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Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Puyoô.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info 99 00 PVR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MAIRIE
DE
PUYOO
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYOO
Nombre
de membres
Du
Conseil
Municipal
:
15
En
exercice
:
15
Qui
ont pris part à la Délibération
: 12
SEANCE
DU
13
NOVEMBRE
2003
Date
de la Convocation
:03/11/ 2003
Date d'affichage : 03/11/ 2003
L'an
deux
mille trois et le treize NOVEMBRE,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de PUYOO,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
LABOURDETTE
Michel
.
PRESENTS
: MM
RIVIERE,
LANUSSE,
GRACIETTE,
Mlle
LARRIEU,
DUFOUR,
LESELLIER,
ARCANDERAT,
PEREZ
Michel,
Mmes
GERBER,
JOUCLA,
MM
ROUSSET
et
LABOURDETTE. ABSENTS,
Excusés
MM
PEREZ
Adrien,
LACLAU
Christian
et CAMBOT
Jean
Claude.
Mlle
LARRIEU
Carole
a été
élue
secrétaire.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
PARTICIPATION
VOIES
NOUVELLES
ET
RESEAUX
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
332-6-1,
L
332-11-1
et
L
332-1
1-2
;
Considérant
que
les
articles
susvisés
autorisent
de
mettre
à la
charge
des
propriétaires
fonciers
le
coût
des
nouvelles
voies
publiques
et
des
réseaux
réalisés
pour
permettre
l’implantation
de
nouvelles
constructions
;
Considérant
que
les
articles
susmentionnés
autorisent
de
mettre
à
la
charge
des
propriétaires
fonciers
les
coûts
des
travaux
assimilés
à la
création
d’une
nouvelle
voie
publique,
à
savoir,
les
aménagements
de
voie
existante
et
des
réseaux
réalisés
pour
permettre
l’implantation
de
nouvelles
constructions
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- d’'INSTAURER
le
régime
de
la
participation
pour
le financement
des
voies
nouvelles
et
des
réseaux
définie
aux
articles
L
332-11-1
et
L
332-11-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
- en
application
du
quatrième
alinéa
de
l’article
332-11-1
du
Code
de
PUrbanisme,
d’exempter
en
totalité
de
l'obligation
de
participation
financière,
les
constructions
de
logements
sociaux
visés
au
Il
de
l’article
1585-C
du
Code
général
des
impôts.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
A
PUYOO,
le
14
novembre
2003
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le
Maire,
le et publication
ou
notification
du
M.
LABOURDETTE