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Compte-Rendu - cr cm 02 07 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune d'Espartignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 07 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports, CONSEIL MUNICIPAL D'ESPARTIGNAC

SEANCE DU 02 JUILLET 2019

A 20 HEURES 30

L'an deux mil dix-neuf le deux juillet à vingt heures trente, s’est réuni le Conseil Municipal de la commune d’Espartignac sur la convocation qui lui a été adressée par Mme le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités

territoriales,

Nombre de membre en exercice : 10

Présents: 8: MMES CHATEGNIER, SOUFFRON, BESSE et MM ROY, FAUGERAS,

DEMICHEL, BOMBILLON, JUGE.

Absent représenté : 1 : M. PRECIGOUT (procuration donnée à MME BESSE)

Absent : 1 : MME FROMENTOUX

Votants : 9

Secrétaire de séance : Mme SOUFFRON

M. ROY donne lecture du compte rendu de la séance du 12 juin 2019.

Le compte rendu est voté à l’unanimité.

+ Achat véhicule

Suite aux frais devant être engagés sur le véhicule Peugeot Partner 1 819.75 € HT, 2 183.70 € TTC, supérieurs à sa valeur actuelle, et après avis des différents membres du conseil municipal il est décidé de procéder à l’achat d’un véhicule neuf. Au vu du kilométrage annuel inférieur à 10 000 il est décidé d’opter pour un véhicule essence,

Seul Renault « Tulle Automobiles SAS » peut proposer ce type de véhicule. Citroën et Peugeot ne

pouvant faire d’offre sur un utilitaire essence.

Il s'avère qu'après renseignements pris auprès de Fiat par M. DEMICHEL, le véhicule est plus onéreux que l'offre Renault pour un Kangoo.

Le prix du Renault Kangoo Express Grd confort TCE 115, puissance administrative 7 ev est de 18 550

€HT

+ options : Radar de recul 250 € HT, pack d’attelage standard 398 € HT et habillage bois 300 € HT.

La remise commerciale à déduire est de 8568 € HT avec aide « booster » de 500 € HT soit un total remisé de 10 430 € AT + TVA en sus

La carte grise est de 327.76 € (pas de TVA)

La reprise du Peugeot Partner immatriculé AB-243-RT est de 998.40 €

Mme le Maire propose l’achat de ce véhicule avec les options et remises précitées pour la somme de 10 430 € HT, TVA 20 % en sus de 2 086 € et carte grise de 327.76 €. Avec la reprise du Partner d’un montant de 998.40 €, le montant final est donc de 11 845.36 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 7 voix pour et 2 abstentions de MM JUGE et

FAUGERAS :

- Décide d’accepter l’ offre de Tulte Automobiles SAS précitée,

- autorise Mme le Maire à signer le bon de commande avec reprise du Partner et à effectuer auprès de la Trésorerie les écritures comptables nécessaires pour sortir le Partner de l’actif et y inscrire le nouveau véhicule Kangoo.+ Devis travaux école, volets

Madame Le Maire donne lecture des devis

MAURIE : 4237 € HT, TVA en sus pour :

- 1 volet battant bois plein 140 cm de large x 336 cm de haut

- 2 volets battants bois plein 140 em de large x 243 cm de haut

- _ Dépose et pose d’un volet existant avec ajustement et réglage.

CAYROU : 1 901.05 € HT, TVA en sus pour :

- 3 volets battant 2 vantaux 140,5 cin de large x 244 em de haut

- 1 volet battant 2 vantaux pour porte fenêtre 140,5 em de large x 334.5 em de haut

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide le devis de l’entreprise CAYROU pour 1 901.05 € HT sous réserve que le volet puisse ouvrir sans le couper (cour

en pente).

+ Devis avancée cantine

Madame Le Maire donne lecture des 2 devis présentés :

- __ MAURIE : 2 100 € HT avec une variante si les pièces de bois doivent être sondées et

remplacées Le devis est alors de 6 800 € HT, TVA en sus.

- SOCCOREZ : 852 E HT, TVA en sus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, retient le devis de l’entreprise SOCCOREZ pour 852 € HT, TVA en sus.

% Facture congélateur et top frigo école.

Madame Le Maire présente une facture d'ELECTRO DEPOT pour l'achat d’un réfrigérateur TOP à 99.97 € HT et d’un congélateur TOP à 108.31 €EHT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à régler la facture d'ELECTRO DEPOT de 249.93 € TTC

+ OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)

Madame le Maire informe le conseil municipal de la délibération prise par le conseil communautaire lors de sa séance du 20 juin dernier approuvant la démarche d’Opération de Revitalisation.

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant

Evolution du Logement, de Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L'ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre PEtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD), la ville centre de cet EPCL les communes membres volontaires, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale mais aussi des secteurs d’intervention comprenant:

“obligatoirement le centre-bourg de la commune principale de l’EPCI signataire; "__ possiblement un ou plusieurs centres-bourgs d’autres communes membres volontaires. Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d'ensemble de revitalisation de la centralité principale.

Monsieur le Président insiste sur les avantages concrets et immédiats d’un tel dispositif ; ainsi PORT permet de disposer de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :"renforcer l’attractivité commerciale en centre-bourg ;

"favoriser la réhabilitation de l’habitat ;

“mieux maîtriser le foncier ;

“ faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux.

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans. Le périmètre de stratégie territoriale correspondrait à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche.

I conviendra de définir les secteurs d’interventions.

Après délibération, le conseil municipal, à Punanimité :

- APPROUVE la démarche Opération de Revitalisation du Territoire;

- DECIDE l'engagement de la commune dans la démarche d’Opération de Revitalisation du Territoire

pottant sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche.

- DEMANDE à Madame le Maire de transmettre cette délibération à M. le Président de la communauté

de Communes du Pays d’Uzerche afin que les services de l’EPCI puissent constituer le dossier

administratif ;

+ RIFSEEP - IFSE et CIA

Remplace la délibération du 08/06/2018 et du 28 /03/ 2019

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi n°8453,

- Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans {a fonction publique

de l’État,

- Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce

régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs),

- Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature

indemnitaire,

- Vu l'avis du Comité Technique du 06 décembre 2017,

- Vu le courrier de la Préfecture de la Corrèze du 15/01/2018 demandant de retirer la délibération du

15/12/2017 car le CIA n’y figure pas,

- Vu le courrier de la Préfecture du 6 mai 2019 demandant au Conseil Municipal de délibérer à

nouveau sur la mise en place du CIA, la délibération du 28 mars 2019 ne déterminant pas les montants

maximaux du CIA par groupe de fonctions aussi que les critères d’attribution,

- Considérant que la création du CIA est obligatoire même si l'attribution aux agents est facultative,

- Considérant l’avis favorable du comité technique réuni le 20/03/2018.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (État, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise: part liée au niveau de

responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l'expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à engagement professionnel et à la

manière de servir de l’agent.

3Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de Pengagement professionnel (RIFSEEP)), le Maire propose à l’assemblée délibérante de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP.

L’IFSE est désormais la seule indemnité perçue par les agents de la collectivité. Elle a vocation à valoriser le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les cadres d’emplois concernés dans la collectivité sont :

- Adjoint administratif territorial.

- Adjoint technique territorial.

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l’unanimité, décide :

1 D’abroger les délibérations du 21 mars 2016 instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération

2. P’instaurer PIFSE au bénéfice des agents concernés dans la collectivité

3. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :

* Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Pilotage.

- Transmission des éléments importants.

- Diffuser l’information nécessaire à la bonne marche du service.

* Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions,

- Connaissance des normes d’hygiène et sécurité (EX: HACCP) et babilitation réglementaire.

- Connaissances et maitrise de techniques liées aux postes.

- Connaissances réglementaires, juridiques et maitrise des techniques de secrétariat.

- Règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique.

- Cadre réglementaire et juridique des actes administratifs et d'état civil. - Règles d'urbanisme.

- Organisation, suivi de chantiers de bâtiments, voierie et réseaux divers.

" Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

- Régisseur.

- Diffuser l’information nécessaire à la bonne marche du service,

- Environnement de travail (nuit, intempérie), missions spécifiques.

- Assistant de prévention

4. - De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

Adjoints Groupe t 11340€

administratifs

territoriaux Groupe 2 19 809 €

Adjoints Groupe L E1 340 €

techniques

territoriaux Groupe 2 10 800 €5. De prévoir la modulation de ’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les

critères suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité et capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

- Connaissance de l’environnement de travail.

- Mise à jour des connaissances et capacité à mobiliser les acquis des formations.

- Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle

° en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

e tous les ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à

VPissue de la première période de détachement

° en cas de changement de grade suite à une promotion.

6. D’instaurer un mode de versement mensuel.

7, De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail

8. D’attribuer l’IFSE aux agents contractuels

9. En cas d’absence pour raison de santé, le maintien dans les mêmes conditions que la

rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou

congés liés à une maladie professionnelle et les congés annuels, de maternité, d’adoption et de

paternité ainsi que congés longue maladie, grave maladie et longue durée.

10. Fixe les montants du C.IL.A :

- pour un adjoint administratif territorial de 200 €

- pour un adjoint technique territorial de 200 €

- pour le deuxième groupe de 400 €

Le CJA sera attribué selon les critères retenus pour l’entretien professionnel.

+ Emploi Contrat Unique Insertion, PEC (Parcours Emploi Compétences) Mme le Maire propose de signer avec Pôle Emploi une convention pour un emploi aidé « PEC » (Parcours Emploi Compétences) d’agent technique à 20 h par semaine pour une période de 9 mois à compter du 8 juillet 2019 sur la base du SMIC avec une période d’essai de 1 mois. Le document transmis par Pôle Emploi a été retourné le 24 juin 2019. Un rendez-vous est fixé dans les bureaux de Pôle Emploi le 5 juillet 2019 en présence de l'intéressé M. BOMBILLON Thierry et de sa conseillère. La commune devra verser la totalité du salaire et charges afférentes et Pôle Emploi

reversera à la commune 50 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer tous documents avec l’intéressé et Pôle Emploi pour un Contrat Unique d’Insertion « PEC » d’agent technique à 20 h par semaine pour une période de 9 mois à compter du 8 juillet 2019 sur la base du

SMIC avec une période d’essai de 1 mois.

+ Suppression régie « dons et quêtes »

Pour simplifier l’encaissement des rares recettes, Mme Le Maire propose à l’assemblée de supprimer la régie « dons et quêtes » afin d'émettre directement des titres de recette lors d’un don ou d’une quête.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité décide :

- De supprimer la régie « dons et quêtes » à compter du 1° août 2019.

- Le régisseur et son suppléant devront porter la régie à la Trésorerie d’Uzerche afin de la clore.% Suppression régie d’avance pour le paiement des contrats Municiposts et l’achat de timbres postaux

Compte tenu que la Mairie possède une carte PRO «La Poste » pour régler en différé les

dépenses liées aux achats de timbres, envois de courriers, ete, Mme Le Maire propose à

lassemblée de supprimer la régie d’avance pour Le paiement des contrats Municiposts et l’achat de timbres postaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- De supprimer la régie d’avance pour le paiement des contrats Municiposts et l’achat

de timbres postaux à compter du 1° août 2019,

- Le régisseur et son suppléant devront porter la régie à la Trésorerie d’Uzerche afin de la clore.

Informations et questions diverses.

Portails de l’école

M. DEMICHEL suggère que le portail soit réparé par l’agent technique puis repeint.

M. FAUGERAS fait remarquer qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres pour le Citystade (marché à 25 000 €)

M. FAUGERAS, référent sécurité routière, souhaite une nouvelle entrevue avec M.

BARLERIN, Président du Syndicat des eaux Puy des Fourches-Vézère, suite à l’implantation

des plots sur la voie communale des Carderies (dangerosité, divers accrochages)

Un administré a signalé à M. DEMICHEL que l’accotement de la route du cimetière n’était

tondu que d’un côté (sous le mur)

La séance est levée à 22 h 45.

Le Maire, Françoise CHATEGNIER

Les adjoints,

Martin ROY .

Sabine BESSE pour Emmanuel PRECIGOU

Les conseillers municipaux

Sabine BESS

Evelyne SOUFFRON, secrétaire de séance. <

Jean-Claude BOMBILLON

“

Jean-Michel FAUGERAS

Lucien DEMICHEL

Lucien JUGE