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Déliberation - 02 13 2025 Taux DES Taxes Directes Locales
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 02 13 2025 Taux DES Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ID : 081-218100684-20250407-02.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal s’est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses
séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du premier avril deux
mille vingt-cinq.
Président : Patrice DELHEURE
Secrétaire de séance : François COLLADO
Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE,
Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean-Philippe PEZET, Marie-Claude
VABRE, Nathalie DURAND, Mustapha MOURCHID, Jean-Philippe BLATGÉ,
Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, Laure BACABE, David TARDIEU,
Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D'AUQUE.
Membres absents excusés : Elsa KLAVUN procuration à Marion
BORTHELLE
Membres en Membres Nombre de Nombre de
Exercice Présents Pouvoirs votants
18 17 1 18
Le quorum est atteint.
02 13 2025 : Taux des taxes directes locales 2025
La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation
afférente à la résidence principale (THRP) pour 80% des ménages les plus
modestes. La loi de finances 2020 met en œuvre sa suppression définitive en
2023 pour l'ensemble des contribuables.
Le taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants et sur les résidences
secondaires a été gelé entre 2020 et 2022. En 2025, les communes ont de
nouveau la possibilité de faire varier leur taux.
Monsieur le Maire propose de reconduire les taux votés en 2024 sur 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
02_13 2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 17/04/2025 S L or
ID : 081-218100634-20250407-02_13_2025-DE
Vu le code général des impôts notamment son article 1639 A ;
Compte tenu des bases fiscales notifiées,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de reconduire les taux votés en 2024 sur 2025 relatifs aux taxes
directes locales :
FIXE les taux d'imposition comme suit :
Taux de référence 2024 Taux voté 2025 |
Foncier Bâti 48,27 48,27
Foncier non Bâti 82,33 82,33
Taxe d'habitation
Locaux vacants 7,26 7,26
Taxe d'habitation
résidences
secondaires 7,26 7,26
AUTORISE monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à
l'exécution de la présente délibération.
Après délibération le Conseil municipal approuve à l'unanimité le taux des
taxes locales 2025.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François COLLADO Patrice DELHEURE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes
morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htips:/hwvww.telerecours.fr/
02_13 2025