Arrêté - arrete 2026a3

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Arrêté - arrete 2026a3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026a3)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, République Française

Département ILLE ET VILAINE

Commune de Lécousse

ARRETE N° 202643

portant réglementation de la circulation pour les

opérations de maintenance sur éclairage public et/ou

signalisation lumineuse

Le Maire de la commune de Lécousse,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212:-6, L2213-1 à L2213<6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ; VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

CONSIDERANT

Que des opérations de maintenance sur l'éclairage public, fréquentes ef répétitives, sont réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, intervenant pour le compte du SDES6, compétent en matière d'éclairage public ;

Que ces interventions concernent les routes départementales situées en agglomération, les voies communales et les chemins ruraux, en et hors agglomération, et qu'elles nécessitent la mise en place temporaire de mesures de réglementation de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et la continuité du service public ;

Qu'il convient, dans un souci de simplification administrative, de fixer par un arrêté permanent les mesures de circulation applicables à ces interventions lorsqu'elles sont de faible importance et n'entraînent pas de perturbations majeures du trafic ;

ARRETE

ARTICLE 1€f— Champ d'application

Le présent arrêté est applicable, à titre permanent, sur le territoire de la commune de Lécousse, y compris sur les voies ou emprises appartenant à un EPCI situées sur le territoire communal, pour les opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, pour le compte du SDE35, sur :

— Les routes départementales uniquement en agglomération :

— Les voies communales ;

— Les chemins ruraux, en et hors agglomération :

Lorsque les chantiers :

— N'entraînent pas la mise en place d’un alternat de circulation supérieur à 500 mètres — N'entraînent pas la mise en place d’une déviation

ARTICLE 2 - Mesures de circulation

Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores ;

- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;

- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;

- le dépassement pourra être interdit ;

- le stationnement pourra être interdit ;

ARTICLE 3 — Démarches administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Lécousse : dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.

Ces délais pourraient ne pas être respectés en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)

ARTICLE 4 - Accès des riverains et services de secours

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.

ARTICLE 5 - Signalisation et responsabilité

La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.

Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour leur compte du SDE35 et sous son contrôle.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuït et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 6 - Infractions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 — Arrêté spécifique

Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 8 — Durée d'application

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1€ janvier au 31 décembre 2026.

ARTICLE 9 - Publicité

‘Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :

— Affichage aux extrémités de la section réglementée

— Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire

Le Maire,

-certifie sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.ARTICLE 10 - Exécution

Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à Lécousse, le 12 janvier 2026

Anne PERRIN

Maire de Lécousse

Le Maire, .

-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.