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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire du 19 février 2013
Document publié le Mardi 19 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire du 19 février 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
L NA Petri FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE 4 amess,e 19 FEV. 201$ DIRECTION
DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET Le préfet de la Haute-Savoie
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
à à
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire Monsieur le président du conseil général de la Haute-Savoie
Sos Mesdames et messieurs les maires du département Affaire suivie par : : Fe PAR 5 Site Annecy : 04.50.33.64.78 et 04.50.33.60.48 Mesdames et messieurs les présidents des établissements publics
Site Bonneville : 04.50.97.83.84 de coopération intercommunale
Site Saint-Julien-en-Genevois : 04.50.35.37.88
Site Thonon-les-Bains : 04.50.81.15.77 6
Mel: pref-collectivites-locales @haute-savoie.gouv.fr En communication à :
Messieurs les sous-préfets d'arrondissement
Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Savoie
Monsieur le président de l’association des maires, adjoints et
conseillers généraux de Haute-Savoie
CIRCULAIRE
Vous pouvez consulter cette circulaire sur le site internet : www.haute-savoie.gouv.fr, à la rubrique
«publications» puis «circulaires».
Objet : Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités
de fonction perçues par les élus locaux en 2013.
Réf.: Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l'application de la
retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats
locaux.
: Barèmes issus de la loi de finances rectificative pour 2013.
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les
indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1‘ janvier 2013 en
application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la
loi de finances rectificatives pour 2013.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l'indemnité de
fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de
la fraction de l’indemnité représentative de frais d'emploi. Cette fraction est égale au montant
de l'indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit
646,25 euros mensuels depuis le 1* juillet 2010. En cas de cumul de mandats locaux, les
fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit 969,38 euros.
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit
commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative
pour 1992, tout élu local peut opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt
sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit
l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des
impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1“ janvier, s’applique tant qu’elle n’a pas été
expressément dénoncée.
Le préfet
Christophe Noël du P:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment dintanteris | BP 3885) Vb34 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr RETENUE A LA SOURCE
SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2013 (CGl.art.204-0 bis)
( Barème loi de finances pour 2013)
BAREME ANNUEL
Revenu imposable Taux Constantes
en euros (R}) (T) en euros (C)
de 0 à 5963 0 0,00
de 5963 à 11896 |0,055 327,97
de 11896 à 26420 | 0,14 1 339,13
de 26420 à 70830 | 0,3 5 566,33
au-delà de 70830 | 0,41 13 357,63
Impôt=[(RxT)-C]
BAREME SEMESTRIEL BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
eneuros (R) (T) en euros (C} en euros (R) (T) en euros (C)
de O0 à 2982 0 0,00 de 0 à 1491 0 0,00
de 2982 à 5948 0,055 164,01 de 1491 à 2974 0,055 82,01
de 5948 à 13210 0,14 669,59 de 2974 à 6605 0,14 334,80
de 13210 à 35415 0,3 2 783,19 de 6605 à 17708 0,3 1 391,60
au-delà de 35415 0,41 6 678,84 au-delà de 17708 0,41 3 339,48
Impêt=[(RxT)-C] Impôt=[(RxT)-C]
BAREME MENSUEL BAREME JOURNALIER
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
eneuros (R) (T) en euros (C) en euros (R) (T) en euros (C)
de 0 à 497 0 0,00 de 0 à 16 0 0,00
de 497 à 991 0,055 27,34 de 16 à 33 0,055 0,88
de 991 à 2202 0,14 111,57 de 33 à 72 0,14 3,69
de 2202 à 5903 0,3 463,89 de 72 à 194 0,3 15,21
au-delà de 5903 0,41 1 113,22 au-delà de 194 0,41 36,55
Impôt=[(RxT)-C] Impôt=[(RXT)-C]