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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 286 2
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 286 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
Ar © DAgerce de Santé Océan Indien Direction de la régulation et de la gestion de l'offre de santé
Arrêté n°78 JARS-OI portant modification de l’agrément de l’entreprise de transport sanitaire terrestre
SARL AMBULANCE DECLIC
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ;
vu l'arrêté n°2378/DRASS/IRS modifié portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre SARL AMBULANCE DECLIC en date du 26 juillet 2007 ;
Vu la décision n°122/2019/DG/ARS-OI du 03 septembre 2019 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé EB 880 BS en date du 11 septembre 2019 de Monsieur Dominique SAUTRON, gérant de la SARL AMBULANCE SAUTRON ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé EB 880 BS et la demande de transfert de cette autorisation sur le véhicule immatriculé EY 585 GL, en date du 19 septembre 2019 de Madame Sandy PAPAYA, gérante de la SARL AMBULANCE DECLIC ;
Considérant que Monsieur Dominique SAUTRON, gérant de la SARL AMBULANCE SAUTRON approuve les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé EB 880 BS remplacé définitivement par le véhicule immatriculé EY 585 GL:;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé EB 880 BS remplacé définitivement par le véhicule immatriculé EY 585 GL, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS-OI au regard des textes en vigueur ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transaction économique appartiennent de droit à la SARL AMBULANCE SAUTRON et la SARL AMBULANCE DECLIC ;
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules concernés ne
porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantation de la SARL AMBULANCE SAUTRON ;
— Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
= Tél : 0262 97 90 00
vi. ars. sante. fr Article 1® :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRETE
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé EB 880 BS et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé EY 585 GL est retirée à
la SARL AMBULANCE SAUTRON ;
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé EB 880 BS et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé EY 585 GL est
transférée à la SARL AMBULANCE DECLIC.
La situation du parc de la SARL AMBULANCE DECLIC devient : - Catégorie À : ED 203 DV
- Catégorie C : DV 489 PV
- Catégorie C : EY 585 GL
- Catégorie D : EJ 184 MG
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de Santé Océan Indien, conformément à la règlementation :
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services de l'Agence de Santé Océan Indien pendant les heures d'activité :
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa parution ou de sa notification.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 08 OCT, 2019
LaDirectrice Générae
Martine LADOUCETTE
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
vravw.ars.sante.fr