Déliberation - DEL2022137 Entree au capital de la Societe Publique Locale Reseau d Infrastructures Numeriques et approbation des statuts

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Déliberation - DEL2022137 Entree au capital de la Societe Publique Locale Reseau d Infrastructures Numeriques et approbation des statuts Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022137 Entree au capital de la Societe Publique Locale Reseau d Infrastructures Numeriques et approbation des statuts)Thèmes du document : Banque, Numérique, Institutions publiques, Page 1 sur 4

Conseil Municipal du mardi 29 novembre 2022

Délibération n°2022.137 : Entrée au capital de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques et approbation des statuts

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 2022.137

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24

Contre : 0

Abstention 0

Date de la convocation : 22 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoir(s) : Mme Véronique FABREGAS pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Caroline ANDREU pouvoir à M. Patrick FERRARI, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Christine MERLE-JOSE pouvoir à Mme Annette BALAGUE.

Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, M. Bertrand DEBUISSER, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA.

Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.

Objet de la délibération : ENTREE AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RESEAU D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES ET APPROBATION DES STATUTS

Exposé :

Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l’enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipe la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.Page 2 sur 4

Conseil Municipal du mardi 29 novembre 2022

Délibération n°2022.137 : Entrée au capital de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques et approbation des statuts

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l’exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.

Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l’exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructires Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1er septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.

Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipé au 31 décembre 2022 le contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013 avec la SPL-RIN pour l’exploitation de ce réseau d’initiative publique.

Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier de la souplesse et de la réactivité de la SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.

Cette solution permettra aux communes-actionnaires de bénéficier de l’expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d’exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d’optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :

• 150 actions pour Toulouse Métropole, soit 75 % du capital social ;

• 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;Page 3 sur 4

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Délibération n°2022.137 : Entrée au capital de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques et approbation des statuts

• 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Drémil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de L’Union, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Si le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils doivent se réunir en assemblée spéciale conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriale.

L'assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces collectivités ou groupements les 2 représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL- RIN.

Le nombre de sièges est réparti ainsi :

• 6 sièges pour Toulouse Métropole ;

• 1 siège pour la Ville de Toulouse ;

• 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente délibération propose l'entrée au capital de la SPL-RIN pour une prise de participation de 1 action pour une valeur unitaire de 1000,00 euros, sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale. Page 4 sur 4

Conseil Municipal du mardi 29 novembre 2022

Délibération n°2022.137 : Entrée au capital de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques et approbation des statuts

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’entrer au capital social de la SPL-RIN,

- d’approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- de désigner le représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN,

- d’approuver l’acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le projet de statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’entrer au capital de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques.

Article 2 : d’approuver les statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, annexé à la présente délibération.

Article 3 : de désigner M. TOURNIER Nicolas, en qualité de représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN.

Article 4 : d’approuver l’acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros.

Article 5 : de verser la somme de 1000,00 euros (mille euros) sur le compte de Toulouse Métropole au titre du rachat d’une action de la SPL-RIN et d'imputer la dépense correspondante au budget 2023.

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement