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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 13 au 20 mai
Document publié le Vendredi 20 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 13 au 20 mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 13 au 20 mai 2011
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
D DU U 13 13 AU AU 20 20 MAI MAI 2011 2011
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 20/05/2011
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
P/Le préfet et par délégation
L'adjoint au Chef de la mission de la coordination
interministérielle
Signé : Chrystel ANDRIEUX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 13 AU 20 MAI 2011
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Direction des services du Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE (18/05/11)
➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
Collectivités locales et expertise juridique
- Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Séronais-117 (11/05/11)
- Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège du syndicat des eaux du Soudour (12/05/11)
- Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège de la communauté de communes du pays de Foix (12/05/11)
- Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Besset (12/05/11)
➢ Secrétariat Général :
Mission de la coordination interministérielle
- Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 1er octobre 2009 portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) (18/05/11)
- Arrêté préfectoral portant suppléance du préfet (19/05/11)
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau pour l’irrigation - Autorisations temporaires regroupées (Campagne d’irrigation 2011) - Mandataire : Institution Interdépartementale pour la Création et l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute en Ariège et en Haute-Garonne (I.I.C.E.OP.E.B.) (27/04/11)
- Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau pour l’irrigation - Autorisations temporaires regroupées (Campagne d’irrigation 2011) - Mandataire : Association Syndicale Ariègeoise des Irrigants de la Lèze (A. S. A. I. L.) (27/04/11) - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau pour l’irrigation - Autorisations temporaires regroupées (Campagne d’irrigation 2011) - Mandataire : Chambre d'Agriculture de l'Ariège (27/04/11)
- Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau ou sa nappe d'accompagnement pour l’irrigation - Autorisations temporaires regroupées (Campagne d’irrigation 2011) - Mandataire : Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de Montbel (I.I.A.B.M.) (27/04/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac (09/05/11)
- Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la commune de Les Bordes sur Arize de déposer un dossier de demande d'autorisation pour les travaux effectués sur le ruisseau de Gramounal (09/05/11)
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise de vidange Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (16/05/11)
- Arrêté préfectoral portant agrément du SMDEA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (16/05/11)
- Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL CHAROULEAU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral n° 11-03 portant organisation de la direction départementale des Territoires de l'Ariège (19/05/11)
- Arrêté préfectoral portant restriction dans le département de l'Ariège des prélèvements d’eau au titre des usages agricoles sur la rivière « HERS», ses affluents et leurs nappes d’accompagnement (20/05/11)
ACTE SOUMIS À PUBLICATION
➢ Avis de concours
- Avis de concours interne sur titres de maître ouvrier en vue de pourvoir 13 postes – Centre hospitalier de Montauban Le préfet de l'Ariège,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment les articles 6 à 21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2006 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de FERRIERES-SUR-ARIEGE en date des 27 juillet 2006 et 28 mars 2011 janvier 2010 ;
Vu la décision du tribunal administratif en date du 29 avril 2011 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis par M. le directeur départemental des territoires – Service Risques - pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires – Service Risques ;
./…
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique sur le projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune
de FERRIERES-SUR-ARIEGE - 2 -
A R R E T E
ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE pendant une durée de 35 jours, du mardi 14 juin 2011 au lundi 18 juillet 2011.
ARTICLE 2 - Cette consultation sera ouverte le mardi 14 juin 2011 au siège de la mairie de FERRIERES- SUR-ARIEGE ;
ARTICLE 3 - M. Gérard BELLECOSTE, demeurant 17 rue Frédéric Mistral - 09100 PAMIERS, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 avril 2011.
ARTICLE 4 – En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de FERRIERES-SUR- ARIEGE où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de FERRIERES-SUR-ARIEGE ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
ARTICLE 5 - M. Gérard BELLECOSTE recevra le public à la mairie de FERRIERES-SUR- ARIEGE les jours et heures suivants :
- le vendredi 17 juin 2011 de 15 heures à 18 heures ;
- le samedi 25 juin 2011 de 9 heures à 12 heures ;
- le mercredi 29 juin 2011 de 14 heures 30 à 16 heures 30 ;
- le lundi 18 juillet 2011 de 16 heures à 18 heures.
ARTICLE 6 – M. le maire de FERRIERES-SUR-ARIEGE sera entendu par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
ARTICLE 7 – Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de FERRIERES-SUR-ARIEGE assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 - L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".
./… - 3 -
ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (18 août 2011). Le préfet transmet une copie de ces documents à M. le maire de FERRIERES-SUR-ARIEGE qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 18 juillet 2012. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.
ARTICLE 11 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le maire de FERRIERES-SUR-ARIEGE et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 18 mai 2011
Le préfet,
Signé : Jacques BILLANT Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification des statuts de la communauté de
communes du Séronais-117
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1991 autorisant la création du district du Séronais-117 modifié par l'arrêté du 26 juin 1992,
VU l'arrêté du 24 décembre 1993 autorisant la transformation du district en communauté de communes du Séronais-117, modifié par les arrêtés du 7 octobre 1996, du 25 novembre 1997, du 31 mai 1999, du 11 novembre 2000, du 24 juillet 2002, du 12 septembre 2002, du 18 mars 2004, du 9 décembre 2004, du 22 février 2006, du 26 septembre 2007 et du 19 mai 2009,
VU la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2010 proposant l'extension de compétence suivante: « construction et gestion de bâtiments destinés à la gendarmerie nationale »
VU les délibérations favorables à cette extension de compétence des communes de: Allières(03/12/2010), Alzen(03/12/2010), Cadarcet(03/12/2010), Castelnau- Durban(07/12/2010), Durban sur Arize(22/01/2011), Esplas de Sérou(06/12/2010), La Bastide de Sérou(27/12/2010), Larbont(16/12/2010), Montagagne(14/12/2010), Montseron(27/11/2010), Nescus(20/01/2011), Rimont(16/12/2010) et Sentenac de Sérou(18/12/2010),
VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois des communes de Montels et Suzan valant avis favorable,
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale; A R R E T E
ARTICLE 1 : L'extension de compétence suivante est autorisée:
« Construction et gestion de bâtiments destinés à la gendarmerie nationale » Cette modification de compétences est intégrée dans les statuts de la communauté de communes du Séronais-117 joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons, Monsieur le président de la communauté de communes du Séronais-117, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 11 mai 2011
SIGNE : Dominique CHRISTIAN
N.B. – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 421-1 A R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, CET ARRETE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DE L'AUTORITE QUI A STATUE ET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION Communauté de Communes du Séronais 117
COMPETENCES
I. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace :
− mise en place d'un plan de développement rural
- création de réserves foncières nécessaires à la création de zones d’activité économiques ou touristiques accueillant au minimum 5 lots.
- compétence administrative et technique à la réalisation de documents d'urbanisme émanant des communes membres sous réserve d'une signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conformément à la loi MOP
2. Développement économique :
- achat et aménagement d'un ensemble immobilier à Montels pour l'installation d'un pôle filière bois et énergies renouvelables,
- prospection, accueil et accompagnement de nouvelles entreprises et de porteurs de projet
- participation à l'OMPCA du Pays du Couserans
- aménagement et gestion de l'Echoppe de Castelnau Durban
- gestion de l'atelier CUMA Porcs de Vic
- acquisition et aménagement d'une zone artisanale au lieu-dit "Ensales" à La Bastide de Sérou
- mise en place de la filière bois-énergie (déchiquetage, stockage >200m², séchage, transport)
- Tourisme
. . . . réflexion sur les axes de développement touristique en liaison avec
l'Office de Tourisme participation financière à ces actions
. . . . création et gestion de 18 gîtes sur 7 Communes (4 à Alzen - 1 à
Durban sur Arize - 3 à Castelnau Durban - 2 à Montagagne - 1 à
Montseron - 5 à Rimont - 2 à Sentenac de Sérou)
. . . . gestion du Lac de Mondély
. . . . gestion du Stade de Neige de la Tour Laffont
. . . . signalétique touristique
II. Compétences optionnelles
1. Protection de l'environnement - traitement et collecte des ordures ménagères et autres déchets
- gestion de l'Arize et de ses affluents, adhésion au SMIGRA
- prestations de services de remise en herbe des zones d'accès difficiles pour le compte de tiers, des Communes membres ou des Communes non membres après établissement de convention
2. Logement et cadre de vie
- participation aux OPAH
- équipement pour recevoir la télévision
-services administratifs mis à disposition du public (photocopies, informatique, fax, NTIC,...)
3. Voirie
- voirie : assistance administrative et technique aux communes membres (avec convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conformément à la Loi MOP)
- voirie forestière : construction et entretien des voies d'accès aux massifs forestiers permettant une exploitation rationnelle (mise au gabarit tout tonnage) - sentiers de randonnée : aménagement et entretien et assistance technique
4. Equipements sportifs, scolaires et social
- Sportif
. construction, entretien et gestion de la piscine intercommunale de La
Bastide de Sérou et de ses annexes
. organisation et gestion des activités sportives (scolaire et périscolaire)
. construction d'un club-house à La Bastide de Sérou
- Scolaire et périscolaire
. prise en charge financière des personnels des classes maternelles
(ASEM)
. aides complémentaires aux coopératives scolaires
. aménagement de la cuisine centrale
. les locaux des cantines satellites restent de la compétence des
communes (aménagement, achat de mobilier, entretien).
. gestion et organisation du service cantine (préparation, livraison,
service des repas)
. organisation et financement des activités périscolaire (CLAE, CLSH,
jardin d'enfants)
- Social
. participation aux dépenses d'aide sociale
. organisation, gestion et équipement du portage de repas à domicile
. construction d'un cabinet médical à La Bastide de Sérou
. prescription des contrats d'avenir tel que défini dans la loi 2005-32 du
18 janvier 2005
. création et gestion d'un multi-accueil pour le 0-6 ans. La gestion en sera
confiée à une association compétente en respectant le cadre
règlementaire. III. Compétences facultatives
- achat et gestion de matériel collectif pour l'organisation de manifestations locales
- informatisation des Communes et mise en réseau
. culture :
animation du bassin de lecture
.aides complémentaires et soutien aux associations conventionnées
chargées du développement culturel en milieu rural par la
programmation décentralisée de spectacles vivants (une manifestation
par commune et par an) et la mise en place d'atelier culturels et
artistiques (danse, théâtre,…)
achat et gestion de matériel collectif, mise à disposition des communes
et des associations du territoire après signature d’une convention.
aide à l'organisation d'évènements culturels (Festival Chasse et Pêche,
Foire au polar,…)
. organisation des prestations funéraires (achat de matériel nécessaire au bon fonctionnement du service).
transports de corps
inhumation
exhumation
obsèques
- construction et gestion de bâtiments destinés à la gendarmerie nationale
Fait à Foix, le 11 mai 2011
SIGNE : Dominique CHRISTIAN Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
RÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
autorisant le transfert du siège du syndicat des eaux du
Soudour
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20, VU l’arrêté préfectoral du 07 août 1957 autorisant la création du syndicat des eaux du Soudour, modofié par les arrêtés du 26 mars 1975, du 02 août 1978, du 21 juillet 1982, du 08 février 1993, du 1er mars 1993, du 20 juin 1994, du 03 mai 2004, du 27 mai 2005, du 09 février 2006 et du 23 mars 2007,
VU la délibération du comité syndical du 08 décembre 2010 demandant le transfert du siège social du syndicat au 98 bis avenue Victor Pilhes - 09400 Tarascon sur Ariège.
VU les délibérations favorables à ce transfert des communes de: Alliat(5 février 2011), Bedeilhac- Aynat(27 janvier 2011), Bompas(15 décembre 2010), Cazenave Serres et Allens(12 mars 2011), Gourbit(16 avril 2011), Quié(14 février 2011), Rabat les trois Seigneurs(13 décembre 2010), Surba(11 mars 2011), Tarascon sur Ariège(24 février 2011) et Ussat(14 avril 2011),
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le syndicat des eaux du Soudour est autorisé à transférer son siège social à l'adresse suivante: 98 bis avenue Victor Pilhes – 09400 Tarascon sur Ariège.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Madame la présidente du syndicat des eaux du Soudour et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 mai 2011
SIGNE : Dominique CHRISTIAN
N.B. – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 421-1 A R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, CET ARRETE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DE L'AUTORITE QUI A STATUE ET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
autorisant le transfert du siège de la communauté de
communes du pays de Foix
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 5211-20,
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1989 autorisant la création du district de Foix Rural, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 autorisant la transformation du district en communauté de communes du Pays de Foix, modifié par les arrêtés du 31 décembre 2001, du 30 décembre 2002, du 29 décembre 2003, du 17 décembre 2004, du 16 mars 2009 et du 12 janvier 2011
VU la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2010 demandant le transfert du siège au 61, route de Ganac à Cadirac sur la commune de Foix,
VU les délibérations favorables à ce transfert des communes de: Foix(31 janvier 2011), Ganac (28 janvier 2011), et Vernajoul(18 mars 2011),
VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois des communes de: Arabaux, Baulou, Benac, Brassac, Burret, Celles, Cos, Ferrières sur Ariège, Freychenet, Le Bosc, l'Herm, Loubières, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Saint-Jean de Verges, Saint-Martin de Caralp, Saint-Paul de Jarrat, Saint-Pierre de Rivière, Serres sur Arget et Soula valant avis favorable,
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La communauté de communes du Pays de Foix est autorisée à transférer son siège à l'adresse suivante: 61, route de Ganac à Cadirac – 09000 Foix.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Foix et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 mai 2011
SIGNE : Dominique CHRISTIAN
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET
EXPERTISE JURIDIQUE
POLE JURIDIQUE
…..........................
Dossier suivi par Genevieve Vinsu
Tel 0561021076
Fax 0561021153
Courriel genevieve.vinsu@ariege.gouv.fr
ARRETÉ PREFECTORAL
portant approbation
de la carte communale de
BESSET
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l' urbanisme, notamment ses articles L. 124-1 et suivants et R. 124-1 et suivants ; Vu l'arrêté municipal du 07 juin 2010 soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique du 07/07/10 au 06/08/10 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 02 septembre 2010 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BESSET en date du 02 novembre 2010, transmise en sous-préfecture de Pamiers le 04 janvier 2011, approuvant la carte communale ; Vu le dossier complet accompagnant la délibération et reçu en sous-préfecture de Pamiers le 04/01/11 et le 25/02/11 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 19 janvier 2011 ;
Vu les courriers du Préfet au maire en date du 16/02/11 et 17/03/11;
Vu la nouvelle décision du conseil municipal du 12/04/11 transmise le 20/04/11 ; Sur la proposition de la secrétaire générale ;
A R R E T E
Article 1er : La carte communale de BESSET est approuvée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 124-8 du code de l' urbanisme, les délibérations du conseil municipal susvisées et le présent arrêté préfectoral seront affichés en mairie de BESSET pour une durée minimale d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l' Ariège. La carte communale sera consultable par toute personne intéressée en mairie de BESSET aux jours et heures ouvrables habituels.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 12 mai 2011.
P/le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
SIGNE : Dominique CHRISTIAN.
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté du 1er octobre 2009
portant composition du conseil départemental de
l’éducation nationale
(C.D.E.N.)
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2009 modifié portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale,
Vu la désignation du conseil général réuni en séance plénière du 18 avril 2011,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1er
L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009 modifié portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale est modifié et doit se lire désormais:
1) PRESIDENCE :
Pour les affaires relevant de la compétence de l’Etat
- Président : M. le Préfet ou son représentant,
- Vice-président : M. l’Inspecteur d’Académie.
Pour les affaires relevant de la compétence du Conseil Général :
- Président : M. le Président du Conseil Général ou son représentant,
- Vice-président : M. Robert ZONCH, conseiller général du canton de Castillon-en-Couserans. 2) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES :
Représentants du conseil régional :
Titulaire
- M Marc CARBALLIDO, conseiller régional.
Suppléante
- Mme Malika KOURDOUGHLI, conseillère régionale.
Représentants du conseil général :
Titulaires
- M. Benoît ALVAREZ, conseiller général du canton de Foix Rural,
- M. Jean CAZANAVE, conseiller général du canton de Mirepoix,
- M. Pierre SABOY, conseiller général du canton de Lavelanet,
- Mme. Marie-France VILAPLANA, conseillère générale du canton de Pamiers-Ouest, - M. Raymond BERDOU, conseiller général du canton du Mas d’Azil.
Suppléants
- M. Raymond COUMES, conseiller général du canton de Saint-Lizier,
- M. Jean-Noël FONDERE, conseiller général du canton de Foix Ville,
- M. Francis MAGDALOU, conseiller général du canton de Quérigut,
- Mme. Christine TEQUI, conseillère générale du canton d’Oust,
- M. Pierre AURIAC-MEILLEUR, conseiller général du canton de Massat.
Représentants des maires :
Titulaires
- M. Michel DAPOT, maire de Daumazan sur Arize,
- Mme Madeleine SOUQUET, maire de Suc et Sentenac
- Mme. Monique BOUTONNIER, maire de Gajan,
- M. Christian POMA, maire de Laroque d’Olmes.
Suppléants
- M. Alain FAURE, maire de Les Pujols,
- M. Didier CALVET, maire de Loubières,
- Mme Ginette BUSCA, maire de Montjoie en Couserans,
- M. Jean-Jacques MICHAU, maire de Moulin Neuf.
3) REPRESENTANTS DES PERSONNELS :
Titulaires
- Mme Monique GONZALEZ, 8 résidence des Peyrisses 09 000 Foix, (UNSA-Education), - Mme Marie-Christine DENAT, Caugna 09 290 Camarade (UNSA-Education), - Mme Marie-Pierre GOMEZ, (UNSA-Education),
- M. Antoine LOGUILLARD, 8 résidence des Peyrisses 09 000 Foix (UNSA-Education), - M. Marc FAGET Ayer 09 800 Les Bordes sur Lez (FSU),
- M. Fabio AGOSTINIS, 09 400 Garrabet (FSU),
- M Jules-Marie BURLION 3, chemin du Baron 31 190 Puydaniel (FSU),
- M.Guillaume ESTALRICH Collège Pierre Bayle 09 100 Pamiers (FSU),
- Mme Vivianne BAUDRY Lascous 09 800 Bonac Irazein (FSU),
- M. Daniel PERIES, Cité scolaire à Mirepoix (UNSA-Education). Suppléants
- Mme Mylène SANS, Bordeneuve 09 100 Saint-Victor Rouzaud (UNSA-Education), - Mme Catherine SOULA, Mirande 09 420 RIMONT (UNSA Education),
- Mme Marie Véronique DOLQUES (UNSA Education),
- M. Samir ZIANE, lycée professionnel Bergès à Saint-Girons, (UNSA-Education), - M. Michel CAUX, 16 avenue des Pyrénées 09 330 Montgailhard (UNSA Education), - Mme Valérie MAZOT, 8 rue Pedemas 09 000 Pamiers (FSU),
- M Raphaël VIEDMA, Lycée professionnel Saverdun 09 700 Saverdun (FSU), - Mme Marie-Claude ARIBAUD, Peyrenau 09 120 Loubens (FSU),
- Mme Caroline ROUZAUD, 25 C Chemin des Burs 31 410 Saint-Sulpice sur Lèze (FSU), - M.Antoine GARCIA, le Pech 09000 Saint Pierre de Rivière, (FSU).
4) REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
Titulaires
- M Laurent DUNANT, coume Escure 09 300 Pereille(FCPE),
- Mme Christine ROOU, Ferme Bordeneuve 09 270 MAZERES,(FCPE),
- M. Jean Claude PLAS, le Bernet 09 000 GANAC, (FCPE),
- Mme Florence DAVIAUD, 2 rue Georges Brassens 09 000 FOIX (FCPE), - M Hervé SOULA, 7 avenue du Maréchal Leclerc 09 200 SAINT-GIRONS (FCPE), - Mme Michèle QUARANTA , Le Bastié 09 000 Cos (FCPE),
- M. Jean Marie ESCRIVA, 19 bd Capdeville 09 000 FOIX.
Suppléants
- Mme Martine LAGE, plaine de Pilhes 09400 Tarascon/Ariège (FCPE)
- Mme Maryse VAVASSORI, 10 rue Peyrevidal 09 400 Tarascon (FCPE),
- M. Jean Claude BOY, 8 rue Pablo Cazals 09 000 Foix, (FCPE),
- Mme Evelyne REYREAU, traverse du Pech 09 000 Saint Pierre de Rivière (FCPE), - Mme Marie Pierre ESTEVES résidence Rives Faites 09 000 Ferrières, (FCPE).
5) REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES :
Titulaire
- Mme Nicole DHOMPS, « Les Pupilles de l’enseignement public».
Suppléant
- M. José LUNO, « Jeunesse au Plein Air ».
6) PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF OU CULTUREL :
Sur proposition de M. le Préfet :
Titulaire
- M. Gérald SGOBBO, Chambre de Métiers et de l'Artisanat, 2, rue Jean Moulin BP 26 - 09001 Foix Cedex.
Suppléant
- Mme. Karine THALABAS, Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l’Ariège. Sur proposition de M. le président du conseil général :
Titulaire
- Mme Lily CHIREUX.
Suppléant
- M. Jean-Pierre CARALP.
L'article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture, M. le président du conseil général et M. l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 18/05/2011
Le préfet
Signé Jacques BILLANT PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
ARRETÉ
portant suppléance du préfet
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;
Considérant les absences concomitantes de M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège et de Mme Dominique Christian secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1
La suppléance de M. Jacques Billant, préfet du département de l’Ariège est assurée par Hugues Fuzeré, sous- préfet de l'arrondissement de Pamiers, du mercredi 25 mai 2011 à 6 h au mercredi 25 mai 2011 à 20 h.
Article 2
Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Hugues Fuzeré, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.
Article 3
Les effets de l’arrêté du 5 mai 2010 portant délégation de signature à Mme Dominique Christian sont suspendus pendant cette période.
Article 4
Mme la secrétaire générale et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 19/05/2011
Le préfet
Signé Jacques BILLANT EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau pour
l’irrigation - Autorisations temporaires regroupées
(Campagne d’irrigation 2011)
Mandataire : Institution Interdépartementale pour la Création et
l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute en Ariège et
en Haute-Garonne (I.I.C.E.OP.E.B.)
LE PREFET DE L’ARIEGE
Offcier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le titre 1er du Livre II, chapitres I à VI de sa partie législative, notamment son article L 214.8 et le titre 1er du Livre II, chapitre IV section 1 de sa partie réglementaire, notamment ses articles R214-15 à R214-16, R214-19, R 214.23 à R 214.25, R214-57 à R214-59 ;
Vu le décret n°2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires en prélèvement en eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 Mai 1996 désignant l’Institution Interdépartementale pour la Création et l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute en Ariège et en Haute-Garonne comme mandataire pour le bassin versant de l'Arize en ce qui concerne les demandes d’autorisations temporaires et regroupées de prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 29 Août 2005 fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour le bassin de l'Arize et ses affluents ;
Vu le dossier présenté le 17 février 2011 par l’I.I.C.E.OP.E.B. tendant à obtenir un ensemble d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 avril 2011 ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1
Selon le dossier déposé par leur mandataire, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2011 les prélèvements d’eau en rivière effectués par chaque agriculteur nommément désigné dans le tableau annexé au présent arrêté aux conditions techniques décrites dans le même tableau.
Chaque bénéficiaire du présent arrêté devra se conformer aux clauses et conditions ci-après.
Article 2
La prise d’eau sera établie de façon à ne créer, à aucun moment, aucun obstacle au libre écoulement des eaux.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 3
Les débits effectifs maximaux des pompes utilisées et les volumes prélevables seront conformes au tableau annexé.
Article 4
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester. Le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau en aval du prélèvement devra garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces halieutiques.
Article 5
Le débit que chaque permissionnaire est autorisé à utiliser n’est pas garanti ; celui-ci ne pourra élever aucune réclamation, soit pour abaissement et variation du niveau des eaux, soit pour nouvelles permissions ou concessions d’eau accordées.
Article 6
Chaque permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en terme de mesures prises en application de l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour le bassin de l'Arize et ses affluents.
Article 7
Chaque permissionnaire devra assurer d’une manière permanente aux agents du service chargés de la police des eaux le libre accès de toutes les installations relatives à la prise d’eau.
Article 8
L’installation de prélèvement d’eau devra être munie d’un compteur volumétrique. Le préleveur laissera aux services chargés de la police des eaux le libre accès à ce compteur. Le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement consigne sur un registre ou cahier les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne. Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et de la pêche. Un extrait ou une synthèse du registre sera adressé au préfet – DDT (SPEMA) – au plus tard le 15 novembre 2011, le cas échéant par l'intermédiaire du mandataire.
Article 9
L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation.
Article 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en application notamment des articles 643 et 644 du Code Civil. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau.
Article 11
Les droits des concessionnaires des chutes d’eau situées à l’aval de la prise d’eau résultant de l’article 50 de leur cahier des charges, sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau. Article 12
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence du Préfet, et aux frais du mandataire, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ariège.
Article 14
Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies intéressées pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Article 15
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes intéressées et au mandataire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, une copie en sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Foix, le 27 avril 2011
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Dominique CHRISTIAN INSTITUTION
INTERDEPARTEMENTALE
POUR
LA
CREATION
ET
L'EXPLOITATION
D'OUVRAGES
DE
PRODUCTION
D'EAU
BRUTE
EN
ARIEGE
ET
EN
HAÏITE-GARONNE
SAISON
D'IRRIGATION
2011
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau pour
l’irrigation - Autorisations temporaires regroupées
(Campagne d’irrigation 2011)
Mandataire : Association Syndicale Ariègeoise des
Irrigants de la Lèze (A. S. A. I. L.)
LE PREFET DE L'ARIEGE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le titre 1er du Livre II, chapitres I à VI de sa partie législative, notamment son article L 214.8 et le titre 1er du Livre II, chapitre IV section 1 de sa partie réglementaire, notamment ses articles R214-15 à R214-16, R214-19, R 214.23 à R 214.25, R214-57 à R214-59 ;
Vu le décret n°2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires en prélèvement en eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 Février 1997 désignant l’Association Syndicale Ariègeoise des Irrigants de la Lèze comme mandataire pour le bassin versant de la LEZE en ce qui concerne les demandes d’autorisations temporaires et regroupées de prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 6 octobre 2004 fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour le bassin de la Lèze ;
Vu le dossier présenté le 16 mars 2011 par l’A.S.A.I.L. tendant à obtenir un ensemble d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 avril 2011 ;
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1
Selon le dossier déposé par leur mandataire, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2011 les prélèvements d’eau en rivière effectués par chaque agriculteur nommément désigné dans le tableau annexé au présent arrêté aux conditions techniques décrites dans le même tableau.
Chaque bénéficiaire du présent arrêté devra se conformer aux clauses et conditions ci-après.
Article 2
La prise d’eau sera établie de façon à ne créer, à aucun moment, aucun obstacle au libre écoulement des eaux.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 3
Les débits effectifs maximaux des pompes utilisées et les volumes prélevables seront conformes au tableau annexé.
Article 4
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester. Le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau en aval du prélèvement devra garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces halieutiques.
Article 5
Le débit que chaque permissionnaire est autorisé à utiliser n’est pas garanti ; celui-ci ne pourra élever aucune réclamation, soit pour abaissement et variation du niveau des eaux, soit pour nouvelles permissions ou concessions d’eau accordées.
Article 6
Chaque permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en terme de mesures prises en application de l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour le bassin de la Lèze.
Article 7
Chaque permissionnaire devra assurer d’une manière permanente aux agents du service chargés de la police des eaux le libre accès de toutes les installations relatives à la prise d’eau.
Article 8
L’installation de prélèvement d’eau devra être munie d’un compteur volumétrique. L'exploitant ou à défaut le propriétaire devra en assurer l'entretien et le bon fonctionnement. Le préleveur laissera aux services chargés de la police des eaux le libre accès à ce compteur.
Le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement consigne sur un registre ou cahier les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne. Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et de la pêche. Un extrait ou une synthèse du registre sera adressé au préfet – DDT (SPEMA) – au plus tard le 15 novembre 2011 par l'intermédiaire du mandataire.
Article 9
L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation.
Article 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en application notamment des articles 643 et 644 du Code Civil. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau.
Article 11
Les droits des concessionnaires des chutes d’eau situées à l’aval de la prise d’eau résultant de l’article 50 de leur cahier des charges, sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau. Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence du Préfet, et aux frais du mandataire, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ariège.
Article 14
Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies intéressées pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Article 15
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes intéressées et au mandataire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, une copie en sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Foix, le 27 avril 2011
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Dominique CHRISTIAN ASSOCIATION
SYNDICALE
ARIEGEOISE
DES
IRRIGANTS
DE
LA
LEZE
SAISON
D'IRRIGATION
2011
{procédure
mandataire)
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|DEBIT
VOLUME
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MILIEU
_
NOM_
PRENOM
DU
COMMUNE
_
AUTORISEE
| AUTORISE
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NUMERO
|PRELEVE
BENEFICIAIRE
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CP
COMMUNE
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(m3)
(m3)
ASAIL_42
_|Lèze
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Rue
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09130|PAILHES
PAILHES
1,2
8
1650
1650
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|Lèze
BOUCTON
Hervé
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35
100
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11
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|Lèze
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09210]LEZAT
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ASAIL_32
|Lèze
EARL
CHAUVIN
La
Bourdette
09210/SAINT
YBARS
SAINT-YBARS
16,3
40
44
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39
120
ASAIL_33
|Lèze
EARL
CHAUVIN
La
Bourdette
09210/SAINT
YBARS
SAINT-YBARS
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25
3
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3
000
ASAIL_39
]Lèze
EARL
CHAUVIN
La
Bourdette
09210/SAINT
YBARS
SAINT-YBARS
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25
296
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/Lèze
EARL
JOHAN
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31570|TARABEL
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20
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3
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ASAIL_14
|Lèze
EARL
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09130]LE
FOSSAT
FOSSAT
9
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ASAIL_15
|Lèze
EARL
REYMOND
L.
Le
Boue
09130]LE
FOSSAT
ARTIGAT
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EARL
DE
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34
|Lèze
SUZANNAISE
Bourdette
09130/SAINTE
SUZANNE
_|SAINTE-SUZANNE
10
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23
000
23
000
ASAIL_19
|Lèze
FERRARO
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La
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09210]LEZAT
SUR
LEZE
[LEZAT-SUR-LEZE
23
120
64
400
64
400
ASAIL_26
|Lèze
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09130|PAILHES
PAILHES
1
15
2167
2167
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Lèze
FOURNIAL
Thomas
La
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09130/ARTIGAT
ARTIGAT
4
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500
200
ASAIL_2
_|Lèze
FOURNIAL
Thomas
La
caroubette
09130]ARTIGAT
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9
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SYNDICALE
ARIEGEOISE
DES
IRRIGANTS
DE
LA
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SAISON
D'IRRIGATION
2011
(procédure
mandataire)
SURFACE
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VOLUME
VOLUME
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_
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DU
COMMUNE
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ADRESSE
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-
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|Lèze
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ASAIL_43
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REYMAT
Matebourg
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ASAIL_22
|Lèze
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31550/GAILLAC
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|Lèze
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Lagrange
31550]GAILLAC
TOULZA
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ASAIL_28
|Lèze
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Joël
Batges
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ASAIL_25
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09210[LEZAT
SUR
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36
000
ASAIL_12
|Lèze
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09290|[GABRE
GABRE
1
20
1 720
1720
Total
566
2
093
1067
478
|
954
707 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau pour
l’irrigation - Autorisations temporaires regroupées
(Campagne d’irrigation 2011)
Mandataire : Chambre d'Agriculture de l'Ariège
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le titre 1er du Livre II, chapitres I à VI de sa partie législative, notamment son article L 214.8 et le titre 1er du Livre II, chapitre IV section 1 de sa partie réglementaire, notamment ses articles R214-15 à R214-16, R214-19, R 214.23 à R 214.25, R214-57 à R214-59 ;
Vu le décret n°2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires en prélèvement en eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 Février 1998 désignant la Chambre d'Agriculture de l’Ariège comme mandataire en ce qui concerne les demandes d’autorisations temporaires et regroupées de prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le département de l’Ariège à l’exception du bassin versant de l’Arize, du bassin versant de la Lèze et du bassin de l’Ariège et de l’Hers vif ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour le bassin de la Garonne ;
Vu le dossier présenté le 11 mars 2011 par la Chambre d'Agriculture de l’Ariège tendant à obtenir un ensemble d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 avril 2011 ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1
Selon le dossier déposé par leur mandataire, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2011 les prélèvements d’eau en rivière effectués par chaque agriculteur nommément désigné dans le tableau annexé au présent arrêté aux conditions techniques décrites dans le même tableau.
Chaque bénéficiaire du présent arrêté devra se conformer aux clauses et conditions ci-après.
Article 2
La prise d’eau sera établie de façon à ne créer, à aucun moment, aucun obstacle au libre écoulement des eaux.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 3
Les débits effectifs maximaux des pompes utilisées et les volumes prélevables seront conformes au tableau annexé.
Article 4
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester. Le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau en aval du prélèvement devra garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces halieutiques.
Article 5
Le débit que chaque permissionnaire est autorisé à utiliser n’est pas garanti ; celui-ci ne pourra élever aucune réclamation, soit pour abaissement et variation du niveau des eaux, soit pour nouvelles permissions ou concessions d’eau accordées.
Article 6
Chaque permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en terme de mesures prises en application de l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour le bassin de la Garonne.
Article 7
Chaque permissionnaire devra assurer d’une manière permanente aux agents du service chargés de la police des eaux le libre accès de toutes les installations relatives à la prise d’eau.
Article 8
L’installation de prélèvement d’eau devra être munie d’un compteur volumétrique. Le préleveur laissera aux services chargés de la police des eaux le libre accès à ce compteur. Le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement consigne sur un registre ou cahier les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne. Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et de la pêche. Un extrait ou une synthèse du registre sera adressé au préfet – DDT (SPEMA) – au plus tard le 15 novembre 2011, le cas échéant par l'intermédiaire du mandataire.
Article 9
L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation.
Article 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en application notamment des articles 643 et 644 du Code Civil. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau.
Article 11
Les droits des concessionnaires des chutes d’eau situées à l’aval de la prise d’eau résultant de l’article 50 de leur cahier des charges, sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau. Article 12
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence du Préfet, et aux frais du mandataire, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ariège.
Article 14
Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies intéressées pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Article 15
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes intéressées et au mandataire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, une copie en sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Foix, le 27 avril 2011
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Dominique CHRISTIAN CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DE
L'ARIEGE
SAISON
D'IRRIGATION
2011
(Procédure
mandataire)
MILIEU
COMMUNE
SURFACE
DEBIT
VOLUME
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DE
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|Salat
LAGARDE
Michel
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL autorisant le prélèvement d’eau dans un cours d’eau ou sa
nappe d'accompagnement pour l’irrigation - Autorisations
temporaires regroupées (Campagne d’irrigation 2011)
Mandataire : Institution Interdépartementale pour
l'Aménagement du Barrage de Montbel (I.I.A.B.M.)
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le titre 1er du Livre II, chapitres I à VI de sa partie législative, notamment son article L 214.8 et le titre 1er du Livre II, chapitre IV section 1 de sa partie réglementaire, notamment ses articles R214-15 à R214-16, R214-19, R 214.23 à R 214.25, R214-57 à R214-59 ;
Vu le décret n°2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires en prélèvement en eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 Mai 1996 désignant l’Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de Montbel comme mandataire pour le bassin de l'Hers et de l'Ariège en ce qui concerne les demandes d’autorisations temporaires et regroupées de prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le département de l'Ariège ;
Vu l' arrêté cadre interdépartemental du 11 mars 2008 fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) ;
Vu le dossier présenté le 29 mars 2011 par l'I.IA.B.M. tendant à obtenir un ensemble d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 avril 2011 ;
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1
Selon le dossier déposé par leur mandataire, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2011 les prélèvements d’eau en rivière effectués par chaque agriculteur nommément désigné dans les tableaux annexe I du présent arrêté aux conditions techniques décrites dans le même tableau.
Chaque bénéficiaire du présent arrêté devra se conformer aux clauses et conditions ci-après.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 2
La prise d’eau sera établie de façon à ne créer, à aucun moment, aucun obstacle au libre écoulement des eaux.
Article 3
Les débits effectifs maximaux des pompes utilisées et les volumes prélevables seront conformes au tableau annexé.
Article 4
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester. Le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau en aval du prélèvement devra garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces halieutiques.
Article 5
Le débit que chaque permissionnaire est autorisé à utiliser n’est pas garanti ; celui-ci ne pourra élever aucune réclamation, soit pour abaissement et variation du niveau des eaux, soit pour nouvelles permissions ou concessions d’eau accordées.
Article 6
Chaque permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en terme de mesures prises en application de l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sècheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers et leurs affluents.
Article 7
Chaque permissionnaire devra assurer d’une manière permanente aux agents du service chargés de la police des eaux le libre accès de toutes les installations relatives à la prise d’eau.
Article 8
L’installation de prélèvement d’eau devra être munie d’un compteur volumétrique. L'exploitant ou à défaut le propriétaire devra en assurer l'entretien et le bon fonctionnement. Le préleveur laissera aux services chargés de la police des eaux le libre accès à ce compteur.
Le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement consigne sur un registre ou cahier les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne. Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et de la pêche. Un extrait ou une synthèse du registre sera adressé au préfet – DDT (SPEMA) – au plus tard le 15 novembre 2011 par l'intermédiaire du mandataire.
Article 9
L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation. Article 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en application notamment des articles 643 et 644 du Code Civil. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau.
Article 11
Les droits des concessionnaires des chutes d’eau situées à l’aval de la prise d’eau résultant de l’article 50 de leur cahier des charges, sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages quelconques qui seraient une conséquence de la prise d’eau.
Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence du Préfet, et aux frais du mandataire, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ariège.
Article 14
Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies intéressées pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Article 15
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes intéressées et au mandataire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, une copie en sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Foix, le 27 avril 2011
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Dominique CHRISTIAN AXE
REALIMENTE
(Procédure
mandataire)
INSTITUTION
INTERDEPARTEMENTALE
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
BARRAGE
DE
MONTBEL
SAISON
D'IRRIGATION
2011
Commune
SURFACE
DEBIT
VOLUME
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Commune
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(Procédure
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56000
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Forage
NABM_146
SCEA
DE
SALIES
- HEID
Jean
Pierre
|18
bd
des
Pyrénées]
64000
PAU
SAVERDUN
16
40
55
000
55000
Ariège
Forage
NABM_87
SCEA
dePeyroutet
- FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
MONTAUT
15
60
60
000
52500
Crieu
Forage
lLABM_84
SCEA
dePeyroutet
-FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
MONTAUT
10
40
40
000
35000
Crieu
Forage
lLABM_85
SCEA
dePeyroutet
- FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
MONTAUT
8
35
32
000
28000
Crieu
Forage
lABM_86
SCEA
dePeyroutet
- FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
MONTAUT
18
40
72
000
63000
Crieu
Forage
ABM_107
SCEA
LA
MONGE
- SOULA
LA
MONGE
09100
PAMIERS
PAMIERS
7
90
20
000
20000
Ariège
Canal
IABM_73
SOLA
Thiérry
8.Rte
de
St
Bauzeil|
09100
Benagues
MIREPOIX
28
30
2 300
1680
Bessous
pompage
en
Alternatif
:pompage
ne
pouvant
fonctionner
que
par
alternance
:1
sur
5
sur
le
Douctouyre,
1 sur
12
sur
le
Countirou
-
Total
1050
3
487
2
984
951
2
582
121 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction départementale des territoires ARRETÉ
portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de Lieurac
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et n°2010-788 du 12/07/2010 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/1991 autorisant l'association foncière pastorale de Lieurac sur le territoire de la commune de Lieurac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-16 du 07 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté DDT 2010 – 013 du 09 juin 2010 portant application de l'arrêté préfectoral 2010-16 du 07 juin 2010 visé ci-avant ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la modification, en date du 22/02/2011, des statuts de l’association foncière pastorale de Lieurac et la délibération en date du 22/02/2011 par laquelle l'assemblée générale a validé cette modification pour notamment sa prorogation ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 95 propriétaires intéressés représentant une surface de 203,9720 ha, 80 propriétaires représentant 172,0726 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association.
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac en ce qui concerne sa durée de vie est autorisée.
La durée de vie de l'association est prorogée de 10 ans soit jusqu'au 31/01/2021.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Lieurac pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Lieurac, le directeur départemental des territoires et le président de l'association foncière pastorale de Lieurac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 09/05/2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
J.F. DESBOUIS
2 Liberté « Libertés Égatié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction départementale
des territoires
----------------
ARRETÉ PREFECTORAL
portant Mise en demeure de la commune de Les
Bordes sur Arize de déposer un dossier de
demande d'autorisation pour les travaux effectués
sur le ruisseau de Gramounal
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son Livre II ainsi que ses articles R. 214-1 à R.214- 56 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et aux procédures d'autorisation et déclaration ;
VU l'article L216-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux effectués soumis à autorisation "loi sur l'eau" au titre des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement n'ont pas fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande d'autorisation "loi sur l'eau" ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
Article 1er
La commune de Les Bordes sur Arize, représentée par Monsieur le Maire, est mise en demeure :
- De déposer un dossier de demande d'autorisation conformément aux article R214-1 et suivant du code de l'environnement ;
- Ce dossier devra être déposé au plus tard le 30 juin 2011.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la commune de Les Bordes sur Arize, représentée par Monsieur le Maire, est passible des mesures prévues par l’article L. 216-1-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Les Bordes sur Arize. Liberté « Libertés Égatié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
En vue de l’information des tiers :
– il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège ; une copie en sera déposée en mairie de Les Bordes sur Arize, et pourra y être consultée ;
– un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l’intéressé, dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.
Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au Chef du Service Interdépartemental 09/31 de l'Office nationale des Eaux et Milieux Aquatiques.
Foix, le 9 mai 2011
Le Préfet,
Signé : Jacques BILLANT EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRÊTE PREFECTORAL
portant agrément de l'entreprise de vidange Jacques FONTES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 25 février 2011 présentée par la société Jacques FONTES Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 15 mars 2011 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 21 mars 2011 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1 Bénéficiaire de l'agrément
- Nom: Entreprise de Vidange Jacques FONTES
- Adresse : 3 chemin de CAMPELS
- Numéro SIRET: 350 278 685 000 10
Article 2 Objet de l'agrément
L'Entreprise de Vidange Jacques FONTES est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites dans le département de l'Ariège.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 155 M3
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de SAINT GIRONS
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de FOIX - VERNAJOUL
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération du CHIVA
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de PAMIERS
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de LAROQUE D'OLMES 2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82 Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 3 Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte au minima: - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément
Article 4 Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Article 5 Modification des conditions d'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au moins six mois avant la date limite de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces, mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de décision de retrait.
Article 10 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Ariège.
Une copie est transmise à la mairie d'Escosse , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de recours de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers aux conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie d'Escosse
Article 12 Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le maire de la commune d'Escosse , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 16 mai 2011
P/o le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Dominique CHRISTIAN EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL
portant agrément du SMDEA pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 15 février 2011 présentée par le SMDEA,
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 15 février 2011 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 18 février 2011 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1 Bénéficiaire de l'agrément
- Nom: Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (SMDEA) - A dresse : Rue du Bicentenaire 09000 Saint Paul de Jarrat
- Numéro SIRET : 250-901-873-00035
Article 2 Objet de l'agrément
Le SMDEA est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites dans le département de l'Ariège.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 485 M3
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes:
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de Pamiers
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de Foix
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération du CHIVA
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 3 Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte au minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Article 4 Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Article 5 Modification des conditions d'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au moins six mois avant la date limite de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces, mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 Suspension ou supression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de décision de retrait.
Article 10 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Ariège.
Une copie est transmise à la mairie de Saint Paul de Jarrat, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de recours de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers aux conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Saint Paul de Jarrat.
Article 12 Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le maire de la commune de Saint Paul de Jarrat, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 16 mai 2011
P/o le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Dominique CHRISTIAN EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL
portant agrément de la SARL CHAROULEAU pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 25 février 2011 présentée par la société CHAROULEAU, Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 25 février 2011,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ;
Considérant que le pétitionnaire indique, par courrier en date du 23 mars 2011 qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 25 février 2011 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1 Bénéficiaire de l'agrément
- Nom: SARL CHAROULEAU
- Adresse : 69 ter Rue Jacquard 09300 Lavelanet
- Numéro K Bis : 491 206 777 RCS Foix
Article 2 Objet de l'agrément
La SARL CHAROULEAU est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites dans le département de l'Ariège.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 000 M3
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes:
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de SAINT GIRONS
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de FOIX - VERNAJOUL
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération du CHIVA
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de PAMIERS
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de LAROQUE D'OLMES 2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82 Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 3 Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte au minima: - les information concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément
Article 4 Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Article 5 Modification des conditions d'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au moins six mois avant la date limite de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces, mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de décision de retrait.
Article 10 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Ariège.
Une copie est transmise à la mairie de Lavelanet , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de recours de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers aux conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Lavelanet
Article 12 Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le maire de la commune de Lavelanet , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 16 mai 2011
P/o le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Dominique CHRISTIAN Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-03
portant organisation de la direction départementale des
Territoires de l'Ariège
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 1995-115 du 4 février 1992 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 1982-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Jean-François DESBOUIS, en qualité de Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 nommant Monsieur Michel SACCHI, en qualité de Directeur Départemental Adjoint des Territoires de l'Ariège ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire de la direction départementale des territoires de l'Ariège lors de sa séance du 24 février 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-01 du 4 janvier 2010, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010-15 du 7 juin 2010, portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège. A R R E T E
Article 1er :
La direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège, placée sous l'autorité du préfet de l'Ariège, exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Elle est compétente, dans le département de l'Ariège, en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Elle est également chargée, dans ce département, de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 2 :
L’organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège est définie comme suit.
Elle comporte :
cinq services :
le service "aménagement, urbanisme et habitat",
le service "économie agricole",
le service "environnement - risques",
le service "connaissance et animation territoriales ",
le service "administration générale".
Le directeur départemental adjoint, responsable sécurité défense, assure également les fonctions de secrétaire général et de directeur des délégations territoriales.
A ce titre, lui sont rattachées :
les quatre délégations territoriales :
la délégation territoriale du Pays des Portes d'Ariège Pyrénées (DT de Pamiers),
la délégation territoriale de Foix Haute Ariège (DT de Foix),
la délégation territoriale du Couserans (DT de Saint-Girons),
la délégation territoriale des Pyrénées Cathares (DT de Lavelanet).
Article 3 :
Le service "aménagement, urbanisme et habitat" est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux,
à la lutte contre l’habitat indigne,
à l'aménagement et à l'urbanisme.
Il contribue au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux dans ces domaines.
Il est constitué des unités suivantes :
Urbanisme – aménagement,
Habitat - logement.
Article 4 :
Le service "économie agricole" est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
à l'agriculture ainsi qu'à la promotion de ses fonctions économique, sociale et environnementale,
au développement des filières alimentaires de qualité. Il concourt à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Il est constitué des unités suivantes :
Gestion des aides PAC,
Orientation agricole – Aides conjoncturelles – Pastoralisme.
Article 5 :
Le service "environnement - risques" est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
à la prévention des risques naturels,
à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes,
à la forêt ainsi qu'à la promotion de ses fonctions économique, sociale et environnementale,
à la prévention des incendies de forêt,
à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
Il contribue au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux dans ces domaines.
Il concourt aux politiques de l'environnement et de l’eau, à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques, à la gestion et au contrôle des aides publiques à la forêt.
Il assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces politiques.
Il est constitué des unités suivantes :
Police de l'eau,
Biodiversité – Milieux naturels,
Risques,
Forêt - Bois.
Article 6 :
Le service " connaissance et animation territoriales " est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
au développement et à l’aménagement durable des territoires,
à la prévention des risques routiers,
aux déplacements et aux transports.
Il concourt à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales.
Il offre son appui aux collectivités territoriales pour les accompagner dans leurs projets lorsque ceux-ci relèvent des politiques publiques portées par l'Etat.
Il concourt à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Il est constitué des unités suivantes :
Bâtiment et accessibilité,
Développement rural,
Déplacements et méthodes de développement durable,
Education et sécurité routière,
Valorisation des données. Article 7 :
Le service "administration générale" est chargé de la gestion prévisionnelle et quotidienne des ressources humaines et, à ce titre, élabore et met en œuvre la politique de gestion des effectifs, des emplois et des compétences au sein de la DDT.
Il met également en œuvre les politiques d'hygiène et de sécurité au travail, de soutien médico-social et veille à la qualité du dialogue social.
Il est également chargé de la gestion des moyens financiers alloués au fonctionnement courant, à la logistique et aux infrastructures immobilières, de l'appui à l'ordonnateur secondaire et au représentant du pouvoir adjudicataire de la DDT, de l'exécution des budgets opérationnels de programme dont relève la DDT.
Il est également chargé de la gestion des systèmes de télécommunications et d'informatique de la DDT jusqu'à la création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), au 30 juin 2011, qui regroupera les ressources « SIC » de la préfecture et des DDI, sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture.
Il est constitué de :
deux missions :
Contrôle de Gestion ,
Communication ;
trois unités :
Gestion des ressources humaines ,
Finances et Logistique,
Systèmes d’information.
Article 8 :
Les délégations territoriales ont en charge les activités :
de représentation de la DDT dans les divers domaines d’intervention de celle-ci et en particulier en matière d'aménagement du territoire,
d'application du droit des sols,
d'exercice des missions relevant de l’ingénierie du développement durable,
d’assistance technique au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles.
Article 9 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-01 du 4 janvier 2010 et n° 2010-15 du 7 juin 2010 sont abrogés.
Article 10 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2011.
Article 11 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le directeur départemental adjoint des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Foix, le 19/05/2011
Le préfet
Signé Jacques BILLANT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté Préfectoral
portant restriction dans le département de
l'Ariège des prélèvements d’eau au titre
des usages agricoles sur la rivière
« HERS», ses affluents et leurs nappes
d’accompagnement
Le Préfet de l'ARIEGE,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-3, L 214-18 et R 211-66 à R 211-70 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié r elatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiége et la Lèze) du 11 mars 2008 ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisations temporaires de la campagne d'irrigation 2011 portant prélèvement d'eau en eaux superficielles et souterraines regroupées par les mandataires de l'Ariège en date du 27 avril 2011 ;
Vu le comité de sécheresse du 18 mai 2011
Considérant que la moyenne sur trois jours des débits moyens journaliers (QMJ) du cours d'eau «l'Hers » est inférieure, au point nodal de Calmont, au seuil d'alerte défini par l'arrêté cadre du 11 mars 2008
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège;
A R R E T E
Article 1 : mesures de restrictions des prélèvements d’eau à usage agricole
1.1 Une mesure de restriction de niveau 2 - réduction des prélèvements agricoles de 25 % - est prise sur la rivière le l'Hers, ses affluents et leurs nappes d'accompagnement situés dans les communes citées ci-après, soit une interdiction de prélever un jour sur quatre. Cette limitation ne s'applique pas aux nappes superficielles hors nappes d'accompagnement des cours d'eau visés ci-dessus.
1.2 Les prélèvements d'eau à usage agricole sont réduits selon les territoires définis ci- après : Rivières Prélèvements situés sur le
territoire des communes en
Ariége
Périodes d'arrêt des
pompages
Secteur 1 : L'Hers Vif et ses
affluents, entre sa source à
Prades et La Bastide de
Lordat
Aigues Vives, L'Aiguillon,
Arvigna, Bastide de
Bousignac, Bastide de Lordat,
Bastide sur l'Hers, Bélesta,
Belloc, Bénaix, Besset,
Calzan, Camon,Carla de
Roquefort, Cazals des Bayles,
Le Carlaret, Coussa,
Coutens, Dreuilhe, Dun,
Esclagne, Freychenet, Fougax
et Barrineuf, Ilhat, Les Issards,
Lagarde, Lapenne, Laroque
d'Olmes, Lavelanet, Léran,
Lesparrou,Lieurac,Limbrassac
, Ludies, Malegoude, Manses,
Mirepoix,Montaillou,Montbel,M
ontferrier,Montségur,Moulin
Neuf, Nalzen, Péreille, Le
Peyrat, Prades, Pradettes, Les
Pujols, Raissac, Regat,
Rieucros, Roquefort les
Cascades, Roquefixade,
Roumengoux, Saint Amadou,
Saint Félix de Tournegat,
Sainte Foi, Saint Jean
d'Aigues Vives, Saint Julien de
Gras Capou, Saint Quentin La
Tour, Le Sautel, Tabre,
Teilhet, La Tour du Crieu,
Tourtrol, Troyes d'Ariège,
Vals, Verniolle, Villeneuve
d'Olmes, Villeneuve du
Paréage, Vira, Vivies
Lundi 23 mai 2011
Vendredi 27 mai 2011
Mardi 31 mai 2011
Samedi 4 juin 2011
Mercredi 8 juin 2011
Dimanche 12 juin 2011
Jeudi 16 juin 2011
Lundi 20 juin 2011
Vendredi 24 juin 2011
Mardi 28 juin 2011
Secteur 2 : L'Hers Vif et ses
affluents, entre Tremoulet
et la Confluence de l'Hers et
de l'Ariége
Le Carlaret, Gaudies,
Mazères, Montaut, Saverdun,
Trémoulet
Mercredi 25 mai 2011
Dimanche 29 mai 2011
Jeudi 2 juin 2011
Lundi 6 juin 2011
Vendredi 10 juin 2011
Mardi 14 juin 2011
Samedi 18 juin 2011
Mercredi 22 juin 2011
Dimanche 26 juin 2011
Jeudi 30 juin 2011
1.3 L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.
Article 2 : travaux en rivière
Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de l'Hers et de ses affluentsqui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence examiné par la Mission interservices de l’eau et de la nature.
2 Article 3: durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 23 mai 2011 jusqu'au 30 juin 2011. Elles pourront être adaptées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution des débits observés dans les cours d'eau.
La publicité, par voie d'affichage en mairie ou par tout autre procédé, doit avoir lieu dès réception de l’arrêté.
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des mairies intéressées.
Article 4 : contrôle et poursuites pénales
Les agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
Tout contrevenant encourt la peine d'amende prévue à l'article R 216-12 du Code de l’environnement.
Article 5: délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 : exécution
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes suivantes : Aigues Vives, L'Aiguillon, Arvigna, Bastide de Bousignac, Bastide de Lordat, Bastide sur l'Hers, Bélesta, Belloc, Bénaix, Besset, Calzan, Camon,Carla de Roquefort, Cazals des Bayles, Le Carlaret, Coussa, Coutens, Dreuilhe, Dun, Esclagne, Freychenet, Fougax et Barrineuf, Ilhat, Les Issards, Lagarde, Lapenne, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Léran, Lesparrou, Lieurac, Limbrassac, Ludies, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montaillou, Montbel, Montferrier, Montségur, Moulin Neuf, Nalzen, Péreille, Le Peyrat, Prades, Pradettes, Les Pujols, Raissac, Regat, Rieucros, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Roumengoux, Saint Amadou, Saint Félix de Tournegat, Sainte Foi, Saint Jean d'Aigues Vives, Saint Julien de Gras Capou, Saint Quentin La Tour, Le Sautel, Tabre, Teilhet, La Tour du Crieu, Tourtrol, Troyes d'Ariège, Vals, Verniolle, Villeneuve d'Olmes, Villeneuve du Paréage, Vira, Vivies,Le Carlaret, Gaudies, Mazères, Montaut, Saverdun, Trémoulet
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Ariège, Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
Le Directeur départemental des territoires de l'Ariège,
La Déléguée interrégionale Aquitaine Midi-Pyrénées de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Le Chef du service interdépartemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
3
Foix, le 20 mai 2011
Le préfet,
Signé : Jacques BILLANT CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN Centre Haspitalier
de Montauban
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE MAITRE OUVRIER PAR CONCOURS INTERNE 13 Postes
Un concours Interne sur titres de Maître Ouvrier destiné à pourvoir 13 postes vacants aura lieu au Centre Hospitalier de Montauban, dans les spécialités suivantes :
- Logistiques
- Techniques
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 13 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière :
les ouvriers professionnels qualifiés et les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie titulaires d'un
diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade respectif.
Procédure :
La lettre de candidature indiquant l'intitulé du concours et la spécialité choisie doit être
accompagnée d'une photocopie recto verso de la carte d'identité, une photocopie des diplômes et
d'un curriculum vitae détaillé.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 juin 2011 à 17 heures.
Le dossier d'inscription doit être adressé le cachet de la poste faisant foi ou au service de la formation contre un accusé de réception à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
100, rue Léon Cladel
82013 Montauban cedex
auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires sur la constitution du
dossier.