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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 2013 Interco Circulaire
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 2013 Interco Circulaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Logement,
Ministère de l’intérieur
Direction générale
des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l'action économique
Bureau des concours financiers de l'Etat
Circulaire du 18 avril 2013
relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2013
NOR : INTB1310165C
REF : Articles L. 5211-28 à L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales
P. J. : - Annexes
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2013.
Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d’outre-mer, Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française,
Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des EPCI et de leur donner accès le plus rapidement possible au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne sur le site Internet de la DGCL (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/)
Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation d'intercommunalité revenant à chaque EPCI fait foi.
Les fiches individuelles de notification des attributions de la dotation d’intercommunalité vous seront expédiées par l’intermédiaire de la messagerie Colbert Départemental. 2
Je vous invite donc, dès réception de cette circulaire, à télécharger les fiches de notification de la dotation d'intercommunalité, qui prennent la forme de fichiers “PDF”. La procédure de téléchargement est décrite sur la page d’accueil de Colbert Départemental. Il vous appartient de transmettre ces fiches le plus rapidement possible aux groupements.
Je vous rappelle que pour permettre l'application des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours contre la décision d’attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification.
Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de votre réponse. Je vous rappelle à cet égard, qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Vos arrêtés de versement viseront le compte n° 465.1200000 - code CDR COL 0914000 « DGF- Dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats d’agglomération nouvelle – année 2013 » ou le compte n° 465.1200000 code CDR COL 0915000 « DGF- Dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et métropoles - année 2013 » en précisant la mention « interfacée », ouvert dans les écritures du directeur départemental (ou régional) des finances publiques.
En outre, vos arrêtés de versement ou de reversement à l'occasion d'une rectification éventuelle de la dotation d'intercommunalité viseront le compte unique n° 465-1200000 code CDR COL 1001000 « DGF – opérations de régularisation » que les rectifications portent sur les dotations allouées au titre de l’exercice 2013 ou des années antérieures. Toutes les opérations de régularisation y compris celles concernant des dotations relevant de l’interface au titre de 2013 ou d’années antérieures seront traitées hors interface. Afin de permettre aux DDFIP / DRFIP de distinguer les opérations relevant de l’interface Colbert / Chorus, vous veillerez à faire figurer sur vos arrêtés la mention « non interfacé ».
L'inscription de la dotation d’intercommunalité dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale est à effectuer, selon la nouvelle nomenclature budgétaire M14, au compte suivant : 74124 - Dotation d’intercommunalité
La bonification prévue à l'article 5211-29-II alinéa 2 du CGCT pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) est inscrite au même compte.
Toute difficulté dans l'application de la présente circulaire devra être signalée à la :
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l'action économique
Bureau des concours financiers de l'Etat
M. Jonathan DAHAN
: 01 40 07 67 23
Jonathan.dahan@interieur.gouv.fr 3
Section 1 : Présentation générale des modalités de répartition
Dispositions prévues par le CGCT Page 4 Les différentes catégories d’EPCI
Le calcul des dotations par habitant
2 Les données utilisées Page 7 La population
Le coefficient d’intégration fiscale
Le potentiel fiscal
3 Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité Page 11 La dotation spontanée
Les majorations et bonifications
Les garanties
4 Tableau de synthèse Page 16
Section 2 : Fiches de calcul
Fiche n° 1 : Les communautés urbaines Page 17 Fiche n° 2 : Les métropoles Page 18
Fiche n° 3 : Les communautés d’agglomération Page 19 Fiche n° 4 : Les communautés de communes à fiscalité additionnelle Page 25
Fiche n° 5 : Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique Page 32
Fiche n° 6 : Les syndicats d’agglomération nouvelle Page 39 4
Section 1
Modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité
des EPCI à fiscalité propre
Rappel des dispositions prévues aux articles L. 5211-28 à L. 5211-33 du CGCT.
1 1 1 1 Les catégories d’EPCI
Les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, codifiées à l’article L. 5211-29 du CGCT précisent que cinq catégories d'EPCI peuvent percevoir la dotation d’intercommunalité. Il s’agit :
- des communautés de communes à fiscalité additionnelle ;
- des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; - des communautés urbaines ;
- des communautés d’agglomération ;
- des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.
La loi du 16 décembre 2010 dans son article 12 (article L. 5217-13) ajoute une catégorie, il s’agit :
- des métropoles
2 2 2 2 Le calcul des dotations par habitant
La dotation par habitant de chacune des catégories d’EPCI était habituellement fixée par le Comité des finances locales. Cependant, compte tenu de la stabilisation en valeur des concours de l’État aux collectivités territoriales, les lois de finances pour 2012 puis pour 2013 ont prévu que les montants moyens de dotations par habitant soient gelés. Par conséquent, l’ensemble des dotations par habitant permettant d’établir les enveloppes de chaque catégorie d’EPCI sont égales à celles de l’année 2010, à savoir :
2013
dot/hab masses totales réparties
CA 45,40 1 192 089 774
SAN 48,42 11 997 411
CC FA 20,05 246 631 524
CC FPU bonifiée 34,06 616 514 1151
CC FPU SIMPLE 24,48
CU et Métropoles 60,00 634 720 304
TOTAL 42,13 2 701 953 128
1 Masse total incluant la bonification 5
3 3 3 3 La majoration des CC à fiscalité additionnelle
La loi de finances rectificative pour 2001 a prévu un mécanisme visant à garantir aux communautés de communes à fiscalité additionnelle qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins (soit toutes celles créées avant le 1er janvier 2012 pour l’exercice 2013) une dotation moyenne par habitant au moins égale à celle perçue par les mêmes EPCI l’année précédente et indexée sur le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Compte tenu de la non indexation des dotations moyennes cette année, il faut seulement que la dotation moyenne 2013 des communautés de communes à fiscalité additionnelle soit au moins égale à la dotation effectivement perçue en 2012.
La dotation de référence à prendre en compte pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle de deux ans et plus en 2013 s’élève ainsi à 22,71 €. La dotation moyenne pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle en 2013 s’établissant à 20,05 € par habitant, la majoration applicable aux communautés de communes de deux ans et plus se calcule de la manière suivante :
Majoration = Pop EPCI (+2ans) x (22,71– 20,05)
La majoration dont bénéficient les CC à fiscalité additionnelle de 2 ans et plus correspond par conséquent au produit de la population des communautés de communes d'au moins deux ans dans la catégorie par la différence entre la dotation moyenne minimale qui leur est due et celle fixée par le CFL au titre de l’exercice en cours.
Cette majoration s'élève à 28,499 millions d'euros en 2013 et est répartie comme la dotation de base et de péréquation entre toutes les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins.
4 4 4 4 La dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
Entre 2003 et 2009, la dotation d’intercommunalité de chaque communauté urbaine était calculée par simple indexation, d’une année sur l’autre, sur le taux de progression de la dotation forfaitaire des communes (hors part « compensations »).
L’article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un nouveau mode de calcul de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines. En effet, il prévoit qu’à compter de 2009, les communautés urbaines bénéficient d’une dotation de base de 60 € par habitant, majorée pour les communautés urbaines créées avant 2008 d’un dispositif de garantie. En effet, les communautés urbaines créées avant le 1er janvier 2008 bénéficient d'une garantie lorsque le produit de la dotation d'intercommunalité par habitant perçue par la communauté urbaine en 2012 par la population au 1er janvier 2013 est supérieur au produit de sa population au 1er janvier 2013 par le montant moyen par habitant de la catégorie. A compter de 2010, le comité des finances locales décide, chaque année, de l’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant des communautés urbaines, dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes. Depuis 2009, cette dotation moyenne a été fixée à 60 € par habitant.
Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation d'intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines (article L. 5217-13 du CGCT). 6
Ainsi, la somme affectée à la catégorie des métropoles est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d’une garantie. Cette dotation moyenne a donc été fixée à 60 € par habitant.
Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 (transformation), L. 5211-41-1 (extension puis transformation) et L. 5211-41-3 (fusion), elle bénéficie d'une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d'intercommunalité perçus au titre de l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants et le montant de la dotation d'intercommunalité calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30 (en 2013 ces montants de dotation d’intercommunalité ne sont pas indexés).
Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5 (ex nihilo), la dotation d'intercommunalité est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
Compte tenu du gel des dotations moyennes par habitant, le montant total de la masse à répartir s’établit donc à 634,72 M€, contre 629,16 M€ en 2012. 7
Les données utilisées
1 1 1 1 La population
Détermination des seuils de population
La population à prendre en compte pour définir les seuils de population requis pour la constitution d’une communauté d’agglomération ou pour les communautés de communes à FPU bénéficiant de la bonification de leur dotation d’intercommunalité (34,06 € par habitant en moyenne en 2013) n’est pas la somme des « populations DGF » des communes membres mais la somme des populations totales communales, c’est-à-dire la somme des populations municipales augmentée des populations comptées à part (soit « la population INSEE »).
On ne prend donc pas en compte le nombre de résidences secondaires sur le territoire de l’EPCI pour définir ces seuils de population.
La population utilisée pour le calcul de la dotation d’intercommunalité
La population d’un établissement public s’apprécie au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée.
Contrairement à la population retenue pour déterminer les seuils de population, le calcul de la dotation d’intercommunalité d’un groupement de communes s'effectue à partir de la « population DGF ». Il s’agit donc de la somme des « populations DGF » 2013 des communes membres.
2 2 2 2 Le coefficient d’intégration fiscale – CIF (article L.5211-30 du CGCT)
La loi de finances pour 2013 prévoit plusieurs modifications concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des EPCI.
En effet, la réforme du mode de répartition interne entre les EPCI et leurs communes membres du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) implique de calculer un CIF pour chaque catégorie d’EPCI. Il convient donc d’introduire le calcul du CIF pour les communautés urbaines (CU), les métropoles et les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN).
La loi de finances pour 2013 prévoit également de retirer du calcul du CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle le produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçues par l’EPCI, ses communes membres et les autres EPCI présents sur son territoire.
Enfin, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération issues d’une fusion se voient désormais attribuer le CIF le plus élevé des EPCI préexistants dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.
Pour mieux mesurer l’intégration fiscale effective des groupements, le CIF est minoré des dépenses de transferts versées par les EPCI aux communes membres (sauf pour les CC FA et les CU FA).
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF sont, depuis 2005, l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. 8
Depuis 2006, les dépenses retenues sont déduites du numérateur du CIF à hauteur de l’intégralité de leur montant (contre 75 % de ce montant en 2005). En revanche, les attributions de compensation dites "négatives" majorent le produit fiscal pris en compte. Pour les syndicats d’agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l’article L. 5334-8 telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible.
Les ressources prises en compte pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale sont : la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (DCRTP), ainsi que le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR).
Il convient de préciser que le produit de taxe professionnelle exonéré au titre du statut fiscal de la Corse est pris en compte depuis 2005 dans le calcul du CIF pour les EPCI à FPU situés en Corse. De plus, les compensations d'exonérations liées aux zones franches DOM sont également prises en compte dans le calcul du CIF pour les EPCI concernés.
Le tableau suivant rappelle la composition du CIF de chaque catégorie d'EPCI :
Produit CC FA CC FPU CA CU / Métropoles
SAN
Taxe sur le foncier bâti ● ● ● ● ● Taxe sur le foncier non bâti ● ● ● ● ● Taxe d'habitation ● ● ● ● ● CFE ● ● ● ● ● TEOM ● ● ● ● ● REOM ● ● ● ● ● TAFNB ● ● ● ● ● CVAE ● ● ● ● ● IFER ● ● ● ● ● TASCOM ● ● ● ● FNGIR ● ● ● ● ● Redevance assainissement ● ● ● DCRTP ● ● ● ● ● Compensation ZRU ZFU ZFC DOM et
Statut fiscal Corse ● ● ● ●
Le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, communautés urbaines, métropoles, syndicats d’agglomération nouvelle et communautés d’agglomération est donc égal au rapport entre :
- les recettes de l'EPCI définies dans le tableau précédent minorées (sauf les CC FA et CU FA) des dépenses de transfert ;
- les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci (c'est à dire syndicats intercommunaux inclus). 9
3 Le potentiel fiscal (article L. 5211-30 du CGCT)
La loi de finances pour 2013 modifie le calcul du potentiel fiscal du fait de la suppression de la loi du 10 janvier 1980. Il n’est donc plus nécessaire d’intégrer ces transferts de fiscalité dans le calcul du potentiel fiscal des EPCI.
Les ressources prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal 2013 sont :
- la CFE : Somme du produit déterminé par l’application aux bases intercommunales d’imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d’imposition à cette taxe
- la CVAE : Produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- la Taxe additionnelle FNB (TAFNB) : Produits intercommunaux perçus au titre de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- les IFER : Produits intercommunaux perçus au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
- la TASCOM : Produits intercommunaux perçus au titre de la taxe sur les surfaces commerciales
- la CPS N-1 : Compensation part salaires de l’année précédente (correspond au montant perçu par le groupement l’année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211- 28-1, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004).
- la DCRTP : Somme des montants positifs ou négatifs résultant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçus ou supportés par le groupement l’année précédente.
- le FNGIR (reversement - prélèvement) : Somme des montants positifs ou négatifs résultant du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales perçus ou supportés par le groupement l’année précédente.
Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ; la somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales; la somme des montants positifs ou négatifs résultant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du fonds national de garantie individuelle des ressources perçus ou supportés par le groupement l'année précédente, le montant du groupement de l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211- 28-1 du CGCT, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). 10
Le potentiel fiscal est augmenté chaque année des montants correspondant à la compensation de la suppression de la « part salaires » des bases de la taxe professionnelle (I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999). Ces montants n’existent plus en tant que tels depuis 2004 : ils ont été intégrés dans la dotation de compensation des EPCI. Les montants pris en compte pour la dotation d’intercommunalité d’une année sont ceux correspondant à la dotation de compensation de l’année précédente (DGF 2012) à périmètre 2013, hors montants correspondant à la compensation des baisses de DCTP.
Il est également déterminé en déduisant les attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) que l’EPCI verse soit aux communes membres de la ZDE qu’elles soient ou non membres de l’EPCI, soit s’il n’y a pas de ZDE, aux communes limitrophes d’une commune d’implantation.
Par ailleurs, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d’agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.
Cette pondération a été instituée pour ne pas pénaliser les SAN qui se transformeront en communautés d’agglomération et qui, historiquement, ont un potentiel fiscal par habitant plus élevé que celui des communautés d’agglomération. 11
Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité
1 1 1 1 La dotation spontanée
Depuis la loi de finances pour 2006 modifiant l’article L. 5211-30 du CGCT, les sommes affectées à chacune des catégories d’EPCI autres que les CU et Métropoles sont réparties à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
1 - La dotation de base
(article L. 5211-30 du CGCT)
L'attribution de chaque établissement public est calculée en fonction de la « population DGF » totale des communes regroupées, éventuellement pondérée pour les communautés de communes, et en fonction du coefficient d'intégration fiscale. Le CIF n’est toutefois pas utilisé pour le calcul de la dotation de base des SAN. La pondération applicable aux communautés de communes correspond à l’abattement de 50 % la première année d’attribution de la dotation d’intercommunalité à la suite d’une création ex-nihilo. Cet abattement ne s’applique pas aux EPCI issus de fusions.
2 - La dotation de péréquation
(article L. 5211-30 du CGCT)
La dotation de péréquation est répartie en fonction de l'écart relatif de potentiel fiscal, de la population éventuellement pondérée et du coefficient d'intégration fiscale du groupement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
3 - La première année dans la catégorie
(article L. 5211-32 du CGCT)
Un abattement de 50 % est opéré sur les dotations de base et de péréquation des communautés de communes bénéficiaires pour la première fois de la dotation d’intercommunalité. Au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le CIF à prendre en compte est égal, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, au CIF moyen de la catégorie d’établissement à laquelle elles appartiennent.
4 - La deuxième année dans la catégorie
(article L. 5211-32 du CGCT)
Les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la deuxième fois une dotation d’intercommunalité dans la même catégorie et qui font suite à une création ex- nihilo ne perçoivent aucune garantie. Toutefois, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a prévu qu'en cas de création ex-nihilo en communauté d'agglomération, la dotation d’intercommunalité par habitant de deuxième année ne peut être inférieure à celle perçue la première année (auparavant indexée comme la dotation forfaitaire des communes hors part « compensations »). 12
2 2 2 2 Les bonifications et majorations
1 - La bonification des communautés de communes à FPU (c'est-à-dire ayant opté pour les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts)
Une majoration est prévue aux articles L. 5214-23-1 et L. 5211-29 du CGCT pour les communautés de communes à FPU exerçant quatre des sept groupes de compétences suivants : - En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ; - En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; - En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
- En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
Cette majoration s’applique aux communautés de communes à FPU répondant à l’une des conditions démographiques suivantes :
- Avoir une population comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ; - Ou, avoir une population inférieure à 3 500 habitants, être situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprendre au moins dix communes dont un chef- lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ;
- Ou bien, avoir une population supérieure à 50 000 habitants, et ne contenir aucune commune centre ou aucune commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants.
Cette majoration s’ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de communes concernées. La dotation moyenne étant de 24,48 €, la majoration moyenne est de 9,58 € (34,06 € - 24,48 €). Toutefois, l’attribution individuelle peut s’écarter de cette moyenne en fonction du CIF utilisé pour la répartition de cette bonification en 2013.
2 – La majoration des communautés de communes à fiscalité additionnelle de 2 ans et plus
Une majoration est prévue à l’article L. 5211-29 II du CGCT depuis 2002 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle percevant la dotation d’intercommunalité pour la 2ème année au moins dans la catégorie. Elle s'ajoute aux dotations de base et de péréquation et est répartie comme ces dernières entre les EPCI concernés. Le montant moyen de cette majoration est égal à la différence entre la dotation moyenne par habitant effectivement perçue en 2012 par les communautés de communes concernées. Le montant moyen de cette majoration est de 2,66 € par habitant en 2013. 13
3 3 3 3 Les garanties (article L. 5211-33 du CGCT)
1 - Garantie en cas de changement de catégorie
En cas de changement de catégorie, l'EPCI est assuré de percevoir les deux premières années d’attribution de la dotation d’intercommunalité dans sa nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle de l'année antérieure (auparavant indexée comme la dotation forfaitaire des communes). Cette garantie de transformation s’applique également aux EPCI issus de fusions. L’ensemble des concours de l’Etat étant gelé en 2013, ce mécanisme leur garantit donc cette année une dotation par habitant au moins égale à celle de 2012.
Par ailleurs, si l'EPCI qui se transforme fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (FPU), il ne peut, au titre de la troisième année d’attribution dans la même catégorie, percevoir une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Cette garantie s’applique également aux CA créées ex-nihilo et aux EPCI issus de fusions, lors de leur troisième année.
2 - Garantie au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes des SAN
Les SAN de troisième année et plus sont assurés de percevoir une dotation (spontanée + garantie) au moins égale à celle perçue l’année précédente indexée comme la dotation forfaitaire des communes hors part compensations. Là encore, en 2013, ce mécanisme leur garantit de ne pas subir de baisse de leur dotation par rapport à 2012.
3 - Garantie à 95 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente
Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ne pouvaient percevoir, à compter de la troisième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, ou à compter de la troisième année de fusion dans la catégorie, une attribution par habitant inférieure à 90 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente.
A compter de 2013 le seuil est relevé à 95% pour toutes les communautés de communes et les communautés d’agglomération indépendamment de l’existence d’une fusion ou d’une transformation. Les communautés de communes et les communautés d’agglomération de 3ème année et plus ne peuvent donc percevoir une dotation par habitant inférieure à 95 % du montant de celle de l'année précédente.
4 - Garantie sous conditions de CIF
A compter de la troisième année de perception de la dotation d’intercommunalité dans leur catégorie, les CA ou CC à FPU dont le CIF est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire des communes. Là encore, en 2013, compte tenu du gel des dotations, ce mécanisme leur garantit seulement de ne pas subir de baisse de leur dotation par habitant par rapport à 2012.
Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, le niveau du CIF de référence pour bénéficier de cette garantie est de 0,6.
5 – Garantie d’évolution de la dotation spontanée
Les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant spontanée (c'est-à-dire perçue au titre des dotations de base et de péréquation) est supérieure à la dotation spontanée perçue l’année précédente ne peuvent percevoir une dotation 14
d’intercommunalité totale par habitant, c’est à dire garantie incluse, inférieure à celle de l’année précédente.
Par ailleurs, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant spontanée perçue au titre des dotations de base et de péréquation est en diminution par rapport à l’année précédente, le pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à l’année précédente, c’est à dire garantie incluse, ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation.
La garantie calculée dans ces deux cas ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.
6 – Garantie sous condition de potentiel fiscal
A compter de la deuxième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen de la catégorie ne peuvent percevoir un montant de dotation d’intercommunalité par habitant inférieur à celui perçu l’année précédente.
Dans l’hypothèse où plusieurs garanties sont applicables, seule est retenue la garantie la plus favorable puisqu’elle englobe de fait la ou les autres garanties en présence.
7 – L’écrêtement à 120% (L. 5211-33, I 5e alinéa)
Depuis 2012, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue, ne peut bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120% du montant perçu au titre de l’année précédente.
En cas de fusion simple, c'est-à-dire en cas de fusion de deux communautés de communes ou deux communautés d’agglomération, sans changement de catégorie, l’écrêtement s’appliquera à la dotation par habitant la plus élevée dans la limite de 105 % de la dotation par habitant moyenne des établissements préexistants pondérée par leur population.
En cas de fusion mixte ou fusion-transformation, c'est-à-dire fusion d’une communauté de communes avec une communauté d’agglomération, ou fusion de deux communautés de communes et transformation en communauté d’agglomération, alors l’écrêtement ne s’appliquera pas. 15
4 4 4 4 Les fusions d’EPCI
(article L. 5211-32-1 du CGCT)
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a instauré le mécanisme de fusions d’EPCI. La loi de finances pour 2013 prévoit plusieurs modifications concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la dotation par habitant à prendre en compte en cas de fusions d’EPCI.
En effet, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération issues d’une fusion se voient désormais attribuer le CIF le plus élevé des EPCI préexistants dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.
Ainsi,
Si CIF Max > 1,05 x CIF Moyen Pondéré
Alors CIF = 1,05 x CIF Moyen Pondéré
Sinon CIF = CIF Max
Avec le CIF Moyen pondéré :
De plus, pour le calcul des différents mécanismes de garanties des EPCI issus de fusions, il convient désormais de retenir la dotation d’intercommunalité par habitant la plus élevée dans la limite de 105 % de la dotation par habitant moyenne des établissements préexistants pondérée par leur population.
Ainsi,
Si DI/hab 2012 Max > 1,05 x DI/hab 2012 Moyenne Pondérée
Alors DI/hab 2013 = 1,05 x DI/hab 2012 Moyenne Pondérée
Sinon DI/hab 2013 = DI/hab 2012 Max
Avec la DI / hab 2012 moyenne pondérée :
(DI/hab. 2012 x PopDGF2012) EPCI A + (DI/hab. 2012 x PopDGF2012) EPCI B
PopDGF2012 EPCI A + PopDGF2012 EPCI B
Par ailleurs, la première année suivant la fusion, leur population n’est pas abattue de moitié comme pour les EPCI de première année.
(CIF 2012 A x Pop DGF 2012 A) + (CIF 2012 B x Pop DGF 2012 B)
Pop DGF 2012 A + Pop DGF 2012 B 16
Tableau de synthèse
Données utilisées CA CC FA CC FPU SAN
Population DGF Coefficient d'intégration fiscale Potentiel fiscal 4 taxes
Modalités de répartition CA CC FA CC FPU SAN
Dotation de base Dotation de péréquation Bonification Majoration (sauf 1ère année)
Abattements de première année CIF pondéré de deuxième année
Garanties CA CC FA CC FPU SAN
Garantie en cas de changement de catégorie :
Les deux premières années Puis 95 %, de la dotation
d’intercommunalité de l’année
précédente en 3ème année.
Garantie en cas de fusion :
Les deux premières années
Puis 95 %, de la dotation
d’intercommunalité de l’année
précédente en 3èmeannée.
Garantie en cas de création ex nihilo :
La 2e année
Puis 95 %, de la dotation
d’intercommunalité de l’année
précédente en 3ème année
Garantie d’évolution sur le taux de progression
de la dotation forfaitaire des communes, à
compter de la 2ème année (1+0% en 2013)
Garantie à 95 % à compter de la 3ème année Garantie sous conditions de CIF
A compter de la 2ème année d’existence
A compter de la 3ème année d’existence
Garantie en cas de PF/habitant inférieur de
50 % au PF/habitant moyen de la catégorie, à
compter de la 2ème année
Garantie d’évolution de la dotation spontanée,
à compter de la 3ème année
Ecrêtement à 120 % 17
Fiche n° 1
Calcul de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines
De 2003 à 2009, la DGF des CU n’a pas été calculée en fonction des critères classiques de répartition (PF, CIF). Chaque dotation individuelle progressait en effet comme le taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes.
La loi de finances pour 2009 a toutefois adapté le calcul de la dotation d’intercommunalité des CU. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d’une garantie (par les CU créées avant le 1er janvier 2008). En 2013, cette dotation moyenne reste fixée à 60 € par habitant.
Pour les CU à FPU comme pour les CU à fiscalité additionnelle, les dotations individuelles se calculent comme suit :
Dotation CU
2013 =
POP DGF
2013 X
Dotation
par
habitant
2012
X
Taux
d’évolution
CFL (1+
0 % en
2013)
Les communautés urbaines créées avant le 1er janvier 2008 bénéficient toutefois d'une garantie, lorsque le montant de la dotation d'intercommunalité perçue par la communauté urbaine en 2012 est supérieur au produit de sa population au 1er janvier 2013 par le montant moyen par habitant de la catégorie.
Garantie CU = (DI / hab. 2012 x POP DGF 2013) – (POP DGF 2013 X 60€)
DI CU 2013 = DOTATION Spontanée + GARANTIE 18
Fiche n° 2
Calcul de la dotation d’intercommunalité des Métropoles
Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation d'intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines (telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30).
Ainsi, la somme affectée à la catégorie des métropoles est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d’une garantie. Depuis 2009, cette dotation moyenne a été fixée à 60 € par habitant.
1) La garantie « transformation ou fusion »
Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 (transformation), L. 5211-41-1 (extension puis transformation) et L. 5211-41-3 (fusion), elle bénéficie d'une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d'intercommunalité perçus au titre de l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 et le montant de la dotation d'intercommunalité calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30 (en 2012 ces montants de dotation d’intercommunalité ne sont pas indexés).
Si
METROPOLES = T1 ou F1
Alors
Garantie2013 = (DI 2012EPCI) – (DI METROPOLES 2013)
2) La création ex nihilo
Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, la dotation d'intercommunalité est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, soit :
A compter de la deuxième année, le montant de l'attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 (en 2013 ce taux n’est pas appliqué).
DI METROPOLES 2013 = POP DGF 2013 X 60€
DI METROPOLES 2013 = POP DGF 2013 X 60€ 19
Fiche n° 3
Calcul de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération
Potentiel fiscal
x 0,0061 =
Base brute d'imposition
à la taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taux moyen
national des
CA
+
x 0,0345 =
Base brute d'imposition
à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Taux moyen
national des
CA
+
x 0,0902 =
Base brute d'imposition
à la taxe d'habitation
Taux moyen
national des
CA
+
x 0,2678 =
Base brute d'imposition
à la cotisation foncière
des entreprises
Taux moyen
national des
CA
+
=
CVAE +
=
TAFNB +
=
IFER +
=
TASCOM +
=
DCRTP + / -
=
FNGIR +
=
CPS N-1 -
=
ACNE
Potentiel fiscal = 20
Potentiel fiscal par habitant
/ =
Potentiel fiscal Population DGF 2013 Potentiel fiscal par habitant
Coefficient d'intégration fiscale de 3ème année et plus :
/( + ) =
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CA
+ TEOM / REOM + RA+
Dot comp (hors baisses
DCTP)
+ ZRU / ZFU / ZFC /
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
– 100 % des dépenses de
transfert (-100% des AC
et -50 % DSC)
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CA
+ TEOM / REOM + RA+
Dot comp (hors baisses
DCTP)
+ ZRU / ZFU / ZFC /
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu
par les communes
membres
+ TEOM / REOM + RA
des communes membres
ou des syndicats
Coefficient
d'intégration fiscale
Dotation de base
x x 36,760754 € =
Population DGF 2013 CIF Valeur de point Dotation de base
CIF moyen de la catégorie des communautés d'agglomération : 0,336536 Coefficient de pondération (à appliquer au CIF des EPCI de 2ème année) : 0,63989
Dotation de péréquation
Calcul de l'écart relatif de potentiel fiscal
2 - ( / 447,668965 €) =
Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen
des CA
Ecart relatif de potentiel fiscal
Calcul de la dotation
x x X 84,631208€ =
Ecart relatif de
potentiel fiscal
Population DGF
2013
CIF Valeur de point Dotation de
péréquation 21
Dotations de garantie
- Dotation de garantie des CA de 2ème année et des CA de 1ère et 2e année issues d'une transformation:
Les CA issues d'une transformation en 2011 ou en 2012 ne peuvent pas percevoir en 2013 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente indexée comme la dotation forfaitaire des communes. En 2013, ce mécanisme garantit aux CA de 2ème année de ne pas subir de baisse de leur dotation par habitant, par rapport à 2012.
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x =
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie des CA de 3ème année:
Les CA de 3ème année créées ex-nihilo, issues d'une transformation ou d’une fusion ne peuvent pas percevoir en 2013 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à 95 % de celle perçue l'année précédente.
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x x 0,95 =
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie à 95 %
Cette dotation de garantie est attribuée aux communautés d'agglomération de troisième année et plus dont la dotation par habitant, garantie incluse, est inférieure à 95 % de la dotation par habitant garantie incluse de l’année antérieure. 22
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x ) x 0,95 =
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop DGF
2012
Pop DGF 2013 Dot interco
Minimale 2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie sous condition de CIF
En 2013, cette garantie est attribuée aux communautés d'agglomération de troisième année et plus dont le CIF est supérieur à 0,5.
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) X =
Dotation de
base 2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie d’évolution de la dotation spontanée
1 1 1 1 Si la dotation spontanée par habitant 2013 est supérieure à la dotation spontanée par habitant 2012, si :
( + / ) > ( + / )
Dotation de
base 2013
Dotation de
péréquation
2013
Pop
DGF
2013
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Pop
DGF
2012 23
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x ) =
Dotation de
base 2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop DGF
2012
Pop DGF 2013 Dot interco
Minimale 2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
2 2 2 2 Si la dotation spontanée par habitant 2013 est inférieure à la dotation spontanée par habitant 2012, si :
( + / ) < ( + / )
Dotation de
base 2013
Dotation de
péréquation
2013
Pop
DGF
2013
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Pop
DGF
2012
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x ) x T =
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop DGF
2013
Taux
de
baisse
Dot interco
Minimale 2013
Avec
( + / ) / ( + / ) =
Dotation de
base 2013
Dotation de
péréquation
2013
Pop
DGF
2013
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Pop
DGF
2012
Taux
de baisse
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation 2013 Dotation de garantie (si > 0)
La dotation de garantie calculée dans ces deux cas (1 et 2) ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée. 24
- Dotation de garantie sous condition de PF
Les communautés d'agglomération de deuxième année et plus dont le PF par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen de la catégorie, soit 447,668965 / 2 = 223,834482 €, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle de l’année précédente
Si PF / hab. < 0,5 PFM :
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) X =
Dotation de
base 2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale 2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
Ecrêtement 120 %
Une communauté d’agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue, ne pourra bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120% du montant perçu au titre de l’année précédente.
Si La CA n’est pas une création ex-nihilo, une transformation ou une fusion- transformation de première année
Et DI/hab 2013 > DI/hab 2012 x 1,2
Alors DI/hab 2013 = DI/hab 2012 x 1,2 25
Fiche n° 4
Calcul de la dotation d’intercommunalité
des communautés de communes à fiscalité additionnelle
Potentiel fiscal
x 0,0430 =
Base brute
d'imposition à la
taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taux moyen
national des
CC FA
+
x 0,1171 =
Base brute
d'imposition à la
taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Taux moyen
national des
CC FA
+
x 0,0480 =
Base brute
d'imposition à la
taxe d'habitation
Taux moyen
national des
CC FA
+
x 0,0576 =
Base brute
d'imposition à la
cotisation foncière
des entreprises
Taux moyen
national des
CC FA
+
=
CVAE +
=
TAFNB +
=
IFER +
=
TASCOM +
=
DCRTP + / -
=
FNGIR +
=
CPS N-1 -
=
ACNE
Potentiel fiscal = 26
Potentiel fiscal par habitant
/ =
Potentiel fiscal Population DGF 2013 Potentiel fiscal par habitant
Coefficient d'intégration fiscale de deuxième année et plus
/( + ) =
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + DCRTP
+/- FNGIR) perçu par la
CC
+ TEOM / REOM
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + DCRTP
+/- FNGIR)
perçu par la CC
+ TEOM / REOM
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + DCRTP
+/- FNGIR) perçu par les
communes membres et les
syndicats
+ TEOM / REOM
Coefficient
d'intégration fiscale
Dotation de base
Dotation de base des groupements créés avant 2013
x x 15,689482 € =
Population DGF 2013 Coefficient d'intégration
fiscale
Valeur de point Dotation de base
Dotation de base des groupements créés au 1er janvier 2013
x x 15,689482 € X 0,5 =
Population DGF
2013
Coefficient
d'intégration fiscale
moyen de la
catégorie
Valeur de point Dotation de base
CIF moyen de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 0,323303
Dotation de péréquation
Calcul de l'écart relatif de potentiel fiscal
2 - ( / 126,376594 €) =
Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen
national des CC FA
Ecart relatif de potentiel fiscal 27
Calcul de la dotation de péréquation des groupements créés avant 2013
X x x 34,141222 € =
Ecart relatif de
potentiel fiscal
Population DGF
2013
Coefficient
d'intégration
fiscale
Valeur de point Dotation de
péréquation
Calcul de la dotation de péréquation des groupements créés au 1er janvier 2013
x x x 34,141222 € X 0,5 =
Ecart
relatif de
potentiel
fiscal
Population
DGF 2013
Coefficient
d'intégration
fiscale moyen
Valeur de point Dotation de péréquation
Majoration des EPCI d'au moins 2 ans dans la catégorie
Cette majoration est répartie comme les dotations de base et de péréquation aux seuls EPCI qui perçoivent la dotation d'intercommunalité pour la 2ème année au moins dans la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Part "base" de la majoration
x x 2,354655 € =
Population DGF 2013 Coefficient d'intégration
fiscale
Valeur de point Dotation de base
Part "péréquation" de la majoration
x x x 5,079745 € =
Ecart relatif de
potentiel fiscal
Population DGF
2013
Coefficient
d'intégration
fiscale
Valeur de point Dotation de
péréquation
Majoration totale
Majoration = part "Base" + part "péréquation
Dotations de garantie
A compter de la 2ème année de perception de la dotation d’intercommunalité dans la même catégorie 28
- Dotation de garantie sous condition de PF
Les communautés de communes à fiscalité additionnelle de deuxième année et plus dont le PF par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle, soit 126,376594 € / 2 = 63,188297 €, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle de l’année précédente
Calcul de l'attribution minimale
(( + + + ) / ) x ) =
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Majoration
2012
Dotation
de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
A compter de la 3éme année de perception de la dotation d’intercommunalité dans la même catégorie
- Dotation de garantie à 95 %
Cette dotation de garantie est attribuée aux communautés de communes de troisième année et plus dont la dotation par habitant garantie incluse est inférieure à 95 % de la dotation par habitant garantie incluse de l’année antérieure.
Calcul de l'attribution minimale
(( + + + ) / ) x ) x0,95=
Dotation
de base
2012
Dotation
péréquation
2012
Majoration
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de
péréquation 2013
Majoration
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie sous condition de CIF
Cette garantie est attribuée aux communautés de communes de deuxième année et plus dont le CIF est supérieur à 0,6. 29
Calcul de l'attribution minimale
(( + + + ) / ) x ) =
Dotation
de base
2012
Dotation
péréquation
2012
Majoration
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale 2013
Calcul de la garantie
- - - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de
péréquation 2013
Majoration
2013
Dotation de
garantie
(si > 0) 30
- Dotation de garantie d’évolution de la dotation spontanée
1 1 1 1 Si la dotation spontanée par habitant 2013 est supérieure à la dotation spontanée par habitant 2012
Si
( + + / ) > ( + + / )
Dotation de
base 2013
Dotation de
péréquation
2013
Majoration
2013
Pop
DGF
2013
Dotation de
base 2012
Dotation de
péréquation
2012
Majoration
2012
Pop DGF
2012
Calcul de l'attribution minimale
(( + + + ) / ) x ) =
Dotation de
base 2012
Dotation de
péréquation
2012
Majoration
2012
Dotation
de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de
base 2013
Dotation de
péréquation 2013
Majoration
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
2 2 2 2 Si la dotation spontanée par habitant 2013 est inférieure à la dotation spontanée par habitant 2012
Si
( + + / ) < ( + + / )
Dotation
de base
2013
Dotation de
péréquation
2013
Majoration
2013
Pop
DGF
2013
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Majoration
2012
Pop
DGF
2012
Calcul de l'attribution minimale
(( + + + ) / ) x ) x T =
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Majoration
2012
Dotation
de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Taux
de
baisse
Dot interco
Minimale
2013
Avec
( + + / ) / ( + + / ) = T
Dotation
de base
2013
Dotation de
péréquation
2013
Majoratio
n 2013
Pop
DGF
2013
Dotation
de base
2012
Majoration
2012
Dotation de
péréquation
2012
Pop
DGF
2012
Taux
baisse 31
Calcul de la garantie
- - - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base
2013
Dotation de
péréquation 2013
Majoration
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
La garantie calculée dans ces deux cas (1 et 2) ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.
Garantie en cas de fusion
Les deux premières années suivant la fusion de deux EPCI ou plus à fiscalité additionnelle, l’EPCI issu de la fusion est assuré de percevoir un montant de dotation d’intercommunalité par habitant au moins égal à celui perçu l’année précédente.
Calcul de l'attribution minimale
(( + + + ) / ) x ) =
Dotation
de base
2012
Dotation de
péréquation
2012
Majoration
2012
Dotation
de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
Ecrêtement 120 %
Une communauté de communes à fiscalité additionnelle qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue, ne pourra bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120% du montant perçu au titre de l’année précédente.
Si La CC FA n’est pas une création ex-nihilo, une transformation ou une fusion- transformation de première année
Et DI/hab 2013 > DI/hab 2012 x 1,2
Alors DI/hab 2013 = DI/hab 2012 x 1,2 32
Fiche n° 5
Calcul de la dotation d’intercommunalité
des communautés de communes à FPU
Potentiel fiscal
x 0,0069 =
Base brute
d'imposition à la
taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taux moyen
national des
CC FPU
+
x 0,0411 =
Base brute
d'imposition à la
taxe foncière sur les
propriétés non
bâties
Taux moyen
national des
CC FPU
+
x 0,0913 =
Base brute
d'imposition à la
taxe d'habitation
Taux moyen
national des
CC FPU
+
x 0,2391 =
Base brute
d'imposition à la
cotisation foncière
des entreprises
Taux moyen
national des
CC FPU
+
=
CVAE +
=
TAFNB +
=
IFER +
=
TASCOM +
=
DCRTP + / -
=
FNGIR +
=
CPS N-1 -
=
ACNE
Potentiel fiscal = 33
Potentiel fiscal par habitant
/ =
Potentiel fiscal Population DGF 2013 Potentiel fiscal par habitant
Coefficient d'intégration fiscale de troisième année et plus
/( + ) =
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CC
+ TEOM / REOM + Dot
comp (hors baisses
DCTP)
+ ZRU / ZFU / ZFC /
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
– 100 % des dépenses de
transfert (-100% des AC
et -50 % DSC)
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CC
+ TEOM / REOM + Dot
comp (hors baisses
DCTP)
+ ZRU / ZFU / ZFC /
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu
perçu par les communes
membres
+ TEOM / REOM des
communes membres ou
des syndicats
Coefficient
d'intégration fiscale
CIF moyen de la catégorie : 0,347270
Coefficient de pondération (à appliquer au CIF des EPCI de 2ème année): 0,671863
Masse des crédits à répartir en 2013
Dotation de base des groupements créés avant 2012
x x 18,756562 € =
Population DGF 2013 Coefficient d'intégration
fiscale ou CIF pondéré
Valeur de point Dotation de base
Dotation de base des groupements créés en 2012
X X 18,756562 € x 0,5 =
Population DGF
2013
Coefficient
d'intégration fiscale
moyen de la
catégorie
Valeur de point Dotation de base
Calcul de la dotation de péréquation des groupements créés avant 2012
Calcul de l'écart relatif de potentiel fiscal
2 - ( / 270,875465 €) =
Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen
national des CC à FPU
Ecart relatif de potentiel fiscal 34
x x x 41,258732 € =
Ecart relatif de
potentiel fiscal
Population DGF
2013
Coefficient
d'intégration
fiscale ou CIF
pondéré la
deuxième année
Valeur de point Dotation de
péréquation
Calcul de la dotation de péréquation des groupements créés en 2012
x x x 41,258732 € x 0,5 =
Ecart relatif
de potentiel
fiscal
Population
DGF 2013
Coefficient
d'intégration
fiscale
moyen
Valeur de point Dotation de
péréquation
La bonification de la dotation d’intercommunalité (s’ajoute à la dotation de base déjà calculée)
Dotation de base des groupements créés avant 2012
x x 27,477586 € =
Population DGF 2013 CIF ou CIF pondéré la
deuxième année
Valeur de point Dotation de base
Dotation de base des groupements créés en 2012
X X 27,477586 € x 0,5 =
Population DGF
2013
CIF moyen de la
catégorie
Valeur de point Dotation de base
Dotations de garantie
Dotation de garantie en cas de transformation ou de fusion,
- Dotation de garantie des CC à FPU issues d’une transformation ou d’une fusion en 2011 ou en 2012 :
Les CC à FPU issues d'une transformation ou d’une fusion en 2011 ou en 2012 ne peuvent pas percevoir en 2013 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente. 35
Calcul de l'attribution minimale
(( + + + ) / ) x ) =
Dotation de
base (avec
bonification)
2012
Dotation de
péréquation
2012
Majoration
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de
base (avec
bonification)
2013
Dotation de
péréquation 2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie des CC à FPU de 3e année :
Les CC à FPU de 3ème année issues d'une transformation ou d’une fusion ne peuvent pas percevoir en 2013 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à 95 % de celle perçue l'année précédente.
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x x 0,95) =
Dotation de
base (avec
bonification)
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base (avec
bonification) 2013
Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie
(si > 0)
A compter de la 2ème année de perception de la dotation d’intercommunalité dans la même catégorie
- Dotation de garantie sous condition de PF
Les communautés de communes à FPU de deuxième année et plus dont le PF par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen de la catégorie des CC à FPU, soit 270,875465 / 2 = 135,437732 €, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle de l’année précédente. 36
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) X =
Dotation de
base (avec
bonification)
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale 2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base (avec
bonification) 2013
Dotation de péréquation
20123
Dotation de garantie
(si > 0)
A compter de la 3ème année de perception de la dotation d’intercommunalité dans la même catégorie
- Dotation de garantie à 95 %
Cette dotation de garantie est attribuée aux communautés de communes à FPU de troisième année et plus dont la dotation par habitant est inférieure à 95 % de la dotation par habitant de l’année antérieure.
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x ) x 0,95 =
Dotation de
base (avec
bonification)
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie
2012
Pop DGF
2012
Pop DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de
base 2013
Dotation de base
bonifiée 2013
Dotation de
péréquation 2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie sous condition de CIF
Cette garantie est attribuée aux communautés de communes de troisième année et plus dont le CIF est supérieur à 0,5. 37
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x ) =
Dotation de
base (avec
bonification)
2012
Dotation de
péréquation
2012
Dotation de
garantie 2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
Minimale
2013
Calcul de la garantie
- - - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de
base 2013
Dotation de base
bonifiée 2013
Dotation de
péréquation 2013
Dotation de garantie
(si > 0)
- Dotation de garantie d’évolution de la dotation spontanée
1 1 1 1 Si la dotation par habitant spontanée 2013 est supérieure à la dotation par habitant spontanée 2012
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x =
Dotation de base
(avec bonification)
2012
Dotation de
péréquation 2012
Dotation de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Dot interco
minimale 2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base (avec
bonification) 2013
Dotation de
péréquation 2013
Dotation de garantie
(si > 0)
2 2 2 2 Si la dotation par habitant spontanée 2013 est inférieure à la dotation par habitant spontanée 2012
Calcul de l'attribution minimale
(( + + ) / ) x x T =
Dotation de
base (avec
bonification)
2012
Dotation de
péréquation 2012
Dotation de
garantie
2012
Pop
DGF
2012
Pop
DGF
2013
Taux
de
baisse
Dot interco
Minimale
2013 38
Avec
( + / ) / ( + / ) = T
Dotation de
base (avec
bonification)
2013
Dotation de
péréquation
2013
Pop
DGF
2013
Dotation de
base (avec
bonification)
2012
Dotation de
péréquation
2012
Pop
DGF
2012
Taux
de baisse
Calcul de la garantie
- - - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de
base 2013
Dotation de base
bonifiée 2013
Dotation de
péréquation 2013
Dotation de garantie
(si > 0)
La dotation de garantie calculée dans ces deux cas ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.
Ecrêtement 120 %
Une communauté de communes à fiscalité propre unique qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue, ne pourra bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120% du montant perçu au titre de l’année précédente.
Si La CC FPU n’est pas une création ex-nihilo, une transformation ou une fusion- transformation de première année
Et DI/hab 2013 > DI/hab 2012 x 1,2
Alors DI/hab 2013 = DI/hab 2012 x 1,2 39
Fiche n° 6
Calcul de la dotation d’intercommunalité des SAN
Potentiel fiscal
x 0,0001 =
Base brute d'imposition
à la taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taux moyen
national des
SAN
+
x 0,0293 =
Base brute d'imposition
à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Taux moyen
national des
SAN
+
x 0,0824 =
Base brute d'imposition
à la taxe d'habitation
Taux moyen
national des
SAN
+
x 0,2952 =
Base brute d'imposition
à la cotisation foncière
des entreprises
Taux moyen
national des
SAN
+
=
CVAE +
=
TAFNB +
=
IFER +
=
TASCOM +
=
DCRTP + / -
=
FNGIR +
=
CPS N-1 -
=
ACNE
Potentiel fiscal = 40
Potentiel fiscal par habitant
/ =
Potentiel fiscal Population DGF 2013 Potentiel fiscal par habitant
Dotation de base
x 10,306984 € =
Population DGF 2013 Valeur de point Dotation de base
Dotation de péréquation
Calcul de l'écart relatif de potentiel fiscal
2 - ( / 1287,193048) =
Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen
national des SAN
Ecart relatif de potentiel fiscal
Calcul de la dotation de péréquation
x X 24,049629 € =
Ecart relatif de potentiel
fiscal
Population DGF 2013 Valeur de point Dotation de péréquation
Dotation de garantie (SAN de deuxième année et plus)
Calcul de l'attribution minimale
( + + ) x 1+0 % =
Dotation de base 2012 Dotation de péréquation
2012
Dotation de garantie
2012
Taux CFL 2013 Dot interco
minimale 2013
Calcul de la garantie
- - =
Dot interco
minimale 2013
Dotation de base 2013 Dotation de péréquation
2013
Dotation de garantie (si > 0)