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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire 2013 Poursuite de l'entretien professionnel
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire 2013 Poursuite de l'entretien professionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
4
Liberté + Égaliré » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau des Contrôle de Légalité et Budgétaire
Affaire suivie par :
Site ANNECY : 04,50.33.60.48 et 04.50.33.64.78
Site THONON-LES-BAINS : 04.50.81.15.77
Site SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS : 04.50.35.37.88
Site BONNEVILLE : 04.50.97.83.84
Mel : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
Annecy, le 28 MAR. 2013
Le Préfet de Haute-Savoie
à
Monsieur le Président du Conseil Général de haute-Savoie
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
publics de coopération intercommunale
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de haute-Savoie
Monsieur le directeur du service départementale d'incendie et
de secours de haute-Savoie
En communication à MM Les Sous-Préfets
d’arrondissements
CIRCULAIRE
OBJET : Poursuite de la mise en œuvre de lexpérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction
publique territoriale.
REF - Article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale .
- Décret n°2010-716 du 29 juin 2010.
- Circulaire préfectorale n°2010-48 du 9 août 2010.
La circulaire ci-jointe a pour objet de vous informer de la poursuite de la mise en oeuvre de
lexpérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale dans l’attente de
l'insertion de cette disposition dans un prochain projet de loi .
Cette circulaire est consultable sur le site internet: www.haute-savoie.gouv.fr à la rubrique « publications »|
puis « circulaires » et « 2013 ».
at
Christoph Noël du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanteric-BP2332-74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http:/Avww.haute-savoic.pref. gouv.fr Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ià E
MINISTÈRE DE LA RÉF OR T.
ENTRALISATION ET DE L/ IGN FÜBLIQUE DE LA DE
DIRECTION GENERALE
DES COLLECTIVITES LOCALES
Paris,le — + °#
Sous-directien des élus locaux
et de la fonction publique territoriale
Affaire suivie par Le mue Jean-Marc LESCURE (FP2) Le ministre de l'intérieur
Jean-marc.lescure2@interieur gouv fr
Tél 01 40.07.24 18 Et
N°13-008175-D La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la fonction publique
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(métropole et DOM)
OBJET : Poursuite de la mise en œuvre de l’expérimentation de l'entretien professionnel
dans la fonction publique territoriale.
N9NOR : RDF1B1304895 C
REF: - Article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010.
-_ Circulaire IOCB1021299C du 6 août 2010
Dans un souci d'harmonisation avec la fonction publique de l'Etat, l'article 15 de la loi
n° 2009-9072 du 3 août 2009 a introduit un article 76-1 à la loi statutaire du 26 janvier 1984
prévoyant, à titre expérimental, au titre des années 2010, 2011 et 2012 (après les modifications
apportées par la loi du 5 juillet 2010), la mise en place d’un entretien professionnel dans la
fonction publique territoriale en lieu et place de la notation.
Le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010 ont précisé les conditions de mise
en œuvre de l’expérimentation.
Conformément aux termes de la loi, le bilan de cette expérimentation sera présenté au
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du mois de mars 2013 et au Parlement avant
le letjuillet 2013.
9) PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27, 49.27 = 1 40.07.6060
LT LR
ATV
ADRI
ADRESSE POSTALE : FLAC A l’instar de l'Etat, ce bilan conclut à la pérennisation de l'entretien professionnel en lieu
et place de la notation à compter de 2015, l’expérimentation se poursuivant au titre des années
2015 et 2014.
À cet égard, une disposition législative en ce sens doit être insérée dans un prochain projet
de loi.
Il vous appartient d’attirer l'attention des employeurs territoriaux dans les meilleurs délais
sur les points suivants :
-_ Pour l’année 2013, en réponse aux premières interrogations sur les modalités de
traitement des dossiers en CAP. les employeurs ayant expérimenté l'entretien
professionnel peuvent valablement s'appuyer sur cet entretien réalisé au titre de 2012
- La disposition législative annoncée permettra de valider les entretiens professionnels
réalisés au titre de 2013 — donc pour les CAP de 2014 - de manière à ne pas imposer
aux collectivités ayant expérimenté l'entretien professionnel en 2012 un retour à la
notation en 2013 avant la pérennisation de l'entretien professionnel ;
- La poursuite de l’expérimentation devrait aboutir, après concertation au sein du
CSFPT avec les partenaires sociaux, à adapter la réglementation en vigueur (décret
2010-716 du 29 juin 2010) de manière à mieux appréhender les spécificités des
employeurs territoriaux
- Cette poursuite devrait enfin permettre aux employeurs locaux n'ayant pas
expérimenté cette procédure nouvelle de pouvoir le faire avant l'entrée en vigueur
obligatoire à partir de 2015.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire
Pour les ministres, et par délégation
Le directeur général des collectivités locales
h. Serge MORVAN
/
Biu GELSOL
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