Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 078 du 18 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 078 du 18 mars 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 078 du 18 mars 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-078

PUBLIÉ LE 18 MARS 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service

Eau Environnement Forêt

63-2024-03-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l’arrêté

préfectoral n° 20210715 portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de

l’environnement concernant le plan d’eau « Champ du Moulin » (4

pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-03-12-00002

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l’arrêté

préfectoral n° 20210715

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l’article L.214-3 du code de

l’environnement

concernant le plan d’eau « Champ du Moulin »

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral n° 20210715 3E 3 Direction départementale PRÉFET h * des territoires

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité « . A

Li NS Service Eau, Environnement, Forêt

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral n° 20210715 portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant le plan d'eau « Champ du Moulin »

GIE de La Tour.

commune de LEMPTY

Dossier n° 63-2020-00114

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20210715 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « Champ du Moulin » ;

Vu le courrier de demande du déclarant relative à la demande de modification de la

valeur « plancher » concernant le pompage hivernal dans le Litroux du 11 mai 2023 ;

Vu la demande de compléments transmise par la DDT le 22 mai 2023 ;

Vu le rapport d'étalonnage de mire limnigraphique de janvier 2024 ;

Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par mel le 16 février 2024 ;

Considérant que le déclarant n'a formulé aucune observation dans le délai de 15 jours

imparti ;

Considérant que la demande est conforme aux possibilités offertes à l’article 4-1-2 de

l'arrêté préfectoral n° 20210715 et que celle-ci respecte les éléments de l'étude

« adéquation besoins ressources » portée par le contrat territorial Litroux Jauron et les éléments de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat sur le territoire ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Dossier n° 63-2020-00114

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral n° 20210715 4ARRETE .

Titre 11 : Prescriptions techniques

Article 1 : L'article 4-1-2 « Modalités de pompage » est modifié :

41.2. Modalités de pompage :

Le dispositif de pompage est équipé d'un compteur afin de réaliser un relevé journalier des volumes pompés dans le cours d'eau.

Le dispositif de pompage ne doit pas porter atteinte au lit mineur du cours d'eau.

La prise d'eau est équipée d'un socle en béton pour fixer une passerelle qui soutient la pompe immergée. La hauteur de pompage peut être réglée grâce à un treuil.

Le débit du cours d'eau doit être égal ou supérieur à une valeur « plancher » égale ou supérieure correspondant au module quinquennal sec pour que le pompage soit autorisé.

Sur la base des résultats de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) sur le territoire du SAGE Allier aval et sur la base des éléments transmis dans le rapport d'étalonnage de janvier 2024, la valeur « plancher » requise correspondante à cette valeur est estimée à 267 l/s pour une côte échelle de 70. L'échelle est située sur le pont en amont du pompage.

Cette valeur est à retranscrire sur l'échelle limnimétrique installée sur le pont communal situé quelques mètres en amont de la station de pompage et doit être respectée.

Le déclarant doit se référer à ces hauteurs d'eau qui peuvent être actualisées en fonction de l'évolution des connaissances du suivi des débits du « Litroux ».

Article 2 — L'article 4-1-4 Données hydrologiques de référence est supprimé.

Article 3 - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lempty, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier Aval.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.

Article 4 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, suivant les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT- FERRAND CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Le

Dossier n° 63-2020-00114

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral n° 20210715 5Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Lempty, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, au président dé la CLE du SAGE Allier aval.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 MARS 2024

Pour le préfé pat

Dossier n° 63-2020-00114

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