Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 133 0014 DEAL pbsp SMPE Guyane

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 133 0014 DEAL pbsp SMPE Guyane Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 133 0014 DEAL pbsp SMPE Guyane)Thèmes du document : Animaux, Outre-mer, Justice et droit, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Pêle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE N°20US. A3. So AU. DEAL -pbep

portant autorisation d'enlever, transporter, détenir, utiliser tout ou partie de spécimens morts et de

prélever, transporter, détenir, utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts

d’espèces animales protégées dans le département de la Guyane - SMPE Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU ka loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Ie décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Éric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire

national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les

modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par

les préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

1/3financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande présentée par le Service Mixte de la Police de l'Environnement de Guyane, 19 rue des Ixoras, 97351 Matoury en date du 22 mars 2015 ;

CONSIDERANT, d'une part, que les animaux ont été retrouvés mort, et que le demandeur de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort des animaux faisant l'objet de la demande ;

CONSIDERANT, d'autre part, que la naturalisation de ces animaux est pratiquée à des fins pédagogiques ; CONSIDERANT, par conséquent, que la demande vérifie Les conditions requises par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 et permettant de déroger à l'interdiction de naturalisation des espèces animales protégées ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les agents du SMPE de Guyane sont autorisés à enlever, détenir et utiliser les spécimens tout ou partie de spécimens morts et prélever, détenir, utiliser à des fins de naturalisation, d'analyse scientifique, les échantillons de matériel biologique des animaux accidentés, trouvés morts et/ou échoués ou capturés accidentellement des espèces animales mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, de transporter ces spécimens en Guyane.

Ces spécimens seront fournis en priorité au musée départemental de Guyane pour enrichir les collections.

Dans le cas où le musée départemental ne peut accueillir le ou les spécimens, ceux-ci seront proposés à l'ONCFS pour l'enrichissement de leur collection.

Le cas échéant, ces spécimens seront détruits.

Article 3 : spécimens

SPECIMENS QUANTITE

toutes les espèces animales protégées au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de | Non définie l'environnement à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié

notamment le Grand dauphin

Article 4 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 12 mai 201$ au 31 décembre 2020 sous réserve de la transmission d’un rapport annuel à la DEAL.

Article 5 : export de Guyane

Le transport des spécimens vers la métropole est autorisé sous couvert des autorisations nécessaires le cas échéant.

Article 6 : conditions particulières, communication des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en 6e qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.

213Dans la mesure où la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DEAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

= Je nombre d’animaux collectés au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

- les dates et les lieux par commune des collectes,

= Je nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins collectés,

= Je bénéficiaire final, musée départemental de Guyane où ONCFS.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au SMPE.

Article 9 : voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : + _ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,

+ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Colonel commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 12 mais 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

sig" Arnaud ANSELIN

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