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Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 90 TCSPI Demande subvention Fonds Vert Etat)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Transports,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250613-17126-DE-1-1 en date du 17/06/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-90
DEL-2025-90
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
20
Délibération
Date de mise
en ligne
17 JUIN 2025
Déposée en
Préfecture le
17 JUIN 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 13 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le treize du mois de juin à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le six juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en visio-conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE
Etaient excusé(e)s
Christian ANSELME, Charlotte JULIEN, Aurélien MODURIER, Didier SARDA, Jean- Louis TOÉ
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
TCSPI - DEMANDE DE SUBVENTIONS "FONDS VERT" AUPRÈS DE L'ÉTAT POUR LE MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE
Vu l’adoption en août 2021 de la loi Climat et Résilience rendant obligatoire la mise en œuvre de la ZFE- m au 1er janvier 2025 sur le territoire du Grand Annecy ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) et notamment l‘axe :
- n° 3 - « Améliorer le cadre de vie (…) par l’accompagnement au déploiement de zones à faible émission mobilité (ZFE-m) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-277 du 16 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 relative à l’approbation du Plan climat air énergie territorial et notamment l’action n° 35 visant à la mise en place d’une zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-139 du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Plan de Mobilité 2030 ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250613-17126-DE-1-1 en date du 17/06/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-90
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-6 du 27 janvier 2022 relative à la réalisation du projet d’un transport collectif en site propre intégral (TCSPi) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-220 du 24 octobre 2024 relative à la poursuite du projet de réseau haute mobilité suite au bilan de la concertation préalable ;
Vu les crédits inscrits au PPI et au budget 2025 du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-219 du 24 octobre 2024 portant sur l’arrêté et modalités d’accompagnement de la ZFE-m ;
Zone à faible émission mobilité (ZFE-m)
Dans le cadre de la zone à faible émission mobilité (ZFE-m) opérationnelle depuis le 1er janvier 2025, le Grand Annecy lance un projet de transport collectif en site propre intégral (TCSPi).
Considérant l’axe n° 3 du fonds vert visant à « Améliorer le cadre de vie (…) par l’accompagnement au déploiement de zones à faible émission mobilité (ZFE-m) », il est proposé de solliciter ce fonds pour financer un projet qui contribue à augmenter le report modal et donc améliorer la qualité de l’air : le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de transport collectif en site propre intégral (TCSPi).
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles au Fonds vert des études pour ce projet s’élève à 496 880,00 € HT .
Il est proposé de solliciter une aide de 49 688,00 € HT , soit 10 %, au titre du Fonds vert.
LE BUREAU DECIDE :
- d’autoriser la Présidente à solliciter les subventions auprès du Préfet de la Haute Savoie – dans le cadre du fonds vert – à hauteur de 49 688,00 € pour la zone à faible émission mobilité (ZFE- m) ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter toute autre subvention pour le projet visé dans la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250613-17126-DE-1-1 en date du 17/06/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-90
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.