Déliberation - DEL 2023.83.approbation statuts SPL RIN

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Conseil Municipal du lundi 19 juin 2023

Délibération n°2023.83 : Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 JUIN 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 2023.83

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22

Contre : 0

Abstention 0

Date de la convocation : 12 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoir(s) : M. Fabrice IGOUNET pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Thierry RAFAZINE pouvoir à M. Patrick FERRARI.

Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie DREUILHE, Mme Monique PONS, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RESEAU D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES

Exposé :

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l’exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.Page 2 sur 4

Conseil Municipal du lundi 19 juin 2023

Délibération n°2023.83 : Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques

Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l’exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1er septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.

Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat d’affermage.

Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes membres de l’EPCI de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.

Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l’expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d’exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d’optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.

Ainsi, par délibération n°2022.137 du 29 novembre 2022, le conseil municipal de la commune d’Aucamville a :

- approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,

- approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- désigné son représentant aux instances de la SPL-RIN,

- approuvé l’acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros.

Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.

Elle consiste à :

- Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l’intégration de la commune de Fonbeauzard ;

- Une modification de la composition du Comité d’engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :

• 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ;

• 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;Page 3 sur 4

Conseil Municipal du lundi 19 juin 2023

Délibération n°2023.83 : Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques

• 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Drémil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de L’Union, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts prévoient l’instauration d’une assemblée spéciale afin d’assurer la représentation directe des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.

Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges au conseil d’administration est réparti ainsi :

• 6 sièges pour Toulouse Métropole ;

• 1 siège pour la Ville de Toulouse ;

• 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d’engagement et de contrôle, instance stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d’administration. Ce comitéPage 4 sur 4

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Délibération n°2023.83 : Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques

examine également le projet d’entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière) et s’assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de deux représentants de Toulouse Métropole et d’un représentant de la Ville de Toulouse.

Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au comité d’engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération n°2022.137 du 29 novembre 2022,

Vu le projet de statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’approuver les statuts de la Société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, annexés à la présente délibération.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement