Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-332
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Gestion Comptable de Ferrières (1 page) Page 10
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE / DIRECTION
17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 (24 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre
2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le département, à pénétrer dans les
propriétés privées sur les communes de Saint-Nazaire, Moëze et
Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des
sols) dans le cadre des études de conception d'un dispositif de
protection contre la submersion marine (9 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant
dérogation aux normes réglementaires en application du décret
2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour
des subventions (2 pages) Page 47
17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre
2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat
Eau 17 (6 pages) Page 50
17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre
2025 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique (8 pages) Page 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT (3 pages) Page 66
2 17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC (4 pages) Page 70
17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY (4 pages) Page 75
17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 80
17-2025-11-20-00029 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 85
17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE
(4 pages) Page 90
17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4
pages) Page 95
17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON (4
pages) Page 100
17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE
(4 pages) Page 105
17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
instaurant un périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La
Rochelle du 30 novembre 2025 (4 pages) Page 110
17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
(8 pages) Page 115
17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de FOURAS, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026. (8
pages) Page 124
3 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026. (6
pages) Page 133
17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026. (8
pages) Page 140
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-26-00001
ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des 5 Ex PREFET
DE LA Direction Départementale
CHARENTE- de l'Emploi, du Travail
MARITIME et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-{ /
portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux loi de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-
Maritime en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, la délégation
de signature, donnée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée pour la
totalité des décisions énumérées aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral précité, par :
M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Charente-Maritime ;
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des 6 Et
Mme Élisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime.
Article 2 : Mme Élisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime est désignée responsable d'inventaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier GABILLAUD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. Thomas
DUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, signature
donnée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisée, sera exercée, pour la totalité des
décisions énumérées aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral précité par :
- M. William VITEK, chef de l'unité « Accompagnement des entreprises » ;
- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux droits, promotion du dialogue
social et de l'égalité professionnelle » ;
- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. Thomas
DUCROT et de Mme Élisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints et des chefs
d'unité et de pôle désignés à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature sera
exercée, chacun dans son domaine de compétences, pour les décisions énumérées aux articles
1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé par :
- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « Habitat - Logement » ;
- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,
logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration »;
- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,
logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;
- Mme Nathalie FOUCHÉ-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale et
solidarités » ;
- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale -
Hébergement, asile » ;
- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;
- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement » ;
- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutations
économiques et sécurisation de l'emploi ».
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des 7 Article 5 : Subdélégation est donnée dans l'application CHORUS pour la validation des actes
d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion pris en qualité de service prescripteur
pour les recettes et les dépenses portées par les BOP visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du
11 septembre 2023 susvisé à :
- Mme Élisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;
- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités » ;
- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,
logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;
- Mme Nathalie FOUCHÉ-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale et
solidarités » ;
- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale -
Hébergement, asile » ;
- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement ».
Article 6: Subdélégation est donnée dans l'application CHORUS DT pour la validation des
ordres de mission et des états de frais en qualité de service gestionnaire à :
- M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime ;
- Mme Élisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;
- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- M. Laurent PERRIN, responsable de l'unité de contrôle de la Rochelle ;
- Mme Martine BAYOUX, responsable de l'unité de contrôle de Saintes ;
- M. William VITEK, chef de l'unité « Accompagnement des entreprises » ;
- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux droits, promotion du dialogue
social et de l'égalité professionnelle » ;
- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutations
économiques et sécurisation de l'emploi » ;
- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités » ;
- Mme Nathalie FOUCHÉ-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale et
solidarités » ;
- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,
logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration »;
- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,
logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des 8 - Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale -
Hébergement, asile » ;
- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;
- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement ».
Article 7: Subdélégation est donnée sous la forme d'une habilitation à utiliser le progiciel
OSIRIS pour assurer le visa ordonnateur et l'instruction des subventions relatives à la politique
de la ville à :
- Mme Nathalie FOUCHÉ-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale et
solidarités » ;
- M. David MASSON, chargé de la politique de la ville ;
- Mme Gwenaële THIRIOT, chargée des tutelles des pupilles de l’État.
Article 8: L'arrêté en date du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La Rochelle, le 2 6 NOV, 2975
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
_travail et des solidarités de la Charente-Maritime
......"”"Xavier GABILLAUD cl
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-11-27-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Gestion Comptable de
Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 10 SE: REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly - BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Gestion Comptable de Ferrières
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ; : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État (modifié par le décret n°20221452 du 23 novembre 2022) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. Patrice
LAUSSUCOQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime ; :
Arrête :
Article 1er
Le Service de Gestion Comptable de Ferrières, sis 200 rue de la Juillerie à Ferrières, sera fermé au
public à à titre exceptionnel le jeudi 4 décembre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 27 novembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Chfärente-Maritime
NUL
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 11 PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE
17-2025-11-27-00004
Droits de Port 2026
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 12 Droits
de Port
nd
Tarif 2026
Port Atlantique
"y | a Rochelle
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 13 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 2
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture en décembre 2025.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 14 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 3
Droits de Port 2026
En vigueur au 1er janvier 2026
par application du Code des Transports
Sommaire
1. Assujettissement .................................................................................................................................................. 4 2. Redevance sur le navire ........................................................................................................................................ 4 Article 1 – Conditions d’application de la redevance ............................................................................................... 4 Article 2 – Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale ......................................................... 6 Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés ............................................................................. 7 Article 4 – Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R5321-25 du Code des Transports .................................................................................................................................................................................. 8 Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) .................................................. 8 3. Redevance sur les marchandises .......................................................................................................................... 8 Article 6 – Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R5321-30 à R5321- 33 du Code des Transports ....................................................................................................................................... 8 Partie 1 : Taxation au poids brut (en € HT/tonne)..................................................................................................10 Partie 2 : Taxation à l'unité (en € HT/unité) ...........................................................................................................18 Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder ..................................................................18 Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’Article 6 .........................................19 4. Redevance sur les passagers ..............................................................................................................................20 Article 8 – Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321-34 à R 5321-36 du Code des Transports ..........................................................................................................................................20 5. Redevance de stationnement des navires..........................................................................................................20 Article 9 – Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R5321-29 du Code des Transports ...............................................................................................................................................................20 6. Redevance sur les déchets des navires ..............................................................................................................22 Article 10 – Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets des navires. ...................................................................................................................................................................22
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 15 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 4
1. Assujettissement
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R5321-9 du Code des Transports, le 1er janvier 2026. Il demeure valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.
2. Redevance sur le navire
Article 1 – Conditions d’application de la redevance
a) Il est perçu sur tout navire de commerce dans le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) une redevance en euro/m3 déterminée en application des dispositions de l’article R5321-20 du Code des Transports.
L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après : 𝐕 = 𝐋 × 𝐛 × 𝐓𝐞𝐚𝐮 dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Teau représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale (ailerons compris) et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres. Les références applicables sont celles renseignées au Sea-Web Ships.
En cas de contestation par l’agent consignataire du navire, celui-ci devra fournir à la capitainerie une Ship’s Particular dûment certifiée et signée par le capitaine du navire. Les valeurs de la Ship’s Particular seront alors celles enregistrées dans LR Traffic comme références applicables aux calculs de l’assiette de la redevance sur le navire.
La valeur du tirant d'eau maximal d’été du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne
peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 𝟎, 𝟏𝟒 × √𝐋 × 𝐛 (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire telles que définies ci-dessus).
b) Lorsqu'un même navire est amené à embarquer, à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement sur le même poste ou dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l’objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de bord effectuées par ce navire dans le port et en retenant le type de navire correspondant au tonnage de marchandise le plus important.
ENTREES SORTIES
Type Catégories de navires € HT/m3 € HT/m3
1 a Paquebots 0,2154 0,2154
1 b Vedettes à passagers 0,3000 0,3000
2 Navires transbordeurs 0,2264 0,2264
3 Navires pétroliers (y compris biodiesels et huiles) 0,7519 0,3190
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,5288 0,5288
5 Navires transportant des marchandises liquides en vrac 0,6078 0,6078
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,7063 0,5181
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,3776 0,3324
8 Navires de charge à manutention horizontale (roulier) 0,4605 0,3070
9 Navires porte-conteneurs 0,3070 0,3070
10 Navires porte-barges 0,6041 0,3776
11 & 12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,6041 0,5289
13 a Navires sabliers 0,1122 0,1044
13 b Navires transportant de la pâte à papier 0,4514 0,3839
13 c Navires support offshore 0,4549 0,3869
13 d Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,4549 0,3869
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 16 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 5
c) En application des dispositions de l’Article R5321-23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.
Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à l'entrée.
Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
La redevance sur le navire doit être acquittée ou garantie auprès des autorités douanières selon la réglementation en vigueur.
d) En application des dispositions de l’article R5321-22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
» navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
» navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; » navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
» navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ; » navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port.
Sont également exonérés de redevance les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
e) En application des dispositions de l’article R5321-51 du Code des Transports :
» Le minimum de perception des droits de port est fixé à 80,00 € ;
» Le seuil de perception des droits de port est fixé à 40,00 €.
f) En application de l’Article R5321-28 du Code des Transports et par dérogation aux articles R5321-17, R5321- 20, R5321-24 à R5321-27, une tarification au forfait peut être mise en place, pour les navires de lignes régulières de transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs nouvellement créées et entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
» soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé prorata temporis par échéances au plus de trois mois.
» soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
Ce forfait se substitue à la redevance sur le navire. Les abattements prévus aux articles suivants ne lui sont donc pas applicables.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 17 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 6
Article 2 – Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale
Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R5321-24 du Code des Transports.
Les réductions prévues au présent article, à l’exception de la réduction visée à l’Article 2 a) Navires pétroliers, ne peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l’Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchées. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Conformément aux dispositions de l’alinéa IV de l’Article R5321-24 du Code des Transports, ces différentes réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s’appliquent en outre pas aux navires n’effectuant qu’une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.
a) Navires pétroliers (catégorie 3)
Les navires appartenant à la catégorie 3 bénéficient d’une réduction R calculée selon la formule suivante :
𝐑(%) = 𝟐𝟎𝟎 × 𝟎, 𝟒𝟎 𝐕 − 𝐓 𝐕
Formule dans laquelle : V représente le volume métrique du navire tel que défini à l’Article 1, T représente la quantité de marchandises livrée, exprimée en tonnes.
Cette minoration disparaît lorsque (0,40 V - T) devient négatif ou nul.
b) Autres navires (catégories 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13a, 13b et 13d)
La réduction applicable aux navires transportant des marchandises autres que des catégories 1a, 1b, 3 et 13c est déterminée en fonction du rapport existant entre le tonnage T de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l’article R5321-20 du Code des Transports.
Cette réduction R se calcule en pourcentage de la manière suivante, en arrondissant à deux décimales :
𝐑 (%) = 𝟕𝟓 − 𝟓𝟎𝟎 ∗ 𝐓 𝐕
La valeur de la réduction R est bornée entre 0 et 75 %.
La réduction associée à ce coefficient, en fonction du rapport T/V, est représentée à titre indicatif dans le graphe ci-dessous :
T/V
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
0 0,02 0,04 0,06 0,08 0,1 0,12 0,14
% de réduction en fonction du T/V
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 18 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 7
Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés
Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchés, sont prises en application de l’alinéa V de l’article R5321-24 du Code des Transports.
Les réductions prévues au présent article ne peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l’Article 2 - Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale à l’exception de la réduction visée à l’Article 2 a) Navires pétroliers. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit Article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Conformément aux dispositions de l’alinéa IV de l’Article R5321-24 du Code des Transports, ces différentes réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s’appliquent en outre pas aux navires n’effectuant qu’une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.
a) Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants, en fonction du nombre d’escales de l'année précédente.
Le taux de réduction est appliqué uniformément à l’ensemble des escales de l’année civile en cours, en fonction du nombre total d’escales ayant eu lieu au cours de l’année civile précédente et communiquée au Port avant le 1er février.
Ces réductions sont strictement subordonnées à la présentation à l’Administration des Douanes d’une attestation délivrée par l’Autorité Portuaire, reprenant le nombre d’escales de l’année précédente. Cette attestation est délivrée sur demande de l’Armateur ou de son représentant auprès de l’Autorité portuaire, en fournissant les justificatifs nécessaires (schedule ou liste des escales de l’année précédente).
Les taux de réduction applicables sont :
Nombre d’escales de l’année
civile précédente
% de
réduction
6 à 12 20 %
13 à 26 35 %
27 à 52 40 %
53 et plus 50 %
b) Pour les navires d'un même armement, opérateur, affréteur, ou service commun d'armements transportant une même catégorie de produits, qui n'assurent pas une ligne régulière mais fréquentent néanmoins assidûment le Port de La Rochelle, les taux de la redevance par type de navire font l’objet des abattements suivants en fonction du nombre de touchées réalisées dans l'année pour chaque type de trafic :
A partir de 12 escales............................... Réduction de 30 %
Catégorie de produits concernés :
» Produits pétroliers ou en vrac liquide (Code NST 2007 : 07.2 ; 07.4 ; 08.2). » Produits du BTP (Code NST 2007 : groupes 03.5 et 09.2).
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 19 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 8
Article 4 – Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R5321-25 du Code des Transports
• Un abattement de 50 % des taux de base est accordé pendant un an aux navires d'une ligne régulière nouvellement créée sur un secteur géographique non touché depuis ou vers La Rochelle. Cette réduction est subordonnée à la présentation, à l'Administration des Douanes, d'une attestation délivrée par l’Autorité Portuaire.
• Dans le cas où le navire n’est définitivement pas autorisé à charger et que l’opérateur du terminal demande son départ définitif, alors la redevance sur le navire sera réduite de 20 %. La base initiale de calcul du présent abattement est la redevance sur le navire déterminée en vertu de l’Article 1. Dans le cas où une autre réduction s’appliquerait également à l’escale, cette dernière est déterminée après application de la présente réduction.
Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.)
Les navires se livrant à des opérations et travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) dans la rade et les bassins du Grand Port Maritime de La Rochelle sont exonérés de la redevance sur le navire.
3. Redevance sur les marchandises
Article 6 – Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R5321-30 à R5321-33 du Code des Transports
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées (cf. paragraphe ci-après) dans le Grand Port Maritime de La Rochelle une redevance déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après.
Transbordement : définition
Par transbordement, il est entendu l'opération qui consiste à « porter de la marchandise » d'un navire à un autre. Dans la pratique, est également considérée comme transbordement, une opération qui entraîne la mise à quai des marchandises en aire de dédouanement.
Exonération
Les marchandises transbordées d’un navire à un autre, sans mise à quai ou utilisation des installations portuaires sont exonérées de la redevance sur les marchandises.
Nomenclature NST 2007
Conformément au Règlement (CE) n° 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) n° 91/2003 et (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport, le tableau des redevances sur les marchandises est présenté selon cette nomenclature. La nomenclature, est rédigée en termes de matière constituant les marchandises et non en fonction de leur utilisation. Certains produits ont fait l’objet de déclinaisons à un niveau de détail plus important (4 niveaux de subdivisions), permettant ainsi une exploitation des statistiques plus aisées. Chaque déclaration doit tracer les tonnages par code NST le plus fin possible (sous-catégorie CPA 2008).
Modalités de tarification des produits :
» La tarification de la division est toujours supérieure ou égale à celle des groupes inférieurs. » La tarification des groupes est toujours supérieure ou égale à celle des Catégories CPA 2008 inférieures. » La tarification des Catégories CPA 2008 est toujours supérieure ou égale à celle des Sous-catégories CPA 2008 inférieures.
» Lorsque les marchandises sont transportées par conteneur ou véhicule, la tarification est basée sur le nombre de contenants.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 20 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 9
Les déclarations liées aux flux extra-communautaires sont effectuées via le logiciel DELT@. Les déclarations de type DSM (Déclaration Sur Marchandises), enregistrées via le logiciel S)One, liées aux flux intra-communautaires, comportent deux informations à mentionner : le nombre de contenants et le tonnage total des marchandises transportées.
Modalités de tarification des produits non-référencés :
» Si un produit n’est pas référencé au niveau de la Sous-catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui de la Catégorie CPA 2008 immédiatement supérieure.
» Si un produit n’est pas référencé au niveau de la Catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui du Groupe immédiatement supérieur.
» Si un produit n’est pas référencé au niveau du Groupe, le tarif applicable est celui de la Division immédiatement supérieure.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 21 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 10
Partie 1 : Taxation au poids brut (en € HT/tonne)
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
1 1,1752 1,1752 0,5876 Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt ; poissons et autres produits de la pêche
01.1 0,3012 0,6424 0,1505 Céréales
01.11.1 01.11.11 0,3012 0,6424 0,1505 Blé dur (froment dur)
01.11.1 01.11.12 0,3012 0,6424 0,1505 Blé sauf blé dur (froment commun, épeautre et méteil)
01.11.2 01.11.20 0,3012 0,6424 0,1505 Maïs
01.11.3 01.11.31 0,3012 0,6424 0,1505 Orge
01.11.4 01.11.49 0,3012 0,6424 0,1505 Autres céréales
01.2 0,7714 0,7714 0,3857 Pommes de terre
01.3 0,7714 0,7714 0,3857 Betteraves à sucre
01.4 0,4066 0,7714 0,2034 Autres légumes et fruits frais
01.13.9 01.13.90 0,3856 0,7714 0,1929 Légumes frais n. c. a.
01.25.9 01.25.90 0,3856 0,7714 0,1929 Autres fruits d'arbres et arbustes
01.26.9 01.26.90 0,4066 0,7016 0,2034 Autres fruits oléagineux (Graines et fruits oléagineux, yc colza)
01.5 0,8102 0,4071 0,2032 Produits sylvicoles et de l’exploitation forestière
02.20.1 02.20.13 0,8102 0,4071 0,2032 Grumes de bois tropicaux
02.20.1 02.20.14 0,8102 0,4071 0,2005 Bois de chauffage
01.7 1,1752 1,1752 0,5876 Autres matières d’origine végétale
01.9 1,1752 1,1752 0,5876 Lait brut de vache, brebis et chèvre
01.A 1,1572 0,7714 0,3857 Autres matières premières d’origine animale
2 0,7342 0,7342 0,3671 Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel
02.1 0,7342 0,7342 0,3671 Houille et lignite
02.2 0,7342 0,7342 0,3671 Pétrole brut
3 0,6266 0,6171 0,3085 Minerais métalliques et autres produits d’extraction ; tourbe ; minerais d’uranium et de thorium
03.1 0,6266 0,3915 0,1958 Minerais de fer
03.2 0,6266 0,3915 0,1958 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03.3 0,6171 0,6171 0,3085 Minéraux (bruts) pour l’industrie chimique et engrais naturels
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 22 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 11
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
03.4 0,6036 0,6171 0,3018 Sel
03.5 0,4701 0,4701 0,2350 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d’extraction n.c.a.
08.12.1 08.12.11 0,4701 0,4701 0,2350 Sables naturels
08.12.1 08.12.12 0,4664 0,4664 0,2332 Roches concassées, dont Bauxites et Barytes
8.12.1 08.12.13 0,5507 0,7091 0,2753 Mélanges de laitiers et de déchets industriels similaires, comprenant ou non des cailloux, graviers, galets et silex pour une utilisation dans la construction
4 1,2217 1,2217 0,6108 Produits alimentaires, boissons et tabacs
04.1 0,4914 0,7248 0,2458 Viandes, peaux et produits à base de viandes
10.11.3 10.11.39 0,4164 0,7248 0,2082 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés
04.2 0,4914 0,7714 0,2458 Poissons et produits de la pêche, préparés
10.20.2 10.20.21 0,4626 0,7714 0,2314 Filets de poissons séchés, salés, mais non fumés
10.20.2 10.20.23 0,4626 0,4626 0,2314 Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
10.20.4 10.20.41 0,4914 0,4914 0,2458 Farines, poudres et pellets de poissons, crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine
04.4 0,4914 0,4914 0,2458 Huiles, tourteaux et corps gras
10.41.4 10.41.41 0,4914 0,4914 0,2458 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d’huiles végétales
04.5 1,1572 0,7714 0,3857 Produits laitiers et glaces
04.6 0,9257 0,9257 0,4628 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux
04.7 1,2341 1,2341 0,6171 Boissons
11.01.1 11.01.10 0,3012 0,3012 0,1505 Boissons alcoolisées distillées (dont Cognac)
04.8 1,2341 1,2341 0,6171 Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire)
10.89.1 10.89.19 1,1572 0,7714 0,3857 Produits alimentaires divers n. c. a.
12.00.1 12.00.11 1,2341 1,2341 0,6171 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du tabac ou des succédanés
5 3,8572 3,8572 1,9286 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir
05.1 3,8572 3,8572 1,9286 Produits de l’industrie textile
13.10.2 13.10.29 3,8572 3,8572 1,9286 Autres fibres textiles végétales, travaillées mais non filées
13.20.3 13.20.32 0,7714 0,7714 0,3857 Tissus en fibres synthétiques discontinues
5.3 3,8572 3,8572 1,9286 Cuirs, articles de voyages, chaussures
6
1,4488 0,7714 0,3857
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et sparterie ; pâte à papier ; papier et articles en papier, produits imprimés et supports enregistrés
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 23 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 12
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
06.1 1,4488 0,7260 0,3631 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
16.10.1 16.10.10 0,7260 0,4034 0,2016 Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de fer en bois, non traitées
16.10.3 16.10.32 0,7260 0,4034 0,2016 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,4488 0,7260 0,3631 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 1,4488 0,7260 0,3631 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en bambou
16.21.1 16.21.12 1,4488 0,7260 0,3631 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
16.21.1 16.21.13 1,4488 0,7260 0,3631 Panneaux de particules et panneaux similaires en bois ou en autres matières ligneuses
16.21.1 16.21.14 1,4488 0,7260 0,3631 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses
16.21.2 16.21.21 0,7260 0,4034 0,2016 Feuilles de placage, feuilles pour contreplaqués et pour autres bois sciés
16.21.2 16.21.22 1,4488 0,7260 0,3631 Bois densifiés, en blocs, planches, lames ou profilés
16.24.1 16.24.11 1,4488 0,7260 0,3631 Palettes, caisses-palettes et autres plates-formes de manutention, en bois
16.29.1 16.29.11 0,7777 0,3888 0,1944 Outils, manches, montures d’outils, de balais et de brosses, en bois
06.2 0,7049 0,3915 0,1958 Pâte à papier, papiers et cartons
17.11.1 17.11.11 0,6415 0,1782 0,0890 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
17.11.1 17.11.12 0,6415 0,1782 0,0890 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres qu’à dissoudre
17.11.1 17.11.13 0,6415 0,1782 0,0890 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres qu’à dissoudre
17.11.1 17.11.14 0,6415 0,1782 0,0890 Pâtes mécaniques de bois ; pâtes mi-chimiques de bois ; pâtes d’autres matières fibreuses cellulosiques
17.12.1 17.12.12 0,7049 0,3915 0,1958 Papier et carton à la main
6.3 1,4488 0,7714 0,3857 Produits de l’édition, produits imprimés ou reproduits
7 0,7477 0,7477 0,3738 Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0,7477 0,7477 0,3738 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires
07.2 0,6689 0,3337 0,1668 Produits pétroliers raffinés liquides
19.20.2 19.20.23 0,6689 0,3337 0,1668 Huiles de pétrole légères, fractions légères n. c. a.
19.20.2 19.20.26 0,6689 0,3337 0,1668 Gazoles
19.20.2 19.20.21 0,6689 0,3337 0,1668 Essence pour moteurs
19.20.2 19.20.24 0,6689 0,3337 0,1668 Kérosène
19.20.2 19.20.29 0,6689 0,3337 0,1668 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3 0,7206 0,7206 0,3603 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 24 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 13
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
07.4 0,7206 0,7206 0,3603 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
8 0,8484 0,7714 0,3857 Produits chimiques et fibres synthétiques ; produits en caoutchouc ou en plastique ; produits des industries nucléaires
08.1 0,6792 0,7714 0,3397 Produits chimiques minéraux de base
20.13.2 20.13.24 0,6792 0,7714 0,3397 Chlorure d’hydrogène ; oléum ; pentaoxyde de diphosphore ; autres acides inorganiques ; dioxydes de silicium et de soufre
20.13.2 20.13.25 0,6792 0,7714 0,3397 Soude Caustique et lessive de soude
20.13.4 20.13.43 0,6792 0,7714 0,3397 Carbonates
20.13.6 20.13.66 0,6171 0,6171 0,3085 Sulfure, à l’exclusion du soufre sublimé, précipité ou colloïdal
08.2 0,7714 0,7714 0,3857 Produits chimiques organiques de base
20.14.2 20.14.22 0,7714 0,7714 0,3857 Monoalcools
20.14.3 20.14.33 0,6261 0,2909 0,1454 Acides monocarboxyliques, cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, acycliques, polycarboxyliques non saturés et leurs dérivés dont EMHV, EMAG, EMHU,…
08.3 0,8095 0,7161 0,3580 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
20.15.1 20.15.10 0,5994 0,7161 0,2998 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
20.15.2 20.15.20 0,5994 0,7161 0,2998 Chlorure d’ammonium ; nitrites
20.15.3 20.15.31 0,5994 0,7161 0,2998 Urée
20.15.3 20.15.32 0,5994 0,7161 0,2998 Sulfate d’ammonium
20.15.3 20.15.34 0,5994 0,7161 0,2998 Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d’ammonium
20.15.3 20.15.39 0,8095 0,6047 0,3022 Autres engrais et mélanges azotés
20.15.4 20.15.41 0,5994 0,7161 0,2998 Superphosphates
20.15.4 20.15.49 0,5994 0,7161 0,2998 Autres engrais phosphatés
20.15.5 20.15.51 0,5994 0,7161 0,2998 Chlorure de potassium (muriate de potasse)
20.15.5 20.15.52 0,5994 0,7161 0,2998 Sulfate de potassium (sulfate de potasse)
20.15.5 20.15.59 0,5994 0,7161 0,2998 Autres engrais potassiques
20.15.6 20.15.60 0,5994 0,7161 0,2998 Nitrate de sodium
20.15.7 20.15.71 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais ternaires : azote, phosphore et potassium
20.15.7 20.15.72 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais DAP
20.15.7 20.15.73 0,5994 0,7161 0,2998 Phosphate monoammonique
20.15.7 20.15.74 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais binaires : azote et phosphore
20.15.7 20.15.75 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais binaires : phosphore et potassium
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 25 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 14
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
20.15.7 20.15.76 0,5994 0,7161 0,2998 Nitrates de potassium
20.15.7 20.15.79 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais minéraux ou chimiques contenant au moins deux éléments fertilisants (azote, phosphore, potassium) n.c.a.
20.15.8 20.15.80 0,5994 0,7161 0,2998 Engrais d’origine animale ou végétale n. c. a.
08.4 0,8484 0,7714 0,3857 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08.5 0,7714 0,7714 0,3857 Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques
08.6 0,8484 0,7714 0,3857 Produits en caoutchouc ou en plastique
9 3,8572 3,8572 1,9286 Autres produits minéraux non métalliques
09.1 3,8572 3,8572 1,9286 Verre, verrerie, produits céramiques
09.2 0,5561 0,7161 0,2781 Ciments, chaux et plâtre
23.51.1 23.51.11 0,5561 0,7161 0,2781 Clinkers de ciment
23.51.1 23.51.12 0,5561 0,7161 0,2781 Ciment portland, ciment alumineux, ciment de laitier et ciments hydrauliques similaires
09.3 0,6366 0,7161 0,3183 Autres matériaux de construction, manufacturés
23.61.1 23.61.12 0,6366 0,7161 0,3183 Éléments préfabriqués pour la construction, en ciment, béton ou pierre artificielle
10 0,7777 0,3915 0,1958 Métaux de base ; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels
10.1 0,7777 0,3915 0,1958 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux)
24.10.2 24.10.21 0,7777 0,3888 0,1944 Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier non allié
24.10.2 24.10.22 0,7777 0,3888 0,1944 Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier inoxydable
24.10.2 24.10.23 0,7777 0,3888 0,1944 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres aciers alliés
24.10.4 24.10.41 0,7714 0,3856 0,1929 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm
24.10.4 24.10.42 0,7714 0,3856 0,1929 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm
24.10.6 24.10.61 0,6266 0,3915 0,1958 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié
24.10.6 24.10.62 0,7714 0,3856 0,1929 Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
24.10.6 24.10.63 0,6266 0,3915 0,1958 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier inoxydable
24.10.6 24.10.64 0,7714 0,3856 0,1929 Barres en acier inoxydable, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 26 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 15
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
24.10.6 24.10.65 0,6266 0,3915 0,1958 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés
24.10.6 24.10.66 0,7714 0,3856 0,1929 Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
24.10.7 24.10.71 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier non allié
24.10.7 24.10.72 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier inoxydable
24.10.7 24.10.73 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en autres aciers alliés
24.10.7 24.10.75 0,6266 0,3915 0,1958 Éléments de voie ferrée en acier
24.32.1 24.32.10 0,7714 0,3856 0,1929 Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
24.32.2 24.32.20 0,7714 0,3856 0,1929 Produits plats laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
24.33.1 24.33.11 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés formés à froid ou pliés, en acier non allié
24.33.1 24.33.12 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés formés à froid ou pliés, en acier inoxydable
10.2 0,7714 0,3856 0,1929 Métaux non ferreux et produits dérivés
24.42.1 24.42.11 0,7714 0,3856 0,1929 Aluminium brut
10.3 0,7777 0,3888 0,1944 Tubes et tuyaux
10.4 0,7777 0,3888 0,1944 Éléments en métal pour la construction
25.11.2 25.11.22 0,7777 0,3888 0,1944 Pylônes et mâts, (y/c mât d’éolienne) en fer ou en acier
11
3,8572 3,8572 1,9286
Machines et matériel, n.c.a. ; machines de bureau et matériel informatique ; machines et appareils électriques, n.c.a. ; équipements de radio, télévision et communication ; instruments médicaux, de précision et d’optique, montres, pendules et horloges
11.1 3,8572 2,6311 1,3155 Machines agricoles
11.4 3,8572 3,8572 1,9286 Machines et appareils électriques n.c.a.
11.8 3,8572 3,8572 1,9286 Autres machines, machines-outils et pièces
28.11.2 28.11.24 3,8572 3,8572 1,9286 Turbines d'éoliennes
28.11.3 28.11.30 0,7777 0,3888 0,1944 Parties de turbines (moyeux, pâles, …)
12 7,7145 7,7145 3,8572 Matériel de transport
12.1 7,7145 7,7145 3,8572 Produits de l’industrie automobile
29.10.2 29.10.21 3,8572 2,6225 1,3114 Voitures particulières à moteur à explosion d’une cylindrée inférieure ou égale à 1 500 cm³, neuves
29.10.2 29.10.22 3,8572 2,6225 1,3114 Voitures particulières à moteur à explosion d’une cylindrée supérieure à 1500 cm³, neuves
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 27 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 16
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
29.10.2 29.10.23 3,8572 2,6225 1,3114 Voitures particulières à moteur diesel, neuves
29.10.2 29.10.24 3,8572 2,6225 1,3114 Autres voitures particulières
29.10.3 29.10.30 3,8572 2,6225 1,3114 Autobus et autocars
29.10.4 29.10.41 3,8572 2,6225 1,3114 Véhicules utilitaires à moteur diesel, neufs
29.10.4 29.10.42 3,8572 2,6225 1,3114 Véhicules utilitaires à moteur à explosion et autres véhicules utilitaires, neufs
29.10.5 29.10.51 3,8572 2,6225 1,3114 Camions-grues
29.20.2 29.20.23 7,7145 7,7145 3,8572 Autres remorques et semi-remorques
12.2 3,8572 3,8572 1,9286 Autres matériels de transport
30.11.4 30.11.40 3,8572 3,8572 1,9286 Plates-formes de forage en mer
30.11.9 30.11.91 3,8572 3,8572 1,9286 Transformation et reconstruction de navires et de plates-formes et structures flottantes
30.11.9 30.11.92 3,8572 3,8572 1,9286 Équipement de navires et de plates-formes et structures flottantes
30.11.9 30.11.99 3,8572 3,8572 1,9286 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de navires et structures flottantes
30.12.1 30.12.11 2,8928 2,8928 1,9286 Bateaux de plaisance à voile (à l’exclusion des bateaux pneumatiques), avec ou sans moteur auxiliaire
30.12.1 30.12.12 2,8928 2,8928 1,9286 Bateaux de plaisance pneumatiques
13 3,9180 3,9180 1,9590 Meubles ; autres produits manufacturés n.c.a.
13.1 3,9180 3,9180 1,9590 Meubles
13.2 3,9180 3,9180 1,9590 Autres articles manufacturés
14 0,6749 0,6749 0,3374 Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets
14.2 0,6749 0,6749 0,3374 Autres déchets et matières premières secondaires
38.11.5 38.11.51 0,3916 0,3916 0,1958 Déchets de verre (dont calcin)
38.11.5 38.11.52 0,6749 0,6749 0,3374 Déchets de papiers et cartons
38.11.5 38.11.58 0,6266 0,3915 0,1958 Déchets métalliques non dangereux (dont ferrailles)
38.11.5 38.11.59 0,6749 0,6749 0,3374 Autres déchets recyclables non dangereux n. c. a. (déchets de bois)
38.12.2 38.12.26 0,6749 0,6749 0,3374 Déchets métalliques dangereux
15 2,3325 1,1659 0,5830 Courrier, colis
16 16.1 voir Partie 2 Conteneur vide
18 voir Partie 2 Marchandises diverses sur RoRo
20 2,3325 1,1659 0,5830 Autres marchandises, n.c.a.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 28 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 17
Cas particulier des pâtes à papier (Catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14)
Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 venant de l'étranger par voie maritime et réexpédiées hors du territoire national à destination d’un pays de l’Union européenne après séjour en entrepôt douanier de tout type bénéficieront de la franchise des Droits de Port pour ce qui concerne la « Redevance sur les marchandises ».
Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 pré- ou post- acheminées par voie ferroviaire font bénéficier le client commanditaire de ce pré- ou post-acheminement d’un avantage financier équivalent à 50% du montant des redevances sur la marchandise ainsi transportée. Cet avantage est versé par le GPMLR au client commanditaire du transport, sur sa demande, à la fin de chaque trimestre pour les marchandises transportées par voie ferroviaire durant le trimestre échu. Le client s’engage à transmettre au GPMLR copie des documents officiels permettant d’attester des tonnages et du mode de transport.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 29 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 18
Partie 2 : Taxation à l'unité (en € HT/unité)
Code
interne
Valeurs en €HT / unité
Type de marchandise
Déb. Emb. Transb.
A 0,7714 0,7714 0,3857 Animaux vivants
A1 0,2313 0,2313 0,1148 poids inférieur à 10 kg
A2 0,4626 0,4626 0,2312 poids de 10 à 100 kg
A3 0,7714 0,7714 0,3857 poids supérieur ou égal à 100 kg
B 15,0000 15,0000 7,5000 Véhicules sans transactions commerciales
B1 1,5428 1,5428 0,7713 Deux-roues motorisé
B2 5,0000 5,0000 2,5000 Véhicules de tourisme
B3 10,0000 10,0000 5,0000 Autocars
B4 12,0000 12,0000 6,0000 Camion d’un poids total à vide inférieur à 5 tonnes
B5 15,0000 15,0000 7,5000 Camion d’un poids total à vide égal ou supérieur à 5 tonnes
C 5,7170 5,7170 2,8585 Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
C1 - - - Conteneurs vides
C2 5,7170 5,7170 2,8585 Conteneurs pleins de 20' ou moins
C3 5,7170 5,7170 2,8585 Conteneurs pleins de plus de 20' (notamment 40')
C4 0,8000 0,8000 0,4000 Palettes diverses (US/Europe)
Lorsqu’elle existe et correspond à la marchandise transportée, la taxation à l’unité vient en substitution de la taxation au poids brut.
Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder
Toute activité de feedering (c’est-à-dire de pré ou post acheminement par voie maritime de marchandises en conteneurs par l’intermédiaire d’une navette dont la fréquence est au moins d’une escale par semaine) entraînera une exonération de la redevance sur la marchandise lors de l’embarquement.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 30 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 19
Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’Article 6
a) Unités et évaluation des quantités
Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la Partie 1 du tableau figurant à l'Article 6 du présent document sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
Elles sont liquidées :
» à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
» au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur ou égal à 900 kg.
Application de la règle de l’arrondi à l’unité : si le premier chiffre des décimales est inférieur à 5, on arrondit à l’entier immédiatement inférieur, si le premier chiffre des décimales est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l’entier immédiatement supérieur.
Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
b) Déclarations
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
c) Seuils minimums
En application des dispositions de l’article R5321-51 du Code des Transports, les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
» Le minimum de perception est fixé à 3,00 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 2,00 € par déclaration.
d) Exemption
La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas énumérés à l’article R5321-33 du Code des Transports.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 31 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 20
4. Redevance sur les passagers
Article 8 – Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321- 34 à R 5321-36 du Code des Transports
a) Les passagers débarqués, embarqués, transbordés dans le périmètre du Port, sont soumis à une redevance de 3,0033 €HT par passager.
Au regard du nombre de passagers moyen constaté sur les années passées, une redevance correspondant à 90% de la capacité d’accueil passagers du navire est appliquée pour chaque escale.
Cette redevance s’applique aux navires de catégorie 1a.
5. Redevance de stationnement des navires
Article 9 – Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R5321- 29 du Code des Transports
Une redevance est due pour les navires ou engins flottants stationnant sur les terminaux portuaires : • Avant une opération commerciale : après 2 jours de stationnement ;
• Après une opération commerciale : dès le premier jour de stationnement ; • En l’absence d’opération commerciale : dès le premier jour de stationnement ;
La redevance de stationnement doit obligatoirement être intégrée par l’agent dans la déclaration navire. Toute fraction de jour étant comptée comme 1 jour.
La redevance de stationnement est majorée de 50% si le stationnement du navire s’inscrit dans le cadre d’une opération événementielle.
Cette redevance journalière est fixée comme suit :
a) Navires ou engins flottants en stationnement accosté
1. Navires et autres engins flottants (barge offshore, barge semi-submersible, dock flottant…)
Base de calcul : mètre linéaire
Longueur L du navire Tarif à la journée
L ≤ 75m 5,1452 € HT/ml/j
L > 75m 3,4303 € HT/ml/j
Une majoration de 20% est appliquée au tarif journalier pour tout stationnement sur un ponton dans l’enceinte du bassin à flot.
Cette redevance s’applique également aux navires de type « Jack-up », stationnés sur ses jambes jusqu’à 50 mètres d’un quai, mais non accosté.
2. Pontons et barges
Ponton et barge jusqu’à 50 mètres : forfait de 119,56 € HT par jour
Au-delà de 50 mètres, le tarif stipulé à l’article 9.a.1 « Navires ou engins flottant » s’applique.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 32 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 21
b) Mouillage ou stationnement non accosté
Une redevance est due pour les navires ou engins flottants stationnant au mouillage ou en stationnement non accosté dans les limites administratives de l’autorité portuaire.
Base de calcul : volume taxable
Volume Tarif à la journée
V ≤ 5 000 m3 0,0350 € HT/m3/j
V > 5 000 m3 0,0200 € HT/m3/j
La zone d’attente sur rade n’est pas concernée par cette redevance.
c) Forfait supplémentaire pour stationnement longue durée (supérieur à 30 jours)
Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :
Durée de stationnement
D
Volume taxable
V ≤ 5 000 m3
Volume taxable
V > 5 000 m3
D ≤ 30 jours - -
30 jours < D ≤ 90 jours 600 € HT 900 € HT
90 jours < D ≤ 180 jours 1 300 € HT 2 000 € HT
180 jours < D ≤ 270 jours 2 400 € HT 3 500 € HT
270 jours < D ≤ 365 jours 3 500 € HT 5 000 € HT
d) Navires ou engins flottants en réparation ou en refonte par le Pôle de Réparation et de Construction Navale
Les navires ou engins flottants assimilés, présents dans le Port pour la réalisation d’activités de réparation ou de refonte sont soumis à une redevance de stationnement fixée à partir du troisième jour après son entrée dans le Port comme suit :
Longueur (m) du navire Tarif en €HT/ml/j A Couple d’un autre navire Tarif en €HT/ml/j
L ≤ 75m 0,7301 € 0,6894 €
L > 75m 2,0475 € 1,8954 €
La redevance de stationnement sur un ponton mis à disposition pour la réalisation d’activités de réparation ou de refonte est de 1,3039 € mètre linéaire de ponton occupé. Elle s’applique à partir du troisième jour après son entrée dans le Port.
Cette disposition 9.d) ne s’applique pas aux navires de commerce présents dans le cadre d’une escale commerciale ou en lay-by amenés à réaliser des travaux de réparation par le Pôle de Réparation et de Construction Navale.
e) Exonérations
Sont exonérés de la redevance de stationnement :
» Les navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
» Les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; » Les navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 33 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 22
» Les pontons et barges utilisés dans le cadre de travaux exécutés sous la responsabilité du Grand Port Maritime de la Rochelle ;
» Les navires en relâche forcée (raisons météorologiques) qui n'effectuent aucune opération commerciale.
Ces exonérations ne s’appliquent pas lorsque les navires ou engins flottants sont en réparation ou en refonte par le Pôle de Réparation et de Construction Navale (cf. article 9b ci-dessus).
f) Modalités calendaires et exigibilité
La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour. La taxe de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur.
» Le minimum de perception est fixé à 30,22 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 15,11 € par déclaration.
6. Redevance sur les déchets des navires
Article 10 – Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets des navires.
a) Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises/passagers dans le Grand Port Maritime de La Rochelle, une redevance sur les déchets autres que les résidus de cargaison indépendamment du dépôt ou non des déchets dans une installation portuaire, conformément aux articles R5321-37, R5321-38, R5321-39 et R5321-50 du Code des Transports.
A l’escale :
Redevance forfaitaire 120 € HT
Ou redevance annuelle :
Navires < 20 000 m3 1 600 € HT
Navires > 20 000 m3 3 200 € HT
Les services des Douanes sont informés du dépôt ou non de déchets d’exploitation par un navire par le biais de la déclaration informatisée du navire.
b) Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des déchets des navires : » les navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage,
» les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution, » les navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs,
» les navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale, » les navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du Port, » les navires de guerre et navires exploités par l’Etat à des fins non commerciales. » Les navires effectuant des escales régulières et fréquentes ne déposant pas de déchets au GPMLR et justifiant d’un contrat de collecte dans un autre port de l’Union européenne pour la totalité des déchets admissibles sur les points de collecte du GPMLR (points MARPOL).
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 34 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 23
c) Les déchets d’exploitation liquides et solides non admis sur les points de collecte du GPMLR (points MARPOL) sont traités à la demande du bord par une société spécialisée.
d) Une réduction de 10% est appliquée sur la redevance de déchets des navires pour les navires ayant le label Green Award ou étant certifié ISO 21070. Cette réduction s’applique sur fourniture de justificatifs.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 35 Port Atlantique
La Rochelle
HOMO afao
Qualité Sécurité
Environnement MODÈLE AFAQ 26000
Exemplaire À À x EEE
150 14001
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 24
www.larochelle.port.fr
Port Atlantique La Rochelle
CS 70394 – 17001 La Rochelle Cedex 1
Tél. 33 (0)5 46 00 53 60
contact@larochelle-port.eu
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 36 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-25-00003
Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025
autorisant les agents de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
département, à pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Saint-Nazaire,
Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un
diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans
le cadre des études de conception d'un
dispositif de protection contre la submersion
marine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 37 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA Direction de la Coordination
CHARENTE- et de l’Appui Territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 25 ÿüy. 2025
autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées
par le Département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Saint-Nazaire,
Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondages de sols) dans le cadre
des études de conception d’un dispositif de protection contre la submersion marine.
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Vu la demande formulée le 3 novembre 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime par le Conseil
Départemental de la Charente-Maritime, complétée le 20 novembre 2025 :
Vu les pièces accompagnant la demande du Conseil Départemental de la Charente-Maritime
comprenant une notice expliquant les travaux réalisés sur chaque parcelle, un plan parcellaire des
parcelles précisant l'identité des propriétaires concernés ;
Considérant que l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les
propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,
civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 38 partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunaljudiciaire.
I! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Considérant la nécessité de réaliser des diagnostics géotechniques (sondages de sols) dans le cadre
des études de conception d’un dispositif de protection contre la submersion marine sur le territoire des
communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de ce projet inscrit au Programme d’Actions et de Prévention des Inondations du marais de Brouage ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de
réaliser des études nécessaires à la réalisation d’un projet de travaux publics ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :
Article 1°":
Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées
par le Département, sont autorisées à pénétrer sur les propriétés privées, même closes mentionnées
à l'article 2, sauf à l’intérieur des maisons d'habitation, des communes de Saint-Nazaire, Moëze et
Saint-Froult pour procéder à toutes opérations préalables à la réalisation d’un diagnostic géotechnique
(sondages de sols) lié au dispositif de protection contre la submersion marine.
À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires au diagnostic géotechnique conformément à la notice annexée au présent arrêté.
Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 2 :
Le plan des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et la liste de leurs
propriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en annexe.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l’article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du
29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 1°’ décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025
inclus.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant le
début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à Monsieur le Préfet.
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 39 Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnes
mentionnées à l’article 1° ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d’un délai de cinq jours à dater de la
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie.
En complément des formalités ci-dessus et conformément à l'article 4 et 5 de la loi du 29 décembre
1892 modifiée, préalablement à toute occupation temporaire de terrain, une notification par lettre
recommandée doit être faite à chaque propriétaire indiquant le jour et l'heure à laquelle les personnes
mentionnées à l’article 1°’ comptent se rendre sur les lieux.
Article 4 :
Nul ne peut s ‘opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d’ arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s’il y a lieu.
Les personnes mentionnées à l’article 1°’ ne seront ni troublées, ni empêchées par les propriétaires
dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux,
bornes et repères ne sont pas autorisés.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agents
nommés à l’article 1er seront à la charge du Conseil Départemental de la Charente-Maritime. Un
règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.
À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de la justice administrative.
Article 6:
Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)
ou Via le site télérecours (www.telerecours.fr);
— Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
_ préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-
Maritime, les Maires de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult, le Colonel Commandant du Groupement
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 40 de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et
dont une copie sera adressée, pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer.
La Rochelle, le 2 5 NOV. 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
EmMmanug/ CAYRON
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 41 ANNEXE 1
Notice explicative
L'objet est de réaliser une campagne d'essais géotechniques (sondages de sols) dans le cadre de
l'étude de conception des digues de protection contre les submersions sur les communes de Saint-
Nazaire, Moëze et Saint-Froult.
Le projet est inscrit au Programme d’Actions et de Prévention des Inondations d’intention du marais
de Brouage.
Les secteurs concernés sont les suivants :
- Secteur 1 : Nord-Ouest de Saint-Froult / Sud de Saint-Nazaire,
- Secteur 2 : Sud de Saint-Froult,
- Secteur 3 : Sud de Moëze.
Les essais comprennent :
- Des sondages pressiométriques destructifs calibré 9 66 mm descendus à 15 m de
profondeur. Ils permettent de visualiser la nature des sols, de mesurer leur caractéristiques
mécaniques et d'observer la circulation d’eau ou la présence d’une nappe.
- Des sondages carottés 9110/116 mm descendus à 5.00 m de profondeur. Ils permettent de
visualiser la nature des sols, d'observer la présence de circulations d’eau ou d’une nappe et
de prélever des échantillons intacts pour analyses en laboratoire.
- Des sondages à la tarière mécanique hélicoïdale d63/150 mm descendus à 10.00 m de
profondeur maximum. Ils permettent de caractériser la résistance des sols, mesurer le
frottement latéral et qualifier la portance.
- Des sondages à la pelle mécanique descendus à 2m de profondeur. Ils permettent de
visualiser la nature du sol, la présence de circulations d’eau et de prélever des échantillons
pour analyses en laboratoire. Les dimensions en surface des fouilles seront d’environ 1 x 2 m.
Après le prélèvement des échantillons, les fouilles seront rebouchées.
L'implantation théorique des sondages est présentée ci-dessous.
Nota : Les implantations des sondages ne sont pas fixes, elles peuvent être déplacées de quelques
mètres sur la parcelle si l’exploitant ou le propriétaire le souhaite.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 42 ANNEXE 1
Vu pour êtré
annexé à mon ArrË‘e
f
Emmanugel/CAYRON
Pelle méca ()
Figure 1 : Plan d'implantation des sondages sur les communes de Saint-Nazaire et de Saint-Froult - secteurs 1 et 2
Figure 2 : Plan d'implantation des sondages sur la commune de Moëze - secteur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 43 Z O
& > = < L T. . QC a a 7 À KE \ & WW | OLOTT
Lot g 9Z90W OCt 8T 689 4 9Z90W O€Z PT 069 g 9Z90W 6TOve 6£t V 9Z90W T66 9 TE 37 9Z90W VEE ST TIC 4Z yno1i-quies 09€ OT L6tv 4 ynoij-quies OTS C LEt8 4 yno1j-juies OC8 9€8 4 ynoii-jquies OOLT 8TCT 4 1no13-quies 06 & Tÿ8 V 11n013-quIes 09 8 8T VZ ynoli-juies OT8T 8 VZ 11n011-juIeS ETS8€ LELV 11n014-juIeS 009 £S SE V 11n013-juIeS VTT L VS8T q 9J1PZEN-JUIES
WU Us a]j991ed ej ap 32eins 31183911d01d np ass31py 9418}911d014 2/1891ed 3p ,NaunwuwuoT) S99EINS 49 2[211SEpE9 UONEJOIHUNU 1na] 2946Sa(921ed sep sauezalidoid sap 3uusr] © X3NNVY PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 44 Demande d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées 1 (M - Charente Commune de Moëze F9 Hart Hs
Émméntel CAYRON PA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 45 Demande d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées NA |! Charente Commune de Saint-Froult — =" - Dasuite Maritime
L
Jel Emmanué CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les 46 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-14-00004
Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation
aux normes réglementaires en application du
décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation du préfet pour des subventions
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions 47 PRÉFET
DE LA
Direction des Collectivités
et de la Citoyenneté
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 23 Ô -DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
les articles L.2334-32 et suivant et R.2334-19 et suivant du Code général des
collectivités territoriales (CGCT);
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
la circulaire du Premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution du Préfet d'un
droit de dérogation aux normes réglementaires ;
la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l'action publique et à l'accompagnement des projets locaux ;
l'appel à projets du 19 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre de la Dotation
d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local pour l'exercice 2022 ;
la délégation d'autorisations d'engagement en date du 18 février 2022, d'un montant
de 10.729 816 €, imputée sur le programme 0119-01-06 du budget 2022 ;
l'arrêté préfectoral 2022-132-DCC/BFLDE du 20 juillet 2022 accordant à la commune
de Rétaud une subvention de 113 682 € au titre de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux pour l'aménagement de l'environnement de l'église notifié le
16 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral 2024-160-DCC/BFLDE du 7 octobre 2024 accordant à la commune
de Rétaud un délai d’une année supplémentaire pour débuter l'exécution du projet
susvisé jusqu'au 15 août 2025;
le courrier de la commune de Rétaud en date du 20 août 2025 sollicitant une
deuxième prorogation de délai de commencement d'exécution jusqu'au 31 décembre
2025 en raison de la nécessité d’un diagnostic archéologique et d'études
géotechniques de conception dont les résultats ont abouti à revoir le projet;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions 48 Consinéranr les circonstances locales invoquées par le maire de la commune de Rétaud dans
son courrier du 20 août 2025 de nature à retarder l'exécution du projet dans le délai
réglementaire précité ;
ConsiDérANT que la réalisation de ce projet est maintenue ;
ConsiDéRANT que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementaires
dans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
ConsivéranT que le motif d'intérêt général et les circonstances locales justifie qu'il soit dérogé
à l’article R.2334-28 du CGCT, en ce qu'il impose de ne pas attribuer plus d’un an de
prorogation de délai de commencement d'exécution ;
ConsiDéraNT que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
ConwsiDéRANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnés aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du CGCT, il est accordé à la commune
de Rétaud un délai supplémentaire pour l'aménagement de l'environnement de l'église.
Ce délai commencera à courir le 15 août 2025, date de la caducité de l'arrêté du
20 juillet 2022 susvisé, et s’achèvera le 30 avril 2026.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur
régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune de Rétaud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Charente-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administräive, laMfésente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 5471 - 86 020 POITIERS CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique " Télérecours Citoyens "accessible sur le
site internet "www.telerecours.fr".
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès du ministère
du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette demande de réexamen interrompt le délai de recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. À cet égard, l’article L 421.2 du code précité prévoit que "le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". Ce rejet implicite peut être déféré au
[tribunal administratif dans un délai de deux mois.
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions 49 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'adhésion de la commune de
Surgères au Syndicat Eau 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 50 ETFd Direction des Collectivités et de la Citoyenneté CHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité MARITIME et du contrôle budgétaire Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-39-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1952 portant création du Syndicat d'Adduction et de Distribution
d'Eau Potable à cadre départemental de la Charente-Maritime, modifié ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Surgères du 14 mai 2028 sollicitant son
adhésion au syndicat mixte Eau 17 pour les compétences assainissement collectif et assainissement
non collectif ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Eau 17 en date du 13 juin 2025 acceptant
l'adhésion de la commune de Surgères pour les compétences assainissement collectif et assainissement
non collectif ;
Vu les avis favorables à l'adhésion de la commune de Surgères au syndicat Eau 17 des organes
délibérants de neuf établissements publics de coopération intercommunale et de quatre-vingt-onze
communes membres du syndicat Eau 17
Vu les avis défavorables à l'adhésion de la commune de Surgères au syndicat Eau 17 émis par les
conseils municipaux de deux communes membres ;
Vu l'absence de délibération des organes délibérants de trois établissements publics de coopération
intercommunale et de quarante-huit communes membres du syndicat Eau 17, valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 521118 du Code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter du 1er janvier 2026, la commune de Surgères est autorisée à adhérer au syndicat
mixte Eau 17 pour les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif.
Article 2 : La liste des membres et des compétences à la carte transférées au syndicat Eau 17 à la date
du 1° janvier 2026 est annexée au présent arrêté.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 51 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
Les Sous-Préfètes de Rochefort, Saint-Jean d'Angély et Jonzac ;
Le Sous- Préfet de Saintes ;
Le Président du Syndicat Eau 17;
Les Présidents des EPCI concernés ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Le comptable du Syndicat mixte Eau 17 service de gestion comptable de Marennes Oléron ;
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 9 6 NOV. 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Généra
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal
administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr/)
Ce recours peut être précédé, d’un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recours hiérarchique).
Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une
décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai
de deux mois qui suit son intervention.
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 52 Ô
\,
eaur
Liste des membres du syndicat Eau 17
au 1°" Janvier 2026
Compétences
Collectivités = =. Assainissement | Assainissement
Eau Collectif Collectif
CdA Rochefort Océan {sauf Rochefort) X X X
CdA Royan Atlantique X
CdA Saintes - Grandes Rives - l’Agglo X X X
CdC Aunis Atlantique X X X
CdC Aunis Sud X
CdC Cœur de Saintonge X X x
CdC Ile d'Oléron X
CdC Ile de Ré X X X
CdC Vals de Saintonge Communauté {sauf St Jean
d’Angely) X
CdC du Bassin de Marennes X X X
CdC de Gémozac et de la Saintonge Viticole X X X
CdC de la Haute Saintonge {sauf Jonzac) X X X
Aigrefeuille d'Aunis X X
Anais X X
Annezay X X
Antezant-la Chapelle X X
Archingeay X X
Ardillières X X
Asnières la Giraud X X
Aujac X X
Aulnay de Saintonge X X
Aumagne X X
Authon-Ebéon X X
Bagnizeau X X
Ballans X X
Ballon X X
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 53 Bazauges
Beauvais sur Matha
Bercloux
Bernay-St Martin
Bignay
Blanzac les Matha
Blanzay sur Boutonne
Bords
Bouhet
Bresdon KXIX
IX
|2X
|
[2
|
|
2
| 2
| 2
Breuil la Réorte
Brie sous Matha
Brizambourg
Chambon
Champdolent
Chantemerle sur la Soie
Cherbonnières
Chives
Ciré d'Aunis
Coivert
Contré
Courant
Courcelles
Courcerac
Cressé
Dampierre sur Boutonne
Doeuil sur le Mignon
Dolus
Essouvert
Fenioux
Fontaine-Chalendray
Fontenet
Forges
Genouillé
Gibourne
Gourvillette
Grand Village Plage
Grandjean
Haimps
Juicq
La Bréé les Bains
La Brousse
La Croix Comtesse
La Devise
La Jarrie Audouin
La Vergne XIX
IX
[XX
IX
| XX
|
|
|
|
DE
| DE
|
12
| DE
|
12
|
|
12
[DE
| 2
| DE
| DK
|
12
| DE
12
| DE
|
|
12
|
|
DE
| 2
| 2
XX IX
IX
[XX
[XX
|
12
[XX
|
|
DE
|
[DE
|
[DE
[DE
|
|
|
DE
| 2
12
[DE
| DE
12
| DE
2
12
|
12
| 2
| DE
12
|
[DE
12
|
|
DE
[DE
|
[DE
|
DE
DE
| DE
| D
| DE
| D
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 54 La Villedieu
Landes
Landrais
Le Château d'Oléron
Le Gicq
Le Mung
Le Thou IX
IX
[2
|D><
[DE
| 2
Les Eduts
Les Eglises d'Argenteuil
Les Nouillers
Les Touches de Périgny
Loiré sur Nie
Loulay
Louzignac
Lozay
Macqueville
Marsais
Massac
Matha
Mazeray
Migré
Mons
Nachamps
Nantillé
Néré
Neuvicq le Château
Rives de Boutonne
Paillé
Poursay-Garnaud
Prignac
Puy du Lac
Puyravault
Puyrolland
Romazières
Saleignes
Seigné
Siecq
Sonnac
St Crépin
St Denis d'Oléron
St Félix
St Georges d'Oléron
St Georges du Bois
St Hilaire de Villefranche
St Julien de l'Escap
St Loup XIX IX
IX
IX
|X
|X
IX
12
|
|
|
|
| DE
|
| DK
12
| 2
|
|
DE
| DE
|
|
|
[DE
| DE
|
|
|
XX
|
|
|
|
[KE
|
|
|
2
| 2
XIXIX
IX IX
IX
IX
[x
|
12
|
[2
|
|
|
|
| D
[DE
12
12
12
| DE
12
| DE
| DE
12
[DE
[DE
| 2
| DE
[DE
12
12
| DK
[DE
| DE
DK
| DK
|
|
2
[DE
| DE | DE
[2
| DE
| DK
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 55 St Mandé sur Brédoire
St Mard
St Martial de Loulay
St Martin de Juillers
St Ouen-la Thène
St Pardoult
St Pierre d'Amilly
St Pierre de Juillers
St Pierre de l'Isle
St Pierre d'Oléron
St Pierre La Noue
St Saturnin du Bois
St Savinien
St Séverin sur Boutonne
St Trojan les Bains
Ste Même
Surgères
Taillant
Taillebourg
Ternant
Thors
Tonnay Boutonne
Torxé
Varaize
Vergné
Vervant
Villemorin
Villeneuve la Comtesse
Villiers Couture
Vinax
Virson
Voissay
Vouhé XIX IX
|X
|2X
[XX
[XX
12
|
| DE
12
[2
| DE
|
|
|
D
[DE
DE
| DE
| DE
|
|
12e
[2e
2
|
12
|
|
[2
[2
| D<
KXIX
IX
IX
IX |2X
| XX
| XX
| XX
|
|
|
[DE
| DE
|
[DE
|
[DE
|
|
|
|
[XX
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
É -
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 6 NOV. ?n?s
Pour le Préfet-et }
Le Secrétaire Gé
r délégation,
Emmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 56 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 57 TS Direction des Collectivités et de la Citoyenneté CHARENTE- Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité MARITIME su et du contrôle budgétaire sberte Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-17 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de
la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et
organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-3775 bis du 10 décembre 2001 portant transformation de la
communauté de communes du Pays Royannais en Communauté d'Agglomération du Pays
Royannais, modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique du 18 juillet 2025 décidant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :
| Communes PET Communes ae | | délibération délibération Arces 29/09/25 Les Mathes 30/09/25 Arvert 23/09/25 Médis 20/10/25
Boutenac-Touvent 05/09/25 Meschers-sur-Gironde 15/09/25
Breuillet 14/10/25 Mornac-sur-Seudre 22/09/25
Brie-sous-Mortagne 18/09/25 Mortagne-sur-Gironde 24/09/25
Chaillevette 18/09/25 Royan 23/09/25
Corme-Écluse 14/10/25 | |Sablonceaux 23/10/25
Etaules 25/09/05 Saint-Augustin 25/09/05
Floirac 29/09/25 Saint-Georges-de-Didonne 18/09/25
Grézac 29/09/25 Saint-Palais-sur-Mer 25/09/25
L'Éguille 19/08/25 | |Saujon 25/09/25
La Tremblade 03/09/25 Vaux-sur-Mer 23/09/25
Le Chay 28/10/25
approuvant les modifications ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Cozes (18/09/25), Saint-Romain-de-Benet
(27/08/25), Saint-Sulpice-de-Royan ( 11/09/25) Semussac (05/09/25), refusant la modification ;
Vu l'absence de délibération des communes de Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Epargnes,
Talmont-sur-Gironde valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 58 Considérant que la modification consiste à inscrire au titre des compétences facultatives, « le
soutien au sport professionnel en faveur du Royan Atlantique Volley-Ball » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les statuts de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique sont complétés
comme suit :
2.3 COMPÉTENCES FACULTATIVES
2.312. SOUTIEN AU SPORT PROFESSIONNEL EN FAVEUR DU ROYAN ATLANTIQUE VOLLEY-
BALL
Ce soutien s'effectue dans le respect des articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 du Code du sport,
exclusivement pour des missions d'intérêt général exercées par le Royan Atlantique Volley-Ball
évoluant dans un championnat professionnel, telles que :
- La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs
accueillis dans les centres de formation agréés ;
- La participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
- La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention
de la violence dans les enceintes sportives.
Ce soutien prend la forme de subventions publiques encadrées par une convention, dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2: Les statuts de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils abrogent et remplacent les précédents.
Article 3: Le Préfet de la Charente-Maritime ;
La Sous-Préfète de Rochefort ;
Le Sous-Préfet de Saintes ;
Le Président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Le comptable de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, service de
gestion comptable de Royan ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 26 ME El:
7
et par délégation
Le S crétaire Général,
a s
422 À Emmanuel CAYRON
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux
au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours
{https:/Avww.telerecours.fr/)
Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre
de l’intérieur (recours hiérarchique).
Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa
notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être
déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
NN — N
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 59 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE
ARTICLE 1 : DE L'UNION DES COMMUNES
l'est constitué entre les 33 communes désignées ci-après, une Communauté d'Agglomération dénommée
« Communauté d'Agglomération Royan Atlantique »
Liste des communes composant l'Agglomération Royan Atlantique :
. ... Arces-Sur-Gironde Médis
... Arvert Meschers-sur-Gironde
... Barzan ... Mornac-sur-Seudre
... Boutenac-Touvent ... Mortagne-sur-Gironde
— Breuillet ... Royan
— Brie-sous-Mortagne ... Sablonceaux
... Chaillevette ... Saint-Augustin
_ Chay (Le) ... Saint-Georges-de-Didonne
— Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet ... Saint-Palais-sur-Mer
— Cozes ... Saint-Romain-de-Benet
_ Corme-Écluse _ Saint-Sulpice-de-Royan
Éguille-sur-Seudre (L’) Saujon
— Épargnes ... Semussac
— Étaules Talmont-sur-Gironde
— Hoirac ... Tremblade (La)
— Grézac ... Vaux-sur-Mer
... Les Mathes
ARTICLE 2 : DE L'OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique exerce les compétences suivantes :
2.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
2.1.1 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1.1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire;
2.1.1.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
2.1.1.3. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
2.1.2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2.1.2.2 Définition, création et réalisation d'opérations de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire au
sens de l'article L .300-1 du code de l'urbanisme ;
2.1.2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 60 2.1.3. ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
... Programme Local de l'Habitat ;
... Politique du logement d'intérêt communautaire ;
_ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
... Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
2.1.4. POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTÉ
2.1.4,1. Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
2.1.4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
2.1.4.3. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
2.1.5. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
2.1.5.1. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux articles 1° à 3°du il de l'article 1° de la loi 11 ° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
2.1.6. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
2.1.7. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, comprenant les missions suivantes, énumérées à l'article L.211-7 du Code de l'environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
_ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à
ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
_— la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
2.1.8. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
2.1.9. EAU POTABLE
2.1.10. GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
2.2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2.2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Lutte contre la pollution de l'air ;
tutte contre les nuisances sonores ;
... Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2.2.2. CONSTRUCTION. AMÉNAGEMENT. ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
2.2.3. ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 61 2.3 COMPÉTENCES FACULTATIVES
2.3.1. CULTURE
_ Manifestations et actions liées à la connaissance, à l'animation et à la valorisation du patrimoine communautaire :
- Saison musicale dans les édifices cultuels du territoire : « Les Jeudis Musicaux »,
Organisation d'expositions et de spectacles vivants mettant en scène des éléments emblématiques de
l'identité sociale, économique, historique et/ou culturelle du territoire,
» Favoriser la rencontre entre les habitants et les artistes créateurs au travers de cycles d'évènements culturels
décentralisés ;
- Élaboration et édition de documents d'information liés au patrimoine du territoire communautaire ;
Site internet dédié à la conservation, à la connaissance et à la diffusion des éléments qui composent la mémoire
et le patrimoine du territoire communautaire : le « Musée du Patrimoine » ;
- Soutien aux animations culturelles selon les critères retenus par le Conseil communautaire.
2.3.2. SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
... Soutien, conseils techniques aux communes et participation au financement à la mise en place de poteaux
d'incendie, bâches souples ou citernes ;
- Armement des postes de secours destinés à la surveillance des zones de baignade ;
Prise en charge de la contribution financière des communes au budget du SDIS.
2.3.3. LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
- Prise en charge des dépenses de démoustication pour le compte des communes du territoire,
... Participation aux actions de traitement contre les chenilles processionnaires du pin sur le domaine public ;
...... Lutte contre les ragondins ; convention de participation avec le FDGDON 17 ;
_- Collaboration aux opérations de lutte a titre expérimental contre le freion asiatique.
2.3.4. LIEU D'ACCUEIL DES ANIMAUX ERRANTS
... Participation au fonctionnement de l'association « Les Amis des Bêtes ».
2.3.5. GESTION INTÉGRÉE DES ZONES CÔTIÈRES
- Élaboration et mise en œuvre du Plan Plage.
2.3.6. PROTECTION ET VALORISATION DES ESPACES NATURELS
... Participation, dans le cadre de conventions, aux actions de préservation, de développement, d'aménagement,
d'entretien, de valorisation et de découverte des espaces naturels.
2.3.7. ÉLABORATION ET SUIVI DE SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)
2.3.8. AMÉNAGEMENT ET GESTION DE CHEMINS DE RANDONNÉE IDENTIFIÉS DANS LE SCHÉMA COMMUNAUTAIRE DE RANDONNÉES
2.3.9. ACTIVITÉS NAUTIQUES
_ Organisation des activités nautiques scolaires pour les écoles élémentaires du territoire communautaire ;
... Élaboration et gestion du schéma de développement nautique ;
Adhésion et gestion du label « France Station Nautique ».
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 62 2.3.10 CONSTRUCTION ET GESTION DES NOUVELLES CASERNES DE GENDARMERIE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ
2.3.11.INSTALLATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES ABRIS VOYAGEURS DU RÉSEAU DE TRANSPORT URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE
2.3.12. SOUTIEN AU SPORT PROFESSIONNEL EN FAVEUR DU ROYAN ATLANTIQUE VOLLEY-BALL
Ce soutien s'effectue dans le respect des articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 du Code du sport, exclusivement pour des missions
d'intérêt général exercées par le Royan Atlantique Volley-Ball évoluant dans un championnat professionnel, telles que :
* La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les
centres de formation agréés ;
+ La participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
* La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les
enceintes sportives.
Ce soutien prend la forme de subventions publiques encadrées par une convention, dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ
Il est fixé à ROYAN (107, avenue de Rochefort).
Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune adhérente, en fonction des besoins
spécifiques.
ARTICLE 4 : DU RÉGIME FISCAL
La Communauté d'Agglomération est assujettie à la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ
Les recettes de la Communauté comprennent :
. la vente et le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
«les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, et toutes autres aides
publiques ;
«le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ainsi que le produit des
emprunts ;
les produits des dons et legs.
ARTICLE 6 : DU MODE DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES
La Communauté d'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres
élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est
élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
La répartition des sièges des communes membres de la Communauté d'Agglomération est fixée par un arrêté préfectoral
distinct des présents statuts.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. En dehors de cette périodicité, il peut, en outre, être
réuni à la demande d'au moins un tiers des membres ou si le Président le juge utile.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 63 ARTICLE 7 : DU FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau communautaire est composé du Président, des Vice-présidents et d'autres membres issus du Conseil
Communautaire.
L'Assemblée délibérante se prononce sur le nombre de Vice-présidents avant qu'il soit procédé à l'élection du Bureau.
ARTICLE 8 : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président est l'exécutif des décisions du Conseil communautaire et représente la Communauté d'Agglomération en justice.
ARTICLE 9 : DU RECEVEUR COMMUNAUTAIRE
Le Chef de service comptable du Centre des Finances Publiques de Royan est le receveur des comptes de la Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE 10 : DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient
au Conseil Communautaire de fixer son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Royan Atlantique,
Vineént BARRAUD
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 6 NOV. 2025
réfet et par délégation,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 64 esnc VOX a €
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts 65 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00027
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT 66 E | Direction des sécurités . PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0034.
Opération n°2025/0369.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1,, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par le responsable sûreté sécurité territorial pour l'établissement « CREDIT LYONNAIS »
situé 20 avenue Charles de Gaulle, 17300 ROCHEFORT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures sous réserve du masquage de la voie
publique de la caméra dénommée « entrée 1A » ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelie cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT 67 ARRETE
Article 1er - Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre dans l'établissement « CREDIT LYONNAIS » situé 20 avenue Charles de Gaulle,
17300 ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0034, opération numéro 2025/0369.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique de la
caméra dénommée « entrée 1A ».
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT 68 sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...)
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de ROCHEFORT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 0 Nov. 2005
Pour le Préfet, par délégation,
Le Soùs-préfet, Directeur de Cabinet —
ND
L Le Raphaël FARGES)
ne"
nn
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT 69 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00022
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement " LE
CREDIT LYONNAIS " à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 70 Direction des sécurités
tr Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0033.
Opération n°2025/0389.
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime : |
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 2 rue Saint-Gervais,
17500 JONZAC ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 71 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1%- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé 2 rue Saint-Gervais, 17500 JONZAC, est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro de dossier 2009/0033, opération numéro 2025/0389, et dans les conditions
précisées ci-dessous.
Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours. |
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée. \ qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 72 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 = Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 73 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de JONZAC, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 O NOV. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet mn.
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 74 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00026
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement " LE
CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 75 Direction des sécurités
rte Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0047.
Opération n°2025/0392.
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur | Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement «LE CREDIT LYONNAIS » situé place de la
Pommeraie, 17180 PERIGNY ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 76 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1*- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé place de la Pommeraie, 17180 PERIGNY, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0047, opération numéro 2025/0392, et dans
les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
Jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 77 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
‘Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 78 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
La Maire de PERIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 DO NOV. 2ÿ25
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet;-Direeteur de Cabinet
L Raphoëi sos. ‘
_E
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 79 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00024
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement " LE
CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA ROCHELLE 80 Direction des sécurités
EL Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0048.
Opération n°2025/03983.
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255, L223-1 à L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 58 avenue Jean
Monnet, 17000 LA ROCHELLE ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA ROCHELLE 81 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé 58 avenue Jean Monnet, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0048, opération numéro 2025/0393, et dans
les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celüi-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA ROCHELLE 82 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
. Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA ROCHELLE 83 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de LA ROCHELLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 0 NU. 4u25
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet;-Directeur de Cabinet
Se, - S
Ra FE L
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA ROCHELLE 84 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00029
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT
LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00029 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 85 Direction des sécurités
er | Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0044.
Opération n°2025/0371.
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 5 rue Baron de
Chantal, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
. 17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00029 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 86 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1*- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12
novembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé 5 rue Baron de Chantal, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0044, opération numéro
2025/0371, et dans les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée +
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00029 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 87 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253:1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00029 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 88 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 0 NOV, 2925
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Le (>
e
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00029 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 89 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00023
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT
LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 90 Direction des sécurités
+3 Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0043.
Opération n°2025/0370.
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «LE CREDIT LYONNAIS » situé avenue des Corsaires —- CC Mireuil Est, 17000 LA ROCHELLE ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 91 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12
novembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé avenue des Corsaires - CC Mireuil Est, 17000 LA ROCHELLE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0043, opération numéro
2025/0370, et dans les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
: VIgueur. |
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 92 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
_ Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —- 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq: ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 93 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime, |
Le Maire de LA ROCHELLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle,le 2 0 NOV. 4025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 94 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00028
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT
LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 95 Direction des sécurités
UT Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0036.
Opération n°2025/0390.
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 9 rue de l'Hôtel de
Ville, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 96 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé 9 rue de l'Hôtel de Ville, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0036, opération numéro
2025/0390, et dans les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 97 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute-modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les’ deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande. |
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 98 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
La Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 0 NOV, 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 99 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00030
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT
LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 100 Direction des sécurités
7 . Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0040.
Opération n°2025/0391.
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement «LE CREDIT LYONNAIS » situé 84 rue de la
République, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
38,rûue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 101 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé 84 rue de la République, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0040, opération numéro
2025/0391, et dans les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
Jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
._ au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée 4 qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 102 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-:1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d’'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 103 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
. Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 0 NOY. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet; Directeur de Cabinet
\,
aël FARGE |
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 104 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00025
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT
LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE 105 Direction des sécurités
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2009/0032.
Opération n°2025/0388.
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
: VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 19/21 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûreté
sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorble émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE 106 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; :
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°’- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT
LYONNAIS » situé 19/21 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0032, opération numéro 2025/0388, et dans
les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l’agence.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE 107 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE 108 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de LA ROCHELLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle, le 2 Q NOV, 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE 109 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
instaurant un périmètre de protection à
l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30
novembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 110 EM
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA Bureau de l’ordre public
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral |
instaurant un périmètre de protection
à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Considérant qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer, par arrêté motivé, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
_ Considérant que, depuis le 1° juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été
maintenu et est applicable sur l’ensemble du territoire national et que la menace terroriste
demeure élevée en France en 2025;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 111 Considérant que la ville de La Rochelle accueille chaque année, fin novembre, le deuxième
marathon de France par sa fréquentation (environ 16 000 participants dont 9 000 coureurs
inscrits sur l'épreuve du marathon); que l'édition 2025 est organisée le 30 novembre
prochain; que cette épreuve sportive se déroule en centre-ville de La Rochelle ; que les
spectateurs sont très largement concentrés sur le vieux port, site emblématique de la ville où
a lieu l’arrivée des coureurs ; que cet événement constitue un marqueur du mode de vie
occidental ce qui l’expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober l’ensemble de l’esplanade Saint-Jean d’Acre ; que ce périmètre doit
être instauré de 06 heures à 17 heures, afin d'accueillir l'ensemble des participants et du
public, sachant que la course débute à 8h45 et devrait s'achever au plus tard à 15 heures ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôles suivantes :
Pour l'accès des piétons :
* __palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et
1° ter de l’article 21 du même code :
*__ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CS! ;
Pour l'accès des véhicules :
+ __ visite des véhicules par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. La palpation de sécurité est effectuée par une
personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer,
ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1: Le 30 novembre 2025 de 06 heures à 17 heures, il est instauré un périmètre de
protection sur l’esplanade Saint-Jean d’'Acre à La Rochelle.
Article 2 : Ce périmètre, comme matérialisé dans le plan placé en annexe du présent arrêté,
est délimité par les voies suivantes : rue des Deux Moulins, rue Sur les Murs, place de la
Chaîne, cours des Dames (jusqu'à la tour de la chaîne), ballade Jean-Louis Foulquier.
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 112 Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants : place de la
Chaîne, chemin des Remparts.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification,
soit par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur
17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de
l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800
Paris), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue
de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont un
exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République territorialement compétent
et au maire de La Rochelle.
LA ROCHELLE 26 NOW. 2075
Pour le D char ce Sgatien,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
N
Raphaël FARGES
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 113 Annexe : plan du périmètre de protection
à
4l4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 114 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025
au 1er février 2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 115 E » Direction des sécurités
DOTE Bureau de l’ordre public CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
du 5 décembre 2025 au 1er février 2026
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël
FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone utilisé aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de SAINT-PIERRE-
D'OLERON, du 5 décembre 2025 au 1° février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 116 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositif
demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,
les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels
8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégrité
physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigations
judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baisse
de 12% en comparaison de l'année précédente ; qu'à la fin du 1” semestre 2025, 9 424 faits de
délinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapport
à la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs
4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;
Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime
constatait Une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la
compagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 % des
cambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à la
consommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires
délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; que
depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse des
atteintes aux biens de près de 12 % au 1” semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dont
une baisse d'environ 14% des cambriolages et de près de 20 % des vois de véhicules à moteur ;
qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique au
cours du 1” semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, la compagnie de gendarmerie
de ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les cambriolages et les
vols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte
contre la délinquance et les trafics ;
Considérant que la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON demeure confrontée à un volume
relativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière de cambriolages et
de vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constat de troubles à l'ordre public
et de faits de délinquance en lien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ; qu'au surplus,
au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis fin à plusieurs trafics de
stupéfiants en procédant à l'identification et à l’interpellation de revendeurs et de consommateurs
au sein de cette commune ; que dès lors, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT souhaite
engager ses unités et moyens sur le territoire de la commune en vue de lutter contre la délinquance
et préserver la sécurité publique.
Considérant par ailleurs que la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON, forte de presque 6700
habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de l'île d'Oléron ;
qu'elle est traversée par la D 734, un des axes majeurs du réseau routier présent sur l'île et relié au
viaduc d'Oléron ; que la partie sud de la commune comprend le village de LA COTINIERE dont le
port revêt Un enjeu économique important en sa qualité de principal port de pêche artisanal du
département ; que cette situation tant géographique qu'économique justifie que des opérations de
sécurité routière, comme de lutte contre la délinquance d'opportunité, contre les cambriolages ou
encore contre d'éventuels trafics, soient menées par les forces de sécurité ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 117 Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de la commune et le
village de LA COTINIERE, et que sa topographie, présentant notamment un enchevêtrement de
quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend
difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand
angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement
exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en
concourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et
adapté ;
Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,
concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique, notamment en
matière de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toute sorte ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
placés en annexe ; que la présente autorisation court du 5 décembre 2025, 08h00, au 1” février
2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures
consécutives par jour ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de SAINT-PIERRE-
D'OLERON assurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son
site internet, à la rubrique « actualités », ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ;
que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moins
de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux trois secteurs de la commune de SAINT-PIERRE-
D'OLERON figurant sur le plan en annexe.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 118 Article 4 : La présente autorisation est fixée du 5 décembre 2025, 08h00, au T°” février 2026, 19h00 et
limite l'emploi du dispositif sur l’ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par la
mairie de SAINT-PIERRE-D'OLERON sur son site internet, à la rubrique « actualités » et au moyen de
l'affichage public du présent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Charente-Maritime.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfète
de ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 27 NOV, 2095
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
\ X
Raphaël
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 119 Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images
Commune aint-Pierre d'Oléron
PLLLLLLLE.
... Les Gai
#
+
Là
:
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 120 La Pepimère
Er te
é. à
ES >, 31 km 2
«
2Moulindes Ouaties Piliers
Mort ue la € cos
LL.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 121 , ‘ A PRRT
FRE 7%, | “= 4 AS SC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 122 =,” LILI = “aLT.., =Li]Li]LL =h= LI=—”LL Fnu_LE .LI_LI LE.:: , sLI= LI: CA: |-.- aLi] = ra : |RTE := : L= LM PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 123 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00002
Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
FOURAS, du 1er décembre 2025 au 5 février
2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 124 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
Du 1er décembre 2025 au 5 février 2026
Le Préfet de la Charente-Maritime
age . Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël
FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, du 1” décembre 2025 au 5 février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 125 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositif
demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,
les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels
8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégrité
physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigations
judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baisse
de 12% en comparaison de l'année précédente ; qu'à la fin du 1” semestre 2025, 9 424 faits de
délinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapport
à la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs
4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;
Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime
constatait Une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la
compagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, Une augmentation de plus de 10 % des
cambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à la
consommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires
délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; que
depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse des
atteintes aux biens de près de 12 % au 1” semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dont
une baisse d'environ 14 % des cambriolages et de près de 20 % des vols de véhicules à moteur ;
qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique au
cours du 1” semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, la compagnie de gendarmerie
de ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les cambriolages et les
vols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte
contre la délinquance et les trafics ;
Considérant que la commune de FOURAS rassemble près de 4200 habitants ; que cette station
balnéaire et sa presqu'île attirent de nombreux touristes et saisonniers ; qu'au surplus, la forte
présence de résidences secondaires est source de convoitise ; que l’ensemble de ces facteurs
conduit la commune a être significativement touchée par la problématique des cambriolages et
des vols liés aux véhicules ;
Considérant qu'au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis fin à plusieurs
trafics de stupéfiants en procédant à l'identification et l'interpellation de revendeurs et de
consommateurs au sein de cette commune ;
Considérant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route départementale
937C et rejoint la route E 602, un des axes majeurs de circulation du département, reliant
ROCHEFORT et LA ROCHELLE ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 126 Considérant qu'au regard de la topographie étendue entre l'entrée de l'agglomération et la pointe
de la presqu'île, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol; que
l'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permet de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant
l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité
tant des riverains que des forces de l’ordre; que ces surveillances limitées dans le temps et
l'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l’ordre public, à
préserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;
que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès
lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la
vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contre
la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de FOURAS placés en annexe ; que
la présente autorisation court du 1” décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et limite
l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les
réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de FOURAS
assurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internet
ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteurs
appartenant à la commune de FOURAS, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d’un poids total de moins
de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune de
FOURAS tels que définis sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1°” décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et
limite l'emploi du dispositif sur l’ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par la
mairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,
diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 127 Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Charente-Maritime.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfète
de ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Rochelle,le 27 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le souspréfet, directeur detabinet
®
Raphaël FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 128 Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission LISE —————————————
d'images
Commune de FOURAS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 129 ve CAT : HIET (ni +: Ê U,21 x.#“htd A Td: L
:
r«OAV
LE
: (BETETE PAPA DVIAITE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 130 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 131 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, 132 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00003
Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février
2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 133 Direction des sécurités
BE TE Bureau de l’ordre public CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de MARENNES,
du 1” décembre 2025 au 5 février 2026
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime :
Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël
FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de MARENNES,
du 1° décembre 2025 au 5 février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 134 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l’article L. 242-5, de recourir au dispositif
demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,
les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels
8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégrité
physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigations
judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baisse
de 12% en comparaison de l'année précédente ; qu'à la fin du 1” semestre 2025, 9 424 faits de
délinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapport
à la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs
4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;
Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime
constatait Une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la
compagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 % des
cambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à la
consommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires
délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; que
depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse des
atteintes aux biens de près de 12 % au 1°” semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dont
une baisse d'environ 14 % des cambriolages et de près de 20 % des vols de véhicules à moteur ;
qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique au
cours du 1” semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, la compagnie de gendarmerie
de ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les cambriolages et les
vols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte
contre la délinquance et les trafics ;
Considérant que depuis le début de l'année 2025, la commune de MARENNES demeure confrontée
à Un volume relativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière de
cambriolages et de vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constat de
troubles à l’ordre public et de faits de délinquance en lien avec la consommation et le trafic de
stupéfiants ; qu'au surplus, au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis fin
à plusieurs trafics de stupéfiants en procédant à l'identification et à l’interpellation de revendeurs
et de consommateurs au sein de cette commune ; qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie de
ROCHEFORT engage ses unités et ses moyens en matière de lutte contre la délinquance et de
préservation de la sécurité publique.
Considérant par ailleurs que la commune de MARENNES, forte de presque 6000 habitants, est la
dernière ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron ; qu'elle est également
desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situation géographique et
l'importance du réseau routier entourant la commune justifient que des opérations de sécurité
routière, comme de lutte contre la délinquance et d'éventuels trafics, soient menées par les forces
de sécurité ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 135 Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notamment un
enchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage
routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ; que l’utilisation
d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur
action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de
l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord
est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de
l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière
de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les vols
et les trafics de toute sorte ;
Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à MARENNES, les
surveillances menées par la gendarmerie à l’aide du dispositif sollicité, dans les quartiers non
couverts par le dispositif communal, concourront à prévenir les troubles à l’ordre public, à
préserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de MARENNES placés en annexe ;
que la présente autorisation court du 1” décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et limite
l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les
réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de MARENNES
assurera Une communication de cette opération de lutte contre la délinquance au moyen de
l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune de
MARENNES.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d’un poids total de moins
de 2,5 kg (type DJi - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux deux secteurs de la commune de MARENNES
figurant sur le plan en annexe.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 136 Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1” décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et
limite l'emploi du dispositif sur l’ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.
Article 5 : L'information du publié est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par la
mairie de MARENNES au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion de cette
information sur l'application « Ma Sécurité ».
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Charente-Maritime.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente-Maritime et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfète
de ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 27 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet Ts
KQ
2 ><
.-
C AN Raphaël-FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 137 Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
‘images
Commune de Marennes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 138 .
m 4
U #,
cs Ombrettet # La
... £
rennes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 139 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00006
Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février
2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 140 E 3 Direction des sécurités
DELA Bureau de l’ordre public CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES,
du 5 décembre 2025 au 5 février 2026
Le Préfet de ia Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël
FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de SURGERES, du
5 décembre 2025 au 5 février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 141 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-56, de recourir au dispositif
demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d’intrusion. ou de dégradation ;
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,
les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels
8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégrité
physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigations
judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baisse
de 12% en comparaison de l'année précédente ; qu'à la fin du 1” semestre 2025, 9 424 faits de
délinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapport
à la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs
4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;
Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime
constatait une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la
compagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, Une augmentation de plus de 10 % des
cambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à la
consommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires
délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; que
depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse des
atteintes aux biens de près de 12 % au 1” semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dont
une baisse d'environ 14% des cambriolages et de près de 20 % des vols de véhicules à moteur ;
qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique au
cours du 1” semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, ia compagnie de gendarmerie
de ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les cambriolages et les
vols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte
contre la délinquance et les trafics ;
Considérant que la commune de SURGERES joue un rôle de carrefour géographique, notamment
entre LA ROCHELLE (17) et NIORT (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures du
département; que la densité du réseau routier en périphérie et dans l'agglomération de
SURGERES (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulation
empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de lutte
contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;
Considérant que la commune de SURGERES dispose d’une gare SNCF dont l'affluence est l’une des
plus importantes du département avec 500 000 voyageurs par an et est de fait susceptible de voir
s'y commettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection dont
dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide du
dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité
publique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 142 Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notamment un
enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces et entreprises,
entrecoupée d’un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis
le sol ; que l’utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol,
en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que
des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans
équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au
regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en
matière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, les cambriolages,
les vols et les trafics de toute sorte;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de SURGERES placés en annexe ; que
la présente autorisation court du 5 décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et limite
l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de SURGERES
assurera Une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internet
ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont
adaptés ; |
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune de
SURGERES, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d’un poids total de moins
de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
SURGERES, figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est fixée du 5 décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et
limite l'emploi du dispositif sur l’ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par la
mairie de SURGERES sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,
diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».
3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 143 Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Charente-Maritime.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfète
de ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LA ROCHELLE, le 27 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet;-directeur-de cabinet
À
Raphaël FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 144 Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 145 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 146 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 147 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de 148