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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0014 FEDER presage 31454
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0014 FEDER presage 31454)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Industrie,
Liberté » Égallié + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
ARRETE MODIFICATIF n° 20152 35-0014
("€ arrêté modificatif)
portant modification de l’arrêté n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 attribuant un concours
financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales, d'un montant de 38 700,00 €, pour réaliser l’opération :
« Diversité et sensibilité des Leishmania en Guyane (DISEL) »
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31454
Date de la notification de l’arrêté modificatif 1.8 AOUT 2015
Bénéficiaire Université de la Guyane
Intitulé de l’opération Diversité et sensibilité des Leishmania en
Guyane (DISEL)
Action A.1 : Recherche et innovation
Dates des comités de pilotage et de synthèse 31-10-2012, 20-02-2013 et 17-06-2015
Dates des comités de programmation 16-11-2012, 27-02-2013 et 26-06-2015
Montant du concours financier 38 700,00 €
Délégation Régionale à la Recherche et à la
Date de fin d’éligibilité des dépenses
Service instructeur Technologie de Guyane (DRRT)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° décembre 2011
Date limite de commencement de l’opération 21 juillet 2013
Date limite de fin de l’opération — 31 août 2015
Page 1/3 Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
VU l’avis des comités de programmation du 16 novembre 2012, du 27 février 2013 et du 26 juin
2015;
VU l'arrêté FEDER n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 ;
VU l’arrêté modificatif n° 2015016 — 0010 du 16 janvier 2015 ;
VU la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du 20
mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,
ARRETE :
Article 1 :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de prendre en compte le changement de portage du
projet suite au décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de
l’université de la Guyane.
Article 2 : Durée et modalité d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 est modifié
comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 août 2015, sauf prorogation
accordée par voie d’arrêté modificatif et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial
indiqué ci-dessus.
Article 3 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter
du 1° décembre 2011 et jusqu’au 31 août 2015.
Le 4" paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 3 de l’arrêté n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 :
« Seront reconnues éligibles les dépenses liées à l’opération et qui auront été supportées par
l’Université des Antilles et de la Guyane avant la création de l’Université de la Guyane ».
Article 4 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 10, de l’arrêté n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 est modifié
comme suit :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Page 2/3 Titulaire du compte : Université de la Guyane
Code banque : 10071
Code Guichet : 97300
N° compte : 0000105200
Clé: 53
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0520 053
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Entretien du bien subventionné
L’article 9 de l’arrêté n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 6 :
Les autres articles de l’arrêté n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 demeurent inchangés.
Article 7 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent arrêté sont :
- le présent document ;
- l'arrêté FEDER n° 558/sgar-de/2013 du 22 avril 2013 ;
- l'arrêté modificatif n° 2015016 — 0010 du 16 janvier 2015 ;
- la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du
20 mars 2015.
Article 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des
finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Date :
25 Régionales
fLNIQGUET
1 8 AOUI 2015
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