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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 024 dechets menagers tarifs de la redevance speciale 2023
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 024 dechets menagers tarifs de la redevance speciale 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Mode, textile et habillement,
Communauté de communes des Gorges de TArdèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 6 décembre 2022
Convocation du 29 novembre 2022
N°2022 12 024
Objet:Déchets Ménagers - Tarifs de la redevance spéciale 2023
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON,salle polyvalente, sous
la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO,Yvon VENTALON,Anne-Marie PEZZANO en remplacement de Sylvie CHEYREZY Absents excusés : Claude AGERON, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Max DIVOL, Françoise HOFFMAN, Gérard MARRON,Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, Nathalie VOLLE Pouvoirs: Claude AGERON à Luc PICHON, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON à René UGHETTO, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Nathalie VOLLE à Claude BENAHMED Secrétaire de Séance :Jean-Claude DELON
Nombre de membres en exercice:39 - nombre de membres présents:31 - nombre de suffrages exprimés: 39
abstention :
Nombre de pouvoirs:8
Vote contre : pour: 39
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2333-76 et L. 2333-78 ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la Loi n“75-633 du 15 juillet 1975,créant la redevance spéciale ;
Vu la Loi n“92-646 du 13 juillet 1992, laquelle rend obligatoire l'institution de la redevance spéciale à
compter du 1er juillet 1993 pour toutes les collectivités qui n'ont pas instauré la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), modifiée par la loi de finance rectificative du 29
décembre 2015, assouplissant l'application de la redevance spéciale ;
Vu la déllbérationn“2020_10_014 instituant la redevance spéciale des professionnels ;
Considérant que la redevance spéciale a pour vocation d'apporter une réponse à l'élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l'artisanat, les activités
tertiaires, les administrations, les établissements publics, qui par leurs caractéristiques et les
quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque
pour les personnes ni pour l'environnement;
Considérant que le paiement de la redevance spéciale est dû dès lors que le producteur des
déchets n'est pas un ménage et qu'il bénéficie du service de collecte en porte-à-porte, et ce,
indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ; Considérant que le montant de la redevance spéciale est fonction de l'importance du service
rendu et de la quantité des déchets éliminés, et non de l'activité du producteur;
Considérant que le producteur de déchets non ménagers peut payer à la fois la Taxe d'Enlèvement
des Ordures Ménagères(TEOM)et la redevance spéciale ;
Considérant que les producteurs de déchets ménagers exonérés de TEOM,de droit, telles que les
administrations dès lors que les locaux sont affectés à un service public et n'ont pas de caractère
industriel ou commercial,sont assujettis à la redevance spéciale ;
Considérant que le service à destination des producteurs non ménagers ne peut être financé par
les particuliers ;
Jean Claude DELON, Vice-Président en charge des déchets ménagers explique aux conseillers les
différentes catégories de professionnels soumis à la redevance spéciale et le mode de calcul de cette redevance.
Le Président, demande aux conseillers de se prononcer sur ces tarifs,
Le Conseil, entendu l'exposé et après délibéré.
A l'unanimité
Décide qu'à compter du 1er janvier 2023, pour la redevance spéciale qui concerne tous les
producteurs, autres que les ménages, il est proposé de répartir les professionnels en 2 catégories ;
1/ Les professionnels dont la production de déchets est inférieure à 240 litres / semaine et par
type de déchet.
2/ Les professionnels dont la production de déchets est supérieure à 240 litres / semaine et par
type de déchet.
1/ Les professionnels dont la production de déchets est inférieure à 240 litres/semaine:
Ce sont les producteurs avec peu de volume de déchets. Leur usage des points de collecte doit
rester conforme à une capacité inférieure à un bac de 240 litres par flux et par semaine.
Ils s'acquittent des frais de collecte et traitement des ordures ménagères par la TEOM. On estime
alors que la TEOM permet de couvrir le service.
2/ Les professionnels dont la production de déchets est supérieure à 240 litres/semaine:
Ils doivent souscrire à un service de collecte en porte à porte public ou privée.
La formule d'application est la suivante :
RS annuelle = RS ordures ménagères + RS collecte sélective (emballage + verre) + forfait déchetteries
RS Om et RS Cs = forfait base +(Tu x L x F x Ns) + Location
Forfait base :frais structure de la CCGA
Tu c:Tarif unitaire au litre collecté.
Tu T:Tarif unitaire au litre traité. L : Volume des bacs (en litres) mis à disposition
F : Fréquence de collecte hebdomadaire (en fonction du contrat souscrit et du service
offert sur la commune)
Ns : Nombre de semaines durant lesquelles la collecte est effectuée
Location : Prix location du bac (le cas échéant)
Les Tarifs 2023 sont les suivants :
Forfait de base : 300 € par abonnement
Les tarifs suivants s'appliquent pour les professionnels souscrivant un contrat auprès des services
de la communauté de communes pour une collecte en porte-à-porte. La facturation est établie en fonction du nombre de bacs collectés dans l'année.
Pour certains usagers du service (superette, gîte ou village de gîtes de plus de 20 couchages,
hôtels, Ehpad et tout autre catégorie précisée dans le règlement de collecte et de facturation) si
le bâtiment est assujetti à la TEOM,celle-ci sera déduite du montant total de la redevance spéciale.
En cas de TEOM plus élevée, la différence avec la redevance spéciale sera remboursée.
Ordures ménagères
(prix par bac)
Collecte sélective
(prix par bac)
Volume du bac
1.44 € 120 litres 3.36 €
2.88 € 240 litres 6.72 €
7.92 € 660 litres 18.48 €
Certaines catégories de professionnels ont, compte tenu de la nature du service rendu, des tarifs différenciés :
. Campings - accès aux déchetteries : 13 € / emplacement.
. Autre surface commerciale de grande taille : 0.50 € / m2,
. Location des bacs :
. Bac 1201 :8.00€/an
. Bac 240 I : 9.60 €/an
Amende forfaitaire :4 180.14 €
Suite à la mise à jour du règlement de collecte et de facturation, tout professionnel faisant partie de la
catégorie produisant plus de 240 litres par semaine par type de déchet et ne pouvant justifier la
signature d'un contrat de collecte en porte-à-porte public ou privé pour l'élimination de ses déchets, se verra automatiquement infliger une amende forfaitaire pour non-respect du règlement de collecte et de facturation.
Le montant de cette amende forfaitaire est fixé à 4 180.14 €. Ce tarif correspond au montant du contrat
de collecte le plus élevé (fréquences de collecte maximales toute l'année avec 1 bac de 660 litres pour
les Ordures Ménagères et 1 bac de 660 litres pour les emballa
Le Président /«j
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