Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal 20 decembre 2010
Conseil Municipal - Conseil municipal 1er decembre 2010
Conseil Municipal - Conseil municipal 1er decembre 2010
Conseil Municipal - Conseil municipal du 6 juillet 2010
Conseil Municipal - Conseil municipal du 6 juillet 2010
Compte-Rendu - 27 mai 2010 compte rendu de conseil municipal
Compte-Rendu - 27 mai 2010 compte rendu de conseil municipal
Compte-Rendu - 20 oct 2011 CR Conseil Municipal
Compte-Rendu - 20 oct 2011 CR Conseil Municipal
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 sept 2010
Conseil Municipal - Conseil municipal 20 decembre 2010
Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 20 decembre 2010)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
L’an deux mil dix le 25 décembre 2010 à 18H30
Le Conseil municipal d’Inzinzac-Lochtist, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2010
PRESENTS: M BAGEOT MME FRICONNEAU - HAURANT - GUIHARD - CHAULOUX - RIO - LE COROLLER - LE LIBOUX - LE STUNFF — ROUILLE -— JUSTOME - HERVO MM LE BOUEDEC - LE BOURLOUT - HELLEGOUARCH — LE TREDIEC - NATUS - LOUIS - NOGUES — PERAN - LEAUTE -— RABIN - NICOL - LE SCOURZIC
AVAIENT DONNE UN POUVOIR : MME JEGAT-COTTIN - BARGUIL. M LABESSE
ABSENTS : MME NICOLAS - SANCHEZ
1— Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil municipal désigne Monsieur Gérard LE BOUEDEC pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance
2 — Approbation du compte-rendu de la séance du 1” décembre 2010
Monsieur le Maire propose d'apporter deux sectifications au compte-rendu du conseil municipal du 1er décembre 2010 : il y avait eu 7 abstentions poui le vote de la décision modificative n°2 et 6 voix contre Je bordereau concetnant le forfait élève pour les classes d’enseignement privé sous contrat d'association. Les mentions marginales correspondantes seront inscrites au tegistre. Le compte rendu de la séance du 1et décembre 2010 tel qu’ainsi modifié est approuvé à l'unanimité
3— Création d’un budget annexe « ZAC des Forges »
Le conseil municipal,
- Vu Particle 257 du code général des impôts,
- Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14,
- Vu l'opération d'aménagement à réaliser sur le tetritoite de la commune d'Inzinzac-Lochtist sut la Zone Industrielle des Forges,
- Vu la délibération, en date du 18 Décembre 2008, décidant la création de la zone d'aménagement «la Z.A.C des Foiges »
- Vu Pavis du Buteau Municipal
- Considérant l'obligation d’individualiser opération d’aménagement dans un budget annexe
pout faciliter la détermination du coût de production, assuter un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA,
Page 1 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
Après en avoit délibéré,
DECIDE :
- de créer, à compter du 1* Janvier 2011, le budget annexe de « la Z.A C des Fotges », en vue de
la réalisation d’une zone d'aménagement concerté
- d’optet pour l'assujettissement au régime de la TVA
DIIIII
Monsieur LEAUTE demande ce qu’il en est du projet en lui-même
Monsieur NATUS précise qu'il ne s’agit là que de la création d’un budget annexe pour avoir un compte auprés des services fiscaux en 2011 pour la comptabilisation de la TVA.
DIIIII
Délibération adoptée à la majorité (6 abstentions)
4 - Décision modificative n°3 — budget ville
Le conseil municipal,
Vu Pavis du Bureau Municipal,
Vu la délibération du 6 Avril 2010 adoptant le budget primitif 2010,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pout régulariser les écritures budgétaires avec le CCAS,
Après en avoir délibéré, décide d’adopter la décision modificative n°3 qui s’équilibre de la manière
suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 657362 F.520 Subvention au CCAS 34 410.00 Article 6574 F.025 Subvention aux associations - 10 000.00
24 410.00
Recettes
Article 7381 F.01 Taxe additionnelle droits mutation 24 410.00
DIDIII
Monsieur LE MAIRE précise que le déficit annuel concemé ne se dégrade pas.
Madame LE STUNFF exprime le souhait qu’en 2011 le déficit prévisionnel soit intégré de manière prévisionnelle.
DIIIID
Délibération adoptée à la majorité (6 abstentions)
Page 2 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
5 — Redevance d’assainissement 2011
Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe la redevance
assainissement pour l’année 2011 de la manière suivante :
- Abonnement au semestre 17.85€
- Redevance au m3 137€
- Redevance pour modernisation de collecte 0.19 €
Tatifs applicables au 1* Janvier 2011
SIDIII
Monsieur NATUS souligne que les tarifs communaux (abonnement et redevance au n°) sont identiques à ceux de 2010
DIDIISI
Délibération adoptée à l'unanimité
6 Instauration du Compte Epargne-Temps
Monsieur LE MAIRE rappelle que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a introduit le compte
épargne-temps dans la Fonction Publique territoriale
Ce dispositif permet de capitaliser des jouts de congé non pris puis de les solder ultérieurement
de manière continue ou fractionnée. Il s’agit là d’une nouvelle modalité d'aménagement du temps de
travail.
Ce droit est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique, à temps
complet ou temps non complet, et qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins
une année de services.
Les fonctionnaires stagiaites et les agents titulaires et non titulaires relavant des régimes
d'obligations de service mentionnés à Particle 7 du décret n° 2011-63, c'est-à-dire ceux exerçant des fonctions d'enseignement aftistique, les bénéficiaires d’un contrat de dtoit privé ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif
Après consultation du Comité Technique Paritaire du 02 décembre 2010, qui a approuvé à
Punanimité le projet de Compte épargne-temps présenté, Monsieur Le MAIRE propose de mettre en place la Compte épargne-temps dont les modalités de fonctionnement figurent au règlement ci-joint
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'instaurer le Compte épargne-temps
conformément aux conditions exposées ci-dessus.
Page 3 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
1 k
M
LS
Dane
Présenté au Comité Technique Paritaire du 02/12/2010
Page 4 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochiist Conseil municipal du 20 décembre 2010
SOMMAIRE
INTOAUCHION nnrnrreremraneemanananemnmeneen mener nennennnnnennenenneneeeneeneet Pi 3
1 — Ouverture du CET. creme De 3
11- Bénéficiaires
12- Agents exclus du dispos
13 — Droit d'ouverture .
2 —Alimentation du CET.
21 - Calcul en jours su
22- Le CET peut être alimenté par
3 — Modalités d'utilisation du C.E.T.
31 - Nombre de jours
32 - Conditions d'utilisation
321 — Utilisation de plein droit du C.E.T. un vu
322 — Utilisation pouvant être autorisées par l'employeur
33 — Décès du titulaire du CET. uns D 5
4 — Changement d'employeur, de position ou de situation .…….
41 — Mutation / intégration
42 - Mise à disposition où détachement
43 - Autres positions administratives …
5 — Situation de l'agent ss...
[D Références
- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2010-531 du 20/05/2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 28/08/2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29/04/2002 modifié portant création du
compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
- circulaire ministérielle du 31/05/2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la F.P.
Page 5 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
INTRODUCTION
Le compte épargne-temps ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d'une partie de
leurs jours de congés annuels.
Ils pourront être utilisés ultérieurement de manière continue ou fractionnée :
- à l'occasion d’un projet personnel,
- à J'issue de certains congés,
-à l’occasion d’un départ à la retraite,
1- OUVERTURE DU CET.
11- Bénéficiaires
L'ouverture d'un CET. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
. être agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale (à temps complet ou à temps non complet) ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État
ou hospitalière accueillis par détachement.
« exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial,
. être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de
service.
& article 2 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
12 - Agents exclus du dispositif :
. Les stagiaires (ceux qui avait acquis auparavant des droits en qualité de titulaire et non
titulaire ne peuvent, pendant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux),
e Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an,
+ Les agents de droit privé (C.AE, et apprentis),
e Les fonctionnaires et non titulaires relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.
& article 2 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
13 — Droit d'ouverture
Le CE.T. est ouvert à la demande expresse de l'agent, elle n'a pas à être motivée. La Collectivité confirme à l'agent l'ouverture de son CET, L'agent est informé annuellement des droits épargnés et
consommés.
L'autorité territoriale peut refuser l'ouverture d'un CET. uniquement si l'agent ne remplit pas les
conditions mentionnées ci-dessus (paragraphe 11).
Il n'est pas non plus possible de lui imposer l'ouverture d'un CET. (transfert automatique de congés
sur un compte par exemple).
Page 6 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
6 article 1° du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
2- ALIMENTATION DU C.E.T.
21 - Calcul en jours
L'unité de calcul du compte épargne-temps est la durée effective d’une journée de travail : la durée officielle de travail étant de 35 heures, une journée de travail représente 7 H), Les demi- journées sont transformées en jours, seule unité de calcul du compte épargne-temps (2 demi-journées = 1 jour),
Pour les agents dont les congés sont décomptés en heures et transférés au CET, ceux-ci seront traduits en unités de 7 heures (et reconvertis en heures éventuellement pour l'utilisation)
22 - Le CET peut être alimenté par :
% des jours de congés annuels (attention : concerne seulement les jours de congés annuels au-delà du seuil de 20 jours minimum à prendre obligatoirement dans l'année d'acquisition). Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le C.E,T.
Comme pour son ouverture, l'alimentation fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent une fois par an.
NB: Le total des jours inscrits ne doit pas excéder 60 jours. Chaque année, F'autorité territoriale informe le titulaire du C.E.T. des droits épargnés et consommés.
La date limite d'alimentation sera fixée au 15 janvier.
& article 3 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
3- MODALITES D'UTILISATION DU C.E.T.
31 - Nombre de jours
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T. dès qu'il a 1 jour d'épargné.
32 - Conditions d'utilisation
La durée de validité du C.E.T. est illimitée.
Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 jours.
& article 7-1 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
321 - Utilisation de plein droit :
Les agents peuvent de plein droit utiliser leur C.E.T. (l'employeur ne peut s'y opposer) :
Page 7 sur 12 Commune d’Inzinzac-Locluist Conseil municipal du 20 décembre 2010
+ à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
« à l'issue d’un congé de paternité,
+ à l'issue d'un congé de solidarité familiale (ex : accompagnement d’une personne en fin de
vie).
& article 8 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
322 — Utilisations pouvant être autorisées par l'employeur
L'agent peut utiliser les jours épargnés comme des congés annuels, selon les modalités fixées au règlement des congés.
6 article 3-1 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
33- DECES DU TITULAIRE DU C.E.T.
En cas de décès de l'agent, le compte est clos, Les droits acquis au titre du C.E.T donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire,
- Catégorie A et assimilé : 125 € / jour
- Catégorie B et assimilé : 75 € / jour
- Catégorie C et assimilé : 60 € / jour
4- CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, DE POSITION OÙ DE SITUATION
41 -- Mutation et intégration directe
En cas de mutation et d'intégration directe, les droits acquis au titre du C.E.T. sont conservés, maïs la gestion incombera à la collectivité d'accueil (transfert du CET. dans la collectivité d'accueil). Toutéfois par convention, les collectivités d’origine et d'accueil pourront prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent. Les modalités d'alimentation complémentaire et d'utilisation du C.E.T. seront celles prévues dans la collectivité d'accueil.
& articles 9 et 11 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
42 - Mise à disposition et détachement
Les droits sont conservés pendant la mise à disposition et détachement mais leur utilisation est suspendue sauf autorisation des administrations d'origine et d'accueil,
& article 9 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
43- Autres positions administratives
Lorsqu'un agent est en position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ou bien en congé parental , des droits sont conservés mais suspendus sauf accord des administrations d'origine et d'accueil.
Page 8 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
& article 9 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
5 - SITUATION DE L'AGENT EN CONGE C.E.T.
Les congés pris au titre du C.E.T. sont des « congés annuels ordinaires », Îls sont
- pris dans les même conditions que les congés annuels (ex : délai de prévenance, accord chef de service, ….),
- assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. L'agent conserve
également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé :
- La N.B.I. (nouvelle bonification indiciaire) est maintenue ainsi que l'ensemble du
régime indemnitaire non lié à l'exercice effectif des fonctions.
- La prime de responsabilité versée aux emplois administratifs de direction est
maintenue.
& article 13 du décret n°2010-531 du 20/05/2010
Tous les droîts et obligations afférents à la position d'activité sont maintenus.
Pendant l'utilisation de son CET. le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité (en cas de maladie, le congé C.E.T. est suspendu), ainsi que ses droits à avancement et à retraite.
& article 8 du décret n°2004-878 du 26/08/2004 modifié
DIIIII
Monsieur LEAUTE demande si agent pourra faire usage de son crédit n'importe quand
Monsieur LE MAIRE lui répond que Pouverture de ce droit est soumis à l'intérêt du
service.
DIIDIIID
Délibération adoptée à Funanimité
7 - Projet utbain partenatial (PUP) pour l'opération dénommée "Les jardins de Penquesten" - Foncitet
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante la convention de projet urbain partenarial jointe en annexe et qui a pout objet le préfinancement des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire pat la demande de permis d'aménager déposée pout l'opération dénommée "Les jardins de Penquesten", sise rue Gustave Flaubert et portant sur les parcelles cadastrées dans la section ZE sous les numéros 255 et 257
En application des dispositions de l'article L332-1 1-3 du Code de l'urbanisme, il est possible aux
propriétaires des terrains concernés par le projet, aux aménageuts ou aux constructeuts de conclure avec la Commune une telle convention de PUP. La convention doit faire l'objet d'une approbation par délibération du Conseil municipal qui donne au maire le pouvoit de la signer.
En application des dispositions de l'aiticle L332-11-4 du Code de l'urbanisme, dans les Communes
où la taxe locale de l'équipement (ILE) a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre
Page 9 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
délimité par la convention de PUP sont exclues pendant un délai fixé par la convention. Cette
dutée est fixée à cinq ans
L'aménagement du lotissement "Les jardins de Penquesten" comprenant douze lots
nécessite l'extension du réseau d'électricité en vue de desservir uniquement cette opération
La participation de l'aménageur s'élève à 10 066,69 euros.
Sur proposition du bureau munsipal et après en avoir délibéré, Conseil municipal décide :
- d'approuver la convention de PUP ci-jointe
- d'autotiser Monsieur Jean-Pierre BAGEOT, Maire, à signer cette convention ainsi que ses
éventuels avenants
îÎ
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTFENAIRIAL
Préanmbute
Ho application des dispositions dus anicles L. 8282-11-39 et L. S92-11-4 ROD2-2E-1 à FR 58%. 28-5 du Codé de Urbenisme, la présente convention est Goes write :
La société FONGITER SAS domiciliés 440, avenue Victor Chatenav. 48100 ANGERS Réprésentée par Monsieur Bertoit COTTENCEAG,
En qualité de directeur
ET
La commune d'INZINZAG-LOGHERIST. représentées par son Maire, JEAN-PIERRE BAGEOT Habiñé per ke délibération su à signer le présente convention de projet urbain partenarie.
Le présente convention de projet urbain partenariat a pour obiet le préfinencemen des Eâuipements publics dont ta réalisation par la commune d'INZINZAC-LOCHIRIST est rendue Réddsante parle demanee de pernis d'aménager 066.080. PA. 10.106008 pour l'operaten Dénemmec
Le périmètre de l'opération (Voir annexe 1} est classé an zone { AUB au PLU approuvé IS 11/88/2007 et située au nord cu bourg de Penduesten. 14" pret prévoit fe réalnation d'un lofiosement de 32 lots Hbres à 3 construction
En conséquence. à &té convenu entre ire parties ce Gpai suit
ARTISLE 2
La commune INZINZAG-LOCHRIST s'engage à réaliser l'ensemble cles éauipements stivarts dont le Bts ei le coût prévisionnel sont fixés giraprès :
Goût des travaux impartiales (IT. } AMÉNAGEUT
ERISASION Au nésean désires ET _ 410 066,69 €.
PFSFAC 40 666,69 €
Les travaux portent sur l'extension du résean Séetrique en vue de desservir uniquement ropsration précitée. L'annexe 2 dique leltracé des travaux d'équiperftient envisagés se Le
chHiffrage du concessionnaire. $ eu
Page 10 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
î
ARTISLE 2
Sous condition de l'obtention du permis de construire susvisé, ia commune d'INZINZAC- LOCHRIST s'engage à réaliser les travaux dane un délai compatible avec la réalisation des
travaux de l'opération de FONCITER SAS et d'achever iles travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 au plus tard le 15 juin 2014,
Gotte date pourra Stre décalée par avenant si Paménageur n'a pas démarré les travaux de Viabilisation avant le 45 avril 2011 ou en cas de recours à l'encontre du permis de construire.
ARTISLE 3
La société FONCITER SAS s'engage sous réserve de la réalisation effective de l'opération de jotissement, à verser à la Commune le fraction du coût des équipements publics prévus à Fartiel®o 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 4 de la présente convention.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la société FONCITER SAS s'élève à 16 066,69 € HT {dix mille soixante 2ix euros ef soixante neuf centimes HT). Gette somme ne sera exigible qu'en cas de réalisation de l'opération de lotissement,
ARTIGLE 4
Le périmètre d'application de ja présente convention est délimité par le plan (base du pian cadastral) joint en annexe 1 à la présente convention
ARTIGLE &
La commune fransmettra un titre de recettes à chaque appel de fonds (ex. : avance férraitaire) où facture des entreprises chargées des travaux. L'aménageur s'engage à régier ce titre dans un délai de 45 jours à réception du titre. Ün avenant sera conclu entre les deux parties dès que ja commune aura conclu les marchés
publics de travaux afin d'ajuster ies participations de {a commune ef l'aménsgeur.
out autre avenant sera conclu si les caractéristiques ou le montant des travaux sont modifiés avant leur complet achèvemnent
ABTISLES
La durée d'exonération de la taxe locale d'équipement est de S ans À compter de rarfiohage de la mention de la signature de la convention en Mairie S'INZINEAC-LOGHRIST.
ARTIGLEZ
La présente convention st exécutoire à compter de }affichage de 12 mention de sa signature en mairie d'INZINZAG-LOGHRIST.
ARTICLE 8
Siles équipements publics définis & l'article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes feprésentatives du coût des travaux non réallsés
sont restituses à le société FONCIFTER SAS sans préjudice «éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes
ARTICLE 9 Ên sac de Changement d'aménageur où de transfert d'autorisation Vers un autre aménageur
le nouvel eménageur sers soïdaire pour prendre en charge ln préseme convention
ARTICLE 410 -
Tout élément entraînant des modifications des articles 1 4 S de la présente convention devront faire l'objet d'un avenant
Le % AZ Fe
es originaux
Pour la société FONCITER SAS Pour is communs S'INZINZAS LOGHRISTF
Monsieur Boençit COTTENCEAU Le Maire, Monsieur Jean-Pierre BAGEOT
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 11 sur 12 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 20 décembre 2010
8 - Exposition « Loisirs en pays de Forges » à l’'Ecomusée des Forges
Monsieut le Maire informe l'assemblée délibérante qu'afin de poursuivre l'étude « villages de
forges », l'exposition prévue pour 2011 se vent plus ciblée sur le volet « Loisirs » qui, durant un
peu plus d’un siècle, ont été proposés à toutes les familles de la communauté des Forges
Musique, sports, voyages... L'étude s’articulera sut des données d’archives, entichies de
témoignages, photos, jeux
Le coût prévisionnel est de : 4100,00 € avec le plan de financement suivant
DRAC Bretagne : 2500,00
Conseil général du Morbihan: 800,00
Commune Inzinzac-Lochrist : 800,00
Sur proposition du buteau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- apptouve la réalisation de cette exposition
- approuve le plan de financement ci-dessus
- autorise Monsieut le Maire à solliciter les aides indiquées auprès de l'Etat et du Département.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 12 sur 12