unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 04 23 CR

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 07 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 09 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2019 12 1

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2017 03 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 11 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 06 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 05 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2019 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 12 1

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 03 2

unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 04 23 CR Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2018 04 23 CR)Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Travail et emploi, Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

1/13

Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil communautaire du 23 avril 2018

Etaient présents :

M. ANDREANI Jean-Pierre, M. AUBERT Michel, Mme BACHELERY Chantal, M. BARILLET Christian, M. BIGOT Eric, Mme BILLON Yolande, M. BLANCHARD Pascal, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme BOULLIER Florence, M. BREANT Michel, M. BRISSEAU Daniel, Mme BRUNET Dominique, M. BRUNET Thierry, M. CHAMPIGNY Michel, M. COUVRAT Jean-François, Mme DE PUTTER Murielle, M. DELALEU Max, Mme DOZON Danielle, M. DUBOIS Philippe, M. ELIAUME Bernard, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, M. GABORIAU Serge, M. GERARD François, Mme JARDIN Frédérique, Mme JOUANNEAU Dominique, Mme JUSZCZAK Martine, Mme LECLERC Claudine, M. LECOMTE Serge, M. LOIZON Jean-Pierre, M. MARCHE Bernard, M. MIRAULT Michel, M. MOREAU Serge, Mme MORIN Françoise, Mme PAIN Isabelle, M. PIMBERT Christian, M. PINEAU Christian, Mme PIRONNET Jocelyne, M. POUJAUD Daniel, M. SCHLOSSER Jean-Louis, Mme SENNEGON Natalie, M. TALLAND Maurice, M. TESTON Martial, M. THIVEL Bernard, Mme VIGNEAU Nathalie

Etaient absents :

M. BASSEREAU Jean-Louis, M. CAILLETEAU David, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, M. DUPUY Daniel, M. GASPARD Alain, Mme GAUCHER Claudine, M. JOURDAIN Pascal, M. SAVOIE Jean représenté par Mme MORIN Françoise, Mme VACHEDOR Claire

Pouvoirs :

Mme BRABAN Françoise pouvoir à Mme JARDIN Frédérique, M. FOUQUIER Marc pouvoir à M. LECOMTE Serge, Mme GOUZIL Lucette pouvoir à M. BARILLET Christian, M. NOVELLI Hervé pouvoir à M. AUBERT Michel

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

• Point d’informations du Président

1 – Intervention de M. Bernard PILLEFER, Président du SMO sur le futur déploiement de la fibre 2 – Intervention de M. David de la Poste : présentation de la prestation de géolocalisation des habitations

3 – Election d’un membre du Bureau

4 - Schéma départemental de l’amélioration de l’accessibilité des services au public 5– Acquisition parcelles pour la réalisation du cabinet satellite de Saint Epain 6 – Développement économique : participation à deux salons

7 – Développement économique : subventions DIACRE

8 – Attribution d’une subvention à l’association « Lecture Pour tous »

9 – Vote tarif randonnée gourmande

10 – Tarifs de location des salles

11 – Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Champigny sur Veude 12– Approbation de la Modification simplifiée n° 1 du PLU de Chaveignes 13 – Modification simplifiée du PLU de Nouâtre

14 – Avenants marchés de la voie verte

15 – Travaux d’entretien de la piste d’athlétisme à Richelieu

16 – Travaux Coccinelle/Mission OPC

17 – Suivi et l’animation du dispositif OPAH : attribution du marché

18 – Conseil en recrutement du Centre de Gestion d’Indre et Loire

19 – Suppressions et créations de postes au sein du service culture

20 – Suppressions et créations de postes au sein du service enfance-jeunesse 21 – Modalités d’application du temps partiel

22 – Questions diversesCommunauté de communes de Touraine Val de Vienne

2/13

*Point d’information sur l’état de la procédure du PLUI

1 – Intervention de M. Bernard PILLEFER, Président du SMO sur le futur déploiement de la fibre

M. PIMBERT remercie M. PILLEFER et Mme GINER de leur présence et les invite à présenter le projet de déploiement de la fibre numérique sur le territoire par le syndicat Val de Loire Numérique.

M. PILLEFER rappelle que la genèse du projet date de 2016, avec 50% seulement de foyers raccordés. Une réunion avec M. Jean-Gérard PAUMIER a conduit le syndicat à envisager un projet plus ambitieux. Le résultat de la Délégation de Service Public concessive permettra une couverture du territoire à 100% avec une économie conséquente, due à l’engagement très fort du délégataire qui participera à hauteur de 89%. Pour la CCTVV, l’économie réalisée par rapport au projet de départ s’élève à 2 685 262 €. Le coût résiduel est de 608 258 €, chiffre figé.

L’habitat isolé sera aussi desservi. Les opérateurs offriront ensuite un catalogue de services compétitifs et innovants. Le débit sera multiplié par deux au bout de cinq ans. Le réseau numérique sera indépendant du réseau cuivre actuel. Il y aura un accès à tous les opérateurs. Le territoire pourra compter sur des retombées économiques avec les travaux confiés à des entreprises locales.

Le directeur général de Val de Loire Fibre (TDF), M. Patrick TERRA, concessionnaire du réseau, explique que le projet prévoit un volet formation en lien avec la Région. La coordination des travaux s’effectuera avec les élus locaux. L’accent est porté sur la nécessité de doter chaque habitation d’une adresse identifiée et numérotée. M TERRA invite les maires à lui communiquer les travaux projetés sur les communes afin de faciliter la coordination avec ceux prévus pour la fibre.

M. BRUNET alerte sur le fait que les échéances sont proches et qu’il faut au préalable effectuer un travail sur les boîtes aux lettres. L’impact peut être important sur la partie des études. L’audit doit aussi être le plus précis possible. C’est un arrêté du maire.

M. PILLEFER indiquer préférer parler de commercialisation car c’est ce qui intéresse le citoyen en terme d’échéances.

M. ELIAUME demande s’il y a un encadrement du coût des abonnements.

M. PILLEFER souligne avoir pris en compte les éléments tarifaires dans l’analyse des offres mais ils sont encadrés par une régulation nationale.

M. BELLAND indique que le prix de l’abonnement sera le même pour tous, y compris pour l’habitat isolé. Pour l’installation, il précise que le réseau cuivre est maintenu et que des poteaux seront rajoutés si nécessaire. Dans la partie privative, il est possible que la fibre remplace le cuivre.

M. BARILLET insiste sur la nécessité d’un ancrage local pour que les personnes en insertion puissent bénéficier des travaux.

M. TERRA indique que l’objectif de TDF est de se doter de ressources locales pour être le plus efficace.

M. PILLEFER précise que le débit prévu au départ sera de 10 mégabits pour tous. Le débit sera ensuite doublé au bout de 5 ans. Il pourra atteindre jusqu’à 1 gigabit pour les entreprises.

M CHAMPIGNY regrette que la programmation prévoit une desserte des entreprises situées sur les ZA de Sainte Maure de Touraine seulement en 2022 alors qu’elle sont les plus importantes du territoire.

M. BREANT souligne qu’il en est de même pour la ZA située à Noyant de Touraine dont le déploiement sur la commune est prévue sur 3 ans.

M. PILLEFER indique que le déploiement est conforme aux votes des communes. Toutefois, le réseau FTTH étant configuré par plaque, son déploiement nécessite de l’organiser en respectant ces plaques (NRO).Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

3/13

2 – Intervention de M. David de la Poste : présentation de la prestation de géolocalisation des habitations

http://collectivites.laposte.fr/Prospectives/La-geolocalisation-au-service-du-territoire

M. DAVID, directeur d’établissement de la Poste à Sorigny, présente l’offre de la Poste pour accompagner les communes à dénommer et numéroter les voies, tant pour les phases diagnostic et conseil.

3 – Election d’un membre du bureau

Le Règlement intérieur de la CCTVV adopté le 6 février 2017, prévoit qu’il soit composé de 12 vice- Présidents et de 9 délégués des communes du groupement.

Comme suite aux dernières élections qui se sont déroulées à l’Ile Bouchard, il convient d’élire un nouveau membre du Bureau.

Après appel à candidatures, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, Voix : Pour : 48, Abstention : 0, Contre : 1

- ELIT Nathalie VIGNAUD membre du bureau communautaire

4 – Schéma départemental de l’amélioration de l’accessibilité des services au public

A travers le vote de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et en lien avec la politique d’égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer l’accessibilité des services au public afin de mieux répondre aux usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux transports, aux commerces de proximité, aux services de santé, de l’emploi…, et de manière générale aux services qu’ils soient publics ou privés.

Dans ce sens, un chapitre de la loi sur la décentralisation est entièrement consacré à ce sujet en prévoyant la création de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Depuis juin 2016, une démarche partenariale a ainsi été engagée, pilotée par l’Etat et le Conseil départemental d’Indre et Loire, en associant au sein d’un comité de pilotage, la Région, les EPCI, les communes, les opérateurs de services et les autres partenaires concernés.

Les objectifs du schéma ont été précisés pour s’adapter au contexte de la Touraine :

- Dégager des priorités d’intervention territorialisées et définir un niveau de services adapté ; - Prendre en compte les services dont le Conseil Départemental et les services de l’Etat sont opérateurs et financeurs ;

- Porter une attention particulière aux publics les plus fragiles ;

- Mettre en œuvre les enjeux de démocratie participative au travers d’association d’usagers ; - Rechercher des solutions concrètes et partenariales permettant d’améliorer l’offre ; - Porter un regard particulier aux questions de mutualisation et de recours aux nouvelles technologies.

Le schéma a été établi sur la base d’un diagnostic qui a permis de repérer les principales caractéristiques en matière de présence et d’accessibilité de ces services par une analyse territoriale fine et propose des actions qui permettront d’apporter des réponses à ces particularités identifiées.

Le plan d’actions du schéma s’articule autour de 7 priorités stratégiques :

- Accès au premier accueil social inconditionnel ;Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

4/13

- Accès aux droits par des coopérations accrues entre opérateurs des politiques sociales dans le département ;

- Accès à la santé et au parcours de soins ;

- Accès à la mobilité de proximité ;

- Accès au parcours éducatif ;

- Accès au sport, à la culture et aux services de grande proximité ;

- Accès au numérique pour tous.

Véritable condition de la réussite de ce programme, 17 actions seront engagées et aménagés au cours des six prochaines années. Il sera piloté et animé par un comité de suivi à mettre en place, afin de garantir une mise en œuvre efficace du schéma et une capacité d’amélioration continue.

Les différents organismes associés lors de l’élaboration du schéma participeront à sa mise en œuvre, en tant que partenaires ou maîtres d’ouvrage des actions.

Ce projet de schéma a été transmis pour avis aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre du Département, au Conseil régional « Centre Val de Loire » ainsi qu’à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP). Après avoir été éventuellement adapté, pour tenir compte des avis recueillis, il sera ensuite soumis pour approbation au Conseil départemental d’Indre et Loire. A l’issue de ces délibérations, la Préfète d’Indre et Loire arrêtera définitivement le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services.

Après avis de la Commission services au public du 11 avril dernier et avis favorable des membres du Bureau

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public en soulignant l’importance de la pérennité d’intervention de l’Etat, du Conseil régional et du Conseil départemental dans la mise en œuvre de ce schéma et plus largement dans l’objectif global de renforcer de l’offre de services au sein de nos territoires ruraux pour lesquels la problématique de la mobilité constitue un enjeu majeur.

5 – Acquisition de parcelles à Saint Epain pour la réalisation d’un cabinet satellite à la MSP

Dans le cadre de la réalisation à Saint Epain du cabinet satellite à la MSP de Sainte Maure de Touraine, la commune de Sainte Epain a délibéré le 15 février dernier pour céder à l’euro symbolique les parcelles concernées.

Un document d’arpentage réalisé par l’EURL Tartarin, géomètre expert DPLG a défini les dimensions et le bornage de l’emprise rétrocédée ainsi que la surface définitive.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE D’ACQUERIR à l’euro symbolique auprès de la commune de Saint Epain les parcelles cadastrées BI n° 542-543-546-547-548 pour une surface de 837 m² .

- PREND en charge les frais inhérents à cette vente.

- AUTORISE M. le Président à signer l’acte de vente et tous documents s’y rapportant.

6 – Développement économique : participation à deux salons

Dans la cadre de missions de communication et de prospection, il est proposé que la Communauté de communes participe cette année, avec la mise en place d’un stand sur deux demi-journées, à deux évènements organisés par les chambres consulaires à savoir :

Rencontre Touraine Entreprises (Espace Malraux à Joué-lès-Tours) 11 avril 2018Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

5/13

Cette convention d’affaires multi-sectorielle accueille des entreprises avec une activité B to B. Participation demandée : 228 € TTC

Salon Objectif Entreprendre (Hôtel de ville de Tours) 12 juin 2018

Il s’agit d’un forum de la création-reprise d’entreprise

Participation demandée : 300 € TTC

Après avis favorable de la Commission Animation – Soutien au Commerce et à l’Artisanat du 30 janvier 2018, et des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la participation de la CCTVV à ces deux évènements.

7 – Développement économique : Subventions DIACRE

Le Comité de Pilotage s’est réuni le 4 avril pour l’examen de trois dossiers de demande individuelle de subvention :

1) M. RECOLLON Benjamin (Sainte-Maure-de-Touraine)

M. RECOLLON s’est installé en nom propre en tant que menuisier (fabrication et pose) le 5 janvier 2018. Titulaire d’un CAP et BP menuiserie il a préalablement occupé des postes chez différents artisans reconnus du territoire. Pour optimiser son démarrage d’activité il a saisi l’opportunité de reprendre le fonds de M. Sureau, dans le cadre de sa retraite.

M. RECOLLON est axé sur le travail du bois sur mesure (menuiseries intérieurs, agencements, cuisines, dressing, escaliers…) et également en complément sur les travaux de menuiseries PVC/Alu. Il cible une clientèle de particuliers dans un rayon de 30 km.

Le dispositif DIACRE est sollicité pour la reprise du fonds dont 18 000 € de matériels. L’aide sollicitée est de 5 000 €.

La CMA d’Indre-et-Loire a émis un avis favorable sur ce dossier.

Après avis favorable du COPIL DIACRE du 4 avril 2018, et des membres du bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE l’attribution d’une subvention de 5 000 €.

2) M. MARIOTTO Benoît – Sarl Gastronomie d’Italie (Antogny-le-Tillac)

L’entreprise créée fin 2017 est un commerce ambulant de produits alimentaires italiens. M. MARIOTTO a décidé de démarrer son activité avec de l’épicerie sèche (pâte, gressin, huile et vinaigre…) en se fournissant auprès de producteurs locaux italiens. Par la suite il prévoit de commercialiser des produits frais (fromage, charcuterie…). La clientèle visée est celle des marchés, les particuliers à travers la vente à domicile dans un rayon de 30 km, et les professionnels (restaurants, boucherie/charcuterie, CE). La vente en ligne est également un axe de développement avec la création d’un site marchand (www.gastronomieditalie.com).

Le dispositif DIACRE est sollicité pour l’acquisition d’un véhicule de tournée et de matériel informatique pour un montant de 21 692 € HT. L’aide sollicitée est de 5 000 €.

La CCI Touraine a émis un avis favorable sur ce dossier.

Après avis favorable du COPIL DIACRE du 4 avril 2018 et des membres du bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE l’attribution d’une subvention de 5 000 €.

3) M. BOURGUEIL Julien – Sarl U Tech2o Ouest (Rilly-sur-Vienne)

Titulaire d’un BTS Maintenance industrielle, M. Bourgueil décide de créer son entreprise le 1er décembre 2017 spécialisée dans la réparation de systèmes de traitement de piscines et d’espace bien-être, la pose et la maintenance. La clientèle se compose à 70% de professionnels (hôtels, gîtes, camping, piscines publiques) et à 30% de particuliers et se situe géographiquement sur un très grand quart Nord-Ouest.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

6/13

Le dispositif DIACRE est sollicité pour l’aménagement du véhicule atelier, son flocage, de l’outillage et du matériel informatique pour un montant total de 6 942 €. L’aide sollicitée est de 2 082 €. La CMA d’Indre-et-Loire a émis un avis favorable sur ce dossier.

Après avis favorable du COPIL DIACRE du 4 avril 2018 et des membres du bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE l’attribution d’une subvention de 2 082 €.

8 – Attribution d’une subvention à l’association « Lecture Pour tous »

Dans le cadre du printemps poétique et des coups de cœur, l’association LECTURE POUR TOUS (JAULNAY) est partenaire du projet : “ ACCUEIL d’ECRIVAIN “ porté par les BIBLIOTHEQUES de CHAMPIGNY s/VEUDE, MARIGNY-MARMANDE et ST EPAIN.

A ce titre elle a accueilli Carl NORAC les 20 et 21 février dernier.

L’association a présenté une demande de subvention de 250€ représentant les frais de l’auteur (déplacement, hébergement, repas).

La commission culture du 9 avril dernier a émis un avis favorable sous réserve que l’association fournisse un dossier complet ».

Après avis défavorable des membres du Bureau au motif que la demande est présentée après la manifestation,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- SE PRONONCER sur l’attribution d’une subvention de 250€ (sous réserve d’obtention d’un dossier complet)

M. ELIAUME précise que la demande a été reçue 8 jours avant la manifestation et pas après comme cela a été indiqué.

M. PIMBERT indique que le bureau a été partiellement et tardivement informé sur ce sujet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE une subvention de 250 € à l’association Lecture pour tous.

9 - Vote d’un tarif « randonnée gourmande »

A l’occasion d’une randonnée gourmande organisée le 1 er juillet prochain, et afin de rassembler un public de randonneurs, un tarif spécifique de 5 € à l’inscription est proposé.

Ce tarif permet de participer à la randonnée et à la dégustation qui s’ensuit (produits présents sur la manifestation « Les graffeurs au château ». Le spectacle proposé in fine est gratuit.

Après avis favorable de la commission culture du 9 avril dernier, et des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE le tarif de 5 € pour l’inscription à « la randonnée gourmande ».

10 - Tarifs location salles communautairesCommunauté de communes de Touraine Val de Vienne

7/13

La commission relative aux Services au public, réunie le mercredi 11 avril 2018, a proposé d’actualiser les tarifs de location de salle du Cube et des Passerelles comme suit :

 Le Cube :

Demandeurs Tarifs en

cours

Tarifs proposés

Entreprises ou organismes divers

CCTVV

190 € 194 €

Entreprises ou organismes divers

HORS CCTVV

360 € 367 €

 Les Passerelles :

Tarifs 1 en € Personnalités morales à activité de type non commercial du territoire Salles ½ journée 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 1 semaine

Le Plateau 16 17 30 31 50 51 70 71 86 88 100 102

Vienne et Manse

(sans équipement)

22 23 40 41 66 67 93 95 115 117 132 135

Vienne et Manse

(avec équipement)

33 34 60 61 100 102 140 143 172 175 200 204

Tarifs en cours

Tarifs proposés

- Les montants des cautions demandées restent inchangés.

- Les modalités de calculs des tarifs 2, 3 et 4 pour les salles des Passerelles ne sont pas modifiées.

- Ces nouveaux tarifs seront en vigueur à partir du 1er mai 2018.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE les nouveaux tarifs.

11 – Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Champigny sur Veude

La modification simplifiée concerne la réduction d’un emplacement réservé qui était au bénéfice du Conseil Départemental afin de pouvoir réaliser un nouveau forage par le SIAEP. Le Conseil Départemental n’est pas favorable à la suppression de l’emplacement mais est d’accord pour la réduction de son périmètre.

Le SIAEP est favorable à l’acquisition de la parcelle dans son intégralité pour en revendre ensuite une partie au Conseil Départemental.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du PLU de Champigny sur Veude.

12 – Approbation de la Modification simplifiée n° 1 du PLU de ChaveignesCommunauté de communes de Touraine Val de Vienne

8/13

La modification simplifiée porte sur la suppression de 5 emplacements réservés et correction d’une erreur matérielle.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du PLU de Chaveignes

13 – Modification simplifiée du PLU de Nouâtre

L’entreprise PROTEC de Nouâtre souhaite procéder à un agrandissement. .Il convient de lancer une modification simplifiée du PLU de Nouâtre pour rajouter le terme « industrielles » à l’article N 2-2 afin de permettre l’évolution de l’activité de cette entreprise.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’engagement dans une modification simplifiée du PLU de Nouâtre.

14 –Avenants aux marchés de la voie verte

Des travaux complémentaires liés à la sécurisation et à l’aménagement paysager de la voie verte ont été proposés à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande CCTVV/Commune de Chinon qui a émis un avis favorable.

Pour la sécurisation, le projet d’avenant avec AZ EQUIPEMENT, d’un montant de 8 798,76 € HT, concerne les travaux suivants :

- bandes rugueuses de ralentissement à l’entrée de Champigny/Veude en provenant de Ligré - garde-corps au niveau de cinq fossés/buses

- panneaux A21 signalant aux intersections avec des voies publiques le passage de cyclistes

Pour l’aménagement paysager, le projet d’avenant avec ANVALIA, d’un montant de 6 542,80 € HT, concerne l’aménagement de l’espace situé au Moulin de Beauvais à Ligré, destiné à recueillir une station scénographique : défrichage, reprofilage, enherbement, plantations, barrière bois de protection, 1 table pique-nique, 1 corbeille.

Le montant total des avenants s’élève à 15 341,56 € HT. Les crédits sont prévus dans l’enveloppe globale de l’opération.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité,

Nombre de voix : Pour 48 Abstention : 0 Contre : 1

- APPROUVE les avenants

- AUTORISE M. le Président à les signer

15 – Travaux d’entretien de la piste d’athlétisme à Richelieu

La piste d’athlétisme autour du stade de Richelieu est pour partie propriété de la CCTVV (environ 1/3 CCTVV et 2/3 commune de Richelieu). Voir extrait cadastral joint.

L’association ASCORI (course à pied) utilise la piste tous les mardis pour ses entrainements et a attiré l’attention du maire de Richelieu sur l’entretien de celle-ci.

En effet, par temps de pluie, l’eau stagne sur la piste et il serait nécessaire de l’assainir dans son ensemble. Les travaux (réhausses de regard, grilles caillebotis et sable 0/2 rose) pourraient être exécutés par les agents techniques de la ville de Richelieu. Selon la commune, ces travaux s’élèveraient à 2 700 € TTC.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

9/13

M. AUBERT, 1er adjoint au Maire de Richelieu, a évoqué le sujet en commission sport le 8 février dernier, en demandant s’il était possible que la CCTVV prenne en charge 1/3 des dépenses, soit 900 €, proportionnellement à la surface qui lui appartient.

La commission sport a donné un avis de principe favorable à la demande de la commune de Richelieu pour participer à hauteur de 1/3 des travaux de réfection de la piste d’athlétisme. Il convient aussi de rappeler que le futur gymnase communautaire prévu à Richelieu pourrait être construit à côté du dojo, sur un terrain qui appartient à la commune de Richelieu. Il serait alors judicieux au moment de l’acquisition du terrain de régulariser en même temps la situation cadastrale du complexe sportif du Puits de la Roche, en cédant à la commune la partie de piste d’athlétisme qui appartient actuellement à la CCTVV, mais aussi l’ensemble du terrain derrière les tribunes du stade de football (parcelles 231, 401 et 788).

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la prise en charge par la CCTVV d’1/3 des travaux de réfection de la piste d’athlétisme autour du stade de Richelieu, soit 900 € sur un coût estimé à 2 700 € TTC.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU quitte la salle

16 – Travaux Coccinelle/Mission OPC

La mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de mise aux normes et d’extension du multi-accueil Coccinelle a été confiée au cabinet Breust-Chabrier en 2016. Le CCAP établi pour ce marché intègre la mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination), toutefois l’acte d’engagement n’y fait pas référence. La mission OPC donne lieu à une rémunération représentant 1% du montant prévisionnel des travaux en phase APD, soit 3 122€ HT. Afin d’engager la mission, il convient d’autoriser M. Le Président à signer un avenant à la mission de base.

Après avis défavorable à la majorité des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SE PRONONCE CONTRE l’engagement de la mission OPC via la signature par le Président de la CCTVV d’un avenant à la mission de base.

M. BIGOT quitte la salle.

17 – Suivi et l’animation du dispositif OPAH : attribution du marché

La Commission Habitat se réunit le 19 avril prochain pour proposer l’attribution du marché. Les informations seront remises sur table.

Pour faire suite à la délibération n°7 du 12 mars 2018 portant sur la définition de la future OPAH et de ses dispositifs complémentaires, l’appel d’offres passé selon la procédure adaptée définie par l’article 28 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été lancé.

Une seule offre a été reçue. Il s’agit de SOLIHA qui présente une prestation conforme à celle demandée dans le cahier des charges pour un montant global option comprise pour 36 mois de 435 231,98 € HT.

Le Conseil communautaire est appelé à

- ATTRIBUER le marché « Suivi et animation d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat sur le territoire Intercommunal pour une durée de 36 mois à SOLIHA pour le montant de 435 231,98€ HT

- AUTORISER le Président ou le Vice-Président Délégué à signer le marché, ainsi que tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

M. LECOMTE estime que le montant de la prestation, soit 12 000€/mois, est énorme.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

10/13

M. BRUNET indique que le montant comprend toutes les aides sur l’habitat, y compris l’avance de trésorerie et la prise qui correspond aux dossiers qui sont arrêtés en cours de route et qui ne bénéficient donc pas de subventions pour leur suivi.

M. DELALEU demande pourquoi il y a eu une seule proposition.

M. BRUNET indique que, malheureusement, SOLIHA est le seul organisme qui répond à ce type de prestation et que cette situation se retrouve dans les autres départements.

M. POUJAUD regrette qu’on ne puisse aujourd’hui cibler les crédits que sur des fonds privés uniquement.

M. BRUNET indique que 50% de la population peut prétendre à une aide de l’ANAH. Il transmettra une note sur le montage financier qui pourra être jointe en annexe du compte-rendu du conseil. Il y a une faible participation de la communauté de communes aux particuliers car il y a des croisements financiers qui interviennent.

M. PIMBERT demande si on dispose du coût d’un intervenant à la journée.

M. BRUNET précise que l’offre comprend la mise en place d’un guichet unique sur trois secteurs du territoire qui restent à déterminer. Il y aura une présence de SOLIHA tous les 15 jours sur ces secteurs. Les diagnostics thermiques et énergétiques sont aussi compris dans l’offre.

Mme LECLERC demande combien de dossiers sont susceptibles d’être concernés.

M. BRUNET indique que tous ces éléments seront indiqués dans la note qu’il joindra. Il précise aussi que l’objectif est de démarrer en septembre. L’ANAH demande un délai deux mois pour préparer la convention qui sera soumise au conseil.

M. PIMBERT demande s’il y a des possibilités de négociation avec SOLIHA.

M. BRUNET estime que l’offre est désormais ferme et précise que la prestation s’étale sur 36 mois. Le diagnostic thermique est compris bien qu’il soit effectué par un autre organisme. Quatre organismes interviennent pour l’amélioration de l’habitat et leurs interventions sont aussi comprises dans le coût. Par ailleurs, la trésorerie de chantier, estimée à 400 000€ est aussi comprise.

Mme PIRONNET demande si les aides sont plafonnées.

M. BRUNET indique que l’ANAH encadre les financements sur les dossiers. Des points réguliers seront fait avec l’opérateur tels qu’ils sont prévus au marché.

Mme PIRONNET rappelle que l’OPAH est l’enjeu principal du PLH.

M. PIMBERT est engagé à négocier avec le prestataire

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité,

Nombre de voix : Pour 48 Abstention : 1 Contre : 0

- ATTRIBUE le marché « Suivi et animation d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat sur le territoire Intercommunal pour une durée de 36 mois à SOLIHA pour le montant de 435 231,98€ HT - AUTORISE le Président ou le Vice-Président Délégué à signer le marché, ainsi que tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

M. ELIAUME quitte la salle.

18 – Conseil en recrutement du Centre de Gestion d’Indre et Loire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriales, et notamment son article 25,Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

11/13

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion d’Indre-et-Loire relative à la création de la mission de conseil en recrutement

Vu le devis en date du 3 mars 2018 accompagné du projet de convention relative à la mission sus exposée,

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer la convention avec le centre de gestion d’Indre-et-Loire, pour le conseil en recrutement d’un poste de Directeur Général des services au sein de la Communauté de Commune - CONFIE la mission d’assistance au recrutement au CDG, telle qu’elle est prévu dans la convention, étant entendu que le choix de l’agent recruté relève de la seule compétence de l’autorité territoriale - PROCEDE au mandatement, une fois la mission achevée, au vu du titre de recette établi en fonction du devis transmis, produit par la CDG

19 – Suppressions et créations de postes au sein du service culture

Suite à la réussite d’un agent au concours de rédacteur, de ses missions actuelles et de la modification de sa fiche de poste, il est proposé de le nommer stagiaire sur un grade de rédacteur, au 1 er mai 2018. Le poste permanent d’adjoint administratif principal de 2 ème classe sur lequel se situe actuellement l’agent sera supprimé à la suite de sa période de stage.

De plus, afin de se soumettre à la loi, il est obligatoire de recruter des enseignants sur un grade, au minimum, d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe au 1er septembre 2018. Trois postes sont donc à modifier.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : • La création d’un poste permanent de rédacteur 35/35ème à partir du 1er mai 2018 • La suppression de trois postes permanents d’Assistant d’Enseignement Artistique à hauteur de 7/20ème , 2/20 ème et 4,5/20 ème et création de trois postes d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe à hauteur de 7/20ème , 2/20ème et 4,5/20ème

20 – Suppressions et créations de postes au sein du service enfance-jeunesse

Considérant que certains contrats arrivent à échéance et ne peuvent être renouvelés, il est proposé de

nommer les agents stagiaires.

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE : • La suppression d’un poste non permanent d’adjoint d’animation 22/35 ème et création d’un poste permanent d’adjoint administratif 22/35ème pour les fonctions de coordinateur parentalité au 1 er juillet 2018 ;

• La suppression d’un poste non permanent d’adjoint technique 29/35 ème et création d’un poste permanent d’adjoint technique 29/35 ème pour les fonctions d’agent d’entretien à partir du 20 août 2018 ;

• La suppression d’un poste non permanent d’éducateur de jeunes enfants 17,5/35 ème et création d’un poste permanent d’adjoint d’animation 17,5/35 ème pour les fonctions d’animateur RAM à partir du 25 septembre 2018 ;Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

12/13

21 – Modalités d’application du temps partiel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 22 mars 2018 ; Considérant l’avis de la commission ressources humaines du 5 avril 2018 ;

Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur la proposition de modalités du temps partiel suivante :

1)

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire.

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services et l’obligation d’en assurer la continuité.

La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de trois mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de trois mois avant la date de modification souhaitée, - A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave à la demande de l’agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale.

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

13/13

2)

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er mai, après transmission aux services de l’Etat, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en œuvre selon les modalités proposées ci-dessus.

22 – Questions diverses

• Point d’information sur l’état de la procédure du PLUI

• Syndicat de la Manse :

M. PIMBERT informe que le syndicat de la Manse est constitué. Il rappelle qu’il est impératif que les délégués des communes qui siègent au syndicat soient en phase avec leurs communes. Toute augmentation du budget du syndicat de la Manse sera imputée sur le budget de leur commune via les attributions de compensation.