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Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs 23 04 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-120
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la Communauté de
communes du pays Bellegardien. (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la Communauté de communes du
pays Bellegardien.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la Communauté de communes du pays Bellegardien. 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
Communauté de communes du pays Bellegardien
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, D et C ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Val de Marne, le 08 avril 2017, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Emeline CASSE ;
Vu l’arrêté municipal du 19 décembre 2023, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 03 mai 2017 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Nantua, le 08 avril 2024 ;
Vu la demande conjointe des maires des communes composant la Communauté de communes du pays Bellegardien reçue le 16 avril 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes Mme Emeline CASSE ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 29 février 2024 par le docteur Pierre-Antoine MOGENET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Mme Emeline CASSE remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la Communauté de communes du pays Bellegardien. 4 ARRÊTE
Article 1er : Mme Emeline CASSE, née le 03 novembre 1988 à PARIS 13 (75), est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
CATEGORIE C
- Lanceur de balles de défense
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune de Valserhône qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune de Valserhône.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté de communes du pays Bellegardien, Madame et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes du pays Bellegardien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signe
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la Communauté de communes du pays Bellegardien. 5