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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 025 dechets menagers tarifs de la redevance speciale 2023 denlevement des dechets menagers pour les services publics
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
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Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Démocratie,
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 6 décembre 2022
Convocation du 29 novembre 2022
N‘’2022 12 025
Objet:Déchets ménagers - Tarifs de la redevance spéciale 2023 d'enlèvement des déchets ménagers
pour les services publics
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON,salle polyvalente,sous
la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents: Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO,Yvon VENTALON, Anne-Marie PEZZANO en remplacement de Sylvie CHEYREZY Absents excusés: Claude AGERON, Maurice CHARBONNIER,Sylvie CHEYREZY, Max DIVOL, Françoise HOFFMAN, Gérard MARRON,Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, Nathalie VOLLE Pouvoirs: Claude AGERON à Luc PICHON, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX,Jacques MARRON à René UGHETTO, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Nathalie VOLLE à Claude BENAHMED Secrétaire de Séance :Jean-Claude DELON
Nombre de membres en exercice:39 - nombre de membres présents:31
Nombre de pouvoirs:8
Vote contre:
- nombre de suffrages exprimés: 39
abstention : pour: 39
Jean Claude DELON,vice-président en charge des déchets ménagers rappelle que la Communauté de
communes a décidé la mise en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à
compter du 01 janvier 2021 pour le financement du service des déchets ménagers. Il rappelle par
ailleurs que les services publics sont, de fait, exonérés de TEOM. Il rappelle également la délibération du 13 octobre 2020 instituant la redevance spéciale, telle que définie par l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis 2020, un forfait a été défini pour le service de collecte en porte-à-porte des services publics selon les tarifs ci-dessous. Il est proposé de reconduire ces tarifs pour l'année 2023 pour les déchets
provenant des poubelles de ville et des services techniques des communes, ainsi que pour les autres
services publics ne souscrivant pas un contrat de collecte en porte-à-porte.
Le Vice-Président, demande aux conseillers de se prononcer sur ces tarifs.
Le Conseil, entendu l'exposé et après délibéré.
A l'unanimité. Décide que les tarifs appliqués à compter de 2023 pour la gestion des déchets des services publics ne
souscrivant pas à un contrat auprès de la régie intercommunale sont :
.Services techniques des communes:3 € par habitant (population DGF)
. Ecoles:7 € par élève
. Autres services publics (Gendarmerie, SDIS, La Poste ...):250 €
Le Président
Luc PICHOIM