ Pour la section d'investissement :
AU niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 5 053 721,85 €
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 25/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
- Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 11 016 857,71 €
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
30 Adoption du budget primitif 2022 - Eau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, la proposition de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif de l'Eau 2022 ;
VU le débat d'orientation budgétaire organisé le 08/03/2022 ;
VU la commission des finances du 23/03/2022 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2021 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif de l’Eau 2022 est équilibré en dépenses et en recettes et présenté dans le document budgétaire annexé à la convocation.
EXPLOITATION | INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES | 1 239 446,46 € 804 213,95 € 2 043 660,41
RECETTES | 1239 446,46 € 804 213,95 € 2 043 660,41
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'ADOPTER le présent budget primitif 2022 de l'Eau et précise que le vote s'est effectué :
- Pour la section d'investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 804 213,95 €
-__ Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 239 446,46 €
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
31 Adoption du budget primitif 2022 - Assainissement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, la proposition des dépenses et des recettes qui constituent le Budget Primitif Assainissement 2022 ;
VU le débat d'orientation budgétaire organisé le 08/03/2022 :
VU la commission des finances du 23/03/2022 ;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 26/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2021 et après avoir entendu les explications de
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif Assainissement 2022 est équilibré en dépenses et en recettes et présenté dans le document budgétaire annexé à la convocation.
_ EXPLOITATION | INVESTISSEMENT _ TOTAL.
DEPENSES 866 993,70 € 1 750 961,03 € 2 617 954,73 €
RECETTES 866 993,70 € 1 750 961,03 € 2 617 954,73 €
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'ADOPTER le présent budget primitif 2022 de l'Assainissement et précise que le vote s'est effectué :
- Pour la section d'investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 750 961,03 €
-_ Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 866 993,70 €
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
32 Modification du Tarif de l'Eau
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le CGCT, notamment les articles L2224-1 et suivants,
VU la délibération N°14 du 17 juin 2020, portant le tarif de l’eau à 1,55€ H.T. du M3, VU la délibération N°14 du 18 mars 2021, portant le tarif de l’eau à 1,75€ H.T. du M3,
Afin de faire face aux charges fixes du service de l'eau en augmentation dans le cadre des nécessités et obligations réglementaires de fonctionnement et afin de garantir le meilleur niveau de service public à la population, et de poursuivre les investissements que nécessite le service de l'eau de notre commune et notamment la réalisation d’études pour la réalisation d’un nouveau bassin d'eau potable, il est à présent nécessaire de revoir la tarification au M3.
Cette mesure vise à poursuivre nos investissements sans compromettre l'équilibre budgétaire.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de modifier la tarification de la façon suivante et de la rendre immédiatement applicable :
> Tarif de l’eau :
- Ancien tarif : 1,75€ HT/ M3
- Nouveau tarif : 2€ H.T./ M3
> Abonnement : 32€ H.T. / an - pas de modification.
Monsieur le Maire rappelle que la tarification de l’eau sera augmentée des redevances obligatoires dues chaque année à l'Agence de l'Eau et de toutes les taxes réglementaires qui s'imposent à nous.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 27/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
DE FIXER le tarif de l’eau à 2€ H.T./M3
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
Nous notons, à 19h25, le départ de Madame BLANC qui donne procuration à Monsieur BENENTENDI.
33 Modification d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d’un réseau d'assainissement collectif - Zone des Hameaux - 2022
Rapporteur : Madame MARCEL, Conseillère Municipale Déléguée
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997:
Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49:
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Vu la délibération n°4 du 10/07/2020 portant création d'une APCP pour la réhabilitation d'un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Vu la délibération n°08 du 23/06/2021 modifiant l'APCP pour la réhabilitation d'un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Vu la délibération n°09 du 08/03/2022 modifiant l'APCP pour la réhabilitation d'un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Monsieur le Maire indique,
L'objectif est d'assainir des secteurs autonomes et de mettre fin aux systèmes d'épuration sectoriels afin de traiter l'ensemble des effluents dans le cadre de notre STEP.
Les travaux viseront à réaliser un réseau unitaire interconnectant les hameaux de la Portanière, des Rouves, de Saint-Jean et de la Tuilière à un refoulement acheminant les effluents vers le réseau
principal de collecte existant sur le chef-lieu. Le raccordement du hameau des Vidaux pourra de ce fait être envisagé. Cette opération permettra à terme de traiter les effluents d'environ 450 équivalent-habitant.
Pour cela il sera nécessaire de créer :
- Un nouveau branchement ;
- de mettre en place un réseau gravitaire en PVC sur une distance d'environ 1595 mi : - de créer 3 ou 4 postes de refoulement ;
- d'installer des conduites de refoulement ;
- et de raccorder l'ensemble sur le réseau existant.
Il est à noter que notre STEP est apte en termes de capacité à recevoir les effluents des hameaux raccordés. Le projet permettra également de supprimer la STEP de la Portanière, située en zone inondable, et générant des problématiques d'exploitation.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 28/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Il est proposé d'adopter l’APCP suivant :
MONTANT DES CP,
MONTANT DE
OPERATION AP/CP L'APENETIC 1020 nn 109 08 2024 035
(Estimation)
Travaux assainissement des Hameaux 103027800€ 000€ 3707800€ 41880000€ 7640000€ 5778004 20200
MO. +études + divers N8GLME O00€ 1974004 7AAMO0E ME 373€ 373235
TOTAL 2249209044 000€ S684200€ 4871000€ 81619235€ 61755235€ 25995235€
Au stade d'avancement de notre projet, nous estimons que les dépenses nouvelles, principalement d'exploitation évaluées à environ 20.000 €/an seraient en grande partie couvertes par les nouvelles
recettes liées à la facturation du service d'épuration dans le secteur concerné, ainsi qu'à la disparition des dépenses de gestion et d'exploitation de la STEP de la Portanière.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d’un réseau d'assainissement collectif - zone des hameaux (tableau ci-dessus)
D'AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
34 Modification d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection urbaine et d'embellissement paysager du Cœur de Village - Zone du Dixmude - 2022
Rapporteur : Monsieur AUDA, Adjoint
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;
Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable Mid ;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014 ; Vu la demande d'aide effectuée le 07 novembre 2016 auprès du CRET pour l'obtention d'une aide de 100.000€ ;
Vu la délibération n°7 du 05/03/2019 portant création d’une APCP pour l'opération de réfection urbaine et d’embellissement paysager au cœur de village - Zone du Dixmude ; Vu la délibération n°8 du 10/07/2020 portant modification d’une APCP pour l'opération de réfection urbaine et d’embellissement paysager au cœur de village - Zone du Dixmude ; Vu la délibération n°8 du 28/01/2021 portant modification d'une APCP pour l'opération de réfection urbaine et d’embellissement paysager au cœur de village - Zone du Dixmude ;
Monsieur le Maire indique,
Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection urbaine et d'embellissement paysager du cœur de ville - Zone du Dixmude qui vont s'étaler jusqu'en 2023, il est proposé de modifier l’AP/CP de la façon à réviser le montant estimé de l'opération et à y intégrer la réfection des réseaux secs et d'eau pluviales :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 29/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
MONTANT DES C.P.
MONTANT DE
OPERATION AP/CP L'AP EN €TTC 2020 2021 2022 2023 Total
(Estimation)
Réfection urbaine et d'embellissement
paysager du cœur de village - Zone du 1056 000,00 € 0,00€ 0,00€] 120000,00€| 936000,00€ 1056000,00€
Dixmude et réfection du local des boules
Etudes techniques et de faisabilité, MO.
256240,00€| 15816,00€] 35976,24€| 70000,00€| 134447,76€ 256240,00€ études de sol
Réseaux secs et pluvial 469 213,20 € 469 213,20 € 469 213,20 €
M.0, SPS, annonces 37 553,95 € 37 553,95 € 37 553,95 €
TOTAL] 1819007,15€| 15816,00€|) 35976,24€] 696767,15€| 1070447,76€| 1819007,15
Pour information, il est apparu important de mettre en œuvre un schéma d'aménagement et de fonctionnement unique et global du centre village afin de faciliter la circulation piétonne, le stationnement et créer un véritable espace public touristique, vitrine de la commune à proximité du monument le plus connu de Pierrefeu-du-Var : Le Dixmude.
Ainsi, la valorisation porte sur :
+ La création d’une voie partagée sur le boulevard Henri Guérin, qui se prolonge sur la rue de la République.
L'élimination du stationnement sur la place Jean Jaurès.
La mise en valeur du Dixmude.
L'exploitation touristique et économique de la place Jean Jaurès.
Le schéma d'aménagement et de fonctionnement unique et global du centre-ville, permettra : e D'identifier les enjeux stratégiques d'aménagement.
e De relier les différents espaces publics entre eux afin de créer une cohérence urbaine du centre-village.
+ D'affirmer une identité propre à chaque place, de créer des espaces publics structurants, ayant des vocations précises :
o Le Dixmude : l'entrée de ville Est, le belvédère... pour un espace public touristique vitrine de la commune (monument, panorama, stationnement, terrasses de cafés.….).
o La place Wilson : le véritable cœur de ville commercial
+ De renforcer l'identité globale de la ville, en créant, une charte des espaces publics qui garantit :
o Des espaces publics qualitatifs, faciles, agréables, désencombrés. o Des commerces mieux desservis avec des terrasses plus agréables.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection urbaine et d’embellissement paysager du cœur de ville - Zone du Dixmude (tableau ci- dessus).
D'AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
35 Vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux routiers RD 14 - 2022
Rapporteur : Monsieur POLESKA, Conseiller Municipal Délégué
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997:
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 30/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Vu l’article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Monsieur le Maire indique,
L'objectif est de réaliser un aménagement routier du rond-point de la coopérative jusqu'au pas de la Garenne, réhabilitant la voirie et permettant la création d’une circulation douce pour les piétons et les vélos. L'éclairage de la zone sera également revu.
Au regard des estimations connues à ce jour, il est proposé d'adopter l'APCP suivant :
MONTANT DES C.P.
MONTANT DE
OPERATION AP/CP L'AP EN € TTC 2022 2023 2024
(Estimation)
Travaux RD 14 1 700 000,00 € 0,00€| 1200000,00€ 500 000,00 €
études, divers, annonces, aléas 170 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 50 000,00 €
SYMIELECVAR 320 400,00 € 0,00 € 245 400,00 € 75 000,00 €
TOTAL 2 190 400,00 € 60000,00€| 1505 400,00 € 625 000,00 €
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation travaux routier RD 14 (tableau ci-dessus).
D'AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
36 Travaux de réalisation d’un vestiaire au Stade Municipal Loulou Gaffre - Demande de subvention 2022 - Département du Var
Rapporteur : Monsieur BENINTENDI, Adjoint
La commune de PIERREFEU-DU-VAR souhaite conserver son homologation FFF et FFR afin de poursuivre la tenue des matchs de Football et de Rugby dans son installation sportive. Le maintien de l'homologation passe par l'augmentation de la surface des vestiaires et la réalisation d'un cheminement joueurs, arbitres et visiteurs répondant aux spécifications du Règlement des Terrains et Installations de la Fédération Française de Football.
Pour toutes ces raisons la commune de PIERREFEU-DU-VAR va investir afin d'effectuer les modifications nécessaires pour obtenir l'homologation catégorie T3 FFF.
Le projet consiste en la création d'un bâtiment sportif permettant d'accueillir les nouveaux vestiaires et locaux nécessaires à l’homologation du complexe en catégorie T3 FFF.
Le présent programme prévoit : + La création d'un bâtiment vestiaires Locaux et Visiteurs ; e L'homologation de 4 blocs équipes en catégorie T3 de la FFF ; + La conservation des vestiaires existants ; + La création d'un cheminements « sportifs » jusqu'aux vestiaires.
Cette opération est considérée comme prioritaire en 2022 et fera l'objet d'une inscription budgétaire dans le cadre du budget primitif 2022.
Le montant des travaux est estimé à 948.045 € H.T.
Le coût de l'opération est évalué à 1.139.601 € H.T.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 31/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DAS Dépenses H.T. RESSOURCES % Ressources HT.
Travaux de réalisation d'un v 2948 045,00 DEPARTEMENT | [ul 00e au stadé municipal L. GAFFRE. 2 Re:
M.0. 159 556,00 €IFFF 3 30 000,00 €
Autres études _32000,00 Fonds de concours MPM . .26| . 30000000€ AUTOFINANCEMENT 61 689 601,00 €
___. TOTAL] . _1139601,00€ | TOTAL 100! 1139601,00
La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.
La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement sollicitée non accordée.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la realisation d’un vestiaire au stade municipal loulou gaffre ainsi que la création d'un cheminements «sportifs» jusqu'aux vestiaires ;
DE SOLLICITER une aide du DEPARTEMENT DU VAR la plus importante possible au titre de l'année 2022.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
37 Demande de subvention - Département du Var - Amendes de Polices 2002 - Mise en sécurité de voies publiques Secteur du Barry
Rapporteur : Monsieur HAINIGUE, Conseiller Municipal Délégué
La Mairie de Pierrefeu-du-Var a décidé de sécuriser différents secteurs de la commune. Les travaux
consisteront à mettre en sécurité les piétons et les automobilistes le long du chemin du Barry.
La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc réaliser ces travaux dès cette année et fixe cette opération comme prioritaire pour 2022. Les opérations sont inscrites au budget 2022.
Le montant de l'opération est évalué à 21.066 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DANS M DépensesHT. M RESSOURCES A ER
Le . 40
UBLIQUES -PROGRA | 2 210600éAMENDÉSDEPOUCE | 84640
AUTOFINANCEMENT 60 12 639,60 €
__ TOTA| 2106604 TOTAL]. 100| 2106600
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 32/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la mise en sécurité les piétons et les automobilistes le long du chemin du Barry.
DE SOLLICITER une aide au titre des amendes de police 2022, la plus importante possible au titre
de l'exercice 2022.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
38 Demande de subvention - Département du Var - Amendes de Polices 2002 - Mise en sécurité de voies publiques Secteur du Redouron
Rapporteur : Monsieur HAINIGUE, Conseiller Municipal Délégué
La Mairie de Pierrefeu-du-Var a décidé de sécuriser différents secteurs de la commune. Les travaux
consisteront à mettre en sécurité les piétons et les automobilistes le long du chemin du Redouron.
La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc réaliser ces travaux dès cette année et fixe cette opération comme prioritaire pour 2022. Les opérations sont inscrites au budget 2022.
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.
La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
Le montant de l'opération est évalué à 30.000 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
FE LÉRUE CE ml AE in” RE rl ASS L DR al
PUBLIQUES -PME | wo € meluennesEpoucE .
SECTEUR DU REDOURON.…
AUTOFINANCEMENT _| 60 _ 18 000,00 €
TOTAL] : 3000004 TOTAL] 100/ . 30000.,00:
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la mise en sécurité les piétons et les automobilistes le long du chemin du Redouron.
DE SOLLICITER une aide au titre des amendes de police 2022, la plus importante possible au titre
de l'exercice 2022.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
URBANISME
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 33/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
39 Demande de défrichement linéaire de voirie / Les Rouves - Les Vidaux
Rapporteur : Madame BRACCO, Adjointe
La commune de Pierrefeu-du-Var envisage à court terme de réaliser des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif sur le linéaire du « Chemin des Vidaux » des parcelles extrêmes cadastrées C535-C536 à C552-553, de part et d'autre de la voie appartenant au domaine privé de la commune située entre le hameau « Les Rouves » et le hameau « Les Vidaux » sur le territoire communal.
Ce terrain se situe en zone agricole (A) du PLU en vigueur mais également dans une zone susceptible d'être soumise à une autorisation de défrichement selon la carte éditée en mars 2017 par la Préfecture du Var - Service Environnement forêts.
y JL S a EPrprou em
Cartographie soumis au défrichement Extrait PLU approuvé en date du 04/02/2020
Aux termes des dispositions législatives et réglementaires susvisées, il est susceptible qu'une autorisation de défrichement délivrée par l'État soit nécessaire pour réaliser certaines études, opérations et travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif projeté.
Aussi, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter, au nom et pour le compte de la commune, une autorisation auprès de services compétents de l'Etat dans le cadre du projet d'extension du réseau d'assainissement collectif impactant l'emprise foncière présentée ci-dessus.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 34/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
VU le Code Forestier,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir une demande d'autorisation de défrichement auprès de services compétents de l'Etat dans le cadre, à court terme, de la réalisation de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif, sur le linéaire du « Chemin des Vidaux » des parcelles extrêmes cadastrées C535-C536 à C552-553, de part et d'autre de la voie appartenant au domaine privé de la commune située entre le hameau « Les Rouves » et le hameau « Les Vidaux » sur le territoire communal.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir toutes les études nécessaires à la composition du dossier de demande de défrichement qui pourraient s'avérer nécessaires,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles à la réalisation de la présente délibération.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
40 Autorisation donnée à la SCI Domaine des Voiles de déposer toutes autorisations de sol - Régularisation aménagement et constructions
Rapporteur : Madame BRACCO, Adjointe
Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable...) déposées au nom d'un tiers sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, doivent comporter une délibération autorisant ce tiers à déposer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l’article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le projet d'aménagement du camping Domaine des Voiles, sur des propriétés leur appartenant mais dont également sur tout ou partie de la propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée E5800-5802, située lieu-dit « Le Deffens de Bécasson » est soumis, conformément à l’article R421-9 du code de l'urbanisme, au dépôt de demandes d'autorisation de sol.
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Une fois cette ou ces autorisation(s) de sol purgée(s) des recours, la commune s'attachera à réaliser les actes authentiques nécessaires à l'occupation de ces aménagements, installations et/ou constructions sur la propriété susvisée. (Convention d'occupation du domaine privé, servitudes, ou tout autres formes d'actes nécessaires etc...)
Aussi, Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la SAS DOMAINES DES VOILES à déposer, sur tout ou partie de la propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée E5800-5802, située lieu-dit « Le Deffens de Bécasson », la ou les autorisations de sol nécessaire(s) à la réalisation et la conformité des projets de cet établissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R421-9, R423-1,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 35/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la régularisation d'aménagements, d'installations et/ou de constructions du fait de la SAS DOMAINE DES VOILES, sur tout ou partie d'une propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée E5800-5802, située lieu-dit « Le Deffens de Bécasson »,
CONSIDERANT que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application des autorisations de sol d'urbanisme,
CONSIDERANT qu'il convient de donner l'autorisation à la SAS DOMAINE DES VOILES de déposer les autorisations de sol nécessaires sur tout ou partie de la parcelle cadastrée E5800-5802 située lieu-dit « Le Deffens de Bécasson »,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
+ D'AUTORISER la SAS DOMAINE DES VOILES à déposer toutes demandes d'autorisations de sol
nécessaires concernant les aménagements, installations et/ou constructions nécessaires à la
mise en conformité du site sur tout ou partie de la parcelle cadastrée E5800-5802 située lieu- dit « Le Deffens de Bécasson »,
+ D'INDIQUER que le cas échéant, après purge des délais des dites autorisations, Monsieur le
Maire sera autorisé à conclure tout acte authentique en la forme administrative ou notariée
nécessaire à identifier le statut d'occupation des aménagements, installations et/ou constructions légalement autorisées à la SAS DOMAINE DES VOILES sur la propriété susvisée
(convention d'occupation du domaine privé, servitudes, ou tout autres formes d'actes
nécessaires etc...) mais également tout documents techniques nécessaires à la rédaction de ces actes ( opérations de géomètre, etc.)
+ D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture
du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
> Intervention de Monsieur PRADIER
Monsieur PRADIER interroge Monsieur le Maire concernant les constructions du camping sur la partie du domaine privé de la commune.
Monsieur le Maire explique qu'un procès-verbal de constatation des constructions édifiées sur le domaine privé de la commune a été réalisé au mois de décembre 2021.
Aujourd'hui, cette délibération doit permettre de régulariser la situation. En effet, la commune a deux solutions, soit envisager la remise en l'état du terrain, soit la vente de la parcelle au camping.
Le choix de régulariser les constructions passe par le dépôt d'un permis d'aménager. Les plans seront vérifiés afin que la position des constructions soit en conformité avec la réalité du terrain.
L'estimation du Service des Domaines permet à la Commune de réfléchir à plusieurs possibilités, à savoir la vente ou la location-vente. Dans tous les cas, il était nécessaire de prendre cette délibération afin d'autoriser le camping à déposer un permis d'aménager.
Par la suite, nous devons estimer l'indemnité correspondante à l'occupation du domaine privé depuis 2021, qui sera indépendante de l'acte de vente ou de location-vente.
Monsieur PRADIER précise qu'il s'agit d'une régularisation un peu forcée du camping, qui n'est pas à sa première transgression. En effet, la déclaration officielle de fermeture au 1° décembre de chaque année n'est pas effective.
En l'état actuel des choses, Monsieur TORGUE dépose de fausses déclarations car le camping est ouvert toute l’année, et lors des visites de commission de sécurité, les élus présents n'ont pas demandé de rectification matérielle concernant les dates d'ouverture réelles du camping.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 36/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
Monsieur le Maire rappelle qu'un changement en Parc Résidentiel de Loisirs a été sollicité. La Préfecture suit le dossier également.
Monsieur PRADIER insiste sur les multiples infractions du camping au code civil et au code de l'urbanisme, raisons pour laquelle son groupe a décidé de saisir le procureur.
Monsieur le Maire répond que le Procureur est déjà au courant puisque la Commune lui a adressé le
procès-verbal d'infraction depuis le 21 décembre 2021.
VOTE: ADOPTEE A LA MAJORITE (25 VOIX POUR) ET 4 CONTRE (PRADIER, BIGARE, FANTINO et BAFFARD)
41 Demande de subvention au Département du Var pour l'organisation de la Fête du Cheval
Rapporteur : Madame DEGOUEY, Conseillère Municipale
Dans le cadre d'une manifestation équestre « la fête du cheval » qui doit intervenir le 22 mai prochain, la commune sollicite une aide du Conseil Départemental la plus importante possible afin de pallier aux frais d'organisation de celle-ci (logistique, intervenants, communication) figurant dans le plan de financement suivant :
DEPENSES DépensesT.T.C. RESSOURCES 2 RÉÉTEHNAES
CRSANPATONDECRETEUS 22 705,32 €JDEPARTEMENT DU VAR 9% 2 000,00 €] CHEVAL- LOU CHIVAU
Crédit Agricole 4% 1 000,00 €]
Pizzorno 10% 2 200,00 €]
AUTOFINANCEMENT 77% 17 505,32 €
TOTAL] 22705,32€ TOTAL] 100% 22 705,32
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.
La commune s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement sollicitée non accordée.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l'organisation de la fête du cheval - édition 2022 ;
DE SOLLICITER une aide du DEPARTEMENT DU VAR la plus importante possible au titre de l’année 2022.
VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 37/38 Mairie de PIERREFEU-DU-VAR
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire profite de la fin de la séance du Conseil Municipal pour remercier Madame REVEST Marie-Chantal, au nom de tous les collègues élus, du personnel communal ainsi que de la population Pierrefeucaine, pour sa carrière au sein de la collectivité, notamment en pilotant le service comptable depuis de nombreuses années et lui souhaite une bonne retraite.
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur Le Maire clôture la séance à 20h00.
Le secrétaire de séance
k MARTINELLI Jean-Luc ROVERE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022 38/38