Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 172 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 172 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 49 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 25 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 40 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 29 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 76 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 33 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 286 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 50 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 172 2 Document publié le Mardi 14 avril 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 172 2)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Banque, © D Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 172/ARS/2019

Accordant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION le renouvellement de l'autorisation d'Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardio!

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSI

CONSI

logie selon la modalité Actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles ré- interventions à l’âge adulte dans la zone de recours Nord-Est, sur le site Félix Guyon

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

le décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie du code de la santé publique ;

le décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux

activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie du code de la santé publique ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;

l'arrêté n°361/ARS/2018 du 29 novembre 2018 modifié fixant pour l'année 2019 les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

l'arrêté n°83/ARS/2019 du 27 mars 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantitatif de l'offre de soins pour

le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 15 avril 2019 au 17 juin 2019, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

l'arrêté n°186/ARS/2017 du 11 décembre 2017 accordant au CHU de La Réunion l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles ré-interventions à l'âge adulte, pour le site Félix Guyon ;

la demande présentée le 17 juin 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion dont le siège social est situé Allée des Topazes Bellepierre 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie selon la modalité Actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles ré-interventions à l’âge adulte, sur le site Félix Guyon, déclarée recevable et complète le 29 juillet 2019 ;

la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 21 novembre 2019.

DERANT la demande susvisée ;

DERANT le dossier à l'appui de la demande susvisée ;

CONSIDERANT que s'agissant d'un renouvellement d'autorisation, référencée comme implantation autorisée dans

les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS) fixés par arrêté du 27 mars 2019 susvisé pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie selon la modalité Actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles ré-interventions à l’âge adulte dans la zone de recours Nord-Est, le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés dans le projet de santé du 29 juin 2018 susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier susvisé, des éléments de complétude transmis par le promoteur avant et au cours de la séance de la CSOS du 21 novembre 2019 susvisée, les conditions d'implantation prévues aux articles R6123-128 à R6123-133 du CSP créé par décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 susvisé, sont à priori respectées ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier susvisé, des éléments de complétude transmis par le promoteur avant et au cours de la séance de la CSOS du 21 novembre 2019 susvisée, les conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D6124-179 à D6124-186 du CSP créé par décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 susvisé, sont à priori respectées ;

CONSIDERANT par ailleurs qu'aucun des autres critères de refus d'autorisation mentionnés à l’article R6122-34 du code de la santé publique ne peut être invoqué,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie selon la modalité Actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles ré- interventions à l’âge adulte dans la zone de recours Nord-Est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION (FINESS juridique : 97 040 858 9) sur le site Félix Guyon (FINESS Etablissement : 97 040 002 4) par l'arrêté n°186/ARS/2017 du 11 décembre 2017 susvisé, est renouvelée.

ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme suit :

NT] 97 040 858 9

ENTITE JURIDIQUE CHU LA REUNION

LPS Allée des Topazes - CS 11021 - 97400 Saint-Denis Cedex 7 T NEO UE ADRESSE,

Alée des Topazes ; JCHUSITE FEUX GUYON 11. Activités interventionnelles sous imagerie 82. Actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, 97 0400024 cs 11021 : ? Fe médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie |ycomprisles éventuelles ré-interventions à l'âge adulte (SAINT DENIS) 00. Pas de forme 97400 saint-Denis cedex

ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l’article 1 est accordée pour une durée de 7 ans à compter du 19 décembre 2019.

ARTICLE 4 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité

de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de l'autorisation de l’activité de soins devra se faire dans le cadre du respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 7 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 2019

/ La Directrice Générale

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocean-indien.ars.sante.fr