Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 31 mai au 10 juin 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 31 mai au 10 juin 2011 Document publié le Vendredi 10 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 31 mai au 10 juin 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 31 mai au 10 juin 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 31 31 MAI MAI AU AU 10 10 JUIN JUIN 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 10/06/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le Chef de la mission de la coordination

interministérielle

Signé : Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 31 MAI AU 10 JUIN 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées

- Arrêté portant sur les Débits Minimaux Biologiques : prises d'eau concédées de BALAMET, BONNAC, ETRUC, ORLE et RIBEROT (07/06/11)

➢ ARS Midi-Pyrénées

- Arrêté fixant les modalités d'agrément des hydrologues en matière d'hygiène publique (10/05/11)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des services du Cabinet

Cabinet du préfet

- Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers (25/05/11)

Service interministériel de défense et de protection civile

- Arrêté préfectoral relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs (06/06/11)

- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT (07/06/11)

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Collectivités locales et expertise juridique

- Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Castillonnais (30/05/11)

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (07/06/11)

- Arrêté préfectoral de déclassement d'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF– commune d'Ax-les-Thermes (09/06/11)

- Arrêté préfectoral de déclassement d'immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF – communes de Savignac-les-Ormeaux et d'Ax-les-Thermes (09/06/11)SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté fixant le ratio départemental de productivité minimale relatif à l’aide aux ovins pour la campagne 2011 (31/05/11)

- Autorisation n° 110025 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de sécurisation et raccordement du lycée de Myrepoix au Départ Mirepoix, dans la commune de Mirepoix (06/06/11)

- Autorisation n° 110026 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de raccordement du site de production photovoltaïque au lieu dit Quartier de la Réoule, dans la commune de Le Fossat (06/06/11)

- Arrêté préfectoral autorisant la réalisation d'une manifestation nautique sur la rivière Ariège le 3 juillet 2011 plan d'eau de Mercus-Garrabet (25/05/11)

- Arrêté préfectoral portant dérogation accessibilité – Communauté de Communes du canton de Saverdun (09/06/11)

➢ Unité Territoriale de la DIRECCTE

- Arrêté préfectoral portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de l'Ariège (IDCC n°9091) (31/05/11)

➢ Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

- Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale (Hélène GOAZIOU) (20/05/11)

ANNEXES :

- Annexe à l'arrêté préfectoral de déclassement d'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF– commune d'Ax-les-Thermes (09/06/11)

- Annexe à l'arrêté préfectoral de déclassement d'immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF – communes de Savignac-les-Ormeaux et d'Ax-les-Thermes (09/06/11)1/3

Direction Régionale de l' Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Direction des Politiques de l'Etat

Bureau de l'Environnement et du Tourisme

Le Préfet de l'ARIEGE,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre 1er du Livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et le Titre II du Livre IV, relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles,

VU la loi du 16 Octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de transcription de la directive européenne sur les énergies renouvelables (loi POPE), notamment son article 45,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article L 214-18-IV modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Mi lieux Aquatiques (LEMA),

VU le décret N° 94-894 du 13 Octobre 1994 modifié par les décre ts n° 99-225 du 22 mars 1999, n° 99-872 du 11 octobre 1999, n° 2007-1735 du 11 décembr e 2007 et n° 2008-1009 du 26 septembre 2008, relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets et à l'action des services et l'État dans les régions et départements,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne, notamment ses dispositions B41 à B43

VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 portant mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,

VU les propositions faites par les concessionnaires déposées à la DREAL avant le 1er septembre 2010,

VU les avis recueillis au cours de la procédure, auprès des services déconcentrés,

VU l'avis du Comité Départemental des Risques Environnementaux, Sanitaires et Technologiques en date du 14 avril 2011,

VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi -Pyrénées en date du 8 mars 2011,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège.

1/32/3

ARRETE

Article 1 : Les débits minimaux biologiques suivants sont affectés aux prises d'eau concédées suivantes, et dans les conditions précisées:

Localisation DMB Modalité

BALAMET (concession de BORDES; EDF/UP Sud-

Ouest/Garonne; 01:03:00E 18:53:22N)

0,064 m3/s Orifice percé dans la vanne

de chasse

BONNAC (concession de BORDES; EDF/UP Sud-

Ouest/Garonne; 00:58:52E 18:52:33N)

0,308 m3/s Tube fixe traversant la

vanne secteur.

ETRUC (concession de BORDES; EDF/UP Sud-

Ouest/Garonne; 01:01:28E 18:52:43N)

0,038 m3/s Tube fixe traversant la

vanne secteur.

ORLE (concession de BORDES; EDF/UP Sud-

Ouest/Garonne; 00:59:40E 18:51:59N)

0,105 m3/s Tube fixe traversant la

vanne secteur.

RIBEROT (concession de BORDES; EDF/UP Sud-

Ouest/Garonne; 01:01:03E 18:51:57N)

0,180 m3/s Tube fixe traversant la

vanne secteur.

Article 2 : Les repères installés pour le contrôle d'un niveau de charge amont, échelle limnimétrique, ou aval devront être pérennes (plaque en inox ou en plastique collée) et visibles sans risque pour le contrôleur. L'exploitant devra réaliser, à la fin de la mise en place, une mesure de débit effectif délivré, sous le contrôle de la DREAL. Les travaux feront l'objet d'un récolement par le service chargé du contrôle, en liaison avec l'ONEMA et la DDT.

L'exploitant reste lié à une obligation de résultat quant au débit à délivrer.

Article 3 : Les travaux en rivière et sur les ouvrages concédés prévus pour mettre en place les nouvelles dispositions de délivrance de ces débits minimaux biologiques sont autorisés dans les conditions prévues dans les fiches dressées par les exploitants, et moyennant les contraintes de protection de l'environnement prévues au Code de l'Environnement et textes d'application. Pour les prises d'eau auxquelles est affectée une cote minimale d'exploitation, les éventuelles opérations de mise hors d'eau utiles à ces travaux sont également autorisées.

Article 4 : L'autorité administrative pourra imposer, pour les ouvrages dont le nouveau débit minimal est fixé au plancher légal, une expertise ou un suivi de l'effet du nouveau débit, qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit minimal. Les débits pourront être revus en fonction d'études existantes.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Délais et voies de recours. La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent par un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Un recours gracieux peut également être formulé auprès de l'auteur de la décision ou le ministre compétent.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

2/33/3

dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège;

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Le Directeur Départemental des Territoires

Le Délégué Régional de l'ONEMA

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié par la DREAL à tous les concessionnaires concernés.

Foix, le 7 juin 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

3/3Ar © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées

ARRÊTE

fixant les modalités d’agrément des hydrogéologues en matière

d’hygiène publique

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

VU Le code de la santé publique et notamment son article R.1321-2,

VU Les articles R.1321-6 , R.1321-7 , R.1321.11 et R.1321-12 du code de la santé publique,

VU L’arrêté du 15 mai 2005 du Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne fixant la liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique,

VU L’arrêté du 8 novembre 2010 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées fixant les conditions d’appel à candidature des hydrogéologues agréés dans les 8 départements de Midi-Pyrénées,

VU L’arrêté du 15 mars 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et de la secrétaire d’Etat, auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La liste des hydrogéologues agréés pour les 8 départements de Midi-Pyrénées ainsi que la liste complémentaire sont fixées dans l’annexe du présent arrêté.ARTCLE 2 :

La validité de ces listes est fixée pour une période de 5 ans à compter du 15 mai 2011.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera rendu public aux recueils des actes administratifs de la région Midi-Pyrénées.

ARTICLE 4 :

L’arrêté du Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne du 15 mai 2005 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Les délégués territoriaux de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 10 mai 2011

Le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé de Midi-Pyrénées

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé de Midi Pyrénées et par

délégation,

Le Directeur Général Adjoint,

Jean-Luc LEBEUFLISTE DES HYDROGEOLOGUES AGREES EN MATIERE D’HYGIENE PUBLIQUE DANS LA REGION MIDI-PYRENEES

Annexée à l’arrêté du 10 mai 2011 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées

Département de l’ARIEGE (09)

BOURGES François……………….Coordonnateur

MANGIN Alain…………………….Suppléant

BOURROUSSE Alain

GUILLEMINOT Patrick

HILLAIRET Stéphane

LABAT David

LENOBLE Jean Louis

PRESTIMONACO Laurent

TROCHU Martine

Liste complémentaire

PLANEILLES Hervé

PRETOU Frédéric

VERRIERE Hervé

Département de l’AVEYRON (12)

DANNEVILLE Laurent…………….Coordonnateur

BOUSQUET Jean Paul………………Suppléant

CHEMIN Paul

COUTURIE Jean Pierre

GALES Emmanuel

REY Jacques

VALLET Laurent

VERDIER Bernard

Liste complémentaire

ASTRUC Jean Guy

BLANCHET Lionel

DADOUN Jean François

DESCOUBET Christian

HEURFIN Bernard

LIENART Nicolas

PAPPALARDO Alain

PLANEILLES Hervé

RICARD Jacques

ROQUEFEUIL Aurélie

TREMOULET Joël

1Département de la HAUTE-GARONNE (31)

COTTINET Denis…………………..Coordonnateur

CANEROT Joseph………………….Suppléant

COBO GRIMALDI Marie-Hélène

GALES Emmanuel

HILLAIRET Stéphane

MONDEILH Christian

TROCHU Martine

TRONEL Frédéric

Liste complémentaire

ASO Cédric

BARDEAU Mélanie

BOURROUSSE Alain

DESCOUBET Christian

GASCON Laurent

LENOBLE Jean Louis

PRESTIMONACO Laurent

Département du GERS (32)

BLANCHET Lionel………………Coordonnateur

BOURROUSSE Alain

COTTINET Denis

GUILLEMINOT Patrick

MONDEILH Christian

OLLER Georges

Département du LOT (46)

FABRE Jean Paul………………………..Coordonnateur

MUET Philippe…………………………..Suppléant

BOURROUSSE Alain

GALES Emmanuel

HILLAIRET Stéphane

LAPUYADE Frédéric

RICARD Jacques

TREMOULET Joël

Liste complémentaire

ASTRUC Jean

BARDEAU Mélanie

BLANCHET Lionel

COUTURIE Jean Pierre

DANNEVILLE Laurent

JACQUEMAIN Nathalie

MONDEILH Christian

PRESTIMONACO Laurent

REY Jacques

ROQUEFEUIL Aurélie

TROCHU Martine

VERDIER Bertrand

2Département des HAUTES-PYRENEES (65)

MONDEILH Christian…………………Coordonnateur

PAULIN Charly…………………………Suppléant

BOURGES François

CANEROT Joseph

MAGNET Jean Luc

OLLER Georges

TROCHU Martine

TRONEL Frédéric

Liste complémentaire

BOURROUSSE Alain

HAUQUIN Jean Paul

PRETOU Frédéric

Département du TARN (81)

REY Jacques…………………………..Coordonnateur

DANNEVILLE Laurent……………….Suppléant

BOURROUSSE Alain

BLANCHET Lionel

GALES Emmanuel

HILLAIRET Stéphane

SUBIAS Christophe

VALLET Laurent

Liste complémentaire

HEURFIN Bertrand

LIENART Nicolas

MONDEILH Christian

Département du TARN et GARONNE (82)

BOUSQUET Jean Paul …………………Coordonnateur

REY Jacques……………………………..Suppléant

BLANCHET Lionel

BOURROUSSE Alain

GUILLEMINOT Patrick

HILLAIRET Stéphane

TREMOULET Joël

TROCHU Martine

Liste complémentaire

COBO GRIMALDI Marie Hélène

DESCOUBET Christian

MONDEILH Christian

ROQUEFEUIL Aurélie

3LE PREFET DE L’ARIEGE,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les conditions d’ancienneté pour l’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2011 ;

A R R E T E

Article 1 – La médaille d’honneur est décernée aux sapeurs-pompiers du Corps de Sapeurs-Pompiers de l’Ariège, dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :

Médaille d’Argent :

- M. Sébastien BERDEIL – Sergent-chef (SPV)

- M. Didier BERGE – Adjudant-chef (SPV)

- M. Patrick CHARRIE – Caporal-chef (SPV)

- M. Stéphane GUERTON– Caporal (SPV)

- M. Patrick HAZANBEGOVIC – Sergent-chef (SPV)

- M. Jean-Charles PEREIRA – Adjudant (SPV)

- M. Gilles SAUZET – Adjudant-chef (SPV)

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

Dossier suivi par : Françoise SABATIER

TEL: 05.61.02.10.13

FAX : 05.61.02.10.16

Courriel : francoise.sabatier@ariege.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de la médaille d’honneur

des sapeurs-pompiersMédaille de Vermeil :

- M. Serge BOUTIN - Sergent-chef (SPV)

- M. Claude CALVET – Sergent-chef (SPV)

- M. André CATALA – Caporal-chef (SPV)

- M. Joël MARC – Sapeur (SPV)

- M. Christian MASSAT – Sapeur (SPV)

- M. Francis PEDOUSSAUD – Sapeur (SPV)

- M. Serge PERPERE – Caporal-chef (SPV)

- M. Patrick POUECH – Lieutenant (SPV)

- M. Séraphin RODRIGUEZ – Caporal-chef (SPV)

- M. Gilles ROUSSEL – Sapeur (SPV)

- M. Thierry SARDA – Caporal-chef (SPV)

Médaille d’Or :

- M. Christian MOLE – Caporal-chef (SPV)

- M. Alain RESPAUD – Commandant (SPP)

- M. Marc SEILLE – Lieutenant (SPV)

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

A Foix, le 25 mai 2011

Signé :

Jacques BILLANTPRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

ARRETÉ PREFECTORAL

relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques

naturels et technologiques majeurs

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 ;

Vu le code minier, article 94 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public;

Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet.

A R R E T E

Article 1er :

L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département est consignée dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM).

Article 2 :

Cette information est complétée dans les communes par le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et l'affichage mentionnant les risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.

L'ensemble des communes du département de l'Ariège est concerné par ces dispositions.

Article 3 :

Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs et le cas échéant, les informations complémentaires sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies du département.

Article 4 :

Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous- préfets d'arrondissement, les chefs des services régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et accessible sur le site internet de la préfecture.

Foix, le 6 juin 2011

Signé : Jacques BILLANTLe préfet de l'Ariège,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment les articles 6 à 21 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de SAINT-PAUL-DE-JARRAT en date des 19 septembre 2006 et 15 mars 2011 ;

Vu la décision du tribunal administratif en date du 26 mai 2011 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier transmis par M. le directeur départemental des territoires – Service Risques - pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires – Service Risques ;

./…

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête

publique sur le projet de plan de prévention des

risques naturels prévisibles de la commune

de SAINT-PAUL-DE-JARRAT- 2 -

A R R E T E

ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT pendant une durée de 33 jours, du lundi 27 juin 2011 au vendredi 29 juillet 2011.

ARTICLE 2 - Cette consultation sera ouverte le lundi 27 juin 2011 au siège de la mairie de SAINT- PAUL-DE-JARRAT ;

ARTICLE 3 - M. Jules HERIN, demeurant 7 avenue du Plantaurel - 09100 VILLENEUVE-DU- PAREAGE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 2011.

ARTICLE 4 – En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de SAINT-PAUL-DE- JARRAT où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.

Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de SAINT- PAUL-DE-JARRAT ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.

ARTICLE 5 - M. Jules HERIN recevra le public à la mairie de SAINT-PAUL-DE-JARRAT les jours et heures suivants :

- le jeudi 30 juin 2011 de 9 heures à 11 heures 30 ;

- le samedi 9 juillet 2011 de 9 heures à 11 heures 30 ;

- le lundi 18 juillet 2011 de 14 heures à 16 heures 30 ;

- le vendredi 29 juillet 2011 de 15 heures à 17 heures 30.

ARTICLE 6 – M. le maire de SAINT-PAUL-DE-JARRAT sera entendu par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.

ARTICLE 7 – Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 8 – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de SAINT-PAUL-DE-JARRAT assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.

ARTICLE 9 - L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".

./…- 3 -

ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (29 août 2011). Le préfet transmet une copie de ces documents à M. le maire de SAINT-PAUL-DE-JARRAT qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 29 juillet 2012. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.

ARTICLE 11 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le maire de SAINT-PAUL-DE-JARRAT et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 7 juin 2011

Signé : Jacques BILLANTLiberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant modification des statuts de la communauté de

communes du Castillonnais

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l'ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes du Castillonnais, modifié par les arrêtés du 24 juin 1999, du 12 septembre 2002 et du 2 octobre 2006,

VU la délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2011 proposant l'extension de compétence suivante: « réalisation d'une piscine couverte du Couserans à Saint-Girons »

VU les délibérations favorables à cette extension de compétence des communes de: Antras(28 avril 2011), Argein(15 avril 2011), Arrien en Bethmale(22 avril 2011), Arrout(20 avril 2011),Aucazein(10 avril 2011), Audressein(21 avril 2011), Augirein(16 avril 2011), Balaguéres(29 avril 2011), Bethmale(15 avril 2011), Buzan(23 avril 2011), Castillon en Couserans(22 avril 2011), Cescau(8 avril 2011), Galey(9 avril 2011), Illartein(16 avril 2011), Orgibet(8 avril 2011), Saint-Jean du Castillonnais(29 avril 2011), Saint-Lary(16 avril 2011), Salsein(15 avril 2011), Sor(13 avril 2011) et Uchentein(20 avril 2011),

VU la délibération de la commune d'Engomer du 30 avril 2011 aboutissant à un vote nul,

VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois des communes de Balacet, Bonac-Irazein, Les Bordes sur Lez et Villeneuve valant avis favorable,

Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale;A R R E T E

ARTICLE 1 : L'extension de compétence suivante est autorisée:

« Piscine couverte du Couserans »

Cette modification de compétences est intégrée dans les statuts de la communauté de communes du Castillonnais joints au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons, Monsieur le président de la communauté de communes du Castillonnais, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 30 mai 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

SIGNE: Dominique Christian

N.B. – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 421-1 A R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, CET ARRETE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DE L'AUTORITE QUI A STATUE ET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATIONSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU CASTILLONNAIS

ARTICLE 1: Il est constitué entre les communes de Antras, Argein, Arrien en Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein Augirein, Balacet, Balaguères, Bethmale, Bonac Irazein, Bordes sur lez, Buzan, Castillon en Couserana, Cescau, Engomer, Galey, Illartein, Orgibet, Saint Jean du Castillonnais, Saint Lary, Salsein, Sentein, Sor, Uchentein et Villeneuve une communauté de commune qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Castillonnais »

ARTICLE 2 : le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie de Castillon.

ARTICLE 3 : la communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : la communauté de communes est constituée par un conseil communautaire composé comme suit :

- un délégué pour les communes de moins de 50 habitants,

- deux délégués pour les communes de 50 à 99 habitants,

- trois délégués pour les communes de 100 à 299 habitants,

- quatre délégués pour les communes à population supérieure,

Il sera en outre pourvu à autant de suppléants que de titulaires, ces premiers étant appelés à remplacer ces derniers en cas d’absence de ceux-ci.

ARTICLE 5 : le conseil communautaire élit un bureau composé :

- d’un Président,

- de sept vice-présidents,

Le Conseil Communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu’il fixe et dans le respect des dispositions de l’article L.163-13 du code des communes.

Le Président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice,

Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.ARTICLE 6 : les ressources de la communauté de communes du Castillonnais comprennent 1) le produit de la fiscalité directe additionnelle ainsi, le cas échéant que celui de la taxe professionnelle de zone ou d’agglomération,

2) le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, 3) les dotations de fonctionnement,

4) les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques d’Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service,

5) les subventions d’Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,

6) le produit des dons et legs,

7) le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,

8) le produit des emprunts,

9) la dotation globale d’équipement,

10) le fonds de compensation de la T.V.A

ARTICLE 7 : les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier de Castillon

ARTICLE 8 : La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

I) COMPETENCES OBLIGATOIRES

a) aménagement de l’espace

- études relatives à l’économie, à l’aménagement et au développement local, - réalisation d’équipement structurants : valorisation du patrimoine, parc de vision, refuges gardés,

- contribution au pastoralisme et aux zonages agricole et forestier (Charte Pays Couserans),

- coopération transfrontalière : études et travaux y afférent.

b) développement économique

- aménagement et gestion de la zone d’activités des Quatre-vallées

-développement touristique en liaison avec les offices du Tourisme par une participation financière aux actions d’accueil, d’information et de promotion des vallées du Castillonnais,

− aménagement, gestion et entretien du local « O.T des Quatre-vallées ».

−

II) COMPETENCES OPTIONNELLES

a) Voirie : aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (annexe 1) - accès relais TV Castillon et Arrien,

- desserte zone d’activité des Quatre-vallées,

- parking du stade des Quatre-vallées,

- voirie de la résidence des Quatre-vallées,

− accès au centre d’accueil du Ribérot.b) Protection et mise en valeur de l’environnement

- collecte et traitement des ordures ménagères et déchets,

- entretien des sentiers de randonnées et des berges (annexe 2),

- contingent incendie,

- études des zonages d’assainissement sur le territoire des communes membres.

c) Politique du logement, du cadre de vie, de l’action sociale :

- participation à la réhabilitation de l’habitat (O.P.A.H) à la modernisation du commerce et de l’artisanat (O.M.P.C.A) à l’opération « ardoises »,

- organisation et contribution aux transports collectifs en zone rurale,

- contrat Enfance et contrat Educatif Local,

- participation au fonctionnement des réémetteurs T.V et R.D.C

- gestion de la Résidence des Quatre-vallées,

- contribution aux actions en faveur des personnes âgées ou défavorisées (téléalarme, portage repas, service maintien à domicile),

- contingent aide sociale.

d) Enseignement, culture, sport :

- contribution au fonctionnement des écoles publiques par convention avec les S.I.V.E du Biros, de Haute Bellongue, du Bas Castillonnais et avec la commune de Castillon, gestionnaires, pour une participation aux charges de personnel : ATSEM, cantine, éducateur sportif,

- équipement multi-accueil enfance/jeunesse,

- acquisition et gestion de matériel culturel ou sportif (podium, chapiteaux, skate), - contribution aux animations sportives et culturelles reconnues « d’intérêt de vallée » (bas castillonnais/Bellongue/Bethmale/Biros),

-aménagement et fonctionnement du complexe sportif et de la piscine des Quatre- vallées.

- piscine couverte du Couserans

Fait à Foix, le 30 mai 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIANLE PREFET DE L'ARIEGE,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié le 26 avril 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),

VU l’arrêté du 19 octobre 2009 modifié portant renouvellement des membres du CODERST,

VU la désignation du conseil général réuni en séance plénière du 18 avril 2011,

VU la désignation en assemblée générale du 24/03/2011 des délégués de la chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ariège,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale.

MISSION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ARRETE PREFECTORAL

portant modification de l’arrêté préfectoral de

renouvellement des membres du conseil

départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiquesA R R E T E

ARTICLE 1 :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2009 est modifié et doit se lire désormais :

1er groupe

– Représentants des services de l’Etat :

• Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

• Deux représentants de la direction départementale des territoires dont le directeur départemental des territoires,

• Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

• Madame la chef du service interministériel de défense et de protection civile.

– Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.

2ème groupe – Représentants des collectivités territoriales :

Deux conseillers généraux

Titulaires :

• Madame Marie-France Vilaplana, conseiller général du canton de Pamiers-Ouest, • Monsieur André Rouch, conseiller général du canton de la Bastide de Sérou.

Suppléants :

• Monsieur Benoît Alvarez, conseiller général du canton de Foix-Rural,

• Monsieur Pierre Auriac-Meilleur, conseiller général du canton de Massat.

Trois maires

Titulaires :

• Monsieur Pierre Ramon, Maire de Vaychis,

• Monsieur Jean-Noël Fondère, Maire de Foix,

• Monsieur Philippe Calleja, Maire de Saverdun.

Suppléants :

• Monsieur Jean Doussaint, Maire de Sainte-Croix-Volvestre,

• Monsieur Jean Lassalle, Maire d’Aston,

• Monsieur Didier Calvet, Maire de Loubières.

3ème groupe – Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts :

Un représentant d’une association agréée de consommateurs :

Titulaire :

• Monsieur Francis Sentenac – Association F.O Consommateurs, 2, chemin du Bosc, 09000 Vernajoul.

Suppléant :

• Monsieur Christian Gaston – Association F.O. Consommateurs, Hameau de Lample, 09000 Brassac.Un représentant d’une association agréée de pêche :

Titulaire :

• Monsieur Jean-Paul Icre, président de la fédération de l’Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 13, place du 59ème Régiment d’Infanterie, BP 18, 09001 Foix Cédex.

Suppléant :

• Monsieur Laurent Garmendia, directeur de la fédération de l’Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 13, place du 59ème Régiment d’Infanterie, BP 18, 09001 Foix Cedex.

Un représentant d’une association agréée de l’environnement :

Titulaire :

• Monsieur Yannick Barascud, Association des Naturalistes de l’Ariège (ANA), Vidalac, 09240 Alzen.

Suppléant :

• Monsieur Jean-Pierre Delorme, Comité Ecologique Ariégeois (CEA), hameau de Labadie 09240 Montseron.

Trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’ARIEGE

Titulaire :

• Monsieur Philippe Morère, chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ariège, 2, rue Jean Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex.

Suppléant :

• Madame Karine Thalabas, chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ariège, 2, rue Jean Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex.

CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ARIEGE

Titulaire :

• Jean-François Naudi, chambre d’agriculture, 32, avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix.

Suppléant :

• Monsieur Boris Rouquet, chambre d’agriculture, 32, avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’ARIEGE

Titulaire :

• Monsieur Alexander Kristen, directeur général des Talcs de Luzenac, 09250 Luzenac.Suppléant :

• Monsieur Jean-Pierre Pouchodon, directeur général de la société Sotap Carol, 09300 Montferrier.

Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :

• Monsieur François Bourges, hydrogéologue coordonnateur, Couchou, 09160 Taurignan Castet.

• Madame Carine Floissac, ingénieur conseil, caisse régionale d’assurance maladie de Midi-Pyrénées, 2, rue Georges Vivent, 31065 Toulouse cedex.

• Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours.

4ème groupe – Personnalités qualifiées

Titulaire :

• Monsieur le Docteur François Duvezin-Caubet – CHAC – Laboratoire BP 11, 09200 Saint-Girons.

Titulaire :

• Monsieur Yvan Ferréol, Architecte DPLG, 7, avenue de Rieux, 09120 Varilhes.

Suppléant :

• Monsieur François Murillo, Architecte Desa, 32, rue Saint Vallier, 09200 Saint-Girons.

Titulaires :

• Monsieur Franck FAMOSE, Clinique vétérinaire des Acacias, 42, avenue Lucien Servanty, 31 700 Blagnac.

• Monsieur Alain Mangin, hydrogéologue agréé, lotissement des Noyers, 09200 Montjoie.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral du 14/12/2010 portant modification de l'arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 4 :

Madame la secrétaire générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 07/06/2011

Le préfet

signé Jacques BILLANTx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ARRETE DE DECLASSEMENT

Le préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles L 2141.13 et suivants ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 14 ;

VU le décret n° 83.816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, notamment son article 17 ;

VU l'arrêté de M. le ministre des transports, en date du 5 juin 1984, fixant à 300 000 euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet ;

VU la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF ;

VU le dossier présenté par la SNCF ;

sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

--------------

Article 1er :

Est déclassé, en vue de son aliénation, l'immeuble teinté en jaune sur le plan joint et désigné ci-dessous :

Commune d'Ax les Thermes

Section N° Lieudit Surface Nature

A 1645 Avenue Delcassé 934 m2 Terrain bâti

Article 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le directeur d'immobilier de la SNCF, 2 rue Traversière – 75012 Paris.

Fait à Foix, le9 juin 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frLiberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ARRETE DE DECLASSEMENT

Le préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles L 2141.13 et suivants ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 14 ;

VU le décret n° 83.816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, notamment son article 17 ;

VU l'arrêté de M. le ministre des transports, en date du 5 juin 1984, fixant à 300 000 euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet ;

VU la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF ;

VU le dossier présenté par la SNCF ;

sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

--------------

Article 1er :

Est déclassé l'ensemble immobilier dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 6783 m2, cadastré Section A n° 1880 situé sur la commune de Savignac les Ormeaux et section A n° 1650 situé sur la commune de Ax les Thermes, figurant sous teinte jaune au plan joint au présent arrêté, en vue de son aliénation.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le directeur de la délégation territoriale de l'immobilier Sud-Ouest de la SNCF – 87065 Limoges.

Fait à Foix, le 9 juin 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIANoù =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

Direction Départementale des Territoires Arrêté fixant le ratio départemental de

productivité minimale

relatif à l’aide aux ovins pour la campagne

2011

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article 111 ;

Vu le code rural et notamment son article D. 615-44-23, paragraphes I et II ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2011 fixant le ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins ;

Considérant l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du 17 février 2011;

Considérant l'avis favorable du Ministère chargé de l'agriculture en date du 18 mai 2011 ;

ARRÊTE

Article 1er

un agriculteur, souhaitant bénéficier de l’aide aux ovins pour la campagne 2011, et dont le siège d’exploitation est situé dans le département de l'Ariège, s’engage à respecter un ratio minimum de productivité fixé à 0,5 naissance par brebis.

Article 2

le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 31 mai 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.fr*

= 4

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110025

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 27 avril 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France

VU le projet de Sécurisation et raccordement du lycée de Myrepoix au Départ Mirepoix, dans la

commune de MIREPOIX,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 2 mai 2011

AUTORISE

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

CONSEIL GENERAL – DISTRICT PYRENEES CATHARES

- Du point « 1 » au point « a » : la traversée de la demi-chaussée sous les bétons bitumineux à chaud de 2011 sera réalisée conformément à la coupe CS 11R4 du document mais avec une réfection de la couche de surface sur une profondeur de 0.15m avec un débord de 1.00m de part et d’autre de la tranchée.

Au delà de la demi-chaussée, la tranchée sera réalisée soit sous le stationnement, soit sous la voie centrale « tourne à gauche » et la réfection sera conforme à la coupe SC 11 R4 avec un débord de 0.20m de part et d’autre de la tranchée sur les 15 derniers centimètres.

- Du point « a » au poste « 45 » : la tranchée sera réalisée sous le parking et sous la voie communale ;

- Du poste « 45 » à l’ouvrage sur le « Countirou » la remontée dans le talus se fera au droit du poste et sera bétonnée.

- La traversée de l’ouvrage « f » « g » sur le Countirou sera réalisée en encorbellement, un détail de cet encorbellement devra être fourni et validé par le bureau ouvrage d’art des services Infrastructures du conseil général avant le début des travaux.

- Du point « g » au point « h » la tranchée sera réalisée dans l’axe de la demi voie de circulation gauche (dans le sens de progression) La réfection de chaussée sera conforme à la coupe CS 11 R4 avec un débord de 0.20m de part et d’autre de la tranchée sur les 15 derniers centimètres.- Entre le point « h » et le point « a1 », traversée du giratoire du lycée, les gaines sont existantes et seront utilisées.

- La traversée « b1 » et « c1 » sera réalisée sous les enrobés existants du giratoire à la limite du raccordement avec l’autre chaussée. La réfection sera conforme à la coupe CS 11 R4 avec un débord de 0.20m de part et d’autre de la tranchée sur les 15 derniers centimètres.

- Du poste « P63 » aux points « J1 » et « F2 » la tranchée sera réalisée en bordure de chaussée. Les réfections de tranchée seront conformes à la coupe SC 11 R4 et la réfection sur les 15 derniers centimètres sera réalisée avec un débord de 0.20m de part et d’autre de la tranchée.

- Du point « F2 » au poste « P69 » les gaines sont existantes et seront utilisées.

DDT – DELEGATION TERRIOTIRIALE DU PAYS DES PYRENEES CATHARES

Une déclaration préalable pour les postes de transformation devra être déposée avant le début des travaux

Le projet est concerné par les opérations suivantes du Plan d’Occupation des Sols de Mirepoix : - n° 16 : Elargissement du chemin de paraulettes

- n° 17 : Calibrage du chemin de Gailladé

- n° 18 : Agrandissement camping l’Hermita

- n° 19 : Elargissement du chemin du Stade

- n° 23 : Pénétrante RD 625

DDT – SERVICE DE LA POLICE DE L’EAU

Le projet est situé dans le périmètre de protection des puits et captages de Paraulettes. Il conviendra de vérifier les contraintes liées aux servitudes auprès de l’Agence Régionale de Santé à FOIX (ARS)

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 6 juin 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

S.D.C.E.A (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de MIREPOIX pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)*

= 4

Liberté «+ Égalité + Fraternité

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PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110026

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 27 avril 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France

VU le projet de Raccordement du site de production photovoltaïque au lieu dit Quartier de la Réoule,

dans la commune de LE FOSSAT ,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 2 mai 2011

AUTORISE

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 6 juin 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

S.D.C.E.A (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de LE FOSSAT pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

autorisant la réalisation d'une manifestation

nautique sur la rivière Ariège le 3 juillet 2011

plan d'eau de Mercus-Garrabet

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment son article 1.23 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1898, modifié les 28 mai 1997 et 23 juin 1999 ;

Vu la demande formulée le 13 avril 2011 par Monsieur le Président d'Ariège Pyrénées Triathlon en vue d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Ariège le 3 juillet 2011 à la base nautique de Mercus-Garrabet ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet de l'autorisation

L'association Ariège Triathlon, désignée ci-après par le terme «le permissionnaire» est autorisée à utiliser la rivière Ariège pour effectuer, sur le plan d'eau de Mercus-Garrabet, la manifestation nautique «Triathlon» le 3 juillet 2010.

Article 2 - Localisation de la manifestation

Le triathlon se déroulera sur la zone 4 du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau initialement réservée à la pratique du téléski-nautique.

Article 3 - Limitation dans le temps

Le triathlon est autorisé pour la journée du 3 juillet 2011

Article 4 - Règles particulières au ski nautique et à la navigation

Durant les plages horaires de déroulement de la manifestation la pratique du téléski-nautique et de la navigation est interdite hormis celle des embarcations nécessaires à la sécurité de la manifestation.

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr2 / 2

Article 5 - Mesures particulières de sécurité

La sécurité de la manifestation sera assurée par la présence d'un bateau à moteur. L'embarcation à moteur autorisée à circuler sur le plan d'eau devra porter lisiblement la mention «Sécurité».

Article 6 - Caractéristique de l'autorisation

Le permissionnaire sera responsable :

1 - des accidents aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages ou aux installations.

2 -des conséquences de l'occupation des terrains.

Article 7 - Respect des règlementations

Le permissionnaire reste tenu de se conformer à tous les règlements intérieurs existants. La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être éventuellement nécessaire en vertu d'autres législations ou réglementations notamment dans le domaine du sport.

Article 8 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Publication et Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège, le Président de la Communauté de Communes de Tarascon et le Maire de la Commune de Mercus-Garrabet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie de Mercus-Garrabet et sur le site de la manifestation.

Une copie sera adressée au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au Président de la Fédération de l'Ariège pour la Pêche et la protection du milieu aquatique et au Directeur du Groupe d'Exploitation Hydraulique Ariège d'EDF.

Foix, le25 mai 2011

Le préfet,

Signé : Jacques BILLANTEE =

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ARIÊGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ARRÊTÈ PRÉFECTORAL

portant dérogation accessibilité

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation; notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la demande de dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice reliant les différents niveaux extérieurs du Collège Lakanal à Foix et faisant l'objet de la déclaration de travaux transmise le 23 décembre 2010,

Vu l'avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité, lors de la réunion du 27 mai 2011, concernant cette demande de dérogation,

Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,

A R R E T E

Article 1 :

La demande de dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice desservant a le niveau R+1 du bâtiment de la Communauté de Communes du canton de Saverdun, 12 rue Sarrut 09700 Saverdun et faisant l'objet de la déclaration de travaux transmise le 19 avril 2011 est :

accordée refusée

Article 2 :

La présente décision est notifiée à Monsieur le président de la Communauté de Communes du canton de Saverdun et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frMadame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 9 juin 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES

UNITÉ TERRITORIALE DE L'ARIÈGE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant extension d'un avenant à la convention collective de

travail concernant les exploitations agricoles de l'Ariège

(IDCC n°9091)

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;

VU l'arrêté du 14 novembre 1979 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles de l'Ariège ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

VU l'avenant n° 91 du 10 janvier 2011 dont les signataires demandent l'extension ;

VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège paru le 4 avril 2011 ;

VU l'avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole des conventions et accords) ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre du travail, de l'Emploi et de la Santé et le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire,

ARRÈTE

ARTICLE 1

Les clauses de l'avenant n° 91 en date du 10 janvier 2011 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

ARTICLE 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

ARTICLE 3

La Secrétaire générale de la Préfecture, le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Ariège de la DIRECCTE Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 31 mai 2011

P/Le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Dominique CHRISTIAN

2, RUE DE LA PRĖFECTURE – PREFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 487 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TĖLĖCOPIE 05 61 02 74 82 - SITE INTERNET : http://www.ariege.pref.gouv.fr(Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail)

Enregistré le AŸ dons 0.44

L'Inspecteur du Travail

Michel DECOBECQ

sous le n° A4.04

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT

LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ARIÈGE

AVENANT N° 94 DU 10 JANVIER 2011

RELATIF AU BAREME DES REMUNERATIONS

NOR :

IDCC : 9091

Entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, | 1 ° P .

d’une part, et

Le SGA CFDT de l'Ariège: Ÿ.G-

L'union départementale FO ; € @ L'union désart le de jicats-CGT-

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

La rémunération des salariés agricoles est fixée comme suit :

Niveau Salaires à compter

du ler Janvier 2011

Salaire horaire Salaire mensuel

pour 151 h 67

S 1 - échelon 1 9,00 € 1365,03 €

Après 1 an de présence © | 1 - échelon 2 9,25 € 1 402,95 € 2 9,88 € 1 498,50 €

3 10,72 € 1 625,90 €

4 11,64 € 1 765,44 €

Article 2

La rémunération du personnel d'encadrement est fixée comme suit :

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Salaires à compter

Niveau du 1° Janvier 2011

Salaire horaire Salaire mensuel

pour 151 h 67

Cadre du 3° groupe 215 12,74 € 1 932,27 €

Cadre du 2% groupe 260 13,29 € 2 015,69 €

Cadre du l* groupe 450 16,26 € 2 466,15 €

deArticle 3

Les dispositions de l'article 61 relatives à la rémunération des gardiens de troupeaux en estive sont modifiées comme suit : "Article 61 — Salaires pour l'année 2011 :

Salaire mensuel

Salaire horaire calculé sur la base forfaitaire

Classification A compter du : de 42 h. par semaine 1° janvier 2011

Niveau I 9,00 € 1 706,24 €

Niveau II éch. 1 9,25 € 1 753,56 €

Niveau IT éch. 2 9,88 € 1 873,07 €

Niveau ITE 10,72 € 2 032,32 €

Niveau IV 11,64 € 2 206,74 €

Article 4

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Foix, le 10 janvier 2011

Suivent les signatures

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

Hervé PELOFFI

Le SGA CFDT de l'Ariège,

Valérie GASC XX

L'union départementale FO,

Christian GASTONSN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Foix, le 20 mai 2010

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE L’ARIEGE

55 Cours Gabriel FAURE, BP 86, 09007 FOIX CEDEX

Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant rè glement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 septembre 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Pascal COEVOET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GOAZIOU, Directrice divisionnaire, Responsable du pôle gestion fiscale, à l’effet de

me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.AR,

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de Mme Hélène GOAZIOU, la délégation sera exercée par Carole LACOUT, Inspectrice principale, ou Mme Hélène MANGANARO, Inspectrice départementale, hors application de la délégation spéciale en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1er juillet 2011.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ariège,

Signé : Pascal COEVOET

Administrateur Général des Finances Publiques* Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le cer ci nt:

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document

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registre

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25

du

décret

n°

55

471

du

30

avril

1955)

Le

présent

document

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certifié

par

les

propriétaires

soussignés

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établi

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Section

:OA : 1/4250 : 4/1250 : 15/09/2010

Date

de

l'édition

Support

numérique

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conformité

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C-D'après

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13/09/2010

par

M RIVERE

J-Sébastien

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