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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O2232
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Économie et finances,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O2/232
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNTRIBUZIONI FINANZIARIA DI A CULLETTIVITÀ DI
CORSICA À U DISPUSITIVU DI MEDIAZIONI FAMIGLIALI
2024
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ DE
CORSE AU DISPOSITIF DE MÉDIATION FAMILIALE 2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse, dans le cadre de ses attributions en matière de prévention et de protection de l’enfance, a choisi de contribuer au développement de la médiation familiale dans son ressort territorial, considérant en effet que la médiation familiale constitue un outil efficient de prévention et de gestion des conflits familiaux préservant le bien-être des enfants dans leur environnement familial.
La médiation familiale est un processus de construction - ou de reconstruction - du lien familial des personnes concernées par des situations de rupture, de séparation ou de conflits intergénérationnels, dans lequel un tiers impartial, indépendant et qualifié (diplôme d’État) - le médiateur familial - favorise, au moyen d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit familial voire une résolution de problèmes.
Pour rappel, dans le cadre de la convention cadre territoriale prévue pour la période 2022-2024, qui est une déclinaison de la convention cadre nationale relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales, le dispositif de médiation familiale au niveau local est piloté respectivement par les deux Caisses d’allocations familiales de Corse, au sein d’un comité des financeurs dont la Collectivité de Corse est membre de droit au même titre que l’État, la MSA et le Premier Président de la Cour d’Appel de Bastia.
Aux fins de développement et déploiement de ce dispositif sur l’ensemble de la Corse, la Collectivité de Corse s’est engagée à apporter son concours financier en conventionnant depuis 2016 avec la FALEP pour le Pumonte, et depuis 2023 pour le Cismonte avec 3 associations agréées par la CAF :
- La Fédération des associations laïques et d’éducation populaire de Corse [FALEP Corsica] ;
- A Famiglia de la Haute-Corse [AF2B] ;
- L’École des parents et des éducateurs [EPE] ;
- L’Union départementale des associations familiales de la Haute-Corse [UDAF2B].
L’objet du présent rapport est donc le renouvellement, pour l’exercice 2024, des 4 conventions d’objectifs et de financements liant la Collectivité de Corse auxdites associations.
Pour l’exercice 2023, la Collectivité de Corse a attribué aux associations précitées les subventions suivantes :
- 15 000 € au profit de l’association la FALEP Corsica ;
2 - 9 650 € versés à l’association UDAF 2B ;
- 10 000 € versés à l’association A FAMIGLIA 2B ;
- 4 000 € alloués à l’association EPE.
Pour l’exercice 2024, les montants des subventions sollicités par trois des associations sont supérieurs à ceux de l’exercice précédent : les 3 associations déclarent une augmentation de leur activité et sollicitent dès lors :
- Pour l’UDAF 2B une somme de 15 770 € au lieu de 9 650 € ;
- Pour A FAMIGLIA 2B une somme de 11 000 € au lieu de 10 000 € ; - Pour L’EPE une somme de 10 000 € en lieu et place des 4 000 € attribués en 2023.
Cependant, en l’absence de critères précis et prédéfinis communs à l’ensemble des intervenants permettant de mesurer et quantifier l’augmentation du volume d’activité, la Collectivité de Corse n’est pas en mesure d’évaluer utilement ces demandes d’augmentation.
Par ailleurs, lors des comités des financeurs, réalisés au cours de l’année 2023, les associations n’ont pu fournir l’intégralité des documents comptables nécessaires à l’analyse financière de leur activité et attestant la justification de l’augmentation de la subvention.
Il est également à souligner l’échéance prochaine de la convention cadre en cours et l’attente des nouvelles orientations qui seront arrêtées par la CAF pour aborder la prochaine période de contractualisation portant sur les exercices 2025-2027.
Dans ce cadre, les CAF de Corse prévoient de territorialiser le dispositif avec un seul comité des financeurs pour l’ensemble du territoire.
Au sein de cette instance, il sera ainsi possible pour la Collectivité de Corse et l’ensemble des autres financeurs, d’harmoniser et de définir équitablement des modalités de cofinancement précisant la participation financière de chacun d’entre eux auprès des associations du territoire, à partir notamment d’un référentiel d’évaluation qui aura vocation à faciliter la lecture commune de l’activité déployée sur le territoire.
En conclusion, compte tenu à la fois :
- de l’absence d’un certain nombre de documents permettant d’évaluer les augmentations alléguées,
- de l’inscription des crédits au Budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024 au même niveau que pour 2023,
- des différents travaux de cadrage engagés par la Collectivité de Corse et les autres financeurs,
il est proposé de maintenir pour l’exercice 2024 les montants tels que prévus sur l’exercice précédent, et d’examiner les éventuelles demandes d’augmentation pour les futurs exercices.
Je vous propose en conséquence :
1° d’approuver la poursuite de l’engagement de la Collectivité de Corse à développer
3 et soutenir les dispositifs de médiation familiale sur son territoire ;
2° d’approuver les termes des conventions d’objectifs et de financements liant sur l’exercice 2024 la Collectivité de Corse à la FALEP Corsica, l’UDAF 2B, l’EPE et A Famiglia 2B, ci-annexées ;
3° d’approuver un montant total de subventions de 38 650 € selon la répartition suivante :
- 15 000 € au profit de la FALEP Corsica ;
- 9 650 € au profit de l’UDAF 2B ;
- 10 000 € au profit de A Famiglia 2B ;
- 4 000 € au profit de l’EPE.
4° AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les conventions et l’ensemble des actes à intervenir.
Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024 au programme 5151, chapitre 934, fonction 4212, compte 6568. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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