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Déliberation - 2022 04 11
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT DES LANDES
H
Envoyé en préfecture le 18/10/2022 Reçu en préfeclure le 18/10/2022 10 : 040-214002826.20221018-20220411-DE
^
DÉLIBÉRATION nu 2022-04-11
V II. l. L l)L
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2022
La cité historique des Londes
Date de la publication L'an 2022, le Conseil Municipal/ légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, le 10 octobre à la Mairie à l9hoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Arnaud TAUZIN, Maire PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, Marîon BERGINfAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jaques CHOULET, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marîe-Ange BABERT, Christophe TASTET, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIERE, Agnès GAU21ÊDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, MarJorie FAUTHOUX/ Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE
Date de la convocation 04 octobre 2022 POUVOIRS : Mme Marie-Claire DUPRAT a donne procuration à M Jacques CHOULET
Mme Aurélie LÈVËQUE a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT
en exercice 27 M Cédric MALLET a donné procuration à M Olivier MARTINEZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÊRE
Arnaud TAUZIN
OBJET: Financement par la Commune de la gratuité des transports scolaires pour les élèves domîcîlîés à moins de trois kilomètres de leur établissement scolaire Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine ; CONSIDÉRANT que les élèves domiciliés à moins de trois kilomètres peuvent emprunter les services de transport scolaire régionaux moyennant le paiement du tarif majoré fixé à 195 e; CONSIDÉRANT que jusque présent, les élèves domiciliés à Saint-Sever à moins de trois kilomètres de leur établissement scolaire et inscrits au transport scolaire bénéficiaient d'une prise en charge financière par notre Commune du titre de transport ; CONSIDÉRANT que les parents des élèves concernés ne peuvent faire autrement que de s'acquitter en ligne du montant de 195 e puis s'adresser à la Ville pour un éventuel remboursement; CONSIDÉRANT la demande de Madame LONNÈ et Madame et Monsieur MICHEL; CONSIDÉRANT h'ntérêt communal que constitue pour notre commune la scolarisation de ses élèves, ainsi que les risques liés au trajet entre le domicile des élèves et leur établissement scolaire au vu de la physionomie particulière du trajet qu'ils doivent parcourir; CONSIDÉRANT que l'interventîon du conseil municipal n^empiète pas sur la compétence dévolue à la Région ; Après en avoir délibéré et à l'unanimîté : Pour ; 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jaques CHOULET, IVlarîe-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marîe-Ange BABERT, Christophe TA5TET, Auréife lÉVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Syivîe SAl| Agnès GAUZIÉDE, Ludovic DUCAMP, Soiange POUD^ MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOii LABURTHE, Cédrîc MAILET)
Envoyé en préfecture le 18/10/2022 Reçu ep préfecture le 18/10/2022; ,, ,.,;;• i,^ ID : 040-214002826.2022^Q18.2022Q4H-DE ,,
APPROUVE la prise en charge financière du titre de transport de :
NOM LONNÉ MICHEL
Prénom Raphaël Ambre
Etablissement
Collège du Cap de Gascogne Collège du Cap de Gascogne
Tarif 195 e 195 e
Année 2022-2023
2022-2023
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, /{^^MÈff.
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f^
Arnaud TAUZIN
Le Maire ccrtîffe, sous srt responsafafjft^ IÊ corflCtêre exécutoire de (a présente (îétibérûilon. La présente {Sêtlbérûtion {îcut fafre S'ob{et d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tr/bunof Admfnfstrotl/de Pa» dons un délof de deux inofs à compter rfe 5n pubfîcfltfon et de sa rêceptfon ptiir fe repr^sentflnt de l'Etât. Le Mdïre eUe Receveur Munîdpfll sont chargés cliaam en ce f)uî te concerne clé l'exéaitîon de la présente àéfibératioiî.