Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11 2 Document publié le Vendredi 11 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11 2)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Fin de vie, AT © D Agence de Santé Océan Indien

DECISION n° 11/ARS/2019

Portant retrait de l'autorisation de l’activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs accordée à la SAS Clinique Durieux et Compagnie

pour le site de la Clinique Durieux

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de

soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°393/ARS du 15 novembre 2013, autorisant notamment l’activité de traitement du cancer par chirurgie des cancers digestifs à la Clinique Durieux ;

VU l'arrêté n° 241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;

VU le courrier du Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien référencé n°339/ARS/DIR/POS/2018 du 12 juillet 2018 notifiant à la SAS Clinique Durieux un manquement aux lois et règlements pour non- respect des seuils d'activité minimale annuelle définis par l'arrêté du 29 mars 2007 pour l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité Chirurgie des cancers digestifs ;

VU la décision n°122/ARS/2018 du 06 septembre 2018, portant suspension de l'autorisation pour l’activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs accordée à la SAS Clinique Durieux et Compagnie pour le site de la Clinique Durieux ;

VU la consultation de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 25 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que le courrier du Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien (ARSOI) du 12 juillet 2018 susvisé, faisait état de la non atteinte du seuil d'activité réglementaire de 30 interventions par an fixé par l'arrêté du 29 mars 2007 pour la chirurgie carcinologique digestive, au vue des données issus des bases PMSI nationales pour la Clinique Durieux, faisant apparaître pour l’année 2015 : 8 interventions, pour l'année 2016 : 4 interventions, et pour l’année 2017 : 4 interventions, soit une moyenne de 5 interventions annuelles sur les trois années de référence 2015 à 2017 ;

CONSIDERANT que ce courrier informait la SAS Clinique Durieux que conformément aux dispositions de l'article L6122-13 du code de la santé publique, le Directeur Général de l'ARSOI engageait une procédure de suspension de l'autorisation pour l’activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs accordée par l'arrêté n°393/ARS du 15 novembre 2013 susvisé ;

CONSIDERANT par ailleurs que dans ce même courrier, le Directeur Général de l'ARSOI a demandé à la SAS Clinique Durieux de lui faire connaitre ses observations concernant la faiblesse de cette activité ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées, et qu’à défaut de réponse satisfaisante dans les huit jours, il lui aviserait de la suspension de cette autorisation puis de son retrait ;

CONSIDERANT que le courrier du 12 juillet 2018 susvisé a été réceptionné par la SAS Clinique Durieux le 18 juillet 2018 ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de réponse au courrier préalable du 12 juillet 2018 susvisé, la Directrice Générale de l'ARSOI a notifié le 10 septembre 2018 à la SAS Clinique Durieux la décision n°122/ARS/2018 du 06 septembre 2018, portant suspension de l'autorisation pour l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs accordée à la SAS Clinique Durieux et Compagnie pour le site de la Clinique Durieux ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 l www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT que l'article R.6123-89 du CSP prévoit qu'un établissement autorisé doit respecter les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé; que concernant l’activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs, ce seuil est fixé à 30 interventions ;

CONSIDERANT que le non-respect des seuils d'activité minimale annuelle prévus à l’article R.6123-89 du CSP

définis par l'arrêté du 29 mars 2007 pour l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs constitue un manquement aux lois et règlements impactant la santé publique ;

CONSIDERANT qu'au vu de l’ensemble de ces éléments, en application de l’article L6122-13 du CSP, la Directrice Générale de l'ARSOI par décision n°122/ARS/2018 du 06 septembre 2018 a prononcé dans un premier temps la suspension de l'autorisation pour l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs susvisée ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure prévue par l’article L6122-13 du CSP, et suite à la consultation de la CSOS le 25 janvier 2019, la Directrice Générale de l'ARSOI est fondée à prononcer dans un second temps le retrait de cette autorisation ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Conformément à l'article L.6122-13 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers digestifs détenue par la SAS Clinique Durieux et Compagnie (N° FINESS Juridique : 97 040 027 1) pour le site de la Clinique Durieux (N° FINESS Etablissement: 97 046 207 3) accordée par l'arrêté n°393/ARS du 15 novembre 2013 susvisé est retirée à compter de la date de la présente décision.

ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai

maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 3 : Le Directeur de la régulation et de l'offre de santé de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 31 janvier 2019

La Directrice Générale

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocean-indien.ars.sante.fr