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Conseil Municipal - Conseil municipal 1er decembre 2010
Document publié le Mercredi 1 décembre 2010 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 1er decembre 2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 1” décembre 2010
L'an deux mil dix le 1°” décembre 2010 à 19H00
Le Conseil municipal d’Inzinzac-Lochrist, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierte, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 novembre 2010
PRESENTS : MM. BAGEOT - JEGAT-COTTIN - HAURANT - GUIHARD — CHAULOUX - SANCHEZ - RIO -— LE COROLLER - LE LIBOUX - NICOLAS - LE BOUEDEC - LE BOURLOUT - HELLEGOUARCH - LE TREDIEC - NATUS - LOUIS - NOGUES - PERAN - LEAUTE -— RABIN - NICOL -— LE STUNFF -— ROUILLE - JUSTOME - HERVO - LABESSE - LE SCOURZIC
Avaient donné un pouvoir : MME FRICONNEAU - BARGUIL
ABSENTS :
1-— Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil municipal désigne Madame Catherine JEGAT-COTTIN pour remplir les fonctions de sectétaite de séance
2 — Approbation du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2010
Le compte rendu de la séance du 28 septembre 2010 est approuvé à l'unanimité
3 — Rapport sur l’eau 2009
Rapport sur l’eau 2009
Rapport de synthèse 2009 de l'Observatoire de l’eau du Morbihan.
e Comme l'an dernier, nous notons que le taux de nitrate dans le Blavet est en dessous de 50
mg/litre (norme française) mais constatons que beaucoup de mesures sont, pour la prise d'eau
dans le Blavet à Hennebont, au dessus de la norme européenne de 25 mg/litre. Il faut savoir
que la moyenne actuelle est de 28 mg/litre (de 20 à 39). Nous remarquons que cette moyenne
reste stable depuis 2006, malgré un taux moyen inférieur à 50 mg/l, pour la première fois
Page 1 sur 19 Commune d’Inzinzac-Lochtist Conseil municipal du 1° décembre 2010
depuis longtemps, dans l'Evel, principal affluent du Blavet, Blavet où est située notre usine de
pompage et de traitement d'Hennebont-Langroix, celle qui nous fournit l'eau potable.
° Nous déplorons, comme le Préfet du Morbihan, la teneur toujours plus élevée de certaines
substances comme le "glyphosate" et surtout F "AMPA", métabolite de dégradation,
substances liées aux produits phytosanitaires utilisés surtout par les agriculteurs et les
jardiniers amateurs.
* Enfin, nous constatons aussi la baisse régulière de qualité des eaux de baignades et de la
qualité microbienne des coquillages qui reste pénalisante pour tous.
Tous ces signes ne sont pas très encourageants pour l’eau de nos rivières,
Des efforts restent à faire sur tout le territoire du bassin versant pour inverser la tendance
actuelle. Pour contribuer à atteindre les normes européennes, notre commune s'est engagée depuis
quelques années, au travers des préconisations du "SAGE Blavet", dans des actions d'amélioration des
eaux de surface qui se déclinent en de nombreux champs d’actions sur les zones humides, ruisseaux,
talus. et haies, plan de désherbage communal, etc
Nous savons que l'objectif “Directive Cadre sur l'Eau de 2015" ne sera pas atteint, mais au
regard des actions engagées et à venir, de la volonté affichée, nous pouvons espérer des
résultats plus significatifs dans la prochaine décennie.
Rapport 2009 du SIAEP d'Hennebont sur le prix et la qualité de l’eau potable.
° Dans notre commune, après une baisse encourageante, l'an dernier, nous avons, de nouveau
cette année, augmenté notre consommation d’eau potable. Nous dépiorons, de nouveau, le
manque de données officielles sur les volumes extraîts des puits artésiens {ou autres) qui se
sont développés sur notre territoire ce qui fait que ces consommateurs d'eau brute ne sont
toujours pas recensés et qu'ils ne participent pas au partage des coûts du traitement des eaux
usées
° Nous n'avons pas eu, comme l'an dernier, le tableau des analyses légales effec-tuées par l'Etat
et nous ne savons donc pas si notre demande d'une nouvelle présentation, pour une meilleure
lisibilité des résultats, a été retenue.
e Nous nous félicitons de la baisse du prix de l’eau potable pour un "usager domestique" (pour
120 m°, en 2006 : 318 € et en 2010 : 250 €} mais nous continuons à regretter qu'il n'y ait
aucune mesure en faveur des consommateurs qui réduisent leur consommation et, ainsi, qui
participent à l'effort de préservation de la ressource vitale qu'est l'eau
Bientôt, le Syndicat Départemental de l’Eau du Morbihan, dont fait partie notre
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Hennebont Port-Louis,
doit faire évoluer ses statuts mais il doit aussi contribuer à préserver la ressource en eau et
continuer à faire baisser le prix de l’eau pour les usages domestiques pour se rapprocher
ainsi de la moyenne nationale.
Page 2 sur 19 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 1° décembre 2010
4 - Projet urbain partenarial (PUP) pour l'opération dénommée "le vallon des Elfes" - France Terre Deviq
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante la convention de projet utbain pattenatial
jointe en annexe et qui a pour objet le préfinancement des équipements publics dont la réalisation
par la Commune est tendue nécessaire par la demande de permis d'aménager déposée pour
l'opération dénommée "le vallon des Elfes”, sise tue René Cassin et portant sur les parcelles
cadasttées dans la section ZZ sous les numéros 132 et 133. De plus cette convention fait
préfinancer à l'aménageur les travaux d'extension du téseau de distribution de l'électricité initialement imputés par ERDF à la Commune.
En application des dispositions de l'article L332-11-3 du Code de l'utbanisme, il est possible aux
propriétaires des terrains concernés par le projet, aux aménageurs ou aux constructeurs de conclure
avec là Commune une telle convention de PUP. La convention doit faire l'objet d'une approbation
par délibération du Conseil municipal qui donne au maire le pouvoir de la signet
En application des dispositions de l'article L332-11-4 du Code de l'utbanisme, dans les Communes
où la taxe locale de l'équipement (TLE) a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention de PUP sont exclues pendant un délai fixé par la convention Cette
dutée est fixée à cinq ans
L'aménagement du lotissement "vallon des elfes" comprenant vingt lots nécessite la réalisation
d'équipements publics (assainissement, éclairage public, voirie, téléphone, électricité)
La participation de l'aménageur s'élève à 56636 euros. La Commune acquiète également 320 m°? afin d'élargir la voie existante.
Des avenants seiont pris afin d'ajuster la participation de l'aménageut sans pouvoit. dépasser le
montant initial.
Sur proposition du bureau municipal ef après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d'approuver la convention de PUP ci-jointe
- d'autoriser Monsieur Jean-Pierre BAGEOT, Maiie, à signer cette convention ainsi que ses
éventuels avenants
Page 3 sur 19 CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4, R332-25-1 à R 332- 25-3 du Code de l'Urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La société France TERRE DEVIQ domiciliée 3 rue Célestin FREINET, 44200 NANTES, Représentée par Madame JEANNINE THOLEON,
En qualité de Directrice Régionale,
ET
La commune d'INZINZAC-LOCHRIST, représentée par son Maire, JEAN-PIERRE BAGEOT Habilité par la délibération du à signer la présente convention de projet urbain partenarial
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet le préfinancement des équipements publics dont la réalisation par la commune d'INZINZAC-LOCHRIST est rendue nécessaire par la demande de permis d'aménager n°056.090 PA 10.L.0003 pour l'opération dénommée « le vallon des Elfes » et sis rue René Cassin portant sur, parcelles cadastrales ZZ 132-133, d'une superficie de 11410 m°.
Le périmètre de l'opération (Voir annexe 1) est classé en zone 1 AUb du PLU approuvé le 11/09/2007 et située au nord du bourg de Lochrist.
Le projet prévoit la réalisation d’un lotissement de 20 lots libres à la construction.
L'esquisse du projet présentée par la société France TERRE DEVIQ est jointe à la présente convention en annexe 2
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1
La commune d'INZINZAC-LOCHRIST s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
Coût des travaux imputables Aménageur Commune
Extension du réseau d'électricité 2216€
Eciairage public 10973€
Extension du réseau téléphonique 3000€
Extension du réseau eaux usées 8038€
Réfection de voirie 32 409 €
Cession de terrain (320 m’) 5 760 €
TOTAL 56 636,00 € 5 760,00 €
Le plan en annexe 3 indique les travaux d'équipement envisagés. Le périmètre de cession de terrain est illustré sur l'annexe 2. ARTICEÉE 2
La commune d'INZINZAC-LOCHRIST s'engage à réaliser les travaux dans un délai compatible avec la réalisation des travaux de l'opération de FRANCE TERRE DEVIQ et d'achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard le 31 décembre 2012
Cette date pourra être décalée par avenant si l’'aménageur n'a pas démarré les travaux de viabilisation avant le 01% juillet 2012
ARTICLE 3
La société FRANCE TERRE DEVIQ s'engage sous réserve de la réalisation effective de l'opération de lotissement, à verser à la Commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 4 de la présente convention
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la société FRANCE TERRE DEVIQ s'élève à 56 636,00 €
ARTICLE 4
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan (base du plan cadastral) joint en annexe 1 à la présente convention
ARTICLE 5
La commune transmettra un titre de recettes à chaque appel de fonds (ex : avance
forfaitaire) ou facture des entreprises chargées des travaux L'aménageur s'engage à régler ce titre dans un délai de 45 jours à réception du titre
Un avenant sera conclu entre les deux parties dès que la commune aura conclu les marchés publics de travaux afin d'ajuster les participations de la commune et l'aménageur
Tout autre avenant sera conclu si les caractéristiques ou le montant des travaux sont modifiés avant leur complet achèvement.
Tout avenant ne pourra pas faire en sorte que le montant global de la participation à charge de FRANCE TERRE DEVIQ ne dépasse la somme de 56 636,00 €, indiquée à l'article 3
ARTICLE 6
La durée d'exonération de la taxe locale d'équipement est de 5 ans à compter de
l'affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie d'INZINZAC-LOCHRIST.
ARTICLE 7
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie de d'INZINZAC-LOCHRIST. ARTICLE 8
Si les équipements publics définis à l’article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la société France TERRE DEVIQ, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes
ARTICLE 9
En cas de changement d'aménageur ou de transfert d'autorisation vers un autre aménager, le nouvel aménageur sera solidaire pour prendre en charge la présente convention.
ARTICLE 10
Tout élément entraïnant des modifications des articles 1 à 6 de la présente convention devront faire l'objet d’un avenant.
Fait à Le
En 2 exemplaires originaux
Pour la société France TERRE DEVIQ Pour la commune d’INZINZAC LOCHRIST
Madame Jeannine THOLLON Le Maire, Monsieur Jean-Pierre BAGEOT ANNEXE 1
EE
Ê Rs"
Ÿ| Périmètre de l’opération
ET Æ F Fr ANNEXE 2
LE NEURERSE
LENEURESSE
Le coine
ÉabagtRe
Section 27 re 48. 448
Maaies Fée ae Ponératon
de Soreds chocinion PAUSE
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Cherareis anroee
Dettes ARMOR
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Hasaeë part aorimité conan ere noh-constunpite
FRS sn do piacage posée
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re. an . se si Gars de 1e 2 Su Lei af ra man SR animale ei Jobs dr ni
an à nn, D FOVELLEMENT ARBITRAIRE ANNEXE 3
Périmètre de l’opération
sa Se
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à É
=
# Commune d’Inzinzae-Lochrist Conseil municipal du 1° décembre 2010
DIDIII
Monsieur LEAUTE demande si la zone humide a été prise en compte.
Monsieur LE MAIRE lui répond que oui et que la commune a fait modifier le projet initial pour une meilleure prise en compte.
Monsieur LEAUTE pose la question de savoir comment s'effectuera la circulation automobile.
Monsieur LE MAIRE lui répond que ce projet vise à une densification utbaine près de Lochrist et qu’il s’agit d'éviter une voie de transit entre Ty Henri et Lann Blenn. La
circulation se fera par la rue René Cassin.
Madame NICOLAS indique à Madame LE COROLLER qu’elle n'a pas souvenir que ce projet ait été évoqué en commission aménagement
Madame LE COROLLER lui indique qu’effectivement il n'en n’a pas été question en commission aménagement mais qu’il ne s’agit pas d’un projet communal mais privé.
A la question de savoir si ce projet comporte des logements sociaux, Monsieur le Maire répond que oui, il y en a 25%
DIIIISI
Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)
DIDISII
Monsieur NATUS intervient pour indiquer aux conseiller qu'ils ont reçu le certificat administratif de ventilation du compte 020 « dépenses imprévues »
DISIIIS
5 - Indemnité de conseil au comptable du Trésor Public
Le Maire fait part à l'assemblée que le décret 82 979 du 19 Novembie 1982 et l'arrêté du 16
Septembre 1983 prévoient Yattribution d’une indemnité de conseil aux comptables des collectivités et établissements publics
Il rappelle pat ailleurs qu'une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de chaque tenouvellement de trésorier
Page 10 sur 19 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 1” décembre 2010
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide le versement d’une indemnité de conseil à :
> Monsieur Paul LE GOURRIEREC avec effet au 6 Avril 2010, MAIRIE D’INZINZAC-
LOCHRIST
et
- décide que cette indemnité est accordée pour la durée du mandat du Conseil Municipal
Délibération adoptée à la majorité (7 contre)
6 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur les budgets 2003 à 2010 Budgets Ville et Assainissement
Le Maire donne lecture à l'assemblée de létat certifié du Receveur Municipal des produits irrécouvtable sur les budgets 2003 à 2010
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que le
Receveur Municipal justifie conformément aux causes et observations consignées dans le dit état,
soit de poursuites exercées sans résultat, soit dans Pimpossibilité d’en exercer utilement, par la suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigences des débiteurs
Le Conseil Municipal, propose d’adtmettre en non-valeur sur les budgets 2003-2010 la somme de 1 023.30 € pour la ville et de 1 320 11 € pour l'assainissement.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le conseil municipal,
7 - Objet : Décision modificative n °2 - Budget Ville
Vu l'avis de la commission des Finances,
Vu la délibération du 6 Avril 2010 adoptant le budget primitif 2010,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser les écritures
budgétaires,
Après en avoir délibété, décide d’adoptet la décision modificative n°2 qui s’équilibre de la manière
suivante :
Section d'investissement
Dépenses
Article 2117
Article 231227
Article 231301
Atticle 231390
Asticle 231517
Recettes
Atticle 1322
Aticle 1323
F.833
F411
F.020
E.90
F.820
F01
F01
Forêt de T'remelin
Terrain synthétique
Mairie
Immeubles industriels
Réhabilitation boutg d’inzinzac
Subvention Région
Subvention Département
- 6 600.00
7 100.00
- 7350 00
17 600 00
100 000 00
100 000.00
10 750.00
Page 11 sur 19 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 1° décembre 2010
DISIII
Monsieur LABESSE demande si les subventions inscrites seront reportées en 2011
Monsieur NATUS lui répond que oui
DIDIIIS
Délibération adoptée à la majorité
8 - Garantie d'emprunt SACP Le Logis Breton — _«Acquisition-Amélioration et
Construction de 6 logements 7 rue Emile Zola La Poste » à Inzinzac Lochbrist
Emptunts réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation d’un montant de 31 237 €, 96 094 €, 67 158 € et 337 195 €
La SACP Le Logis Breton a décidé une opération d’acquisition , d'aménagement et de
construction de 6 logements situés 7, rue Emile Zola «La Poste » à Inzinzac-Lochtist
Cette opération sera financée par quatre emprunts d’un montant total de 531 684€
souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal
Vu la demande formulée pat la SACP Le Logis Breton
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu Particle 2298 du Code civil
Article 1: accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboutsement de quatre emprunts
d’un montant total de 531 684 € sousctits par la SACP Le Logis Breton auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations
Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition-amélioration et la construction de 6
logements situés 7 tue Emile Zola, La Poste à Inzinzac-Lochtist.
Article 2: Les caractéristiques des prêts consentis pat la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
2-1: Pour le prêt PLAI destiné à l'acquisition immobilière :
- Montant:31237€
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelles
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
- Index Livret À
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base
- Taux anauel de progressivité : de O à 0.50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
- _ Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la vatiation du taux du livtet À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Page 12 sur 19 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 1Ÿ décembre 2010
2-2 : Pour le prêt PLAIT destiné à l'amélioration ;
- Montant : 96 094€
-__ Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelles
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Index Livret A
= Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base
- ‘Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
-_ Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
2-3 : Pour le prêt PLAI destiné à Pacquisition du terrain :
- Montant: 67 158€
-_ Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelles
-__ Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Index Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt minoté de 20 points de base
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
-_ Révisabilité des taux d’intérêts et de progtessivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
2-4 : Pour le prêt PLAT destiné à la construction
- Montant: 337 195€
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelles
- Durée de la période d’amottissement : 40 ans
- Index Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt minoté de 20 points de base
- Taux annuel de progressivité : de Q à 0 50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret À)
-_ Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la vatiation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Page 13 sur 19 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 1° décembre 2010
Article 3 : La garantie est appottée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivis d’une période d'amortissement de 40 ans pour la construction et 50 ans pour le foncier et porte sut lPensemble des sommes contractuellement dues par la SACP Le
Logis Breton, dont elle ne se setait pas acquittée à la date d’exigibilité
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par lemprunteut est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à la SACP Le Logis Breton pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 4: Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront
passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Pemprunteur
Délibération adoptée à l'unanimité
9 - OBJET : TRANSFERT DES PRETS DE 209 061 € ET DE 1 114 939 € DE LA SA HLM
LES AJONCS A LA SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Le Conseil municipal,
Vu les délibérations du Conseil, en date du 13 Mai 2009, accordant la garantie de la Ville
d’Inzinzac Lochrist à la SA d'HLM Les Ajoncs pour le remboursement d'emprunts destinés au
financement de la construction de 14 logements situés au Penher, tue du Blavet à Inzinzac
Lochrist.
Vu la demande fotmulée par la SA d'HLM les Ajoncs, validée par son Conseil d'administration du
16 octobre dernier, visant à vendre cet établissement à la SA d'HEM Aïiguillon Construction avec
qui elle est liée,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu Particle L 443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de PHabitation ;
Vu Particle L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’'Habitation ;
DELIBERE
Article 1: La Ville d’Inzinzac Lochrist accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de
662 000,00 euros, représentant 50 % des emprunts d’un montant initial de 1 324 000,00 euros
contractés par la SA HLM Les Ajoncs auprès du Crédit Agricole du Morbihan et transférés à la SA
HEM Aiguillon Construction conformément aux dispositions susvisées du Code de la
Construction et de l’'Habitation.
Article 2 : La gatantie de la Ville d’'Inzinzac Lochtist est accoïdée pour la durée totale des prêts
soit 24 mois de ptéfinancement maximum suivi d’ane pétiode d’amortissement de 30 ans pour
l'emprunt n° 209 754, à hauteur de 557 469,50 € et de 50 ans pout l'emprunt n° 209 478 à
hauteur de 104 530,50 € , majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement
Page 14 sur 19 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 1” décembre 2010
L'ensemble des autres caractéristiques du prêt demeurent inchangées et garanties dans les mêmes
conditions qu'indiquées dans la délibération en date du 13 /05/2009, au profit de emprunteur
repreneut Aiouillon Construction
Article 3: Au cas où lemptunteur-repreneur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville d’Inzinzac Lochrist s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification au
Crédit Agricole du Morbihan par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pout couvrir les charges de emprunt.
Article 5 : Le Conseil autotise son Maire à intervenir à la convention de transfett du prêt qui
sera passée entre le Crédit Agricole du Morbihan et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte
constatant l'engagement de la Ville d’Inzinzac Lochrist concetnant l'emprunt visé à Particle 1*.
Délibération adoptée à lPunanimité
10 - OBJET: TRANSFERT DES PRETS DE 48168 € ET 263 795 € AVEC
PREFINANCEMENT DE LA SA HLM LES AJONCS À LA SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations du Conseil municipal, en date du 13 Mai 2009, accordant la garantie de La Ville
d’Inzinzac-Lochrist à la SA d’'HLM Les Ajoncs pout le remboutsement d'emprunts destinés au
financement de 5 logements situés au Penher à Inzinzac Lochrist
Vu la demande formulée par la SA d'HLM les Ajoncs, validée par son Conseil d'administration du
16 octobre dernier, visant à vendre cet établissement à la SA d'HLM Aiguillon Construction avec
qui elle est liée,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu Particle 2298 du Code Civil ;
Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de Habitation ;
DELIBERE
Article 1: La Ville d’Inzinzac Lochrist accotde sa garantie pout le remboursement de la somme de
155 981,50 euros, représentant 50 % des empiunts d’un montant tmitial de 311 963,00 euros
contractés pat la SA HLM Les Ajoncs auprès de la Caisse des dépôts et consignations et transférés
à la SA HIM Aiguillon Construction conformément aux dispositions susvisées du Code de la
Construction et de l’'Habitation
Article 2 : La garantie de la Ville d'Inzinzac Lochtist est accordée pour la dutée totale des prêts
soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amottissement de 40 ans pour
Pemprunt n° 1140944, à hauteur de 131 897,50 € et de 50 ans pour l'emprunt n° 1140943 à
hauteur de 24 084,00 € , majorée des intérêts coutus pendant la période de préfinancement et
capitalisés au terme de cette période
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Il est toutefois, précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieute à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme
L'ensemble des autres catactéristiques du prêt demeurent inchangées et garanties dans les mêmes
conditions qu'indiquées dans la délibération en date du 13 /05/2009, au profit de Pemprunteut-
tepteneur Aiguillon Construction
Article 3: Au cas où Pemprunteur-repteneut, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encoutus, la Ville d’Inzinzac Lochtist s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sut simple notification de la Caisse des dépôts et Consignations pa lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Atticle 4: Le Conseil s’engage pendant toute la dutée du prêt à libérer, en cas de besoin, des tessoutces suffisantes pour couvtir les chatges de emprunt
Atticle 5 : Le Conseil autorise son Maire à intervenir à la convention de transfert du prêt qui
sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes ou, le cas échéant, à tout
acte constatant l’engagement de la Ville d’Inzinzac Lochrist concernant l’emptunt visé à l’article 1°
Délibération adoptée à l'unanimité
DISIISI
Monsieur LABESSE exprime le souhait qu'un recensement de Fensemble des garanties accordées soit effectué
Monsieur NATUS répond qu'il sera fourni
DIIIII
11- Subventions aux associations scolaires
Sut proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de
verset les subventions suivantes aux associations scolaires pour l’année 2010/2011 :
- Amicale laïque de l’école de Penquesten 687€
- _ OCCE Ecole de La Forgerine 803€
- _ Coopérative scolaire de l’école des Lucioles 733€
- OCCE Ecole de Ketglaw 728€
- Amicale laique de l’école Jules Ferry 131€
3 682€
Imputation aiticle 65738 Fonction 212
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DIDIDIII
Monsieur NATUS précise que cette subvention est calculée comme suit : 611 € par école et 1,21 € par élève.
IIDIII
Délibération adoptée à l'unanimité
12 - Subvention aux associations sportives — Année 2010
Le Maire appelle à l'assemblée délibérante qu’une subvention destinée à soutenir la formation des
jeunes licenciés pa les associations sportives de la commune à été provisionnée au budget.
Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser les subventions suivantes :
> Club des Loisirs Populaires 3 104€
> Fleur d’ Ajonc d’Inzinzac 1297€
} Union Sportive Montagnarde 3599€
Délibération adoptée à l'unanimité
13 - Objet : Mise à disposition gracieuse du Trio - Théâtre du Blavet pour le téléthon
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'association Avel Dto a demandé à
pouvoir disposer du Ttio-l'héâtre du Blavet dans le cadre du Téléthon, opétation qu'il propose au
conseil de soutenir
Vu l'avis de la commission n°5 sport, cultute, vie associative
Sut proposition du bureau municipal et après en avoit délibéré, le Conseil municipal décide de
mettre à disposition à titre gracieux le Théâtre du Blavet en ordre de matche pout l'organisation
d'une manifestation à but humanitaire (Téléthon) par une association communale - l'association Avel Dto - le samedi 4 décembre 2010 de 20H30 à 00H00
Délibération adoptée à l'unanimité
14 - Saison culturelle - demande d'aide auprès de la direction régionale des affaires
culturelles
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de
solliciter une subvention d'un montant de 10 000 € auprès de direction tégionale des affaires
culturelles de Bretagne dans le cadre du soutien à l'activité du Trio - Théâtre du Blavet pour l'exercice 2010
Délibération adoptée à Funanimité
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15 - Saison culturelle - demande d'aide auprès de la direction régionale des affaires
culturelles
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de
solliciter une subvention d'un montant de 10 000 € auprès de ditection régionale des affaires
culturelles de Bretagne dans le cadre du soutien à l'activité du Trio - Théâtre du Blavet pour l'exercice 2010
16 - Défraiement kilométrique des agents du service entretien
Monsieur Le Maire explique que certains agents chargés de l'entretien des bâtiments
communaux sont amenés à utiliser leur véhicule personnel afin de se déplacer d’un site à l’autre au
couts d’une même période de travail (journée continue ou demi-journée). Ces déplacements peuvent se répéter quotidiennement, générant un coût significatif pour les agents
Il n’est pas toujours possible d’organiser les plannings en supprimant ces inconvénients. Il
serait donc judicieux de dédommager les agents poui ces déplacements Le Cotnité Technique
Paritaire en date du 08 avril 2010 s’est prononcé favorablement à cette demande
Le détail des déplacements seta listé pat le responsable de service et indemnisé selon les
batèmes en vigueur fixés pat arrêté ministériel (l'indemnité kilométrique dépend de la puissance
fiscale du véhicule et du kilométrage effectué sut l’année civile)
L'état des frais sera fourni mensuellement à l'appui du versement de l'indemnité
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
d'accorder le défraiement des déplacements kilométriques aux personnels concernés
Délibération adoptée à l'unanimité
17 - Objet : Participation aux frais de fonctionnement de Pécole Notre Dame de Locbrist
Le conseil municipal,
Vu la règlementation en vigueur, qui prévoit que les communes participent aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec PEtat
Considérant le cout annuel de fonctionnement d’un élève de enseignement public,
aptès en avoit délibété,
FIXE pour l'année 2010-2011 sa participation aux frais de fonctionnement de l'école Notie Dame
de Lochtist, établissement sous contrat d'association depuis le 1* Septembre 2007, à savoir :
- Classes élémentaires 370 €/ enfant/ an
pout les classes prévues dans le contrat d'association
Les autres classes seront régies par le contrat simple
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PRECISE que la commune païiticipe aux dépenses de fonctionnement des seuls élèves domiciliés
sut le territoire communal
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