Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 20032026 013894300 1510 10042026
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 08042026 042956
Procès Verbal - 20260306093407074 043561600 1318 13032026
Compte-Rendu - compte rendu 05 juin 020832600 0944 10062026
Procès Verbal - PV 10042026
Procès Verbal - pv 08 avril 2026 053884800 1641 19052026
Procès Verbal - pv cm 10042026
Ordre du Jour - 20260304113916002 039967200 1141 04032026
Procès Verbal - PV 10042026
Arrêté - election municipale 043449800 1301 29012026
Déliberation - 20260410142528335 027556400 1518 10042026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 02h54 par la commune de Jau-Dignac-et-Loirac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260410142528335 027556400 1518 10042026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Moire
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Ja
Digntéer-Loïac
Obligatoire
pour
les communes
de
1 000
habitants
et plus
depuis
le 1°’ mars
2020
(art. L 2121-8
du CGCT).
Article 1er: Réunions
du Conseil
Municipal
Le Conseil
Municipal
se
réunit au
moins
une fois par trimestre.
Le
Maire
peut réunir le conseil
aussi
souvent
que
les affaires
l'exigent.
Le Maire
est tenu
de
le convoquer
chaque
fois qu'il en
est requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les motifs et le
but de
la convocation
et signée
par un tiers des
membres
du
Conseil
Municipal.
Articles
2 : Régime
des
convocations
des
Conseillers
Municipaux
Toute
convocation
est faite par le Maire.
Elle indique
les questions
portées
à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée
au
registre des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle est transmise
de
manière
dématérialisée
ou, si les conseillers
municipaux
en font la demande,
adressée
par
écrit à leur domicile
ou
à une
autre
adresse
trois jours francs
au
moins
avant
la date
de
la réunion.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur les affaires
soumises
à délibération
doit être adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut être abrégé
par le Maire
sans
pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture de la séance
au conseil, qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion
de tout ou
partie à l'ordre du jour d'une
séance
ultérieure.
Article
3 : L'ordre
du
jour
Le
Maire fixe l'ordre du jour.
Dans
le cas
où
la séance
se
tient sur
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le Maire
est tenu
de
mettre
à
l'ordre du jour les affaires
qui font l'objet de
la demande.
Article
4
: Les
droits
des
élus
locaux
: l'accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrat
et de
marché. Tout membre
du conseil
a le droit, dans
le cadre
de sa fonction,
d'être
informé
des
affaires de
la commune
qui font
l'objet d'une
délibération.
Durant
les 5 jours
précédant
la réunion
et le jour de la réunion,
les membres
du conseil
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur place
et aux
heures
ouvrables,
dans
les conditions
fixées
par le Maire.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et de
marché
sont
mis,
sur
leur demande,
à la disposition
des
membres
du
conseil
dans
les services
communaux
compétents,
chaque
fois
que
demandés.
Dans
tous
les cas,
ces
dossiers
seront tenus,
en séance,
à la disposition
des
membres
du conseil.
Article
5 : Le
droit
d'expression
des
élus
Les
membres
du conseil
peuvent
exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la
commune. Le texte des
questions
est adressé
au
Maire
48
heures
au
moins
avant
une
réunion
du conseil.
Envoyé en préfecture la 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026 Publié
le
S
LG
1D
: 033-213302086-20260408-DE_018_2026-DE Mairie
Ja
Dignétet-Lorec
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lors
de cette
séance,
le
Maire
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
membres
du
conseil,
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
le
justifie,
le
Maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
réunion
du
conseil
spécialement
organisée
à cet
effet.
Article
6 :
Informations
complémentaires
demandées
à l'administration
de
la
commune
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
auprès
de
l'administration
de
la
commune,
devra
être
adressée
au
Maire.
Les
informations
demandées
seront
communiquées
dans
les
huit
jours
suivant
la
demande.
Toutefois,
dans
le
cas
où
l'administration
communale
nécessite
un
délai
supplémentaire
pour
répondre
à la
demande,
le
Conseiller
Municipal
concerné
en
sera
informé
dans
les
meilleurs
délais.
Article
7
: La
commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
et
par
six
membres
du
conseil
élus
par
le
conseil
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L 1414-1
et
L 1414-1
à 4
du
CGCT.
TENUE
DES
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
8
: Les
commissions
consultatives
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le
Maire
et
en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités
:elles
émettent
des
avis
car
elles
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel,
Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Si
nécessaire,
le
conseil
peut
décider
de
créer
une
commission
spéciale
en
vue
d'examiner
une
question
particulière.
Le
responsable
administratif
de
la
commune
ou
son
représentant
assiste
de
plein
droit
aux
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales.
Il assure
le secrétariat
des
séances.
En
effet,
les
réunions
des
commissions
donnent
lieu
à rétablissement
d'un
compte
rendu
sommaire.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
du
Maire
et
de
la
majorité
des
membres
de
la
commission
concernée.
Article
9 : Rôle
du
Maire,
président
de séance
Le
Maire,
et à défaut celui qui le remplace,
préside
le Conseil
Municipal.
Toutefois,
la
réunion
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
la
réunion,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
ou
les
secrétaires
les
preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
de
la
réunion.
Article
10
: Le
quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à la
séance.
Le quorum
s'apprécie
à l'ouverture
de
la séance.
Au
cas
où
des
membres
du
Conseil
Municipal
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le
quorum
serait
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Envoyé
en préfecture le 10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
5
LG
10
: 033-213302086-20260408-DE_018_2026-DE Mairie
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Jay Dignééer-Loïac
Les
procurations
n'entrent pas
dans
le calcul
du quorum.
Si, après
une
première
convocation
régulière,
le Conseil
Municipal
ne s'est pas
réuni en
nombre
suffisant,
le Maire
adresse
aux
membres
du conseil
une
seconde
convocation
à 3 jours
au
moins
d'intervalle.
Cette
seconde
convocation
doit expressément
indiquer
les questions à
l'ordre du jour et mentionner
que
le conseil
pourra
délibérer sans
la présence
de
la majorité de ses
membres.
Article
11
: Les
procurations
de vote
En
l'absence
du
Conseiller
Municipal,
celui-ci
peut donner
à un
autre
membre
du
Conseil
Municipal
de
son
choix
un
pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un
même
membre
ne peut être
porteur que
d'un
seul
pouvoir.
Celui-ci est toujours
révocable.
Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus tard,
au
Maire
au début de
la réunion.
Article
12
: Secrétariat
des
réunions
du
Conseil
Municipal
Au
début
de chaque
réunion,
le conseil
nomme
un ou
plusieurs
secrétaires.
Le secrétaire
assiste
le Maire
pour la vérification du
quorum,
la validité des
pouvoirs,
les opérations
de vote et le
dépouillement
des
scrutins.
Article
13
: Communication
locale
Les
réunions
peuvent
faire l'objet d'un
compte
rendu
dans
la presse
et être retransmises
par tout moyen
de
communication
audiovisuelle.
Pour
le reste,
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'appliquent.
Article
14
: Présence
du
public
Les
réunions
du
Conseil
Municipal
sont publiques.
Des
emplacements,
en
nombre
suffisant,
sont
prévus
dans
la salle des délibérations
pour
permettre
l'accueil du
public. Article
15
: Réunion
à huis
clos
À la demande
du
Maire
ou de 3 membres
du
conseil,
le Conseil
Municipal
peut décider,
sans
débat,
d'une
réunion
à
huis clos. La décision
est prise
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou représentés.
Article
16
: Police
des
réunions
Le
Maire
a seul
la police de
l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu
qui trouble
l'ordre.
Les
téléphones
portables
devront
être éteints.
Article
17
: Règles
concernant
le déroulement
des
réunions
Le Maire
appelle
les questions
à l'ordre du jour dans
leur ordre
d'inscription.
Le
Maire
peut proposer
une
modification
de
l'ordre des
points
soumis
à délibération.
Un
membre
du
conseil
peut également
demander
cette
modification.
Le conseil
accepte
ou
non,
à la majorité
absolue,
ce type
de
propositions.
Chaque
point est résumé
oralement
par le Maire
ou
par un
rapporteur désigné
par le Maire.
À
Envoyé
en préfecture le 10/04/2026
Reçu
en préfecture
le 10/04/2026
Publié le
S
LGr
1D : 033-213302086-20260408-DE_018_2026-DE & Mairie
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Jar
Dinééet-Loïrac
Article
18
:Débats
ordinaires
Le
Maire
donne
la
parole
aux
membres
du
conseil
qui
la
demandent.
Il détermine
l'ordre
des
intervenants
en
tenant
compte
de
l'ordre
dans
lequel
se
manifestent
les
demandes
de
prises
de
parole.
Article
19
:Suspension
de
séance
Le
Maire
prononce
les
suspensions
de
séances.
Le
conseil
peut
se
prononcer
sur
une
suspension
lorsque
5 membres
la
demandent.
Article
20
: Vote
Les délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls et les abstentions
ne sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
Maire
est
prépondérante
(sauf
pour
les
votes
à bulletin
secret).
En
cas
d'élection,
le
vote
a lieu
à la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours
de
scrutin
et
à la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés,
si
un
troisième
tour
de
vote
est
nécessaire.
‘À égalité des voix,
l'élection est acquise
au
plus âgé
des candidats.
En
dehors
du
scrutin
secret,
le mode
habituel
est le vote
à main
levée.
Le
vote
secret
est
appliqué
à la
demande
du
tiers
des
membres
de
l'assemblée
municipale.
Article
21
: Procès-verbal
Les
délibérations
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à cet
effet.
Article
22
: Désignation
des
délégués
Le
conseil
désigne
ses
membres
ou
ses
délégués
au
sein
d'organismes
extérieurs
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
régissant
ces
organismes.
Le
remplacement
de
ces
délégués
peut
être
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
leur
nomination.
Article 23 :
Bulletin
d'information
générale
a)
Principe L'article
L 2121-27-1
du
CGCT
dispose
: «
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
Conseil
Municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un espace
est réservé àl'expression
des conseillers
élus sur une liste autre que
celle ayant obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
Conseil
Municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont définies
par
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
»
Ainsi
le
bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la
majorité
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:À
titre
d'exemple
la
démarche
suivante
peut
être
proposée
:
17208
de
l'espace
total
de
la
publication
sera
réservé
à
la
minorité
du
Conseil
Municipal.
Pour
un
journal
municipal
comportant
20
pages,
une
page
sera
de
la
sorte
réservée
à la
minorité
du
Conseil
Municipal.
Cet
espace
est
réparti,
le
cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
Conseil
Municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de
chaque
liste.
b)
Modalité pratique
Le
Maire
ou
la
personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le
ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
Conseil
Municipal
au
moins
5 jours
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos
prévus
pour
le journal
municipal.
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en préfecture le 10/04/2026
Pubiée
S LOT
1D
: 033-213302086-20260408-DE_018_2026-DE & Mae
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Jay
Dignéée
Lo c)
Responsabilité Le
Maire
est le directeur de
la publication.
Article 24
: Autre
Pour toute
autre disposition
il est fait référence
aux dispositions
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Le
présent
règlement
intérieur a été adopté
par le Conseil
Municipal
de la commune
de JAU
DIGNAC
ET
LOIRAC,
le 08 avril 2026.
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2026
5
Publié
le
S
L
G
4
ID
: 033-213302086-20260408-DE_018_2026-DE Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 033-213302086-20260408-DE_018_2026-DE